Adoption : une meilleure prise en compte des besoins de l’enfant

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Jean Castex.

Publié le 24/02/2022 Modifié le 30/03/2022

Publiée au Journal officiel le 22 février 2022, la loi visant à réformer l’adoption apporte différents changements facilitant l’accès à l’adoption. Retrouvez en détail les principales mesures.

Deux enfants jouent esnemble - Source : Getty

Faciliter l'adoption, sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et simplifier les formalités pour les parents adoptants, tels sont les objectifs de la loi visant à réformer l’adoption, publiée au Journal officiel le 22 février 2022.

L'ouverture de l'adoption aux couples non mariés

C’est la principale nouveauté de la loi : les couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et les concubins peuvent désormais adopter un enfant.

Pour faciliter les adoptions, le texte prévoit également que :

la durée de vie commune exigée dans le cas de l’adoption par un couple est de 1 an minimum ;
l’âge minimum requis du ou des parents adoptants est abaissé à 26 ans.

L'adoption valorisée

Dans un objectif de valorisation et de sécurisation, le texte élargit les conditions d’adoptions :

la procédure d’adoption simple (qui ne rompt pas les liens de filiation biologique) est précisée : elle confère désormais à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. Cependant, les adoptants restent les seuls titulaires de l’autorité parentale ;
l'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans est facilitée, en particulier par le conjoint et pour les pupilles de l'État, et la possibilité d’adoption plénière jusqu’à 21 ans est étendue ;
la période de placement en vue de l’adoption est sécurisée ;
une disposition simplifie les adoptions de mineurs de plus de 13 ans et des majeurs protégés ne pouvant pas donner leur consentement à l'adoption.

La filiation des enfants nés à l'étranger par PMA pour un couple séparé de femmes

La loi visant à réformer l’adoption introduit la possibilité pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger d’adopter l’enfant, même après une séparation et même pour la mère non biologique.

Le statut des pupilles de l’État renforcé

Un pupille de l’État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille.

La loi renforce le statut de ces enfants et améliore le fonctionnement des « conseils de famille », l’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État avec le représentant de l’État dans le département.

Dans ces conseils de famille, sont désormais obligatoires la présence d’une personne qualifiée en matière d’éthique et d'action contre les discriminations, la formation obligatoire de ses membres et le renforcement des règles de déontologie.

Par ailleurs, il est aussi prévu que le recueil d’enfants devienne une compétence exclusive de l’ASE (Aide sociale à l’enfance).