Comprendre les mots de votre démarche

Vous découvrez la fonction publique ou la procédure L. 4139-2 ? Ce glossaire explique les mots administratifs, les notions militaires et les sigles rencontrés sur le site. Ces 52 entrées privilégient les notions essentielles à la reconversion et à la procédure L. 4139-2. Chaque définition indique leur sens et leurs conséquences concrètes pour votre démarche.

Les entrées sont classées par ordre alphabétique. Les sigles essentiels sont développés dans les entrées correspondantes. Certains sont regroupés pour faciliter la lecture : cherchez par exemple « Fonction publique » pour FPE, FPT et FPH, ou « Indices » pour IB et IM. Seules les lettres comportant une entrée sont affichées.

Pour commencer : l’agrément permet d’engager la démarche ; le recruteur sélectionne une candidature ; la CNOI examine la procédure et rend un avis ; les autorités compétentes prennent les décisions administratives nécessaires. Ce sont des étapes distinctes.

Votre parcours dépend de votre situation au moment du recrutement : militaire en activité ou ancien militaire. Les mots « intégration », « titularisation » et « réintégration » désignent des situations différentes. Pour les conditions détaillées et les délais, consultez la page « La procédure L. 4139-2 ».

A

Accompagnement à la reconversion

Appui apporté pour préparer le passage de la vie militaire à un emploi civil. Il peut comprendre la définition du projet, la présentation des compétences, la recherche de postes et l’aide aux démarches. Pour la procédure L. 4139-2, le premier interlocuteur est Défense mobilité pour les armées ou le centre d’orientation et de reconversion pour la gendarmerie. Cet accompagnement ne garantit pas le recrutement.

Activité, position d’activité

Situation administrative du militaire qui sert dans les conditions prévues par son statut. Elle ne se confond pas avec le simple fait de travailler : un militaire en détachement exerce aussi une activité professionnelle, mais sa position statutaire est différente. Dans le parcours L. 4139-2, le militaire reste en position d’activité pendant le stage probatoire de deux mois, avant son éventuel détachement.

Administration d’accueil

Employeur public auprès duquel le candidat souhaite exercer un emploi civil : par exemple un ministère, une commune ou un établissement public hospitalier. Il définit les besoins du poste, examine les candidatures et évalue l’aptitude professionnelle. Les décisions de nomination et de recrutement relèvent des autorités compétentes, et non de la CNOI.

Agrément préalable

Autorisation nécessaire avant de présenter une candidature au titre de L. 4139-2. Elle est délivrée par l’autorité compétente du ministère dont relève, ou relevait, le candidat, selon la procédure applicable. Pour les démarches pratiques, contactez votre DRH d’armée ou de la gendarmerie. La CNOI ne délivre pas les agréments. L’agrément ne vaut ni sélection par un recruteur ni nomination. Sa validité doit être vérifiée pour votre dossier.

Ancien militaire

Personne qui a quitté l’état militaire après sa radiation des cadres ou des contrôles. Dans la procédure L. 4139-2, elle suit un parcours de stagiaire dans la fonction publique, distinct de celui du militaire en activité. La nomination doit intervenir dans les trois ans suivant la radiation, et les autres conditions d’accès doivent être remplies. Certaines situations de radiation ou de résiliation disciplinaire sont exclues, ainsi que les anciens militaires ayant déjà la qualité de fonctionnaire civil.

Ancienneté de services

Durée des services prise en compte pour apprécier une condition d’accès ou une situation de carrière. Elle ne correspond pas nécessairement au seul temps écoulé depuis le premier engagement : il faut appliquer les règles du dispositif et vérifier les périodes retenues par la DRH. Dans L. 4139-2, les seuils varient notamment selon la catégorie de l’emploi visé.

Aptitude professionnelle

Capacité à exercer les missions de l’emploi visé ou occupé. Elle s’apprécie à partir des compétences, de la manière de servir et des exigences du poste, notamment au cours du stage ou du détachement. Elle se distingue de l’aptitude médicale. L’achèvement d’une période de stage ou de détachement ne suffit pas, à lui seul, à garantir l’intégration ou la titularisation.

Avis de la CNOI

Position exprimée par la commission après examen d’un dossier relevant de ses missions. Un avis préalable est une étape obligatoire lorsque les textes l’exigent. Un avis favorable ne remplace pas les décisions de détachement, de nomination ou de recrutement. La CNOI contrôle la régularité de la procédure ; les autorités compétentes prennent les actes nécessaires.

C

Cadre d’emplois

Ensemble de fonctionnaires territoriaux soumis à un même statut particulier et ayant vocation à exercer certaines fonctions. Exemple : le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Il ne désigne pas une équipe ni un lieu de travail. Dans les fonctions publiques de l’État et hospitalière, on parle généralement de « corps ».

Catégorie A, B ou C

Les corps et cadres d’emplois civils sont répartis en trois catégories statutaires. Leur classement est fixé par leur statut particulier. Ces catégories donnent un repère sur le niveau des fonctions et du recrutement ; elles ne constituent pas une correspondance automatique avec les grades militaires. Votre grade militaire ne détermine donc pas, à lui seul, la catégorie civile à laquelle vous pouvez accéder. La catégorie A comprend notamment des fonctions de conception, de direction et d’expertise ; B, des fonctions d’application et de gestion ; C, des fonctions d’exécution. Ces repères ne dispensent pas d’examiner les exigences précises de chaque poste.

CDG — Centre de gestion

Établissement public qui apporte des services de gestion des ressources humaines à des employeurs territoriaux, dans le cadre de ses missions. Les centres de gestion diffusent notamment des informations sur l’emploi territorial et organisent de nombreux concours. Ils ne sont pas la CNOI. Pour une offre, le recruteur reste l’employeur indiqué dans l’annonce.

Classement dans un corps ou un cadre d’emplois

Détermination du grade et de l’échelon attribués lors de l’entrée dans une situation statutaire donnée. Le classement a des conséquences sur la carrière et le traitement indiciaire. Les règles diffèrent selon que la personne est militaire en activité ou ancien militaire, et selon l’étape du parcours. Une simulation établie par les ressources humaines de l’accueil aide à comprendre la situation envisagée.

CNFPT — Centre national de la fonction publique territoriale

Établissement public intervenant notamment dans la formation des agents territoriaux. Il aide à connaître les métiers et l’environnement des collectivités. Il se distingue des centres de gestion et ne remplace ni l’employeur qui recrute ni la CNOI dans la procédure L. 4139-2.

CNOI — Commission nationale d’orientation et d’intégration

Commission placée sous l’autorité du Premier ministre, chargée de veiller à la régularité des procédures de recrutement relevant de L. 4139-2 et de rendre les avis prévus par les textes. Elle intervient auprès des administrations, des services concernés et des candidats pour sécuriser cette procédure. Elle ne délivre pas l’agrément préalable et n’attribue pas elle-même un emploi.

Compétences transférables

Compétences acquises dans un contexte et utilisables dans un autre. Par exemple, préparer une opération logistique peut mobiliser des capacités de planification, de coordination et de suivi utiles à un poste civil. Dans un dossier ou un entretien, expliquez ce que vous savez faire, avec des exemples compréhensibles par un recruteur qui ne connaît pas l’organisation militaire.

COR — Centre d’orientation et de reconversion

Interlocuteur de proximité des militaires de la gendarmerie pour leur projet de reconversion. Le COR accompagne les démarches et oriente le candidat vers les dispositifs adaptés. Pour engager une candidature L. 4139-2, contactez votre COR de rattachement. Il se distingue de la DRH qui intervient sur l’agrément et de la CNOI qui examine la procédure.

Corps civil

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même statut particulier, principalement dans les fonctions publiques de l’État et hospitalière. Il organise une carrière et comprend un ou plusieurs grades. Il ne désigne pas simplement un ministère ou un établissement. Exemple : un corps de secrétaires administratifs.

Corps d’origine

Corps auquel une personne appartient avant la mobilité considérée. Dans le parcours d’un militaire en activité, l’expression renvoie au corps militaire depuis lequel il est détaché. Le maintien de ce lien explique la possibilité de réintégration dans les conditions prévues par les textes. Un ancien militaire ne bénéficie pas de ce mécanisme du seul fait de son passé militaire.

CTP — Conseiller en transition professionnelle

Professionnel qui accompagne le candidat dans la préparation de son projet civil. Il l’aide notamment à identifier ses compétences, à cibler des métiers et à préparer les démarches. Cette appellation est utilisée dans les services de reconversion. Son rôle d’accompagnement se distingue de celui du recruteur, qui décide de la sélection.

D

Défense mobilité

Service du ministère des Armées consacré à la reconversion et à la transition professionnelle. Pour les militaires issus des armées souhaitant utiliser L. 4139-2, il constitue l’interlocuteur privilégié pour préparer et suivre la démarche. Son accompagnement ne remplace pas les décisions de la DRH, de l’administration d’accueil ou les avis de la CNOI.

Détachement

Position permettant au militaire en activité d’exercer dans un corps ou cadre d’emplois civil tout en conservant les liens statutaires prévus avec son corps d’origine. Dans L. 4139-2, il suit le stage probatoire lorsque celui-ci est concluant. L’administration d’accueil assure alors la rémunération dans les conditions applicables. Le détachement est une situation temporaire ; l’intégration suppose une démarche et une décision distinctes.

Directions représentées — DGAFP, DGCL et DGOS

Ces sigles désignent des directions de l’État intervenant dans la composition de la CNOI : DGAFP, direction générale de l’administration et de la fonction publique ; DGCL, direction générale des collectivités locales, pour les dossiers territoriaux ; DGOS, direction générale de l’offre de soins, pour les dossiers hospitaliers. Les directeurs généraux ou leurs représentants participent dans les conditions prévues par les textes. Ces directions ne remplacent ni le conseiller de reconversion, ni la DRH compétente pour l’agrément, ni l’employeur qui sélectionne le candidat.

DRH — Direction des ressources humaines

Service chargé de la gestion des personnels : situations administratives, carrières, actes de gestion et autres questions relevant de ses compétences. « DRH » peut aussi désigner le directeur ou la directrice de ces ressources humaines. Pour l’agrément préalable, contactez la DRH compétente de votre armée ou de la gendarmerie ; pour le classement civil et la rémunération, contactez les ressources humaines de l’accueil. Le sigle RH signifie « ressources humaines ». Les deux services coordonnent leurs interventions, mais chacun agit dans son domaine de compétence.

Dispositif dérogatoire

Permet au militaire et ancien militaire d’accéder à un corps ou un cadre d’emploi de catégorie ou de niveau supérieur sans passer un concours de droits communs.

E

Échelon et échelon sommital

L’échelon est un niveau à l’intérieur d’un grade. Il intervient dans la carrière et correspond généralement à une référence indiciaire. L’échelon sommital est le dernier échelon du grade : « sommital » signifie ici « situé au sommet ». Atteindre le dernier échelon ne signifie pas être automatiquement promu au grade supérieur.

Éligibilité

Fait de remplir les conditions permettant d’accéder à un dispositif. Pour L. 4139-2, ces conditions dépendent notamment de la situation militaire, de l’ancienneté et des règles statutaires applicables. Être éligible ne donne pas un droit à être recruté sur un poste. L’agrément, la sélection et les décisions requises restent des étapes distinctes.

Entretien de recrutement

Échange permettant au recruteur d’évaluer l’adéquation d’une candidature aux missions du poste. Le candidat peut y préciser son expérience et poser des questions sur le travail, le service et les conditions d’accueil. Préparez des exemples de situations professionnelles et expliquez les termes militaires. L’entretien se distingue de la séance de la CNOI.

F

FHF — Fédération hospitalière de France

Organisation représentant les hôpitaux et établissements médico-sociaux publics. Son portail Emploi FHF permet de rechercher des offres dans le secteur hospitalier. Une annonce trouvée sur ce portail ne dispense pas de vérifier sa compatibilité avec L. 4139-2 ni d’accomplir les démarches nécessaires dans GERES.

Fiche de poste

Document décrivant les missions, les compétences attendues, les conditions d’exercice et les caractéristiques administratives d’un emploi. Il permet de comprendre ce que le recruteur recherche. Pour un recrutement L. 4139-2, la fiche doit être préalablement publiée dans GERES. Dans certains documents d’accompagnement, FDE signifie « fiche descriptive d’emploi » et FP peut signifier « fiche de poste ». Vérifiez le contexte : FP désigne également la fonction publique.

Fonction publique — FP, FPE, FPT et FPH

La fonction publique civile comprend trois versants : FPE, fonction publique de l’État (ministères, services de l’État et établissements relevant de ce champ) ; FPT, fonction publique territoriale (collectivités et établissements relevant du statut territorial) ; FPH, fonction publique hospitalière (établissements publics de santé et certains établissements publics sociaux et médico-sociaux). L. 4139-2 permet d’accéder à des emplois dans ces trois ensembles. Le versant dépend du statut de l’emploi et de l’employeur, pas seulement du métier ou du lieu de travail.

G

GERES

Application utilisée pour gérer les recrutements spécifiques, dont ceux relevant de L. 4139-2. L’arrêté du 18 juillet 2022 développe son nom comme « gestion de recrutements spécifiques » ; le portail emploie également « gestion des reclassements spécifiques ». Dans les deux cas, il s’agit du même outil de procédure. Pour L. 4139-2, le passeport professionnel du candidat doit y être inscrit et la fiche de poste doit y avoir été préalablement publiée.

Grade civil et grade militaire

Le grade situe une personne dans une hiérarchie statutaire. Dans la fonction publique civile, il donne vocation à occuper les emplois qui lui correspondent et se distingue du poste effectivement occupé. Il n’existe pas de conversion automatique d’un grade militaire en grade civil ou en catégorie A, B ou C pour L. 4139-2.

I

Indemnité compensatrice

Somme susceptible d’être versée dans les conditions prévues pour compenser une différence entre les éléments de rémunération comparés par les textes. Pour le militaire en détachement, les règles de référence figurent notamment à l’article R. 4138-39. Elle ne résulte pas automatiquement de la seule conservation d’un indice. Demandez une étude individualisée : le dispositif ne doit pas être présenté comme la garantie de conserver toute la solde nette.

Indices — IB et IM

L’IB, indice brut, situe un échelon dans la grille de carrière. L’IM, indice majoré, sert au calcul du traitement indiciaire, avec la valeur réglementaire du point d’indice. Un barème fait correspondre les deux indices. Dans certains cas, un indice peut être conservé à titre personnel : cette mesure concerne la situation individuelle et ne modifie pas la grille de l’accueil. La conservation d’un indice ne garantit pas celle de toute la rémunération militaire, notamment des primes et indemnités. Demandez une simulation aux ressources humaines de l’accueil.

Intégration

Entrée définitive dans le corps ou cadre d’emplois civil d’accueil, à l’issue du parcours prévu pour le militaire détaché, sous réserve des conditions applicables. Elle se distingue du détachement temporaire. La demande doit être présentée dans la période prévue avant son terme. L’intégration n’est pas soumise à l’avis de la CNOI ; l’autorité compétente de l’accueil prend la décision.

L

L. 4139-2

Référence de l’article du code de la défense qui organise une voie particulière d’accès des militaires et anciens militaires à des corps ou cadres d’emplois civils. Dans l’usage, « la procédure L. 4139-2 » désigne l’ensemble du parcours régi par cet article et ses dispositions d’application. Il ne s’agit ni d’un concours ni d’un accès automatique à tout emploi public.

Lien au service

Obligation de servir pendant une durée déterminée, pouvant notamment être liée à une formation spécialisée ou à un avantage prévu par les textes. Ce lien peut avoir des conséquences sur le calendrier d’une transition professionnelle. Il ne doit pas être confondu avec la seule durée restante d’un contrat. Pour apprécier votre possibilité de départ, faites vérifier les obligations qui vous concernent par votre DRH.

Limite d’âge

Âge au-delà duquel le maintien dans une situation militaire donnée est encadré par les règles applicables. Il dépend notamment du corps ou du grade. Certaines conditions d’accès à L. 4139-2 tiennent compte de la distance entre la date envisagée du détachement et cette limite. Elle ne se confond pas avec un âge unique applicable à tous les candidats. Faites vérifier votre situation par votre DRH.

M

Maintien en détachement

Poursuite du détachement au-delà de sa durée initiale, dans les conditions prévues par les textes. Il peut aussi être désigné comme un renouvellement ou une prolongation selon les documents. Dans L. 4139-2, la demande de l’administration d’accueil nécessite l’avis préalable de la CNOI. Il faut anticiper cette démarche : la poursuite du travail après la date de fin ne remplace pas la décision requise.

MITHA — Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Militaires appartenant aux corps désignés par cette appellation. Le code de la défense prévoit pour eux une règle particulière d’accès à certains emplois de catégorie A de niveau comparable, exigeant le même diplôme. Cette règle ne constitue pas une équivalence générale pour tous les métiers de catégorie A. Les conditions de services et de qualification doivent être vérifiées pour le poste visé.

N

Nomination

Décision formelle par laquelle une autorité compétente place une personne dans une situation statutaire ou un emploi. Elle comporte notamment une date d’effet. Pour l’ancien militaire, la date de nomination comme stagiaire de la fonction publique est déterminante pour le délai de trois ans suivant la radiation. Une candidature déposée ou un entretien passé avant cette échéance ne remplace pas la nomination requise.

P

Passeport professionnel

Dossier présentant les éléments utiles du parcours et des compétences du candidat pour la procédure. Il est constitué avec l’accompagnement du service de reconversion et inscrit dans GERES. Il ne s’agit pas d’un document de voyage. Un CV transmis à un recruteur ne remplace pas, à lui seul, le passeport professionnel exigé dans GERES.

Prolongation de stage

Basé sur le même principe que le maintien en détachement. Cette mesure n’est applicable qu’aux anciens militaires.

R

Radiation des cadres ou des contrôles

Acte marquant la sortie de la situation militaire dans les conditions prévues par les textes. On parle notamment de radiation des cadres pour les militaires de carrière et des contrôles pour ceux servant en vertu d’un contrat. Le mot « radiation » ne signifie pas nécessairement sanction disciplinaire : le motif doit être examiné. La date et les conditions de radiation sont importantes pour l’accès des anciens militaires à L. 4139-2.

Reconversion

Préparation et réalisation d’un changement de carrière vers un autre domaine professionnel, ici de la vie militaire vers un emploi civil. Elle peut conduire au secteur privé ou à la fonction publique par différents dispositifs. La CNOI intervient dans le cadre spécifique de L. 4139-2, et non dans toutes les reconversions.

Réintégration dans le corps d’origine

Retour du militaire détaché dans son corps militaire, selon les conditions prévues par les textes. Elle peut être liée à l’interruption ou à la fin du détachement. Elle se distingue de l’intégration dans le corps civil. L’ancien militaire recruté comme stagiaire de la fonction publique n’est pas réintégré dans les armées si son stage ne conduit pas à une titularisation.

Rémunération

Ensemble des sommes dues au titre de l’activité professionnelle, selon les règles applicables. Elle ne se réduit pas au traitement indiciaire : d’autres éléments peuvent s’y ajouter. Le montant brut est calculé avant les retenues ; le net résulte des retenues applicables, et le net effectivement versé tient aussi compte du prélèvement fiscal lorsqu’il s’applique. Pour comparer deux emplois, demandez une simulation détaillée.

S

Stage probatoire

Période de deux mois accomplie par le militaire en activité au début du parcours d’accueil L. 4139-2. Elle permet d’apprécier si la poursuite du parcours est concluante. Le militaire reste en position d’activité et rémunéré par son armée ou la gendarmerie. Ce stage se distingue du stage statutaire de l’ancien militaire ; il précède l’éventuel détachement. Il peut être mis fin à ce stage sans passer par la CNOI a l’initiative du candidat ou du recruteur pour des raisons personnelles ou professionnelles

Stage statutaire

Période accomplie par un stagiaire de la fonction publique avant une éventuelle titularisation. Dans L. 4139-2, elle concerne l’ancien militaire recruté dans l’accueil. La durée initiale est d’un an, avec des dispositions particulières pour les corps enseignants de l’État et les commissaires de police. Cette période est un exercice professionnel évalué ; elle n’est pas un stage étudiant.

Stagiaire de la fonction publique

Personne nommée pour accomplir un stage statutaire avant une éventuelle titularisation. Elle exerce dans un cadre professionnel et fait l’objet d’une appréciation de son aptitude. Dans L. 4139-2, cette situation concerne le parcours de l’ancien militaire. Il ne s’agit pas d’un stage étudiant et la titularisation n’est pas automatique.

Statut particulier

Ensemble des règles propres à un corps ou à un cadre d’emplois : fonctions, grades, recrutement, déroulement de carrière et autres modalités. Il complète les règles générales applicables. Pour comprendre une offre, identifiez le corps ou cadre d’emplois visé et son statut. Les règles de L. 4139-2 doivent être articulées avec celles de l’accueil.

T

Titularisation

Décision donnant à un fonctionnaire stagiaire la qualité de fonctionnaire titulaire, sous réserve des conditions applicables. Dans L. 4139-2, elle correspond à l’issue favorable du parcours de l’ancien militaire. La demande doit être présentée dans la période prévue avant la fin du stage. La titularisation n’est pas automatique et seul le refus de titularisation doit être soumis à l’avis de la CNOI.

Retrouver les pages utiles

• « La procédure L. 4139-2 » : conditions d’accès, étapes, durées et demandes de fin de parcours.

• « Vous êtes candidat » : interlocuteurs, recherche d’offres et préparation de la candidature.

• « Vous êtes une administration d’accueil » : organisation du recrutement et démarches dans GERES.

• « FAQ » : réponses rapides aux principales questions.