Compte rendu du Conseil des ministres du 07 septembre 2022

Olivier VÉRAN

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil des ministres de ce jour traduit le lancement de plusieurs et grands chantiers prioritaires appelés de ses vœux par le président de la République et attendus par les Français. À la veille du lancement du Conseil national de la refondation, les grands équilibres que nous nous sommes fixés restent les mêmes.

Les priorités des Français sont les priorités du Gouvernement. Notre méthode, c'est celle de la concertation. Notre temporalité d'action se conjugue entre gestion déterminée de l’urgence et construction de l'avenir. Nos objectifs sont d'envergure et nécessaires à notre souveraineté comme par exemple atteindre le plein emploi ou réaliser toutes les transitions dont notre pays a besoin, en particulier la transition écologique.

Dans la logique du cap fixé, j'en viens au texte présenté ce jour en Conseil des ministres. Tout d'abord, pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans la continuité du quinquennat précédent, qui avait mis en place des moyens extraordinaires par rapport aux décennies qui avaient précédé, le ministre de l'Intérieur a présenté ce jour le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, appelé la Lopmi.

Ce projet de loi, il reprend et il complète un précédent projet de loi qui avait été déjà présenté il y compris devant vous, en mars dernier et qui avait été retiré pour pouvoir le mettre en conformité avec les engagements pris par le président de la République au cours de sa campagne. D'abord, vous dire que ces 5 dernières années, le Gouvernement a œuvré de manière à réarmer juridiquement, matériellement, budgétairement, humainement des forces de l'ordre qui avaient été abîmées par des années de choix stratégiques, condamnées par les Français de manière légitime puisqu'ils aspirent à davantage de sécurité et que les moyens octroyés à nos forces de police avaient été rognés quinquennat après quinquennat, ça s’était donc arrêté en 2017.

Cette Lopmi présentée ce jour, elle prolonge le réarmement de moyen, et elle vient les sanctuariser pour les 5 prochaines années dans des proportions totalement inédites. Au total, imaginez que ce sont 15 milliards d’euros sur la période 2023-2027, soit une évolution de plus 900 millions d’euros chaque année qui vont permettre de renforcer la sécurité de nos concitoyens, et qu’ils attendent. Avec en pratique, à titre d’exemple, je vais en citer un : la création de 200 nouvelles brigades, notamment en ruralité et et périurbanité, là où au cours des décennies précédentes, près de 500 brigades de gendarmerie avaient été supprimées. Donc non seulement on arrête avec cette tendance qui consistait à supprimer des moyens, mais on en rajoute et de manière massive. Hier déjà, la Première ministre, Elisabeth BORNE, accompagnée du ministre de l'Intérieur, a annoncé le recrutement de 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires en 5 ans en France. Parmi ces postes, 3 000 seront d'ailleurs déployés dès l'année 2023, ce qui est un record. Et il y aura un impact qui sera massif, immédiat sur tout le territoire métropolitain ainsi qu'en Outre-mer.

Si l'objectif premier et fondateur de cette loi, de cette Lopmi, est de renforcer la sécurité de toutes et tous sur notre territoire et de lutter contre la délinquance, les déclinaisons enrichies des conclusions du Beauvau de la sécurité, souvenez-vous, sont elles les suivantes : d'abord, renforcer la fonction d'investigation ; simplifier la procédure pénale ; développer le cyber ; améliorer le pilotage de gestion de crise.

Au-delà, le Gouvernement porte une vision à horizon 2030 qui porte une transformation numérique profonde, qui vise aussi à plus de proximité, de transparence, d'exemplarité et qui permet de mieux prévenir les menaces et les crises futures.

Parmi les mesures qui vont changer substantiellement la vie des Françaises et des Français et qui viendront renforcer leur sécurité quotidienne, je vais en citer quelques-unes. Il était déjà possible de déposer une plainte en ligne, il sera maintenant possible d'être même entendu par les enquêteurs via des dispositifs de visioconférence. C'est une mesure qui va dans le sens d'une meilleure prise en compte des victimes qui parfois hésitent à se déplacer vers un commissariat. Et bien évidemment, ça ne sera pas une obligation, mais ce sera une capacité supplémentaire accordée aux Français qui le souhaitent.

Ensuite, l'amende, vous la connaissez pour outrage sexiste, elle va devenir un délit lorsque les faits seront aggravés, par exemple des faits commis en réunion ou dans les transports en commun ou en cas de récidive, et le montant de cette amende sera triplé. Nous créons également la fonction d'assistant d'enquête pour appuyer les officiers et les agents de police judiciaire et leur permettre de se concentrer sur leur cœur de mission. Tous les délits punis d'une seule peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au maximum seront forfaitisés sur le même mode de ce qui existe pour les infractions au code de la route. Concrètement, cela permet la verbalisation immédiate et automatique de certaines infractions qui pourront toujours être contestées devant le juge le cas échéant. Ceci va permettre de désengorger la justice et de mieux sanctionner les infractions à la loi.

Cette Lopmi, c'est la promesse d'être sur le terrain pour les Français avec des moyens renforcés.

Deuxièmement, et à la veille d'une grande concertation sur l'assurance chômage qui va porter sur une réforme profonde, il nous faut aussi gérer l'urgence. Dans ce cadre, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion a présenté un projet de loi qui porte sur des mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue d'atteindre le plein emploi.

L'urgence est la suivante : les règles d'assurance chômage qui ont été établies tombent à partir du 1er novembre 2022 et donc, nous ne devons pas aller vers une rupture d'indemnisation des chômeurs.

Évidemment que non, donc, il faut pouvoir prolonger ces dispositifs. Une procédure définie par le Code du travail existe, mais les délais, et l'entrée en vigueur récente de la précédente réforme nous conduisent à présenter pour ce faire un projet de loi visant à déterminer les règles relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi jusqu'au 31 décembre 2023. Dans la logique de la double temporalité, j'en parlais tout à l'heure de l'urgence et des réformes profondes, eh bien nous gérons l'urgence ici aussi en prévoyant la suite.

D'abord, le ministre va lancer avec les partenaires sociaux une négociation sur la gouvernance du régime de l'assurance chômage. Elle est nécessaire et nous voulons la mener à l'issue de concertation de rigueur sur un tel sujet. À terme, nous voulons rendre l'assurance chômage plus incitative et plus protectrice. En même temps, elle s'adapte en fonction des besoins que la période exige. Le cadre de notre réflexion reste d'ailleurs inchangé, la bonne santé de notre marché du travail, c'est l'occasion de mener des réformes que notre système attend depuis longtemps et qui permettront d'atteindre le plein emploi. Et notre but, il est simple, nous voulons rendre notre marché du travail plus efficace, plus juste, plus flexible, mais aussi plus protecteur. Plus flexible, ça signifie que lorsque la période est propice au plein emploi, lorsqu'il y a beaucoup d'emplois disponibles à pourvoir, eh bien le régime de protection d'assurance chômage doit être plus incitatif pour aller chercher un emploi. C'est le cas aujourd'hui. Je crois que le ministre a parlé de… pour 1 000 demandeurs, il y a 170 emplois qui sont disponibles. Donc, il est urgent de mettre en corrélation les emplois avec celles et ceux qui n'ont pas d'emploi et en recherche.

Et à l'inverse, si nous devions connaître à nouveau, nous ne le souhaitons pas évidemment, des périodes de chômage plus intenses, que celles que nous connaissons aujourd'hui, alors le régime doit assurer la protection de celles et ceux qui ne peuvent pas accéder au marché du travail parce qu'il n'y en aurait pas de disponibles.

À plus court terme, il nous faut aller vite et donc, sans que personne ne soit laissé au bord de la route. Et donc, nous allons faire en sorte que chaque personne sans emploi puisse continuer à être indemnisé au-delà du 2 novembre.

Par ailleurs, nous profitons du décret qui sera pris suite à cette loi pour prolonger des dispositifs ou faire évoluer des règles dans le bénéfice des salariés. Par exemple, le dispositif dit de bonus malus, qui incite les entreprises à proposer des CDI plutôt que des CDD et lorsqu'une entreprise exagère dans les CDD au détriment des CDI, eh bien la cotisation d'assurance chômage monte. À l'inverse, lorsqu’une entreprise fait l'effort d'embaucher des Français directement en CDI, alors, ces cotisations d’assurance chômage baissent. Ensuite, les salariés assimilables à l'employeur, c’est-à-dire qui disposent d'une délégation ou d'un pouvoir de représentation, ne seront plus exclus de participer à l'élection du Comité social et économique.

Enfin, nous développons le dispositif et la reconnaissance de la VAE, la Validation d’Acquis et de l'Expérience, par exemple pour des aidants intrafamiliaux, pour tirer profit de leur expérience auprès de leurs proches en perte d’autonomie pour leur permettre d’intégrer sur le marché du travail des métiers en rapport avec le soin. On tient compte de leur expérience. Ça va de soi et pourtant, aujourd'hui, c'est encore difficile dans notre pays.

Troisièmement, je le disais tout à l'heure, l'heure est à la simplification et à l'efficacité et donc le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi qui parait comme ça compliqué mais qui ne l'est pas tant puisque nous visons là un système fiscal au fonctionnement plus simple pour les redevables, plus efficient pour l'administration au service des collectivités territoriales. Il s'agit là, je vous donne le titre quand même « du transfert à la Direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement, de la redevance d'archéologie préventive ».

Enfin et face aux inquiétudes, enfin et face aux inquiétudes légitimes des collectivités de voir leurs recettes décalées dans le temps, nous adoptons le dispositif pour réaliser plusieurs acomptes et garantir le rythme de versement des recettes.

Personne n’aura manqué enfin, que jeudi dernier, 12 millions de nos concitoyens les plus jeunes mais aussi les enseignants ont repris le chemin de l'école et à ce titre, le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a présenté une conclusion relative à cette rentrée scolaire. Vous vous souvenez ? Vous m’avez beaucoup interrogé avant la rentrée : est-ce qu’il y aura des profs ? Est-ce qu'il y aura des transports ? Etc. Malgré un contexte de tension évident sur les postes d'enseignants et sur les postes de chauffeurs de transports scolaires, eh bien, la rentrée s'est passée dans de bonnes conditions. Dans certaines académies, la situation est même meilleure que les années passées, alors que les conditions préalables étaient plus difficiles. Tout au long de l'année, une attention particulière sera portée aux élèves vulnérables. Plus 20 % de psychologues recrutés, 430 000 élèves en situation de handicap scolarisés, 4 000 accompagnants supplémentaires. Plus de 70 % des classes dédoublées en Grande Section de maternelle et 100 % des CP/CE1 en REP et REP+. Enfin, nous avons une pensée particulière pour eux. 20 000 élèves déplacés d'Ukraine ont pu faire leur entrée scolaire en France en sécurité et en paix. Au-delà et toujours fidèle à la double temporalité, urgence à venir, cette année scolaire sera aussi celle des réformes. Dans le cadre du Conseil national de la refondation, nous allons réaliser un travail en profondeur pour rénover l'école et raviver la promesse républicaine. Parmi les grands chantiers de cette réforme scolaire, laisser plus de place à la liberté d’innovation, mettre en lien l'institution avec celles et ceux qui la font vivre - parents, associations, société civile - et revaloriser, bien sûr, le métier d'enseignant en élaborant un nouveau pacte avec les professeurs.

Je vous remercie si vous avez des questions, je suis à votre disposition.

Mathieu COACHE

Bonjour Mathieu COACHE, BFMTV. Est-ce qu'il a été question d’énergie et du plan de sobriété pendant ce Conseil des ministres et plus précisément deux questions : est-ce que l'idée d'une police de l'énergie fait son chemin ? Elle est portée par quelques écologistes, notamment et est-ce que l'idée de limiter la vitesse à 110 km/heure sur les autoroutes peut être retenue dans les semaines ou dans les mois qui viennent ? Je vous remercie.

Olivier VÉRAN

Je comprends votre question. Je ne vais pas, semaine après semaine, me prêter à l'exercice des devinettes. Donc, je vous livre pièce par pièce, un plan dont je n’ai pas encore connaissancepar ailleurs, et qui sera présentée en cohérence et dans son intégralité d'ici quelques semaines par la Première ministre qui est chargée de présenter ce plan. J'ai lu comme vous dans la presse qu'il était question ici de police ou ici de limitation de vitesse. Comprenez bien, d'ailleurs, le président de la République a eu une expression forte hier sur le sujet énergétique. Si nous faisons, si nous épargnons 10 % de notre consommation énergétique, tous, globalement, on peut faire face même à un hiver rigoureux, difficile. 10 % d'économie d'énergie. Nous demandons à l'Etat, nous demandons aux collectivités, nous demandons aux entreprises et une demanderons aux Français de s'inscrire dans cette dynamique-là, à la fois pour cet hiver, mais je le redis, à la fois pour notre planète, puisque ça fait quand même partie des objectifs que la France s'est fixé, qui vise à réduire les émissions carbone, à atteindre la neutralité carbone et donc à épargner notre planète. On est dans une logique d'incitation, d'explications, d'apports, d'outils pour que chacun puisse se saisir. Le président de la République a dit par exemple le chauffage à 19, etc. Je l'ai déjà dit dans un précédent compte rendu, un degré de plus ou de moins, c'est 7 % de consommation de gaz en plus ou en moins. Donc, on est vraiment dans la volonté d'impliquer tout le monde, d'emmener tout le monde, d'apporter d'abord les explications nécessaires pour que chacun puisse se saisir de sujets qui sont compliqués entre les enjeux électriques, les enjeux nucléaires, les enjeux sur les carburants et ensuite apporter ses clefs de lecture. Nous verrons ensuite. Nous pensons que l’intérêt collectif suffit à atteindre les objectifs que nous nous fixons collectivement, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'autres questions sur les possibilités de contrôle. Il a même été s'agissant des entreprises, je reprends les mots de la Première ministre, de risque de rationnement si la situation était beaucoup plus difficile s'agissant des entreprises. Mais encore une fois, notre logique est celle de l'incitation. Donc je pense vous avoir répondu.

Florian TARDIF

Bonjour Monsieur le Ministre, Florian TARDIF pour CNews-Canal +. Je me permets de rebondir sur la question de mon confrère à l'instant. Vous parlez d'incitation, Ursula von der Leyen, excusez-moi, parle elle d'obligation. Ce matin, elle a dit que l'Union européenne va proposer un objectif obligatoire de réduction de l'électricité aux heures de pointe pour cet hiver. Que faut-il comprendre : obligation ou incitation ?

Olivier VÉRAN

Mais nous, nous pouvons nous trouver dans l'obligation de réduire notre consommation énergétique. C'est l'appel à la sobriété. Mais les voies et moyens pour y parvenir ne passent pas forcément par des obligations ou des interdictions, etc. Nous laissons ça à d'autres. Confer tous les débats qui ont émaillé ces dernières semaines sur les barbecues, les piscines et que sais-je ? On est là dans la volonté de donner à chacun les outils pour saisir et comprendre quels sont les enjeux. J’ai cité une fois l'exemple de la machine à laver à 18h00 en plein hiver, une journée où il ferait particulièrement froid. Si on fait tout ça, on se met tous dans la difficulté pour les deux heures concernées. Donc il faut qu'on puisse encore une fois avoir ces voies et moyens pour piloter notre consommation énergétique et être un peu plus attentif non seulement pour cet hiver, mais dans la durée pour la planète.

Marie CHANTRAIT

Bonjour monsieur le Ministre, Marie CHANTRAIT pour TF1 et LCI. Dans la lignée aussi de cette crise énergétique, est-ce qu'il a été question lors de ce conseil, des propos du dirigeant russe Vladimir POUTINE, qui s'est exprimé il y a quelques heures disant finalement qu'il était impossible d'isoler la Russie, toujours très menaçant et disant finalement que les sanctions occidentales à l’égard de la Russie faisaient peut-être plus de mal à l’Occident. Est-ce qu’au vu de ce qui est en train de se produire, a-t-il forcément tort ?

Olivier VÉRAN

Si c’était le cas, si les sanctions que l’Europe impose faisaient plus de mal à l’Europe qu’à la Russie, est-ce que vous croyez qu’un dirigeant comme Vladimir POUTINE le dirait ? Le simple fait qu’il appelle l’Occident à arrêter les sanctions au motif qu’elles ne seraient pas efficaces et qu’elles pèseraient davantage sur l’Europe que sur la Russie nous incite à considérer qu’elles le sont, efficaces. Et s’il vous faut des chiffres, vous en avez. Le PIB de la Russie baisse, l’accès à des ressources pour la Russie, essentielles (les nanotechnologies, les microprocesseurs) est en difficulté. Ensuite, et plus généralement, faisons attention à ce qui pourrait relever d’une forme de propagande russe dans la période. On voit comment ça a émergé sur les plateaux de télé, dans des interventions, parfois de responsables politiques, parfois d’experts, je mets des guillemets, qui commencent à porter sur notre territoire la parole russe comme une parole crédible et parfois même peuvent remettre en question la réalité des faits sordides qui se déroulent en Ukraine. Ne nous faisons pas — je m’inclus et je vous inclus dedans en tant que responsable des médias de notre pays — ne nous faisons pas trop les porte-voix de ce qui s’apparente clairement à la surexploitation de la liberté d’expression, qui est bien vivante en France contrairement à la Russie, pour servir la propagande russe.

Ania NUSSBAUM

Bonjour Monsieur le ministre, Ania NUSSBAUM de Bloomberg News. Une question dans la lignée de celle de ma consœur sur la politique européenne vis-à-vis de la Russie. On sait que Monsieur ORBAN, le Premier ministre hongrois, s’oppose à l’extension d’un paquet de sanctions. Quelle attitude, selon vous, devrait adopter l’Union européenne, la France vis-à-vis de la Hongrie ? Et une deuxième question sur la politique énergétique de l’Union européenne : en France, on sait que les énergéticiens sont soutenus par la puissance publique, qu’il s’agisse de prix garantis, maintenant de nationalisation, etc. Mais au niveau européen, ce n’est pas le cas dans tous les pays et certains énergéticiens ont des gros problèmes de liquidité. Est-ce que la France, le Gouvernement français soutiendrait la mise en place de mécanismes au niveau européen pour aider les énergéticiens à gérer ces problèmes de liquidité ?

Olivier VÉRAN

D’abord, pour répondre à votre deuxième question, il existe des mécanismes de solidarité européenne en matière énergétique. Nous pouvons y faire appel, cet hiver peut-être, vis-à-vis des Allemands si nous étions en difficulté pour l’électricité, les Allemands pourraient faire appel à ce mécanisme de solidarité nous concernant pour pouvoir les aider à s’approvisionner en gaz. Ces mécanismes de solidarité nous protègent tous et ils sont très forts, ce qui veut dire qu’il faut aussi qu’on ait aussi un regard collectif sur la manière dont les fournisseurs d’énergie sont capables de tenir au niveau européen. Je ne vous réponds sur la mécanique précise, ça ne relève pas du champ du Conseil des ministres, mais vous avez compris. Ensuite, sur l’attitude de la France vis-à-vis de la Hongrie, je peux vous donner surtout l’attitude de la France et de l’Europe vis-à-vis de l’Ukraine et de la Russie. C’est que nous portons haut ce combat pour la démocratie et que ces valeurs, elles nous incombent collectivement, et qu’on doit rester — et nous le sommes particulièrement en France — très solides sur ces valeurs, et que les gens, les Français savent pourquoi aujourd’hui il y a des sanctions qui sont imposées à la Russie. Certains pays au sein de l’Union européenne peuvent avoir des stratégies, des orientations qui sont différentes. La parole européenne, elle est la parole qui est celle que soutient la France et que la France influence avec ces partenaires notamment allemands qui est de dire nous revendiquons de sanctionner la Russie dans la période qui viendra. Ensuite, est-ce qu’il doit y avoir des mécanismes de sanctions vis-à-vis de la Hongrie ? Là, c’est de la diplomatie pure, donc vous savez que sur la diplomatie pure, je laisse ça aux ministres en charge.

Valérie LEROUX

Valérie LEROUX, de l'Agence France Presse. Pour rebondir sur les propos de Vladimir POUTINE. Il a aussi affirmé ce matin que la plus grande partie des exportations ukrainiennes de céréales allaient non pas vers des pays en développement, mais vers l'Union européenne. Il a dénoncé une attitude colonialiste, il y a eu des propos assez virulents contre l'Europe. Que répondez-vous à ces accusations, l'Europe est-elle effectivement le premier destinataire des exportations ukrainiennes de céréales ? Toujours sur l'Ukraine, une deuxième question peut-être sur la centrale de Zaporijia pour savoir si c'est une question que vous avez évoqué à la suite du rapport de l'AIEA, et ce que l'on peut préconiser côté français sur la mise en place d'une zone de sécurité autour de la centrale. Est-ce que ça veut dire que c'est un appel aussi aux forces russes qui sont installées sur le site de la centrale à quitter les lieux du point de vue français ? Et une troisième question sur l'assurance chômage, à quelle échéance allez-vous inviter les partenaires sociaux à cette concertation sur la modulation des conditions d'indemnisation des chômeurs ?

Olivier VÉRAN

Très court terme pour la dernière question. Sur la première, pardon, très court terme, c'est l’affaire de quelques semaines. Les concertations ont d'ailleurs déjà commencé sous l'égide de Olivier DUSSOPT, le ministre en charge, qui a déjà commencé à recevoir les partenaires sociaux. Un certain nombre d'entre eux se sont déjà exprimés d’ailleurs sur le sujet, donc nous voulons avancer vite. Pardon, pour votre première question, je vais reprendre ma réponse de tout à l'heure. Est-ce que me poser cette question-là pourrait revenir à considérer que la parole de Vladimir POUTINE, dans la période particulière que nous connaissons, serait égale à la parole des dirigeants européens. Je ne le crois pas, et je ne me prêterai pas à l'exercice qui consisterait à commenter ou démentir en permanence les paroles de quelqu'un qui n'attend que cela de nous, c’est-à-dire qu'en tenant ces propos-là, il cherche à créer de la polémique et de la discorde. Il saura pouvoir compter, ce n'est évidemment pas votre cas et encore n'est pas le mien davantage. Il saura pouvoir compter sur des relais d'opinion, et notamment via les réseaux sociaux. Et mon appel à la vigilance collective, c'est que nous ne devons pas céder un pouce sur nos valeurs et le combat que nous menons pour la liberté. Sur la question de Zaporijia, ça n'a pas été abordé ce matin en Conseil des ministres. Mais évidemment, le président, la République, la Première ministre et les membres du Gouvernement en charge suivent ça avec beaucoup d'attention, et nous soutenons évidemment la mission de l’AIEA et nous vous tenons informé, j'allais dire heure après heure, en tout cas jour après jour, sur les conditions d'exercice de cette mission. Pour le reste, encore une fois, ça renvoie de la diplomatie.

Samy ADGHIRNI

Bonjour, Samy ADGHIRNI, Bloomberg. Je voudrais poser une question sur l'Iran, l'accord nucléaire. Il y a encore quelques jours, on entendait un discours plutôt optimiste. Certains disaient qu'il était question de quelques jours, que la reprise de l'accord était imminente. Et là, depuis quelques jours, on assiste à un changement de ton assez net. Les Etats-Unis parlent désormais de divergences profondes qui subsistent, et ils diraient même que la reprise de l'accord est improbable à court terme. Est-ce que vous partagez ce constat et qu'est-ce qui a changé ?

Olivier VÉRAN

Diplomatie. Je ne peux vous répondre sur le fond là-dessus, c'est en pleine discussion, en plein échanges internationaux. Ce n’est pas que je n’ai pas envie de vous répondre, c'est que ce n'est pas mon rôle de le faire, mais pas ici. Mais…

Samy ADGHIRNI

Oui, mais est-ce que vous êtes moins confiant que vous ne l’étiez ?

Olivier VÉRAN

Mais la question de savoir si je suis confiant ou non importe peu. La question, c’est quel est le contenu des discussions internationales sur le plan diplomatique pour pouvoir influencer dans le bon sens dans le dossier iranien. Donc je ne peux pas l’aborder ici avec vous. Je suis désolé.

Thomas DESPRÉ

Bonjour, Thomas DESPRÉ, RTL. Je rebondis sur la question d'une de mes consœurs sur l’assurance chômage et notamment la contracyclicité. Ça va être fait dans un deuxième temps, mais ce qu'il faut comprendre ici, c'est parce que le Gouvernement veut lever le pied, justement, ménager un petit peu les partenaires sociaux et éviter une rentrée sociale encore plus agitée qu'elle n'est annoncée ?

Olivier VÉRAN

Alors ne vous mettez surtout pas dans l'esprit que le Gouvernement voudrait lever le pied quand il s'agit de réformer le marché du travail, alors que notre objectif, c'est à court terme le plein emploi et que les conditions sont favorables pour le faire. Je le disais tout à l'heure, nous voulons réformer l'assurance chômage, nous voulons réformer la formation professionnelle, nous voulons réformer le système des retraites. Nous voulons travailler activement sur le marché de l'emploi pour permettre aux Françaises et aux Français de trouver un emploi lorsqu'ils n’en n'ont pas, de le garder lorsqu'ils en ont un et de se faire embaucher davantage en CDI qu'avec des contrats précaires ou transitoires. Je le redis, là, on a l'urgence qui est de dire : on doit prolonger le mécanisme d'assurance chômage au-delà du 2 novembre, sinon ça tombe. Donc ça, c’est l'urgence du moment. Et dans le même mouvement — ce n'est pas après coup — dans le même mouvement, engager des concertations, des négociations pour pouvoir ensuite, par décret, définir les conditions de réforme de l'assurance chômage dans le contexte favorable pour l'emploi que nous connaissons.

Simon LE BARON

Bonjour Simon LE BARON de France Inter. Est-ce que vous confirmez que le Gouvernement entend relancer un chantier qui avait donné lieu à de violentes polémiques il y a quelques années, qui est celui de la lutte contre les stéréotypes de genre à l'école ?

Olivier VÉRAN

Je n'ai pas compris votre question. Est-ce que je comprends que…

Simon LE BARON

Est-ce que vous confirmez ?

Olivier VÉRAN

Ah !

Simon LE BARON

J'ai dit « comprenez » ?

Olivier VÉRAN

J'ai compris « comprenez » oui.

Simon LE BARON

Je voulais dire « confirmez »

Olivier VÉRAN

J'essaie de comprendre justement.

Simon LE BARON

Si j’ai dit comprenez, je m’en excuse. Est-ce que vous confirmez que le Gouvernement veut lutter contre les stéréotypes de genre à l'école ?

Olivier VÉRAN

Ce que je peux vous confirmer, c'est que les stéréotypes, lorsqu'ils amènent à des inégalités de traitement entre les femmes et les hommes, sont des stéréotypes que nous voulons combattre de façon générale. Ensuite, il y a les différentes manières de le conduire, est-que c'est dans le cadre de l'école ou dans le cadre familial ? Peut-être que le ministre de l'Education sera amené dans ce cas-là à le dire lui-même. Je ne peux pas donc vous confirmez qu'il y aura un chantier imminent. Mais je vous redis l'intention qui me semble être consensuelle, qui consiste à dire qu'il faut prêter attention dès le plus jeune âge à ce qu'il ne se développe pas des stéréotypes, dès lors que ces stéréotypes pourraient conduire à des inégalités sociales et des inégalités de traitement. L'égalité entre les femmes et les hommes, c'est la grande cause de ce quinquennat, c’était la grande cause du quinquennat précédent. Sur le factuel et sur les voies et moyens, je vous renverrai volontiers vers le ministre de l'Éducation s'il a quelque chose à dire sur le sujet. Honnêtement, je n'ai pas la réponse.

Journaliste

Bonjour Monsieur le ministre. (inaudible) Radio Fréquence protestante. Parlons toujours de l’école. Est-ce que le cas des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Atsem, a été abordé dans la communication du ministre de l’Éducation nationale ? On sait qu'ils sont en grève depuis… initient une grève lundi dernier pour revendiquer une revalorisation de leur salaire. Est-ce qu’il faut s'attendre à une réponse du Gouvernement dans les jours à venir ?

Olivier VÉRAN

Eh bien, ça a été évidemment évoqué comme l'ensemble d’ailleurs des paramètres humains ou matériels liés à cette rentrée scolaire. Et on ne peut pas nier le fait que la grève qui est en cours puisse avoir des répercussions sur les enfants, les familles. Ensuite, il y a des choses qui relèvent des communes elles-mêmes et des choses qui relèvent de l'Etat. Et donc, c'est le ministre de l'Éducation nationale qui est à la tâche pour mener ces concertations et qui fera peut-être des annonces qui suivront ces concertations. C'est à lui que je vous renverrai volontiers.

Journaliste

Monsieur le Ministre, bonjour ! (Inaudible).

Olivier VÉRAN

C'est varié aujourd'hui, on passe du nucléaire au…

Journaliste

Mais c’est encore un autre sujet. On apprend ce matin dans le Journal officiel qu'a été nommé au poste de conseiller spécial de Sonia BACKÈS un ancien soutien, au moins pendant la campagne présidentielle d'Éric ZEMMOUR. Je voulais savoir si vous étiez au courant de cette nomination, est-ce qu’elle n'est pas encombrante politiquement et enfin quels sont un peu les critères de validation, notamment pour ces places de conseillers spéciaux ? Merci beaucoup.

Olivier VÉRAN

Les critères de validation, je peux vous dire, pour nommer moi-même des conseillers dans mon propre cabinet sur des critères juridiques avec des personnes qui doivent être en conformité avec le droit. Il peut y avoir d'ailleurs une saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour vérifier qu'il n'y ait pas de lien et de conflit d'intérêt. Et ensuite, c'est à la discrétion du ministre ou de la ministre ou du directeur ou de la directrice de cabinet que revient de nommer les conseillers. En l'occurrence, honnêtement, c'est vous qui m'apprenez cela. Donc, je ne vais pas commenter une info que je n'ai pas moi-même creusée, vous le comprendrez aisément et j'en suis désolé.

Journaliste

Question sur la fin de vie, le Président de la République avait évoqué une évolution de la loi sur la fin de vie. Est-ce que vous pouvez confirmer qu’une convention citoyenne sera lancée d'ici la fin de l'année sur ce sujet, avec en perspective un potentiel projet de loi en 2023 ou un référendum sur la question ?

Olivier VÉRAN

Je peux vous confirmer qu'il y aura une remise du rapport du CCNE qui sera effectuée en début de semaine prochaine, peut-être lundi ou mardi, et à la suite de la remise de ce rapport qui est très attendu, qui a nécessité plus d'un an de travail de la part des acteurs du CCNE, eh bien il y aura une expression qui permettra d'ouvrir le chantier. Pardon, le mot n’est pas très beau quand on parle de fin de vie, mais vous l'aurez compris, d'ouvrir la concertation, les modalités et la temporalité de cette concertation seront précisées probablement en début de semaine prochaine. Je ne peux pas vous répondre dans le détail.

Journaliste

(Inaudible).

Olivier VÉRAN

Je n'ai pas encore la réponse à cette question, mais vous aurez en début de semaine la réponse. Lundi ou mardi, probablement mardi.

Marie CHANTRAIT

Une question rapide juste sur la suite, le successeur à la tête d'EDF, on sait que Bruno LE MAIRE a transmis des noms hier à la Première ministre. Quand sera-t-on fixé sur le nouveau dirigeant d'EDF ? Merci beaucoup.

Olivier VÉRAN

Les consultations se poursuivent pour identifier le ou la future patron ou patronne d'EDF. La Première ministre est très impliquée, évidemment, et donc il y a eu une série d'auditions, de rendez-vous, une liste des premières sélections et le successeur sera désigné dans les prochains jours ou prochaines semaines. Ça va aller assez vite désormais. On est bon ? Bon appétit.