Compte rendu du Conseil des ministres du 07 juillet 2021
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié le 07/07/2021
Projets de loi
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Cet accord, signé le 15 avril 2019 au siège de l’agence à Valenciennes, précise les privilèges et immunités dont bénéficient l’agence et son personnel en application du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union, annexé aux traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La signature de cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre d’une déclaration commune de 2012 du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées qui recommande la conclusion d’accords de siège entre les agences décentralisées de l’Union européenne et les États membres qui les accueillent, afin d’entériner leur implantation et de leur fournir un cadre juridique, à même de garantir leur indépendance et leur bon fonctionnement. Elle s’inscrit également dans le cadre de la politique d’attractivité de la France auprès des organisations internationales.
Outre l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, la France accueille aussi l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et l’Agence bancaire européenne, dont les sièges respectifs sont à Paris, ainsi que l’Office communautaire des variétés végétales, dont le siège est à Angers.
Cet accord, signé le 15 avril 2019 au siège de l’agence à Valenciennes, précise les privilèges et immunités dont bénéficient l’agence et son personnel en application du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union, annexé aux traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La signature de cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre d’une déclaration commune de 2012 du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées qui recommande la conclusion d’accords de siège entre les agences décentralisées de l’Union européenne et les États membres qui les accueillent, afin d’entériner leur implantation et de leur fournir un cadre juridique, à même de garantir leur indépendance et leur bon fonctionnement. Elle s’inscrit également dans le cadre de la politique d’attractivité de la France auprès des organisations internationales.
Outre l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, la France accueille aussi l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et l’Agence bancaire européenne, dont les sièges respectifs sont à Paris, ainsi que l’Office communautaire des variétés végétales, dont le siège est à Angers.
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces.
Le renforcement de la relation bilatérale de défense entre la France et le Qatar s’appuie sur d’importantes exportations de matériels et sur une coopération militaire qui tend à se développer. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d’offrir un cadre juridique à la relation de défense entre les deux pays, déjà amorcé par la signature, le 28 mars 2019, d’un accord relatif à l’échange et à la protection d’informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense.
L’accord relatif au statut des forces, signé le 25 novembre 2019 à Doha, vise à régir le statut des forces françaises stationnées au Qatar ainsi que celui des forces qatariennes qui transitent ou sont stationnées en France au titre de la coopération de défense, ainsi que les facilités qui leur sont accordées.
Il précise notamment le cadre juridique applicable aux personnels déployés sur le territoire de l’autre partie et comporte à ce titre une clause de juridiction conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le renforcement de la relation bilatérale de défense entre la France et le Qatar s’appuie sur d’importantes exportations de matériels et sur une coopération militaire qui tend à se développer. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d’offrir un cadre juridique à la relation de défense entre les deux pays, déjà amorcé par la signature, le 28 mars 2019, d’un accord relatif à l’échange et à la protection d’informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense.
L’accord relatif au statut des forces, signé le 25 novembre 2019 à Doha, vise à régir le statut des forces françaises stationnées au Qatar ainsi que celui des forces qatariennes qui transitent ou sont stationnées en France au titre de la coopération de défense, ainsi que les facilités qui leur sont accordées.
Il précise notamment le cadre juridique applicable aux personnels déployés sur le territoire de l’autre partie et comporte à ce titre une clause de juridiction conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le projet de loi ratifie trois ordonnances complétant et précisant les conséquences du transfert des routes nationales non concédées à la Collectivité européenne d’Alsace :
- l’ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ;
- l’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355 ;
- l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le projet de loi complète l’ordonnance n° 2021-616 sur un point : afin de tenir compte du transfert de l’État à l’Eurométropole de Strasbourg de la compétence pour prendre une mesure d’interdiction des poids lourds en transit sur l’A 35 traversant l’Eurométropole, le projet de loi prévoit la prise en charge par l’Eurométropole de Strasbourg d’une fraction de l’indemnité de déchéance en cas de non mise en place de l’interdiction précitée.
Les deux autres ordonnances, notamment celle permettant à la Collectivité européenne d’Alsace de lever une taxe sur le transport routier de marchandises permettant de rééquilibrer les flux entre son territoire et le territoire allemand, sont ratifiées sans modification.
Le projet de loi ratifie trois ordonnances complétant et précisant les conséquences du transfert des routes nationales non concédées à la Collectivité européenne d’Alsace :
- l’ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ;
- l’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355 ;
- l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le projet de loi complète l’ordonnance n° 2021-616 sur un point : afin de tenir compte du transfert de l’État à l’Eurométropole de Strasbourg de la compétence pour prendre une mesure d’interdiction des poids lourds en transit sur l’A 35 traversant l’Eurométropole, le projet de loi prévoit la prise en charge par l’Eurométropole de Strasbourg d’une fraction de l’indemnité de déchéance en cas de non mise en place de l’interdiction précitée.
Les deux autres ordonnances, notamment celle permettant à la Collectivité européenne d’Alsace de lever une taxe sur le transport routier de marchandises permettant de rééquilibrer les flux entre son territoire et le territoire allemand, sont ratifiées sans modification.
Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.
L’ordonnance avait pour objet de transposer en droit interne français les dispositions issues de la nouvelle version du code mondial antidopage de l’Agence mondiale antidopage, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 à l’issue du processus de révision engagé tous les six ans, en vue d’assurer la conformité du droit interne à la réglementation internationale.
Un décret en Conseil d’État mettant à jour les dispositions réglementaires du code du sport, dernière étape de transposition du code mondial antidopage en droit interne, sera publié prochainement.
L’ordonnance avait pour objet de transposer en droit interne français les dispositions issues de la nouvelle version du code mondial antidopage de l’Agence mondiale antidopage, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 à l’issue du processus de révision engagé tous les six ans, en vue d’assurer la conformité du droit interne à la réglementation internationale.
Un décret en Conseil d’État mettant à jour les dispositions réglementaires du code du sport, dernière étape de transposition du code mondial antidopage en droit interne, sera publié prochainement.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage.
Cette ordonnance tire les conséquences du règlement zootechnique de l’Union européenne (RZUE) (règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016), qui ouvre à la concurrence le secteur de la sélection des animaux d’élevage pour les ruminants, les équins et les porcins.
L’ordonnance modifie le code rural et de la pêche maritime afin :
- de conforter l’excellence du secteur de la génétique française, dans sa diversité, et en particulier ses activités de recherche dont les avancées bénéficient à l’ensemble des races ;
- de garantir les droits des éleveurs et leur accès à ces activités de sélection sur l’ensemble du territoire ;
- et de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État ainsi que ses capacités de suivi et de préservation des ressources zoogénétiques.
Cette ordonnance tire les conséquences du règlement zootechnique de l’Union européenne (RZUE) (règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016), qui ouvre à la concurrence le secteur de la sélection des animaux d’élevage pour les ruminants, les équins et les porcins.
L’ordonnance modifie le code rural et de la pêche maritime afin :
- de conforter l’excellence du secteur de la génétique française, dans sa diversité, et en particulier ses activités de recherche dont les avancées bénéficient à l’ensemble des races ;
- de garantir les droits des éleveurs et leur accès à ces activités de sélection sur l’ensemble du territoire ;
- et de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État ainsi que ses capacités de suivi et de préservation des ressources zoogénétiques.
Communication
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté une communication portant sur la politique et les perspectives salariales dans la fonction publique.
Depuis 2017, le Gouvernement a souhaité préserver le pouvoir d’achat des agents publics, en prenant des mesures fortes et ciblées, plutôt que des mesures générales, dans le cadre d’une politique salariale et sociale cohérente et ambitieuse. La réforme de la protection sociale complémentaire en constitue une des principales avancées.
Le Gouvernement a également poursuivi, pour un coût de quatre milliards d’euros annuel, la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » engagé en 2017. Celui-ci a permis de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires civils et des militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière.
Certaines professions ont fait l’objet d’une attention particulière grâce à des mesures de revalorisation sans précédent, comme le complément de traitement indiciaire de 183 euros pour les personnels des hôpitaux publics prévu par le « Ségur de la santé », la revalorisation des carrières des soignants dans les trois versants de la fonction publique, la prime d’attractivité de 100 euros pour les enseignants en début de carrière issue du « Grenelle de l’éducation » ou la revalorisation de 120 euros pour les gardiens de la paix à l’occasion du protocole d’accord signé avec les organisations syndicales de la police nationale en 2018.
Plutôt qu’une augmentation générale et indifférenciée du point d’indice qui serait à la fois coûteuse pour les finances publiques et inéquitable pour les agents publics, le Gouvernement a décidé de prendre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, d’importantes mesures de revalorisation des salaires des agents les plus faiblement rémunérés, de réduction des inégalités salariales entre ministères et d’accompagnement des carrières.
La revalorisation du traitement des agents de catégorie C au niveau du SMIC, décidée par le Gouvernement en avril 2021 au profit de 381 000 agents, sera prolongée en 2022. Cette augmentation sera accompagnée dès le 1er janvier 2022 de mesures permettant une progression plus rapide en début de carrière ainsi que d’une bonification d’ancienneté d’un an pour tous les agents.
En outre, un effort inédit de 130 millions d’euros sera consacré en 2022 à la réduction des écarts salariaux entre les ministères, afin de mettre fin à certaines situations injustes et de favoriser les mobilités. En particulier, les agents appartenant à la filière administrative, très largement composée, toutes catégories confondues, de femmes, bénéficieront de ces augmentations. Cela pourra, par exemple, représenter 100 euros d’augmentation mensuelle pour un agent de catégorie B. Pour objectiver et mettre un terme aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes, un baromètre des inégalités salariales dans la fonction publique sera mis en place.
Le Gouvernement souhaite également garantir à tous les fonctionnaires des perspectives d’évolution et de valorisation de leur carrière. En complément des plans de requalification engagés depuis 2017, plus de 10 000 agents de catégorie B et C bénéficieront en 2022 d’une promotion de grade, en particulier dans les filières les plus féminisées. Les agents promus après un concours verront leur rémunération intégralement maintenue pendant toute la durée de leur préparation et de leur scolarité. Enfin, une prime annuelle de 500 euros sera versée aux maîtres d’apprentissage qui participent à la transmission des compétences.
À l’occasion de la présentation de ces mesures, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a ouvert le 6 juillet avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les employeurs des trois versants de la fonction publique une conférence sur les perspectives salariales. Celle-ci a pour objectif d’établir un diagnostic sur les rémunérations et les carrières dans la fonction publique et de proposer des pistes d’évolution. Ses conclusions sont attendues en mars 2022.
Depuis 2017, le Gouvernement a souhaité préserver le pouvoir d’achat des agents publics, en prenant des mesures fortes et ciblées, plutôt que des mesures générales, dans le cadre d’une politique salariale et sociale cohérente et ambitieuse. La réforme de la protection sociale complémentaire en constitue une des principales avancées.
Le Gouvernement a également poursuivi, pour un coût de quatre milliards d’euros annuel, la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » engagé en 2017. Celui-ci a permis de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires civils et des militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière.
Certaines professions ont fait l’objet d’une attention particulière grâce à des mesures de revalorisation sans précédent, comme le complément de traitement indiciaire de 183 euros pour les personnels des hôpitaux publics prévu par le « Ségur de la santé », la revalorisation des carrières des soignants dans les trois versants de la fonction publique, la prime d’attractivité de 100 euros pour les enseignants en début de carrière issue du « Grenelle de l’éducation » ou la revalorisation de 120 euros pour les gardiens de la paix à l’occasion du protocole d’accord signé avec les organisations syndicales de la police nationale en 2018.
Plutôt qu’une augmentation générale et indifférenciée du point d’indice qui serait à la fois coûteuse pour les finances publiques et inéquitable pour les agents publics, le Gouvernement a décidé de prendre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, d’importantes mesures de revalorisation des salaires des agents les plus faiblement rémunérés, de réduction des inégalités salariales entre ministères et d’accompagnement des carrières.
La revalorisation du traitement des agents de catégorie C au niveau du SMIC, décidée par le Gouvernement en avril 2021 au profit de 381 000 agents, sera prolongée en 2022. Cette augmentation sera accompagnée dès le 1er janvier 2022 de mesures permettant une progression plus rapide en début de carrière ainsi que d’une bonification d’ancienneté d’un an pour tous les agents.
En outre, un effort inédit de 130 millions d’euros sera consacré en 2022 à la réduction des écarts salariaux entre les ministères, afin de mettre fin à certaines situations injustes et de favoriser les mobilités. En particulier, les agents appartenant à la filière administrative, très largement composée, toutes catégories confondues, de femmes, bénéficieront de ces augmentations. Cela pourra, par exemple, représenter 100 euros d’augmentation mensuelle pour un agent de catégorie B. Pour objectiver et mettre un terme aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes, un baromètre des inégalités salariales dans la fonction publique sera mis en place.
Le Gouvernement souhaite également garantir à tous les fonctionnaires des perspectives d’évolution et de valorisation de leur carrière. En complément des plans de requalification engagés depuis 2017, plus de 10 000 agents de catégorie B et C bénéficieront en 2022 d’une promotion de grade, en particulier dans les filières les plus féminisées. Les agents promus après un concours verront leur rémunération intégralement maintenue pendant toute la durée de leur préparation et de leur scolarité. Enfin, une prime annuelle de 500 euros sera versée aux maîtres d’apprentissage qui participent à la transmission des compétences.
À l’occasion de la présentation de ces mesures, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a ouvert le 6 juillet avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les employeurs des trois versants de la fonction publique une conférence sur les perspectives salariales. Celle-ci a pour objectif d’établir un diagnostic sur les rémunérations et les carrières dans la fonction publique et de proposer des pistes d’évolution. Ses conclusions sont attendues en mars 2022.
Nomination(s)
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition de la ministre des Armées :
- M. le général d’armée Thierry BURKHARD est nommé chef d’état-major des armées, à compter du 22 juillet 2021 ;
- M. le général de division Pierre SCHILL est nommé chef d’état-major de l’armée de terre et est élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 22 juillet 2021 ;
- M. l’ingénieur général de 1ère classe Franck PLOMION est nommé directeur central du service d’infrastructure de la défense et est élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe, à compter du 31 juillet 2021 ;
- M. le général de division Alexandre d’ANDOQUE de SERIÈGE est nommé gouverneur militaire de Metz, officier général de zone de défense et de sécurité Est, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 31 juillet 2021 ;
- M. le général de division Xavier d’AZEMAR est nommé gouverneur militaire de Lille et officier général de zone de défense et de sécurité Nord, à compter du 1er août 2021 ;
- M. le général de brigade Valéry PUTZ est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er août 2021 ;
- M. le général de brigade Laurent CLUZEL est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte, à compter du 1er août 2021.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et du service du commissariat des armées.
Sur proposition du ministre de l’Intérieur :
- M. le général de division Olivier COURTET est nommé commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 18 juillet 2021.
Sur proposition de la ministre de la Culture :
- Mme Laurence TISON-VUILLAUME est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (tour extérieur).
Sur proposition de la ministre des Armées :
- M. le général d’armée Thierry BURKHARD est nommé chef d’état-major des armées, à compter du 22 juillet 2021 ;
- M. le général de division Pierre SCHILL est nommé chef d’état-major de l’armée de terre et est élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 22 juillet 2021 ;
- M. l’ingénieur général de 1ère classe Franck PLOMION est nommé directeur central du service d’infrastructure de la défense et est élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe, à compter du 31 juillet 2021 ;
- M. le général de division Alexandre d’ANDOQUE de SERIÈGE est nommé gouverneur militaire de Metz, officier général de zone de défense et de sécurité Est, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 31 juillet 2021 ;
- M. le général de division Xavier d’AZEMAR est nommé gouverneur militaire de Lille et officier général de zone de défense et de sécurité Nord, à compter du 1er août 2021 ;
- M. le général de brigade Valéry PUTZ est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er août 2021 ;
- M. le général de brigade Laurent CLUZEL est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte, à compter du 1er août 2021.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et du service du commissariat des armées.
Sur proposition du ministre de l’Intérieur :
- M. le général de division Olivier COURTET est nommé commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 18 juillet 2021.
Sur proposition de la ministre de la Culture :
- Mme Laurence TISON-VUILLAUME est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (tour extérieur).
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