1. Quel est le rôle de la CNOI ?

La CNOI examine les dossiers relevant de L. 4139-2 et rend les avis prévus par les textes. Elle veille à la régularité de la procédure. Elle ne délivre pas les agréments et ne prend pas seule la décision de recrutement.

2. Qui peut utiliser ce dispositif ?

Les militaires et anciens militaires qui remplissent les conditions applicables à leur situation et au poste recherché. L’éligibilité doit être vérifiée par l’autorité gestionnaire. Les anciens militaires devenus fonctionnaires civils ou exclus pour les motifs disciplinaires prévus par la loi ne peuvent pas accéder à cette voie de recrutement.

3. Faut-il passer un concours ?

Cette voie de recrutement est un dispositif dérogatoire et dispense le militaire en activité ou l’ancien militaire du concours externe de la fonction publique.

4. Mon grade militaire détermine-t-il automatiquement mon grade civil ?

Non. Il n’existe pas d’équivalence automatique. Les conditions statutaires, notamment celles relatives aux services accomplis pour accéder à la catégorie A, doivent être respectées. L’employeur apprécie ensuite l’adéquation de vos compétences au poste.

5. À qui demander l’agrément ?

À votre autorité gestionnaire RH ; si vous êtes ancien militaire, à la dernière autorité gestionnaire dont vous releviez. Elle vous indique la procédure, la portée et la durée de validité de l’agrément. La CNOI ne délivre pas l’agrément. Un conseiller en transition professionnelle peut vous accompagner dans votre démarche.

6. Qui peut m’aider à préparer ma candidature ?

Défense mobilité pour les candidats issus des armées ; votre centre d’orientation et de reconversion pour ceux issus de la gendarmerie. Votre conseiller vous accompagne dans votre projet et vos démarches dans GERES.

7. Où chercher un poste ?

Consultez GERES et, en complément, Choisir le service public, Emploi territorial, Emploi FHF et les sites des employeurs publics. Pour une offre trouvée ailleurs que dans GERES, faites confirmer au recruteur qu’un recrutement L. 4139-2 est possible.

8. GERES est-il obligatoire ?

Oui. Le passeport professionnel du candidat doit être inscrit dans GERES et l’employeur doit y avoir préalablement publié la fiche de poste. Ces obligations s’appliquent aux trois fonctions publiques.

9. J’ai quitté les armées il y a près de trois ans puis-je encore candidater ?

Faites vérifier immédiatement votre situation. La nomination comme stagiaire doit intervenir dans les trois ans suivant la radiation, et pas seulement le dépôt de votre candidature. Le temps nécessaire à la procédure doit être pris en compte.

10. Que se passe-t-il si je suis militaire en activité ?

Vous effectuez un stage probatoire de deux mois en conservant votre position d’activité et votre rémunération militaire. Il peut être mis fin à ce stage sans passer par la CNOI a l’initiative du candidat ou du recruteur pour des raisons personnelles ou professionnelles. S’il est concluant, vous êtes détaché pour une durée initiale d’un an, ou de deux ans dans un corps enseignant de l’État et les commissaires de police. Vous pouvez ensuite demander votre intégration.

11. Que se passe-t-il si je suis ancien militaire ?

Vous êtes nommé stagiaire pour une durée initiale d’un an, ou de deux ans dans un corps enseignant de l’État et les commissaires de police. Vous ne réalisez pas le stage probatoire militaire de deux mois. Votre classement et votre rémunération suivent le statut particulier d’accueil.

12. Vais-je conserver la même rémunération ?

Faites établir une simulation par les services RH. Les règles de classement indiciaire, les primes civiles et, pour les militaires détachés, l’éventuelle indemnité compensatrice doivent être examinées. Le maintien d’un indice ne signifie pas que toutes les primes militaires sont conservées.

13. L’intégration ou la titularisation est-elle automatique ?

Non. Vous devez la demander à l’autorité d’accueil entre trois et un mois avant la fin du détachement ou du stage. La décision dépend de votre aptitude professionnelle et des règles applicables. Elle ne nécessite pas, en elle-même, un avis de la CNOI.

14. Une prolongation est-elle possible ?

Elle peut être proposée dans les conditions prévues par les textes (manière de servir insatisfaisante sur le poste ou formation initiale d’application non achevée). Elle doit être préparée avec l’employeur et soumise à l’avis de la CNOI pour une durée équivalente à la durée initiale du détachement ou du stage d’un an. La titularisation ou l’intégration lors de cette prolongation, peut être prononcée avant le terme de cette période à l’initiative du recruteur.

15. Puis-je interrompre mon détachement ou mon stage ?

Une interruption anticipée peut être demandée par l’intéressé ou l’employeur, après avis de la CNOI. La demande doit être écrite, motivée et préparée avec les services compétents. Le militaire détaché est réintégré dans son corps d’origine selon les règles applicables. Un ancien militaire ne bénéficie pas d’un retour dans les armées ou la gendarmerie.

16. L’employeur a déjà choisi un candidat doit-il utiliser GERES ?

Oui. La publication préalable de la fiche de poste et l’inscription du passeport professionnel restent obligatoires. L’employeur doit suivre la procédure correspondant à sa fonction publique.

17. Où trouver les dates et les pièces à fournir ?

Consultez le calendrier annuel. Pour les pièces, demandez les instructions actualisées à votre conseiller, à votre correspondant ministériel ou à la CNOI. Anticipez le dépôt du dossier complet avant la date limite de transmission.

18. Comment contacter la CNOI ?

Pour une question relative à la fonction publique de l’État : 01 44 42 45 60.

Pour une question relative aux fonctions publiques territoriale et hospitalière : 01 44 42 50 07 ou 01 44 42 52 02.

Adresse postale : Commission nationale d’orientation et d’intégration, École militaire, 1 place Joffre — Case 37 — 75007 Paris.

Courriel : [email protected] 

Pour l’agrément, contactez votre autorité gestionnaire RH. Pour préparer ou suivre votre candidature, contactez votre service de reconversion.

Liens utiles

• Défense mobilité — dispositif L. 4139-2.

• Gendarmerie nationale — reconversion et transition professionnelle.

• GERES — offres et procédure L. 4139-2.

• Choisir le service public — offres et métiers.

• Emploi FHF — offres hospitalières.

• Emploi territorial — offres des collectivités.

• CNFPT — répertoire des métiers territoriaux.

• Calendrier des commissions et textes de référence.