Publié 16/02/2024|Modifié 11/08/2023

Registre de prévention des conflits d’intérêts

Ce registre recense les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l’article 2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, les décrets mentionnés aux articles 2-1 et 2-2 du même décret et les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d’une situation de conflit d’intérêts relative à la question débattue.

Bruno Le Maire

Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe ADP.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Gérald Darmanin

Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer

Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY, établissement reconnu d'utilité publique.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Éric Dupond-Moretti

Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
  • à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
  • à la carrière ou au statut d'un magistrat dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
  • à la carrière ou au statut d'un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause en qualité de ministre ou d'avocat ou dans lesquelles l'un des parents ou alliés du ministre est mis en cause ;
  • à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;
  • à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
  • aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;- des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
  • à des parties dont il a été l'avocat ou dont le cabinet Dupond-Moretti & Vey a été l'avocat jusqu'au 6 juillet 2020 ;
  • aux actes relatifs au cabinet Vey & Associés.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Stanislas Guerini

Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Alphabet Inc. et ses filiales ainsi que des actes relatifs à l'hébergement en nuage des données de l'Etat.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Thomas Cazenave

Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société par actions simplifiée (SAS) « École de la rénovation énergétique ».

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fadila Khattabi

Ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association des centres Pierre et Louise Dumonteil (ACD).

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre du travail, de la santé et des solidarités.