Qu'est-ce que le projet de loi de finances ?

Publié le 10/07/2025 Modifié le 22/10/2025

Le projet de loi de finances (PLF) est le projet de budget de la France pour l'année à venir. Son élaboration suit un processus encadré et prend une année.

Image d'illustration - Source : Adobe Stock

Chaque année, le projet de loi de finances (PLF) est préparé au premier semestre et présenté par le Gouvernement à l’automne.

Un document essentiel pour le fonctionnement de l’État

Le PLF prend la forme d’un document unique qui rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir.

Ce projet de loi propose le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’État selon un équilibre économique et financier déterminé.
Le PLF émane obligatoirement du Gouvernement et est soumis à une procédure parlementaire particulière.

Le PLF, une année de préparation

Un autre budget majeur est établi chaque année : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui a pour vocation de maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale en fonction des prévisions des recettes de l’État.

Processus d'examen et d'adoption du PLF

Avant d’être présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) est soumis :

au Conseil d’État ;
et au Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre.

L'examen du PLF par les assemblées parlementaires

L’Assemblée nationale et le Sénat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF.

Dans le détail, les deux assemblées parlementaires doivent discuter et adopter le PLF dans un délai fixé par l’article 47 de la Constitution et par l’article 40 de la loi organique relative aux lois de finances(LOLF)

Il n'existe pas de deuxième lecture pour les lois de finances, et l'urgence est de droit.

Si nécessaire, le Gouvernement convoque une commission mixte paritaire (CMP). En cas d'échec de la CMP, après une nouvelle lecture par les deux assemblées parlementaires, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

Si la loi de finances n’est pas adoptée dans le délai des 70 jours, alors le Gouvernement est autorisé à mettre le projet de loi de finances (PLF) en œuvre par voie d’ordonnance.

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