Le statut de victime civile de guerre

Publié le 28/02/2024 | Modifié le 25/04/2024

Les victimes directes d'actes de terrorisme bénéficient des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre.

Si vous êtes victime vous pouvez bénéficier - sous certaines conditions - d’une pension militaire d’invalidité.
Cette pension vous permettra, une fois définitivement indemnisé par le FGTI, que vos dépenses de santé et d'appareillages en lien avec l'attentat soient prises en charge à 100 % par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
Vous pouvez également bénéficier d’une écoute personnalisée, de l’action sociale (aides financières, prise en charge des frais de formation ou de reconversion professionnelle…) et de l’assistance administrative mises en œuvre par les 104 services de proximité de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), notamment pour les procédures d’adoption par la Nation et la constitution des dossiers de demande de pension militaire d’invalidité.
L’accompagnement de l’ONaCVG se poursuit jusqu’à l’obtention de la pension militaire d’invalidité (PMI) pour blessure physique et/ou psychologique. Après obtention de la PMI, cet accompagnement est définitif.
Les enfants des victimes d’actes de terrorisme ainsi que les victimes directes jusqu'à l'âge de 21 ans peuvent être adoptés par la Nation en qualité de pupille. La qualité de pupille de la Nation permet une protection matérielle et morale particulière, exercée par l’Office national des combattants et des victimes de guerre, qui s’ajoute à celle exercée par les familles. Elle peut se traduire par la prise en charge partielle ou totale des frais d’entretien et d’éducation en cas de besoin et/ou d’insuffisance des ressources de la famille.
Les victimes d’acte de terrorisme peuvent être hospitalisées ou suivies en hôpital de jour au sein des hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et bénéficier d’une prise en charge à l’Institution nationale des Invalides (INI).

POUR CONTACTER L’ONACVG

Office national des combattants et des victimes de guerre
Département de la solidarité
Hôtel national des Invalides
75700 PARIS 07 SP

CONTACTER LE SERVICE DES PENSIONS ET DES RISQUES PROFESSIONNELS

Service des pensions et des risques professionnels
Caserne Beauregard
Rue de Beauregard
BP 60000
17016 LA ROCHELLE Cedex 1