Début de la trêve hivernale
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Jean Castex.
Publié le 02/11/2021 Modifié le 27/10/2022
Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée.
- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain ;
- l’époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales par l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
- l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant, dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales par une ordonnance de protection.
Les droits du propriétaire pendant la trêve hivernale
Les droits du locataire pendant la trêve hivernale
Les informations essentielles sur la trêve hivernale
service-public.fr
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