Fin de vie : que retenir du projet de loi ?

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Gabriel Attal.

Publié le 12/04/2024 Modifié le 12/04/2024

Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, présenté mercredi 10 avril 2024 en Conseil des ministres, prévoit un renforcement des soins palliatifs et la définition d'une aide à mourir.

Des mains posées sur une table : une personne plus jeune réconforte une personne plus âgée. - Source : Getty

Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie a été présenté mercredi 10 avril 2024 en Conseil des ministres. Il établit un modèle français de la fin de vie.

Soins palliatifs

Il comprend un volet sur les soins palliatifs, et plus largement soins d’accompagnement. Il prévoit notamment :

la création d'une unité de soins palliatifs pédiatriques par région,
la couverture de tous les départements d'au moins une unité de soins palliatifs adulte,
le développement des équipes mobiles territoriales de soins palliatifs,
la création de « maisons d’accompagnement » pour accueillir des personnes gravement malades qui ne peuvent rester à domicile,
la création d’une filière universitaire de médecine palliative et de soins d'accompagnement.

Il se double d’un plan décennal de la filière, présenté en parallèle du projet de loi. Il prévoit d’ajouter 1,1 milliard d’euros supplémentaires pour les soins palliatifs en dix ans, pour atteindre 2,7 milliards d’euros annuels. Il veut notamment renforcer les soins palliatifs pédiatriques et les soins à domicile.

Aide à mourir

Le projet de loi prévoit également une aide à mourir, dont l’accès est encadré par des conditions strictes. Le patient devra :

être majeur,
être né en France ou résider de longue date dans le pays,
pouvoir exprimer sa demande de façon claire et éclairée,
être atteint d’une pathologie grave et incurable avec pronostic vital engagé à court ou moyen terme,
subir des souffrances insupportables et réfractaires au traitement.

Le patient devra formuler sa demande auprès d'un médecin, qui étudiera son éligibilité en consultant un collègue de spécialité et un infirmier.

En cas d'éligibilité, le patient devra confirmer sa demande après un délai de réflexion obligatoire. Un accord restera valable pendant trois mois.

Le projet de loi devrait être présenté à l’Assemblée nationale à partir du 27 mai 2024.

Pour aller plus loin :

Parmi les droits garantis, l’accès aux soins palliatifs qui ont vocation à compléter, puis à se substituer aux soins médicaux dans l’objectif de préserver la qualité de vie des personnes et d’accompagner leur entourage.

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