« Digital Services Act » : un règlement pour encadrer les services numériques

Publié le 16/02/2024|Modifié le 25/08/2023

Un règlement européen sur les services numériques est entré en vigueur le 25 août 2023 pour protéger les citoyens face aux « GAFAM ». Ce règlement visant à mieux encadrer l'activité des plateformes en ligne s’applique désormais à l’ensemble des services numériques, à partir du samedi 17 février 2024.

Une femme sur son ordinateur.
Une femme sur son ordinateur. - Source : Getty
Cyberharcèlement, désinformation ou encore vente de produits de contrefaçon... ces dérives touchent de plus en plus les plateformes en ligne.
Face à ces problématiques, l'Union européenne a mis en place le Règlement dit « DSA » (pour Digital Services Act).
Entré en vigueur le 25 août 2023, ce règlement vise à apporter une meilleure protection des internautes européens contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables, en encadrant l’activité des grandes plateformes numériques (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).
Ce règlement « DSA » s'applique désormais à l'ensemble des services numériques, à partir du 17 février 2024.
Le paquet législatif sur les services numériques

Qu'est-ce que le « Digital Services Act » ?

C'est un ensemble de mesures visant à obliger les grandes plateformes à agir davantage contre les contenus illicites. Il a été adopté sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

Les mesures du « Digital Services Act »

Le règlement européen sur les services numériques imposent tout un ensemble de règles et de mesures pour lesquels les plateformes devront :
  • mettre en place un système de signalement des contenus illicites,
  • coopérer davantage avec les autorités judiciaires,
  • traiter en priorité les signalements des organisations reconnues pour leur compétence et leur expertise,
  • suspendre les comptes publiant des contenus illicites,
  • cesser le ciblage despublicités sur les mineurs,
  • protéger les consommateurs en assurant l'identité du vendeur dans les places de marché en ligne,
  • proposer au moins un système de recommandation qui n’est pas fondé sur l’exploitation des informations personnelles,
  • analyser les risques liés à leurs services en matière de contenus illégaux, d'atteinte à la vie privée ou à la liberté d'expression, de santé ou de sécurité et mettre en place les moyens pour les atténuer.
En cas de non-respect, les plateformes s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.
Enfin, les plateformes pourront être bloquées en Europe en cas de récidive.

Pour aller plus loin

Numérique : le règlement sur les services numériques entre en vigueur
« Digital Services Act » : quels changements pour les consommateurs ?

Partager la page

Avez-vous trouvé les informations que vous cherchiez ?

Votre avis nous intéresse

Nous vous recommandons de ne pas inclure de données à caractère personnel dans les champs suivants.

Merci pour votre réponse !

L'équipe de info.gouv.fr vous remercie pour votre réponse qui participera à l'amélioration du site !

Dans cet article

Sur le même thème

Le choix de la rédaction

L’info.gouv du 16 septembre : magistrat en service extraordinaire et menace informationnelle sur les JOP

Actualité · Système judiciaire

Publié le 16/09/2024

Les 4 actus de la semaine du 9 au 15 septembre 2024

Actualité · Paris 2024

Publié le 13/09/2024

L’info.gouv du 13 septembre : vaccination contre le HPV et recrutement par l'armée de Terre

Actualité · Santé publique

Publié le 13/09/2024

Un concours pour « booster » l'excellence de l’innovation à la française

Actualité · Innovation

Publié le 13/09/2024

Voir tous les articles