Cadre légal

L’accessibilité numérique est une obligation légale en France depuis la loi « handicap » du 11 février 2005. Pour la mettre en application dans vos projets numériques, plusieurs normes couvrant différents spectres existent : la WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) à l’international, l’EN 301 549 au niveau européen et, à l’échelle nationale, le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Et inutile d’éparpiller vos recherches : le RGAA contient tout ce dont vous aurez besoin ! Document de référence à valeur légale, le RGAA fixe, en 106 critères, les règles à suivre pour garantir l’accessibilité d’un site internet, d’une application mobile ou d’un outil d’édition de contenus publics. Voici quelques ressources essentielles pour comprendre et appliquer ces critères.

Vous avez besoin d’être accompagné dans la rédaction de la déclaration d’accessibilité de votre site web public ? La direction interministérielle du numérique (DINUM) a conçu ce modèle officiel pour vous guider pas à pas dans l’écriture de ce document obligatoire.Tous les éléments qui doivent apparaître dans votre déclaration – engagement d’accessibilité, état de conformité, contenus non-accessibles… – sont présentés dans un ordre logique, expliqués, et accompagnés d’exemples concrets. Ce modèle officiel vous donne un cadre structuré et précis pour construire une déclaration d’accessibilité conforme aux exigences légales.

Pour réaliser leurs formalités administratives, les citoyens utilisent de plus en plus leurs smartphones et tablettes, plutôt que leurs ordinateurs. Faire en sorte que les applications mobiles soient accessibles à tous, quelle que soit sa situation de handicap, est donc d’une importance cruciale. Développeurs, auditeurs ou chefs de projet numériques publics, ce référentiel technique RGAA-APPS vous guide dans l’évaluation et la mise en œuvre de l’accessibilité numérique de vos applications mobiles et logicielles. Le RGAA-APPS vous propose une méthodologie complète, structurée en 12 thématiques essentielles (éléments graphiques, navigation, multimédia…), et accompagnée de tests techniques détaillés et d’exemples précis pour chaque critère d’évaluation.

En France, 75 % du trafic Internet⁠1 se fait aujourd’hui via smartphone. Cette généralisation des usages du mobile vous impose, acteurs du numérique, de penser l’accessibilité numérique de vos sites internet au-delà de l’ordinateur. Si, par exemple, un utilisateur malvoyant consulte le site de France Travail depuis son PC portable, son téléphone ou sa tablette, il doit pouvoir accéder aux mêmes informations et naviguer avec la même fluidité. Pour vous aider à créer une expérience utilisateur mobile plus inclusive, la DINUM a conçu ce référentiel qui se concentre sur les enjeux techniques de l’accessibilité sur les interfaces mobiles/tactiles : taille des zones sensibles, nature des interactions gestuelles, problématique d’orientation d’écran…  Une grille d'évaluation détaillée vous permet d'auditer chacun des critères listés.

Vous voulez incorporer l’accessibilité au cœur vos applications de gestion de contenu tels que les CMS (content management system), les wikis, les forums, les webmails…?  Le référentiel pour les gestionnaires de contenu est fait pour vous !

Il permet d’évaluer le niveau d’accessibilité de vos logiciels en vérifiant leur conformité à la norme internationale dédiée : ATAG 2 (Authoring Tool Accessibility Guidelines). ATAG 2 fixe des critères pour évaluer la capacité d'un outil d'édition à non seulement produire du contenu accessible, mais également à accompagner les auteurs dans la création de contenus accessibles.

Le cadre légal de l’accessibilité numérique est désormais plus clair pour vous.