« Digital Services Act » : un règlement pour encadrer les services numériques
Publié 16/02/2024|Modifié 25/08/2023
Un règlement européen sur les services numériques est entré en vigueur le 25 août 2023 pour protéger les citoyens face aux « GAFAM ». Ce règlement visant à mieux encadrer l'activité des plateformes en ligne s’applique désormais à l’ensemble des services numériques, à partir du samedi 17 février 2024.
![Une femme sur son ordinateur.](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/06/0425735522a5a64653d81a4e8669b027e364bf06.jpg)
Qu'est-ce que le « Digital Services Act » ?
Les mesures du « Digital Services Act »
- mettre en place un système de signalement des contenus illicites,
- coopérer davantage avec les autorités judiciaires,
- traiter en priorité les signalements des organisations reconnues pour leur compétence et leur expertise,
- suspendre les comptes publiant des contenus illicites,
- cesser le ciblage despublicités sur les mineurs,
- protéger les consommateurs en assurant l'identité du vendeur dans les places de marché en ligne,
- proposer au moins un système de recommandation qui n’est pas fondé sur l’exploitation des informations personnelles,
- analyser les risques liés à leurs services en matière de contenus illégaux, d'atteinte à la vie privée ou à la liberté d'expression, de santé ou de sécurité et mettre en place les moyens pour les atténuer.
Pour aller plus loin
- Actualité
- · Europe
- › Union européenne
- · Aménagement du territoire
- › Transition numérique
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