Début de la trêve hivernale

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Jean Castex.

Publié le 02/11/2021 Modifié le 27/10/2022

Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée.

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Visuel - Source : Getty
Pour protéger les occupants de logements face au froid de l’hiver, la trêve hivernale suspend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante l'expulsion d'un locataire , notamment en raison d'impayés successifs.
Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
  • les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
  • les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
  • les squatteurs occupant un garage ou un terrain ;
  • l’époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales par l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
  • l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant, dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales par une ordonnance de protection.

Les droits du propriétaire pendant la trêve hivernale

Durant cette période, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale .
Il peut aussi bénéficier des exceptions à la trêve hivernale qui sont des dispositions en faveur du propriétaire lui permettant de demander la libération du logement en pleine trêve hivernale.

Les droits du locataire pendant la trêve hivernale

Le locataire est protégé par la loi Alur du 24 mars 2014 qui dispose que tout locataire obligé par l’huissier de justice de quitter son domicile entre le 1er novembre et le 31 mars ne pourra pas être expulsé .
Le locataire peut ainsi régulariser sa situation avant la fin de la trêve. Depuis 2013, les dispositions de la trêve hivernale ne concernent pas seulement l’expulsion mais aussi la suspension d’électricité ou de gaz. Le locataire bénéficie d’un report de ses mensualités impayées jusqu’à la fin de cette période.
Cependant, à la fin de la trêve, si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

Les informations essentielles sur la trêve hivernale

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