Publié 28/02/2024|Modifié 27/03/2024

Demander une pension militaire d'invalidité

Les victimes d'actes de terrorisme bénéficient des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévues pour les victimes civiles de guerre.

Si vous êtes victime directe ou en qualité de conjoint, partenaire lié par un pacs, orphelin ou ascendant d’une victime décédée, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réparation sous forme d'une pension, versée mensuellement, et du statut de victime civile de guerre.
Ce dispositif d’indemnisation ne peut être mis en place qu’à partir du moment où la victime a déposé une demande auprès du ministère des armées. Cette demande de pension peut être formulée même si la victime a été indemnisée par le FGTI ou est en cours d’indemnisation.
C’est au Service des pensions et des risques professionnels (SPRP) du ministère des Armées que revient la mission d’instruire ces demandes.

SERVICE DES PENSIONS ET DES RISQUES PROFESSIONNELS

Caserne Beauregard
Rue de Beauregard
BP 60 000
17016 LA ROCHELLE Cedex 1

POUR CONTACTER L’ONaCVG

Office national des combattants et des victimes de guerre
Département de la solidarité
Hôtel national des Invalides
75700 PARIS 07 SP