« Digital Services Act » : un règlement pour encadrer les services numériques

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Gabriel Attal.

Publié le 16/02/2024 Modifié le 16/02/2024

Un règlement européen sur les services numériques est entré en vigueur le 25 août 2023 pour protéger les citoyens face aux « GAFAM ». Ce règlement visant à mieux encadrer l'activité des plateformes en ligne s’applique désormais à l’ensemble des services numériques, à partir du samedi 17 février 2024.

Une femme sur son ordinateur. - Source : Getty

Cyberharcèlement, désinformation ou encore vente de produits de contrefaçon... ces dérives touchent de plus en plus les plateformes en ligne.

Face à ces problématiques, l'Union européenne a mis en place le Règlement dit « DSA » (pour Digital Services Act).

Entré en vigueur le 25 août 2023, ce règlement vise à apporter une meilleure protection des internautes européens contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables, en encadrant l’activité des grandes plateformes numériques (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).

Ce règlement « DSA » s'applique désormais à l'ensemble des services numériques, à partir du 17 février 2024.

Le paquet législatif sur les services numériques

Qu'est-ce que le « Digital Services Act » ?

C'est un ensemble de mesures visant à obliger les grandes plateformes à agir davantage contre les contenus illicites. Il a été adopté sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

Les mesures du « Digital Services Act »

Le règlement européen sur les services numériques imposent tout un ensemble de règles et de mesures pour lesquels les plateformes devront :

mettre en place un système de signalement des contenus illicites,
coopérer davantage avec les autorités judiciaires,
traiter en priorité les signalements des organisations reconnues pour leur compétence et leur expertise,
suspendre les comptes publiant des contenus illicites,
cesser le ciblage des publicités sur les mineurs,
protéger les consommateurs en assurant l'identité du vendeur dans les places de marché en ligne,
proposer au moins un système de recommandation qui n’est pas fondé sur l’exploitation des informations personnelles,
analyser les risques liés à leurs services en matière de contenus illégaux, d'atteinte à la vie privée ou à la liberté d'expression, de santé ou de sécurité et mettre en place les moyens pour les atténuer.