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Titres-restaurant, Passeport prévention… Ce qui change au 1er octobre 2022

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié le 29/09/2022

Voici ce qui change à partir de ce samedi 1er octobre 2022.

Pouvoir d'achat

Augmentation du plafond des titres-restaurant

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Pour soutenir le secteur de la restauration et permettre aux détenteurs de titres-restaurant d’en profiter pleinement, le Gouvernement a annoncé l'augmentation du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant, en application du décret n° 2022-1266 publié au Journal officiel le 30 septembre 2022.
Il est possible depuis le 1er octobre de régler au maximum 25 euros en titres-restaurant et ce les jours ouvrables (du lundi au samedi inclus), à l’exclusion des dimanches et jours fériés.

Travail

Déploiement du passeport prévention

Afin de renforcer la traçabilité et consolider les formations en santé au travail suivies par les travailleurs au cours de leur carrière, la loi n° 2012-1018 du 2 août  2021 a créé le passeport prévention.
Ce document regroupe les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur via des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.
Ces acquis peuvent être inscrits par l'employeur, les organismes de formation ou le salarié.

Déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires et jours renoncés

À compter du 1er octobre, et ce, en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés, et chaque jour de repos auquel ils renoncent, ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales (à hauteur d'un montant fixé par décret).
Cette mesure s’applique dans les entreprises dont l'effectif comprend entre 20 et 249 salariés.
Pour recevoir cette déduction, l’employeur doit cependant respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et veiller à ce que l'heure supplémentaire effectuée fasse l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure non majorée.

Sécurité

Revalorisation des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

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Alors que les sapeurs-pompiers ont particulièrement été éprouvés cet été, le Gouvernement a annoncé dans un arrêté paru le 22 septembre 2022 au Journal officiel la revalorisation de leur indemnité horaire de base.
À compter du 1er octobre le montant de l’indemnité horaire de base s’élèvera à :
  • 8,36 € pour les sapeurs-pompiers ;
  • 8,97 € pour les caporaux ;
  • 10,13 € pour les sous-officiers ;
  • 12,58 € pour les officiers.
Cette hausse est complétée par une prestation de fidélisation et de reconnaissance, créée par la loi Matras du 25 novembre 2021, dont le montant est fixé  à 512 € pour au moins 20 années de service (411 € pour 15 années de services).
Plus d'information sur la revalorisation de l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires

Évolution de la garantie légale de conformité

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Afin de mieux protéger le consommateur, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés entrent en vigueur ce 1er octobre :
  1. L'obligation d’information précontractuelle est étendue pour les contrats de fourniture et de contenus et de services numériques.
  2. Obligation de faire figurer un encadré rappelant l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales applicables aux biens, contenus et services numériques vendus au consommateur.
  3. Obligation de communiquer de nouvelles informations relatives aux mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques vendus au consommateur.
  4. Obligation d’indiquer au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien affecté d’un défaut de conformité, en vue de sa réparation ou de son remplacement.
J'en découvre plus sur la garantie légale de conformité (service-public.fr)

Protection des animaux

Le certificat d'engagement et de connaissance

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Acquéreur d’un chat, chien, furet ou encore d'un lapin, à compter de ce 1er octobre, il vous est obligatoire de signer un « certificat d’engagement et de connaissance ».
Tout savoir sur le certificat d'engagement et de connaissance

Retrouvez aussi ce qui a changé au 1er septembre 2022

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