Accessibilité des établissements, enjeux et cadre légal

Si vous êtes agent public, maître d’ouvrage ou professionnel du bâtiment, l’accessibilité des établissements est une notion qui vous parle forcément. Mais saviez-vous qu’aujourd’hui en France, 9 personnes sur 10 déclarent encore être confrontées à des difficultés d’accessibilité à des bâtiments ou infrastructures publiques ? Un chiffre conséquent qui rappelle combien il est urgent d’agir. Et ce, d’autant plus que de nombreuses lois imposent désormais l’accessibilité des établissements et espaces recevant du public. L’information constituant le premier pas vers l’action, voici quelques clés pour appréhender toutes ces exigences et mieux les mettre en œuvre dans vos missions quotidiennes.

Un bâtiment accessible, c’est, selon la définition officielle du Code de la construction et de l’habitation, un bâtiment qui a été conçu afin que « toute personne en situation de handicap ou de mobilité réduite, définitive ou temporaire, puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public. »

Les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées ayant des difficultés à se déplacer sont les premières concernées par l’accessibilité. Mais chacun d’entre nous peut voir, un jour, sa mobilité réduite : après un accident, un problème de santé ou tout simplement en raison de déplacement avec une poussette. L’accessibilité des établissements est donc résolument l’affaire de tous.

Parce qu’elle impacte tous les aspects ou presque de notre société, l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées soulève de nombreux enjeux. Un enjeu social d’abord, puisqu’elle constitue le préambule indispensable à l'égalité des droits et des chances et à l'action contre toute forme d’exclusion. Économique aussi, car la mise en conformité accessibilité des établissements recevant du public implique souvent des investissements importants. Juridique enfin, puisque directement liée à la mise en application de la loi de 2005 sur l'égalité des chances. Autant de défis que seule la mobilisation collective permettra de relever.

Si la loi du 11 février 2005 pose les fondements de l’accessibilité, de nombreux textes et arrêtés sont depuis venus compléter et moduler les obligations. Dérogations, exceptions, différenciation entre ERP neufs ou existants, nouvelles normes… Les textes de lois encadrant la mise en accessibilité sont nombreux.  C’est pourquoi il existe aujourd’hui plusieurs sites et outils pratiques pour vous aider à mieux appréhender la législation.

L’objectif de l’accessibilité des établissements, vous l’avez compris, consiste à permettre à chacun, quel que soit son handicap, d’accéder de façon autonome aux prestations offertes dans un établissement. Pour y parvenir, 3 points doivent être pris en compte au cours de la construction ou de la rénovation des bâtiments :

• l’accès à l’établissement (parkings, cheminements extérieurs, porte d’entrée…),
• la circulation à l’intérieur des bâtiments (couloirs, portes et sas, escaliers et ascenseurs, revêtement de sols, éclairage, signalétique, sanitaires…),
• la disponibilité des informations diffusées.

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires met à votre disposition un guide complet recensant tous les normes et référentiels d’accessibilité [FM3] en vigueur, ainsi que les différentes obligations réglementaires applicables selon la nature de votre projet. Pratique, il vous accompagne dans sa mise en œuvre en vous indiquant, point par point, les normes techniques et les procédures administratives à respecter.

Sur son site, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion du territoire dresse la liste complète des réglementations en vigueur sur l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public. Véritable condensé d’informations utiles, le site propose aussi une foire aux questions, un autodiagnostic en ligne et de nombreuses ressources documentaires.  Vous y trouverez rapidement des réponses concrètes à toutes vos questions.

Même si l’objectif d’accessibilité prôné par l’État doit être visé par tous, certains obstacles pratiques, techniques ou financiers peuvent se présenter. Le Gouvernement en a pris acte. Il autorise ainsi des demandes de dérogation pour quatre motifs :

• une impossibilité technique avérée,
  
• la conservation du patrimoine architectural,
  
• une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux et leur coût ou bien leurs effets sur la prestation délivrée (par exemple : des sanitaires adaptés qui réduiraient trop fortement l’espace cuisine d’un restaurant),
  
• un refus des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes (pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation).

Les demandes de dérogation doivent être accompagnées de tous les documents justificatifs disponibles. Elles sont étudiées par une commission départementale spécialisée. À noter : tout établissement assurant une mission de service public doit compenser sa dérogation par une mesure de substitution. Par exemple, une mairie pourra proposer une permanence dans un local accessible en rez-de chaussée pour que les personnes à mobilité réduite effectuent leurs renouvellements de papiers d’identité sans devoir aller à l’étage du service État civil.

La mise en conformité accessibilité des établissements recevant du public s’effectue en plusieurs étapes. En voici les principales :

• réaliser l’autodiagnostic de votre établissement à l’aide de l’outil fourni par le ministère chargé de la transition écologique ou le faire réaliser par un professionnel. Attention, seuls sont valides les diagnostics réalisés in situ,
  
• en fonction des résultats du diagnostic, prévoir les travaux et/ou aménagements ou réaménagements nécessaires. Le cas échéant, faire réaliser des devis,
  
• faire valider administrativement les travaux, aménagements et les dérogations s'il y en a, auprès de l'administration en remplissant et déposant le formulaire Cerfa adapté. Il en existe un pour les travaux non soumis à permis de construire et un pour les travaux soumis à permis de construire.

L'instruction demande environ quatre mois, à compter de la réception de votre dossier complet. Passé ce délai, l’absence de réponse de l’administration vaut accord.

C’est un fait établi : tout manquement à la loi est passible de sanctions. Les contrevenants s’exposent à trois types de sanctions :

• une sanction administrative de 1 500 à 2 000 euros par document non transmis (art. L 165-6 du Code de la construction et de l’habitat) en cas de non transmission du projet d’agenda d’accessibilité,
• une sanction administrative pour retard d’exécution de cet agenda oscillant entre 5 et 10% du montant des travaux restant à effectuer (art. L165-7 du Code de la construction et de l’habitat).

Pour rappel, les Agendas d’accessibilité programmés (Ad’Ap) déposés avant 2019 restent valides, tout comme les sanctions qui y sont liées.

Une amende au pénal pour non-respect des règles d’accessibilité pouvant aller de 45 000 euros pour les personnes physiques à 225 000 euros pour les personnes morales (art L 183-4 du Code de la construction et de l’habitat).

Voilà, vous avez désormais une vue d'ensemble des fondations légales de l’accessibilité des établissements et de l’accessibilité physique dans son ensemble. À vous de veiller à leur bonne application pour contribuer à bâtir une société plus inclusive.