Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Commerces, établissements de santé, écoles ou lieux culturels : quelque 2 millions d’ERP [1] sont aujourd’hui recensés en France. Pouvoir y accéder de façon autonome et profiter de toutes les prestations qui y sont offertes constitue un droit fondamental pour tous les citoyens, y compris ceux en situation de handicap. C’est pour leur permettre d’exercer pleinement ce droit, qu’ont été définies les normes PMR, personnes à mobilité réduite. Quelles sont ces normes ? A quoi et à qui s’appliquent-elles ? Comment s’y conformer ? Et comment contribuer, à son échelle, à une société inclusive ? Voici de quoi trouver bien des réponses.

Selon l’article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation : « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque et dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant, ou sur invitation, payante ou non ». Administrations, hôpitaux, écoles, lieux de culte, restaurants, commerces, musées, théâtres, cinémas… La liste est longue. Une classification a donc été établie qui distingue les établissements recevant du public, ERP, selon leur type d’activité et leur capacité d’accueil pour déterminer la réglementation accessibilité applicable à chacun.

Parfois limité dans les esprits au handicap moteur, le terme PMR (personnes à mobilité réduite), recouvre en réalité tous les types de handicaps : moteur, sensoriel, mental, cognitif et psychique. Tous les établissements recevant du public, pour être déclarés accessibles, doivent donc proposer des infrastructures et prestations adaptées à chacun de ces handicaps. Seuls sont exemptés les lieux de travail, habitations, enceintes militaires, établissements pénitentiaires et les locaux d’activités libérales, lorsque celles-ci sont effectuées au domicile des professionnels.

Les critères d’accessibilité PMR des ERP sont précisés dans le Code la construction et de l’habitation. L'obligation d'accessibilité porte à la fois sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations. Elle concerne 7 zones clés :

• l'entrée,
• l'accueil,
• les circulations,
• les cabines, le cas échéant,
• les sanitaires, le cas échéant,
• le parking, le cas échéant,
• la signalétique.

Si l'ERP possède un espace extérieur, celui-ci doit également être accessible.

L’accessibilité des bureaux de vote est essentielle pour permettre à tous les citoyens, y compris ceux en situation de handicap, d’exercer leurs droits civiques en toute autonomie et dans la dignité. C’est pourquoi la loi impose que tous les bureaux de vote soient accessibles et comportent des isoloirs et des urnes adaptés.

Ces dernières années, de nombreuses mesures ont été prises pour faciliter cette mise en accessibilité des bureaux de vote. Le ministère de l’Intérieur en a dressé l’inventaire. Destinées aux organisateurs d’élections, aux élus et candidats mais aussi aux citoyens en situation de handicap et à leurs accompagnants, ces informations permettront à chacun de faire en sorte que chaque voix compte.

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un ERP et avez rempli tout ou partie de vos obligations en matière d’accessibilité ? Faites-le savoir en publiant votre registre public d’accessibilité. Ce document, rendu obligatoire par le décret du 28 Mars 2017, vous permettra d’informer votre public sur les mesures prises en faveur de l’accueil des personnes à mobilité réduite dans votre établissement. Il doit être consultable en version papier et numérique et, bien sûr, rédigé de façon claire et intelligible par tous selon les règles du Facile à lire et à comprendre.

Au-delà de l’accessibilité physique, la qualité de l’accueil, l’écoute, le respect constituent les véritables clés de l’inclusion des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi la loi impose à tous les ERP disposant d’une capacité  de plus de 200 personnes de former leur personnel à l’accueil des personnes en situation de handicap (loi n° 2015-988 du 5 août 2015). Cette formation vise à la fois à mieux leur faire connaître et comprendre les différents types de handicap et à leur apprendre à délivrer une communication et des services adaptés.

Pour vous aider à la mettre en place, la Direction ministérielle à l’accessibilité a créé un référentiel complet détaillant les obligations légales, les attendus de cette formation, les critères de sélections des organismes de formation ainsi que les divers outils permettant d’assurer un accueil universel.

Si les normes PMR sont prises en compte dans les constructions depuis 2006, il en va autrement des bâtiments plus anciens ou historiques. S’y rendre et s’y déplacer peut alors vite devenir problématique pour les personnes à mobilité réduite. La plateforme de l’accessibilité Acceslibre a pour objectif de faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap. Collaborative, elle permet à la fois aux gestionnaires d’ERP de faire recenser leur établissement en valorisant les aménagements d’accessibilité mis en place pour leur clientèle et aux usagers de partager leur expérience. À ce jour, plus de 530 000 lieux y sont déjà référencés par près de 8000 contributeurs.

Le dispositif « Ambassadeurs de l'accessibilité » a été mis en place en 2023 pour sensibiliser les gestionnaires d’ERP à l’importance de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, les seniors, les femmes enceintes, et les parents d’enfants en bas âge.  Lancé dans le cadre du Service civique, il est ouvert aux jeunes volontaires, de 16 à 25 ans, ou 30 ans pour les personnes en situation de handicap. Les missions durent de 6 à 12 mois et sont indemnisées près de 620 euros par mois.

À la suite de la dernière conférence nationale sur le handicap, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires vise depuis 2023 la création de 500 binômes d’ambassadeurs accessibilité en service civique sur 5 ans. Anne Breton fait partie des précurseurs ! En vidéo, cette jeune étudiante revient sur son engagement pour des Jeux olympiques et paralympiques inclusifs en tant qu’ambassadrice accessibilité en 2024.

D’année en année, le nombre d’outils et ressources permettant à chacun d’agir concrètement en faveur d'une meilleure accessibilité ne cesse d’augmenter. Le site handicap.gouv.fr les a réunis sur une plateforme. Vous y trouverez des conseils pratiques pour les établissements recevant du public, des informations sur le fonds territorial d'accessibilité, le dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité ainsi qu’une information et un lien vers la plateforme Acceslibre.

Gestionnaires ou propriétaires d’ERP, vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour vous conformer à vos obligations légales et les transformer en opportunités.