Prime covoiturage, gratuité des préservatifs, Smic… Ce qui change au 1er janvier 2023
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié le 30/12/2022
Voici ce qui change à partir de ce dimanche 1er janvier 2023.
Transition écologique
Automobile : prêt à taux zéro pour l’achat d'un véhicule plus propre
Acquérir un véhicule propre avec un prêt à taux zéro, c'est possible en « zone à faibles émissions mobilité »
(ZFE-m) à partir du 1er janvier 2023 et pour une expérimentation de
deux ans.
Pour en bénéficier, les particuliers ou les entreprises intéressés doivent être domiciliés dans :
- une intercommunalité dont une partie du territoire est située en « Zone à faibles émissions mobilité » (ZFE-m) en dépassement régulier des normes de qualité de l’air
- une intercommunalité limitrophe de cette dernière.
Covoiturage : prime de 100 euros pour les primo-conducteurs en 2023
Pour tripler le nombre de
trajets quotidiens réalisés en covoiturage, le Gouvernement met en place un
Plan national covoiturage du quotidien.
Concrètement, à partir du mois de
janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage recevront une
prime de 100 euros, reversée par les plateformes de covoiturage, sous la
forme d’un versement progressif :
- une première
partie au 1er covoiturage (25 € minimum)
- le reste au 10e covoiturage, dans un délai de 3 mois à compter du premier covoiturage.
Restauration rapide : fin des emballages jetables sur place
Gobelets,
couvercles, assiettes, récipients, couverts… La restauration rapide devra, dès
le 1er janvier 2023, utiliser de la vaisselle réutilisable pour les repas et
les boissons servis sur place, et ce en application de la loi anti-gaspillage
pour une économie circulaire.
Vêtements : obligation de traçabilité de l’origine des produits textiles vendus en France
Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 mettant en application la loi anti-gaspillage
pour une économie circulaire rend obligatoire l’information du consommateur sur
certaines caractéristiques environnementales des produits textiles.
Au 1er janvier 2023, sont concernées les
entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros et
responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 25
000 unités des produits concernés.
Énergie
Prolongement du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité
À partir du 1er janvier 2023, la hausse des tarifs réglementés de vente du gaz
naturel sera limitée à 15 % pour les consommateurs résidentiels ainsi que pour
toutes les copropriétés disposant à titre individuel d’un contrat
d’approvisionnement en gaz naturel.
Le bouclier tarifaire sur l'électricité,
qui limitera la hausse des tarifs régulés de l’électricité à 15 %, sera mis en
place à partir du 1er février 2023.
Professionnels et collectivités : mise en place de l’amortisseur électricité
Pour venir en aide à toutes les PME non
éligibles au bouclier tarifaire, ainsi que toutes les structures assimilables à
des PME et aux structures n’ayant pas d’activités concurrentielles, le Gouvernement met en place « l’amortisseur électricité » du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Concrètement, l’État
prend à sa charge 50 % de la facture (part énergie) au-delà de 180 euros/MWh et
dans la limite de 500 euros/MWh. L’aide sera intégrée directement dans la
facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs.
Travail
Revalorisation du Smic
Après avoir augmenté de 0,9 % en janvier 2022, de 2,65 % en mai
2022, puis de 2,01 % en août 2022,
le Smic augmente de 1,81 % au 1er janvier 2023, soit une hausse de 6,6 % sur un
an.
Pour un temps plein, le Smic mensuel s’établira à 1709,28 euros brut. En net, il passera à 1353,07 euros. Le Smic horaire brut sera de 11,27 euros.
Indemnité carburant pour les travailleurs les plus modestes
Pour prendre le relais de la remise à la pompe qui se termine le
31 décembre 2022, une indemnité carburant
d'un montant de 100 euros sera versée dès janvier 2023 pour l'ensemble de l'année aux 10 millions
de travailleurs les plus modestes.
Il s'agit d'une aide versée en une fois, pour 2023, qui concernera
les ménages situés dans les cinq premiers déciles de revenus par part du
foyer.
Cette aide s'appliquera à tout type de véhicule, y compris les
deux-roues.
Apprentissage : le montant de la prime à l'embauche évolue
Les montants
d’aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de
professionnalisation de moins de 30 ans changent au 1er janvier 2023.
Une aide
d’un montant de 6 000 euros sera versée à toutes les entreprises, pour
les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au
31 décembre 2023, pour la
première année d’exécution du contrat.
Agriculture
Nouvelle Politique agricole commune pour 2023-2027
Le Plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique
agricole commune (PAC 2023-2027) entre en vigueur au 1er janvier
2023.
Il correspond à un document de planification stratégique, encadré par la
réglementation européenne, afin de favoriser le développement des secteurs
agricole et sylvicole, accompagner la transition agroécologique engagée par les
agriculteurs et assurer le développement social et économique des zones
rurales.
Réforme de l'assurance récolte
Pour protéger davantage les exploitants agricoles
affectés par les événements climatiques, un nouveau dispositif d’assurance
récolte est mis en place au 1er janvier 2023.
Concrètement, il s'agit d'un nouveau cadre pour le
développement de l’assurance récolte qui repose sur la solidarité nationale et
le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises
d’assurance.
Fin de l’élimination des poussins mâles en filière ponte
À compter du 1er janvier 2023, plus aucun poussin mâle destiné à
la production des œufs coquille ne sera éliminé.
Cette initiative sera également portée au niveau européen pour
obtenir un comportement similaire dans l'ensemble des États membres de l'Union, en
particulier via la réglementation sur le bien-être animal annoncée par
la Commission européenne pour l'année 2023.
Logement
Évolution de la qualification du «logement décent»
À compter du 1er janvier 2023, un logement sera
qualifié d’énergétiquement décent lorsque son DPE (Diagnostic de performance énergétique) indiquera une énergie finale par
mètre carré par an inférieur à 450 kWh/m².
Les logements dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur
ne pourront plus être proposés à la location.
Cette mesure s'applique uniquement aux nouveaux contrats de location conclus à
compter du 1er janvier 2023.
Vie quotidienne
Versement automatique de la pension alimentaire
À partir du 1er janvier 2023, dès qu’une pension alimentaire
sera fixée, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce
par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant
l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou
divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf…), l’intermédiation financière par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) sera automatique - sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.
Une nouvelle carte familles nombreuses
Créée en 1921, la carte familles nombreuses se modernise ! À partir du 1er janvier
2023, l’imprimerie nationale IN Groupe prend en
charge la gestion de la carte, jusqu’ici délivrée par la SNCF.
Les bénéficiaires pourront commander dès le 2 janvier 2023 sur
la nouvelle plateforme : carte-familles-nombreuses.gouv.fr.
Changement de nom par décret : la publication au Journal officiel devient gratuite au 1er janvier 2023
La publication d'une annonce préalable de
changement de nom de famille par décret au Journal officiel (JO) sera gratuite à partir du 1er
janvier 2023. Jusqu'à cette date, les demandes de publication de changement de
nom coûtent 110 euros par annonce.
Encadrement du démarchage téléphonique
À partir du 1er janvier 2023, les plateformes de
démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros
commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones
portables. Elles devront utiliser des numéros commençant par 09.
Jeunes
Gratuité des préservatifs en pharmacie pour les 18-25 ans
L'accès aux préservatifs masculins
devient gratuit en pharmacie pour les jeunes de 18 à 25 ans à compter du 1er
janvier 2023.
Les services de santé universitaires (SSU) deviennent des services de santé étudiants (SSE)
Afin d’élargir l'accès à tous les étudiants du supérieur, les
services de santé universitaires (SSU) deviennent des services de santé
étudiants (SSE) dès le 1er janvier 2023.
Les missions de ces services seront renforcées pour intégrer l'ensemble des domaines de la santé étudiante.
Affaires sociales
Revalorisation des pensions de retraite et minimum vieillesse
Au 1er janvier 2023, la revalorisation des pensions de retraites
sera de 0,8 %. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
également appelé minimum vieillesse, sera portée à 961 euros par mois pour les
personnes seules et à 1 492 euros par mois pour les couples.
La prestation de compensation du handicap élargie aux personnes ayant un handicap intellectuel
Pour faciliter l'autonomie des
personnes atteintes d'un handicap intellectuel, les critères ouvrant droit à
l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont élargis
aux personnes sourdes, aveugles ou en situation de handicap intellectuel,
cognitif ou psychique.
Fonction publique
Un nouveau corps commun d’administrateurs de l’État
Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, les
anciens corps administratifs d’encadrement supérieur de l’État rejoignent, le 1er
janvier 2023, le nouveau corps des administrateurs de l’État.
Entreprises
Utilisation obligatoire d’un guichet unique pour effectuer les formalités
Au 1er janvier 2023, formalites.entreprises.gouv.fr
remplacera les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le
site Guichet entreprises. Son utilisation deviendra obligatoire pour toutes les
formalités et pour tout type d’entreprise.
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