Publié 29/02/2024|Modifié 16/01/2024

Obtenir un extrait d'acte de naissance

La constitution du dossier pour faire valoir les droits découlant d’un acte terroriste peut nécessiter la production d’un extrait d’acte de naissance.

La demande d’un extrait d’acte de naissance peut être faite en ligne. Elle diffère selon que le titulaire de l’acte est né en France ou à l’étranger. 
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter service-publi.fr.