Registre de prévention des conflits d’intérêts
Publié le 16/02/2024 Modifié le 09/06/2026
Ce registre recense les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l’article 2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, les décrets mentionnés aux articles 2-1 et 2-2 du même décret et les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d’une situation de conflit d’intérêts relative à la question débattue.
Sébastien Lecornu
Premier ministre
Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- à la carrière ou au statut d'un magistrat participant ou ayant participé aux procédures qui le concernent ;
- à la carrière ou au statut des magistrats en fonction au parquet national financier ;
- à la nomination de magistrats au parquet national financier.
Conformément à l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre du travail et des solidarités.
Monique Barbut
Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- aux sociétés Veolia Environnement, Ethifinance, Greenback et SC Barbut 2022 ;
- à la fondation Fonds mondial pour la nature (WWF).
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.
Gérald Darmanin
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires dans lesquelles il est ou a été impliqué, ainsi qu'à la carrière ou au statut d'un tel magistrat à raison de ce comportement ;
- à la mise en cause du comportement d'un magistrat ainsi qu'à la carrière ou au statut d'un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause ou dans lesquelles l'un de ses parents ou alliés est mis en cause ;
- à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui ;
- aux rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dans lesquelles il a été ou est impliqué.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Serge Papin
Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme et du Pouvoir d’achat
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- aux sociétés du groupe Auchan ;
- spécifiquement aux personnes, physiques ou morales, qu'il a eues pour
clientes dans le cadre de son activité de conseil en stratégie
d'entreprise durant les cinq années précédant sa nomination au sein du
Gouvernement ;
- à la société FINAPA et aux entreprises au sein desquelles cette dernière est actionnaire majoritaire.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.
Édouard Geffray
Ministre de l’Éducation nationale
Le ministre de l'éducation nationale ne connaît pas des décisions de toute nature concernant directement ou indirectement la situation professionnelle de sa conjointe Marie Geffray, professeure agrégée.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Jean-Noël Barrot
Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères
Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement au groupe Uber ou à la société eXplain.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Stéphanie Rist
Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
La ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au centre hospitalier universitaire d'Orléans.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes de la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées à l'égard de ce centre hospitalier universitaire sont exercées par le Premier ministre.
Françoise Gatel
Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- aux groupements fonciers viticoles Saint Vincent Les Nauves, Saint Vincent Les Avats du Levant et Saint Vincent Château Grand Bert ;
- au groupement forestier d'investissement Symbiose.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à 1'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.
David Amiel
Ministre de l’Action et des Comptes publics
Le ministre de l'action et des comptes publics ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La Poste.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre de l'action et des comptes publics à l'égard de ces sociétés sont exercées par le Premier ministre.
Philippe Baptiste
Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace
Le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société CNES Participations.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Philippe Tabarot
Ministre des Transports
Le ministre des transports ne connaît pas de toute décision concernant directement l'association « Avenir Transports ».
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre des transports à l'égard de cette association sont exercées par le Premier ministre.
Aurore Bergé
Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Victory.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Catherine Chabaud
Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la Mer et de la Pêche
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- au Yacht Club de France,
- à l'Institut français de la mer,
- à l'Académie de marine.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes de la ministre déléguée à l'égard de ces entités sont exercées par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Nicolas Forissier
Ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l'Attractivité
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l'Attractivité, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Cap Coreli.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre délégué à l'égard de cette société sont exercées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Michel Fournier
Ministre délégué auprès de la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargé de la Ruralité
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association « Les Kemottes ».
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre délégué à l'égard de cette association sont exercées par la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.