Titres-restaurant, Passeport prévention… Ce qui change au 1er octobre 2022
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre Élisabeth Borne.
Voici ce qui change à partir de ce samedi 1er octobre 2022.
Publié le 29/09/2022 Modifié le 17/11/2022
Pouvoir d'achat
Augmentation du plafond des titres-restaurant
Travail
Déploiement du passeport prévention
Déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires et jours renoncés
Sécurité
Revalorisation des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
- 8,36 € pour les sapeurs-pompiers ;
- 8,97 € pour les caporaux ;
- 10,13 € pour les sous-officiers ;
- 12,58 € pour les officiers.
Évolution de la garantie légale de conformité
- L'obligation
d’information précontractuelle est étendue pour les contrats de fourniture
et de contenus et de services numériques.
- Obligation de faire figurer un encadré rappelant l’existence et les
modalités de mise en œuvre des garanties légales applicables aux biens,
contenus et services numériques vendus au consommateur.
- Obligation de communiquer de nouvelles informations relatives aux mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques vendus au consommateur.
- Obligation d’indiquer au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien affecté d’un défaut de conformité, en vue de sa réparation ou de son remplacement.
Protection des animaux
Le certificat d'engagement et de connaissance
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