Budget 2026

Je vais me « coller », moi-même, au compte-rendu du Conseil des ministres sous le contrôle de la ministre, porte-parole du Gouvernement et en compagnie, évidemment, de la ministre de l'Action et des Comptes publics, pour vous faire un point fond, forme, calendrier sur la manière dont on peut donner un budget à la France après plusieurs jours de délais constitutionnels déjà largement écoulés.

J'avais pris plusieurs engagements au mois d'octobre… au mois de septembre, au mois d'octobre jusqu'au mois de décembre : donner un budget à la France dans les temps, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2025. Mais force est de constater déjà que le calendrier n'a pas été complètement respecté, en tout cas pour le budget de l'État. Il en est autrement pour le budget de la sécurité sociale, j'y reviendrai dans un instant. De faire en sorte que ce budget, quoi qu'il arrive, soit à 5 % de déficit. Je rappelle qu'il est à 5,4 : nous sommes à 5,4 % de déficit sur l'année 2025, nous étions à plus de 6 % de déficit en 2024.

Donc, nos engagements internationaux, nos engagements vis-à-vis, évidemment, de nos partenaires européens, enfin, tout simplement, la crédibilité de la signature de la France dépend effectivement beaucoup de cette parole donnée à 5 %. Et puis, sur un terrain plus politique et personnel, j'avais pris aussi un engagement et plus qu'un engagement, j'ai fait un pari. C'était le pari de se dire qu'après deux censures de deux gouvernements différents, il fallait gouverner différemment, partager le pouvoir avec les collectivités locales, toute l'initiative qui a été prise sur la décentralisation, avec les partenaires sociaux.

Je rappelle le contexte social plus que tendu au mois de septembre dernier : manifestations, une mobilisation de l'intersyndicale très puissante, des mouvements d'ordre public difficile à gérer avec l'extrême gauche et le mouvement Bloquons tout. Et au fond, il fallait être complètement décalé par rapport à la réalité politique que la dissolution et le nouveau scrutin avaient donné, le nouvel équilibre au sein de l'Assemblée nationale pour ne pas justement gouverner différemment. Et au fond, ce pari, parce que c'est un pari, c'était de se dire qu'il fallait que le Parlement aille jusqu'au bout : jusqu'au bout des débats, jusqu'au bout de ces votes, jusqu'au bout de ces amendements, pour, déjà, avoir aussi un moment de grande clarification. Ne pas être dans une logique où c'est toujours la faute des autres, dans laquelle on n'arrive plus très bien à comprendre qui vote quoi, qui défend telle ou telle conviction, telle ou telle position sur le fond.

Cette méthode, au fond, elle a bien fonctionné pour le PLFSS, c'est-à-dire le projet de loi de financement pour la sécurité sociale, dans lequel très vite, au fond, dans l'Hémicycle, parce que c'est là aussi où on a pris le plus de temps tout au long de l'automne, une ambiance, au fond, de calme s'est installée, a permis d'avoir un travail particulièrement exigeant. Je rappelle que les deux textes cumulent en tout pratiquement 350 heures de débat depuis le début, ce qui est absolument colossal, plus évidemment les nombreuses heures de travail qui ne se voient pas dans les différentes réunions. Ça nous a amené, chemin faisant, à avoir un compromis, puis un projet de loi de finances pour la sécurité sociale qui a été voté, partant aussi du principe d'ailleurs, tirant aussi quelques conclusions, enseignements aussi de ce qui avait pu se passer sous les gouvernements de Michel BARNIER et de François BAYROU, que je salue pour leur engagement et leur courage, aussi d'afficher clairement les éléments de compromis et de démarrer parfois les discussions parlementaires par ces éléments de compromis.

Sur le projet de loi de finances pour l'État, les choses se sont convenablement passées jusqu'à Noël. Elles se sont largement gâtées depuis Noël. Alignement, en tout cas, désalignement profond entre le Sénat et l'Assemblée nationale, avec une Commission mixte paritaire avant Noël qui a duré quelque chose comme 40 minutes, ce qui donnait déjà d'entrée la tonalité et l'ambiance. Je rappelle que les ministres et le Gouvernement ne siègent pas dans cette commission. Des échanges avec les ministres et les formations politiques entre Noël et Jour de l'An qui ont laissé à montrer qu'un chemin était possible. Une reprise des débats en commission à l'Assemblée nationale avec, très vite, un raidissement. Je l'ai déjà dénoncé à de nombreuses reprises. Des tentatives très claires de pression, de sabotage, notamment de la part de La France insoumise et du Rassemblement national. Puis, progressivement, la désertion de certains groupes politiques qui, jusqu'alors, bien que groupes politiques dans l'opposition très exigeants avaient accepté de mener un travail de fond, je pense aux écologistes et aux communistes, ils ont décidé, pour des raisons qui leur appartiennent et que je respecte, mais enfin que je ne comprends pas (je les respecte mais je ne les comprends pas), c'est de ne plus venir à ces réunions de travail depuis le début du mois de janvier. Et donc là, évidemment, on a quelque chose qui a commencé à s'embourber, à s'enrayer avec, au fond, cette circonstance un peu particulière d'un Gouvernement qui veut que les débats aillent jusqu'au bout, mais un Parlement qui, de lui-même, a acté que, en tout cas certaines composantes du Parlement, qui ont acté que les travaux, eux, ne pouvaient pas aller jusqu'au bout.

Ce qui m'a amené, avec les ministres, la semaine dernière, à devoir constater les 4 options, au fond, que nous avions sur la table. La première, c'est de ne pas changer de stratégie, peut-être de s'entêter. En tout cas, certains ont commencé à le dire et de se dire : « On va renoncer aux outils du parlementarisme rationalisé jusqu'au bout. Et coûte que coûte, il faudra qu'il y ait un vote. » C'est-à-dire, en clair, permettre une navette jusqu'au moment où Assemblée nationale et Sénat s'accorderont. C'est-à-dire, en clair, renvoyer le texte au Sénat, de le faire encore cheminer dans cet entonnoir, de le renvoyer à l'Assemblée nationale, et de guerre lasse, au fond, dire et prendre l'opinion publique à témoin, en disant : « Vous voyez, le pouvoir a complètement été rendu au Parlement. Mais enfin, il faut accepter d'avoir peut-être, peut-être un budget, en avril ou en mai, et probablement pas à 5 %. » Je me dois, pour être complètement direct et sans langue de bois, que cette perspective m'a quand même traversé l'esprit. Mais enfin, comme il se trouve que j'avais dit qu'il fallait un budget vite, comme il se trouve que j'avais dit qu'il fallait un budget à 5 %, et puis comme il se trouve que depuis le début, comme ancien ministre des Armées de surcroît, je suis très inquiet du décalage entre la vie politique nationale et la vie internationale géopolitique qui ne cesse de se dérégler, y compris depuis ce début d'année : on voit bien que cette option, au fond, aurait viré à une forme d'entêtement de ma part.

La deuxième option, c'est de ne pas avoir de budget du tout. D'ailleurs, certains artisans du chaos dans lequel nous nous trouvons, ou nous pourrions nous trouver, puisque précisément nous ne le sommes pas encore et nous faisons tout pour l'éviter, désormais présentent la Loi spéciale comme étant, au fond, un budget temporaire qui pourrait devenir permanent sans incidence. Alors, c'est toujours pareil, quand on ment au peuple français, on s'en sort toujours bien, mais jusqu'à un moment donné, où, quand même, certaines vérités nous rattrapent. C'est vrai en matière de fiscalité, c'est vrai en matière de commandes, notamment de commandes publiques, c'est vrai sur le fonctionnement des collectivités locales, c'est vrai tout simplement aussi pour la crédibilité de la France à l'étranger ou dans notre ensemble européen. Donc, présenter la Loi spéciale comme étant un budget minimal qui peut durer est évidemment une hérésie. Et ça, nous nous y refusons. Et comme je n'ai pas abandonné la méthode de compromis et de concertation, je me suis assuré auprès de tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat qui étaient dans un état d'esprit, même dans l'opposition, mais constructif, n'abandonnant pas, les perspectives, heureusement, de défendre l'intérêt général. Ces différentes formations politiques nous ont dit non, la France doit avoir un budget, y compris parfois des formations politiques qui ne l'assumeront pas publiquement, mais qui nous ont dit ne faisons pas n'importe quoi, les choses sont trop graves. Ensuite, évidemment, il ne restait que deux possibilités. Celle que le constituant avait imaginée en 1958, les outils du parlementarisme rationalisé, comme on dit, ordonnance ou engagement de la responsabilité du Gouvernement. Après, là aussi, beaucoup de concertation. Après d'ailleurs avoir demandé à ce que, techniquement, les deux outils soient préparés et prêts pour que le Gouvernement puisse prendre ses décisions, nous avons décidé, je dois le dire, à titre personnel, avec une certaine forme de regret et d'un peu d'amertume, mais d'engager la responsabilité du Gouvernement, ce que je ferai demain sur la partie recette du projet de loi de finances. Je le fais avec un regret, déjà parce que j'ai conscience que je suis obligé de revenir sur ma parole, mais en même temps, pour tenir parole, il faudrait que je m'entête. Et pour s'entêter, on finirait par dire que je suis têtu et je ne veux surtout pas, vous l'avez bien compris, avoir l'ego mal placé et être source de désordre, parce qu'au fond, c'est ma ligne, quand même, depuis le mois de septembre, discuter avec tout le monde, trouver des lignes de compromis, travailler le plus sérieusement possible, tenir le Gouvernement le plus loin possible de l'échéance présidentielle et, au fond, refuser le désordre, là où d'autres en font commerce.

Et donc, j'ai bien compris ces derniers jours, j'ai compris en vous lisant, en écoutant les radios et les télévisions, qu'en m'entêtant trop longtemps, je serais moi-même source de désordre. Néanmoins, il faut que l'engagement de la responsabilité du Gouvernement, parce que, précisément, certains groupes politiques n'ont pas voulu engager la leur, alors qu'ils étaient candidats aux élections législatives, pour donner un budget au pays, qu'on le veuille ou non. On peut l'amender, on peut ne pas être d'accord, à la fin, on peut voter contre. On n'est pas obligé de saboter la copie, la rendre incohérente. Et avec les différentes opérations auxquelles on a pu vraiment constater avec la ministre que, désormais, il n'y avait plus beaucoup de règles, en tout cas, dans la manière de se comporter. C'est une question d'éthique morale. C'est ainsi. C'est pas parce qu'on engage la responsabilité du Gouvernement qu'on abandonne l'idée du compromis du travail sur le fond. Et c'est pour cela que, la semaine dernière, vendredi, j'ai commencé à dessiner à quoi pouvait ressembler cette copie finale, avec, au fond, aussi quelques conclusions que nous tirons du projet de loi de financement pour la sécurité sociale, qui est un projet de loi de financement, vous le savez, qui permet un certain nombre de protections. Enfin, on voit bien que, pour les actifs, pour la jeunesse, pour des secteurs qui potentiellement sont en crise, je pense particulièrement au logement, pour le rapport à celles et ceux qui travaillent, tout simplement, ou qui vont travailler, les étudiants, celles et ceux qui sont en apprentissage, il fallait qu'on fasse considérablement évoluer la copie. Et je remercie vraiment les ministres parce que ces nombreuses semaines n'ont pas servi à rien, parce qu'elles nous ont permis de moissonner un certain nombre d'initiatives, d'idées, de repousser aussi, en fonction de nos propres lignes rouges, ce que nous ne souhaitions pas. Je rappelle quand même qu'on a démarré ces discussions budgétaires avec des atteintes qui auraient pu être très dures sur l'appareil productif et sur l'outil de production. Je ne reviens pas sur les éléments de fiscalité. Enfin, là aussi, il n'y a pas de mauvaise surprise. Le Gouvernement a toujours dit les thèmes sur lesquels nous étions ouverts à la discussion et les thèmes sur lesquels, au fond, nous n'étions pas fermés, mais en tout cas, nos convictions n'évolueraient pas, et que par définition, ces chapitres n'étaient pas ouverts. Ce qui m'amène donc aussi peut-être à dire un mot, mais nous pourrons répondre avec les ministres à vos questions, du fond de cette copie, parce qu'en lisant la presse ce matin, j'ai peur de ne pas forcément avoir été bien compris, donc je vais me permettre d'être encore plus clair.

Nous tiendrons les 5%. Et les tableaux, évidemment, vont être dévoilés au fur et à mesure dans la semaine, comme le prévoit la procédure parlementaire. Et nous serons à 5 % sincèrement. La deuxième des choses, c'est que nous avons visé la stabilité fiscale. Ce qui ne veut pas dire que nous n'assumons pas les outils de lutte contre la fraude fiscale et les outils de lutte contre la sur-optimisation fiscale, qui peut être contre. Parfois, il y a des gens qui sont contre, mais publiquement, en général, ils ne l'assument pas. Nous, nous l'assumons. Il est évident que les règles doivent être les mêmes pour toutes et tous les contribuables, sans quoi le consentement à l'impôt, par définition, s'abîme ou en tout cas s'effrite. En tout cas, ça m'amène à vous dire que les impôts pour les ménages seront les mêmes en 2026 qu'en 2025, que tous les instruments de fiscalité sur les entreprises pour 99,9 % des entreprises seront les mêmes en 2026 qu'en 2025. C'est aussi ça un des éléments, des points de compromis que nous avons tentés de tracer avec les différents groupes politiques. Alors comme c'est une copie de compromis, ça devient la copie de personne. Donc, plus personne n'est là pour la défendre.

Mais c'est pour cela aussi qu'on se retrouve à devoir engager notre responsabilité pour donner à la France un budget et essayer d'expliquer ce qu'il y a dans cette copie. Parce qu'on n'a pas du tout abandonné les perspectives d'aller chercher la croissance. La stabilité politique va nous y aider. En tout cas, on verra ce qui se passe dans les jours qui viendront. La visibilité sur les questions fiscales après un long débat qui a animé largement les chroniques, les gazettes et qui a pu créer ici ou là un certain nombre d'inquiétudes.

Désormais, nous avons quelque chose qui est clarifié. Fort de cet engagement, d'autres éléments sur la copie seront évidemment précisés dans les heures qui viendront. J'écrirai aux parlementaires. Les ministres du pôle de Bercy vont aussi rentrer en contact avec les différents responsables de texte, les rapporteurs généraux des finances. Des discussions se poursuivent encore actuellement sur un certain nombre de thématiques. Mais il est clair que, désormais, c'est à la représentation nationale de prendre aussi sa responsabilité. Est-ce qu'on renoue avec un scénario de crise ou est-ce qu'après tous ces efforts de compromis, après une méthodologie, je crois, qui était la seule, au fond, que nous pouvions prendre et opter à l'automne dernier, est-ce qu'on va vers une sortie, au fond, de cette mauvaise séquence que nous connaissons depuis le mois de septembre ou est-ce qu'au contraire, nous replongeons dans un moment d'aléas, de difficultés ? Vous l'avez compris, je ne le souhaite pas, surtout au moment où l'actualité internationale nous rattrape largement et n'est pas sans impact sur la vie politique intérieure.

(Seul le prononcé fait foi).