Trêve hivernale 2022-2023 : ce qu'il faut savoir
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié 27/10/2022
Elle s'applique du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Explications.
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Personnes non protégées
- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain ;
- l’époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales par l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
- l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant, dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales par une ordonnance de protection.
Les droits du propriétaire
- d'engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d'urgence)
- de bénéficier des exceptions à la trêve hivernale (dispositions en faveur du propriétaire lui permettant de demander la libération du logement en pleine trêve hivernale).
Les droits du locataire
- il peut régulariser sa situation avant la fin de la trêve
- il bénéficie d’un report de ses mensualités impayées jusqu’à la fin de cette période.
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