Loi accessibilité : cadre légal et obligations
Publié le 05/02/2025 Modifié le 12/08/2025
Découvrez les normes, lois et obligations pour une information accessible à tous y compris aux personnes en situation de handicap.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulguée le 11 février 2005. Cette Loi accessibilité a posé les bases d’un nouveau principe général : l’accessibilité universelle de tout à tous, dont les personnes en situation de handicap.
De nombreux textes législatifs sont depuis venus renforcer cette obligation, comme autant de jalons vers une société vraiment inclusive. S’agissant de l’accessibilité de l’information et de la communication, vous, agents de l’État, responsables d’associations ou référents entreprise, en êtes aujourd’hui les principaux artisans. Voici donc un rapide rappel du cadre législatif… Parce qu’il est toujours bon de revenir sur les fondamentaux pour aller de l’avant.
Une réglementation accessibilité
L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits, d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part (…). La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres.
Cette définition, élaborée en 2006 par la Délégation interministérielle aux personnes handicapées, résume à elle seule le défi posé : assurer à chacun l’accès aux ressources et services nécessaires à sa pleine participation citoyenne. La mise en place d’un cadre légal définissant des normes précises à respecter, assorties, le cas échéant, de mécanismes de sanctions en cas de manquements, constitue le meilleur moyen de transformer les engagements en actions concrètes et mesurables pour faire avancer réellement la cause de l’accessibilité.
À qui s’adresse la réglementation en matière d’accessibilité ?
Les obligations légales d’accessibilité de l’information et de la communication s’appliquent aujourd’hui à de nombreux acteurs :
- l’État,
- les collectivités territoriales,
- les établissements et organismes publics,
- les grandes entreprises enregistrant un chiffre d’affaires annuel de plus de 250 millions d’euros.
Au-delà des contraintes réglementaires, l’accessibilité est un engagement sociétal et éthique : les associations et organismes à but non lucratif sont donc également appelés à se préoccuper de l’accessibilité de leur information et de leur communication. Cette mobilisation collective est essentielle pour parvenir à bâtir une société inclusive, respectueuse de la diversité humaine et des droits des personnes handicapées.
Les principaux textes de loi encadrant l’accessibilité de l’information et de la communication
Loi accessibilité : le texte fondateur
La loi accessibilité du 11 février 2005 a défini les grands principes de l’obligation légale d’accessibilité. Elle impose notamment, dans son article 47, aux organismes publics et à certains acteurs privés de s’assurer que toute personne puisse bénéficier d’un même niveau d’information et de communication, quels que soient le moyen d’accès, le type de contenu ou le mode de consultation.
Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) : boussole de l’accessibilité de l’information et de la communication
Lancé en 2009, quatre ans après l’adoption de la loi accessibilité, le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) a été le premier à fournir un cadre normatif clair aux organisations, publiques et privées, pour les aider à évaluer et améliorer l’accessibilité de leurs outils de communication, physiques comme numériques. Depuis sa création, il a été régulièrement mis à jour pour tenir compte des retours d’expérience, des recommandations internationales et de l’évolution des supports d’information et de communication.
Publiée en 2021, sa dernière version 4.1 a renforcé les exigences en supprimant la distinction entre les niveaux A (critères essentiels) et AA (critères supplémentaires) pour rendre toutes les règles obligatoires pour tous les organismes concernés. Avec 106 critères de contrôle et tests associés recouvrant 19 domaines spécifiques, le RGAA constitue pour vous un guide essentiel pour créer des contenus véritablement accessibles à tous.
Les bénéfices d’une information accessible
Au-delà de l’obligation de conformité légale et des bénéfices attendus pour l’autonomie et l’inclusion des personnes en situation de handicap, le travail sur l’accessibilité constitue un puissant levier pour améliorer la clarté et l’efficacité de vos communications. C’est l’assurance de toucher un public large et diversifié incluant à la fois les seniors, les personnes peu scolarisées ou celles ayant des difficultés particulières. C’est un mécanisme qui permet à la fois de bâtir une société plus inclusive tout en valorisant ceux qui s’y engagent.
Circulaire n° 6375 : un nouveau chapitre décisif pour la citoyenneté
Adoptée le 6 octobre 2022, la circulaire n°6375/SG pour « la mise en œuvre de la politique interministérielle pour l'inclusion des personnes handicapées » vise à ancrer l'accessibilité de la communication et l'information publique dans les pratiques de l'État. Ses objectifs ? Favoriser l'accessibilité universelle, l'accès aux droits, la lutte contre les discriminations et la participation des personnes en situation de handicap à la construction des solutions qui les concernent.
La circulaire définit ainsi un socle d’engagements minimaux et fixe un cadre commun à tous les ministères. S’inscrivant dans la continuité des engagements pris au cours des Comités interministériels du handicap en 2019 et 2020, elle s’appuie sur quatre leviers : des formats adaptés, un langage simplifié selon les codes du Facile à lire et à comprendre et le recours, lorsque nécessaire, au sous-titrage ou à la langue française des signes. Résolument concrète, la circulaire s’accompagne d’un schéma directeur destiné à guider les ministères et services publics dans leurs efforts.
Votre vision du cadre légal et des enjeux est maintenant plus claire. À vous de la traduire au quotidien. Et nous avons des outils pour vous y aider !