PLFSS 20126 : point d'étape du Premier ministre Sébastien Lecornu

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les députés,

Monsieur le député MONNET,

Je vais me permettre de revenir sur le débat d'avant la pause déjeuner pour peut-être faire un petit point d'étape sur la discussion de notre projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour l'année prochaine.

Demain va s'ouvrir la conférence travail-retraite, et je souhaite ardemment que les questions principielles de financement de la Sécurité sociale soient traitées. On le voit bien, ça fait de nombreuses années que, gauche et droite, on demande à la Sécu de plus en plus d'efforts, en tout cas de prise en compte de dépenses, soit de dépenses directes, soit, vous l'avez dit, d'exonérations de cotisations et donc, par définition, de moindres recettes. Et je ne suis pas loin de penser comme vous, pour revenir à un modèle gaulliste et communiste d'après-guerre qui nous amène à fêter l'anniversaire de la Sécurité sociale, que je préférerais des aides directes de l'État que de voir des prélèvements faits sur la Sécurité sociale.

Est-ce que sur notre discussion actuelle, on est capable de traiter ces sujets ? Je ne le crois pas. Est-ce qu'une conférence méthodique avec l'ensemble des partenaires sociaux permet de le faire ? Je le crois.

En tout cas, il faudra que le débat de la prochaine élection présidentielle soit éclairé de cela parce que même nous, au pouvoir depuis 8 ans, je crois que nous avons pris de bonnes mesures. Je pense très fort au Ségur de la santé. Personne ne souhaite revenir sur ce Ségur. En tout cas, je n'ai vu aucun amendement de suppression consistant à revenir sur les augmentations des personnels de soins soignants dans le social, dans le médico-social. Je regarde la Première Ministre, Élisabeth BORNE ou même les efforts importants que nous avons décidés en matière d'investissement d'infrastructures. Enfin, force est de constater qu'à chaque fois, on en demande davantage à la Sécu, mais que par ailleurs, on ne veille pas toujours à la question de son équilibre. Premier point de principe. Et donc, ça nous amène aussi à un débat qu'on doit avoir dans un instant.

La deuxième des choses, c'est que malheureusement, je crois que la présidente de l'Assemblée a invité à ce qu'il y ait une réflexion sur comment les débats budgétaires peuvent se conduire à l'avenir. J'y suis objectivement très sensible parce que là, on ne parle que de recettes ou de non-recette, et puis, peut-être ensuite, en tout cas, je le souhaite, on parlera des dépenses.

Or, là, je sens, mesdames et messieurs les députés, qu'on est en train de faire comme avant. On est en train de faire comme avant, c'est-à-dire de se dire qu'à la fin, le Gouvernement pourra traiter ça avec un 49.3 ou avec les outils habituels qu'on peut connaître. Je rappelle quand même que c'est la première fois depuis 2022 que la discussion d'un PLFSS peut aller jusqu'au bout. Et donc, c'est un exercice qui n'a pas été fait depuis maintenant plus de 3 ans. Et ça nous amène... Mesdames et Messieurs les députés, vous avez critiqué le 49.3 pendant des années et au moment où nous le laissons tomber, vous continuez de critiquer.

Vous ne souhaitez être responsable de rien. Vous auriez préféré que j'engage la responsabilité du Gouvernement. Je vais vous demander d'engager votre propre responsabilité pour notre Sécurité sociale, qui, vous en conviendrait, mérite, parce que c'est les 30 ans du PLFSS, création par le Premier ministre Alain JUPPÉ en 1996 et l'anniversaire de la Sécurité sociale, il y aurait quand même quelque chose d'absolument incroyable à ce que le Parlement se dessaisisse de sa propre compétence pour donner un budget pour la Sécu.

Ceci étant dit, ça nous amène à un débat qui me semble absolument clé, qui est la question de la cible de déficit que nous souhaitons voir à la terminaison de ces discussions budgétaires. Or, on le voit bien, on a une situation qui est particulièrement préoccupante puisqu'on est sur un moment où nous parlons quelque chose comme 17 milliards d'euros de déficit alors qu'on n'a pas encore du tout évoqué les dépenses. Le texte qui était adopté par le Conseil des ministres étaient aussi autour de 17 milliards d'euros, mais avec des mesures dont la première lecture a déjà démontré, on va y revenir, qu'elles ne sont pas consensuelles et sur lesquelles j'imagine que les parlementaires, par votre droit d'amendement constitutionnel, vous allez revenir dans quelques instants. Ce qui m'amène à plusieurs éléments, me semble-t-il, ou de questionnements que je souhaite adresser aux différentes formations politiques.

La première, est-ce qu'il y a un schéma dans lequel nous pouvons nous permettre qu'il n'y ait pas de projet de loi de finances pour la sécurité sociale ? La réponse est non, et j'ai saisi les différentes administrations, il y a de ça plusieurs jours, pour avoir une étude d'impact précise, complète, sur l'absence de PLFSS qui serait un cas inédit, puisque je vous rappelle que cette année, il n'y a pas eu de PLFSS seulement pendant 2 à 3 mois. Et là évidemment, on se projette dans une perspective dans laquelle il n'y aurait aucune loi de finances pour la Sécu pour une année entière. Et donc je souhaite qu'il soit communiqué à l'ensemble de la représentation nationale l'étude d'impact en l'absence de projet de loi de finance de la Sécurité sociale qui nous amènerait, je cite, à « une perte de contrôle totale du pilotage de la Sécurité sociale » qui nous emmènerait à « 29 ou 30 milliards d'euros de déficit pour l'année prochaine ». Vous en conviendrez, c'est une curieuse manière que de fêter son anniversaire à la sécurité sociale, et celles et ceux qui sont attachés à la responsabilité, à la résorption du déficit, à notre souveraineté, ne peuvent pas dire, eh bien rejetons le projet de loi de finances pour la sécurité sociale, ça fera 30 milliards d'euros de déficit et on réglera ça plus tard.

Par ailleurs, je l'ai indiqué et compris aux forces économiques que nous avons réunis hier avec un certain nombre de ministres à Matignon, que je ne vous fais pas de dessin sur qui devra demain payer la facture par des prélèvements obligatoires si nous laissions complètement dériver ce déficit de la sécu jusqu'à 30 milliards. Donc moi, je l'avais dit lors de ma déclaration de politique générale, je n'endosserai pas n'importe quoi, mais il est clair qu'à ce moment du débat, c'est l'Assemblée nationale et elle seule qui a les clés pour permettre de définir cette cible des déficits et de faire en sorte de conjurer ce mauvais sort qui serait fait à la Sécu en ne lui donnant pas un budget, ce qui serait quand même fort de café pour ne pas dire plus.

Ensuite, ça nous amène au fond à ce que les forces politiques présentes ici à l'Assemblée nationale, au regard des travaux en commission, je remercie le président et le rapporteur général, au regard des prises de position qui ont été prises pendant de longues heures lors de la discussion de la P1, de la P2 et du début de la P3 en première lecture, fort des discussions qui se sont faites au Sénat, peut-être aussi au regard des différentes déclarations médiatiques des uns et des autres, parce que parfois tout ça se fait davantage en dehors de l'hémicycle et dans les journaux qu'ici même, mais ça c'est un autre débat, c'est de voir quelles sont globalement les mesures d'économie auxquelles les forces politiques peuvent consentir. On le sait tous. Il y a un débat qui est loin d'être consensuel, c’est le moins qu'on puisse dire sur les franchises médicales. Il y a un débat qui est loin d'être consensuel, me semble-t-il, sur les gels, et notamment des pensions de retraite et des minima sociaux.

Ensuite, il peut y avoir des choses qui ne sont pas consensuelles, mais qui peuvent faire l'objet de replis. Par exemple : à quelle date faut-il geler les pensions de retraite pour l'année prochaine ? Je crois que la Commission a déjà fait émerger un certain nombre d'hypothèses dont je sais qu'il n'y a pas de majorité claire, c'est le moins que l'on puisse dire, mais sur lesquels je pense qu'il faut qu'on arrive à s'en parler un peu maintenant en clarification, car on ne peut pas parler des recettes de la Sécu dans les heures qui vont venir sans avoir évoqué quelles sont les cibles de dépenses, voilà. Ou alors c'est qu'à un moment donné, c'est que tout le monde se lave les mains de ce déficit, et à mon avis, on ne rend pas service aux générations suivantes, et d'ailleurs, à mon avis, on ne rend pas service du tout à personne ; enfin, je pense qu'on va directement vers quelque chose qui est préoccupant.

Cela nous amène aussi, parce qu'il y a une petite confusion, Mesdames et Messieurs les députés, c'est mon quatrième message, c'est que certains chantiers peuvent être ouverts par voie réglementaire. Et au fond, le PLFSS donne un cadre, des cibles, y compris pour l'ONDAM hospitalier, la médecine de ville, etc. Mais on sait qu'un certain nombre de chantiers doivent pouvoir être tranchés par décret. Donc ça aussi, j'aimerais qu'on ait ce débat entre nous, parce qu'il nous permet d'avoir une méthodologie tout au long du premier semestre de l'année prochaine, sur la question de la bureaucratie médicale. On voit bien qu'on a des efforts importants de gestion et la ministre de la Santé, je la remercie, a commencé un travail avec ses équipes sur le sujet, en lien avec Bercy.

C'est la question des agences, c'est la question de la réforme de l'État appliquée au fond à notre système administratif médical dont vous savez très bien que pharmaciens, professionnels de santé, patients, élus locaux demandent tous une simplification importante, que cela soit sur la délégation des actes, la numérisation des ordonnances ou du carnet de santé, bref autant de sujets qui objectivement sont des économies structurelles pour le coup. Et je ne vous ai jamais dit autre chose que les mesures de gel sont des mesures de rendement immédiat, mais ne sont pas des réformes. Or, les objets que je vous propose, les pistes que je vous propose - Philippe VIGIER, je le remercie, Monsieur le Ministre, d'avoir fait un certain nombre de préconisations en la matière – sont effectivement des propositions de chantier qui sont davantage pluriannuelles. Enfin, on le voit bien aussi qu'en réfléchissant déjà au projet de loi de finances pour la Sécu pour 2027, pour 2028 et pour 2029, on règle une partie de nos problèmes aussi de déficit et on arrête un peu avec cette myopie budgétaire qui nous amène à chaque fois en urgence, pour boucler la copie, à devoir prendre des mesures qui, objectivement, ne sont pas toujours faciles à prendre. En tout cas, en l'absence de majorité à l'Assemblée nationale, elles sont même impossibles à prendre. Et donc, le groupe Horizon et le président, Paul CHRISTOPHE m'a saisi de ce chantier hier après-midi et ce matin.

Quelles sont les réformes structurelles à portée de main que nous pouvons mettre en œuvre pour la Sécurité sociale et singulièrement pour l'Assurance maladie dans les mois qui viendront, en tout cas même dans les semaines qui viendront ? J'aimerais aussi vous entendre sur ce sujet, sachant que Monsieur le Président WAUQUIEZ, vous m'avez aussi saisi de ce point en disant qu'il y a des choses qui sont faisables par chantier réglementaire, on doit pouvoir le faire en bonne intelligence avec les discussions avec les différents professionnels, parce que la réduction de la dépense publique, y compris sur la Sécurité sociale, ne peut pas être balayée d'un revers de main, sauf qu'il faut le faire aussi avec la volonté de protéger les plus fragiles.

Voici les points de méthode que je souhaite développer devant vous, sur lesquels on a besoin de clarification, sur lesquels le Gouvernement procédera peut-être à des dépôts d'amendements au fur et à mesure de la discussion pour tenter aussi de trouver des compromis. Il est possible Madame la ministre que nous demandions aussi un certain nombre de suspensions de séance, je tiens tout de suite à le préciser, pour être capable de créer les conditions qui nous permettent d'avoir les recettes suffisantes d'une part pour notre sécurité sociale et d'autre part de tout de suite éclairer le débat parlementaire, mais aussi les Françaises et les Français sur les mesures de dépense telles qu'elles sont imaginées par les différentes formations politiques puisque j'ai pratiquement terminé mes consultations. Et je crois déjà deviner, je crois déjà voir qui souhaite quoi en matière de gel ou de dégel, qui souhaite quoi en matière de franchise médicale. Et je pense que c'est le moment dans lequel il faut qu'on commence à donner de la clarification, ce qui nous permettra d'avoir un débat beaucoup plus serein sur la question aussi des recettes dans les amendements, les articles qui viendront.

Merci beaucoup.

(Sel le prononcé fait foi).