Commission nationale d’orientation et d’intégration

Vous êtes militaire ou ancien militaire et souhaitez rejoindre la fonction publique ? Vous représentez un employeur public et envisagez de recruter un militaire ? Ce site vous explique la procédure prévue à l’article L. 4139-2 du code de la défense et les démarches à accomplir.

La Commission nationale d’orientation et d’intégration (CNOI), placée auprès du Premier ministre, veille au respect des règles applicables à cette voie de recrutement. Elle contribue à garantir l’égalité de traitement des candidats et des administrations d’accueil.

Une voie d’accès aux trois fonctions publiques

Sous réserve de remplir les conditions réglementaires, le dispositif L. 4139-2 permet aux militaires et aux anciens militaires d’accéder à des emplois de fonctionnaires dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Le parcours diffère selon la situation du candidat :

• le militaire en activité effectue un stage probatoire, puis un détachement, avant une éventuelle intégration ;

• l’ancien militaire est nommé stagiaire, avant une éventuelle titularisation.

Cette procédure permet un recrutement sans concours, mais elle ne donne pas un droit automatique à être recruté. Le candidat doit être éligible et agréé, et l’administration d’accueil doit retenir sa candidature.

Le rôle de la CNOI

La CNOI examine les dossiers et rend les avis prévus par les textes. Les autorités compétentes prennent ensuite les décisions administratives de recrutement, de détachement ou de nomination.

La CNOI ne délivre pas les agréments. Pour préparer votre candidature, votre premier interlocuteur est votre service de reconversion.

Accéder à l’information utile

• Vous êtes candidat : préparer votre projet et suivre les étapes de votre candidature.

• Vous êtes une administration d’accueil : organiser un recrutement et constituer le dossier.

• La procédure L. 4139-2 : comprendre les conditions d’accès et le déroulement du parcours.

• Questions fréquentes : trouver une réponse rapide à vos principales questions.

• Qui sommes-nous : découvrir les missions, la composition et le fonctionnement de la CNOI.

• Calendrier des commissions et contacts : connaître les échéances et les interlocuteurs.

Une commission au service d’une procédure régulière

La CNOI intervient dans le cadre de l’article L. 4139-2 du code de la défense, qui organise une voie de recrutement dérogatoire des militaires et des anciens militaires aux emplois de fonctionnaires civils.

Elle vérifie la régularité des dossiers et rend un avis sur les demandes relevant de sa compétence, notamment :

• les projets de recrutement dans les trois fonctions publiques ;

• les demandes d’interruption anticipée de détachement ou de stage ;

• les demandes de maintien en détachement, de prolongation de stage et de réintégration dans le corps militaire d’origine.

Elle examine également les demandes de non-intégration ou de non-titularisation présentées par les administrations d’accueil, dans les conditions prévues par son arrêté d’organisation.

La CNOI rend un avis. La décision administrative appartient à l’autorité compétente. Son intervention est limitée à la procédure L. 4139-2 : les autres voies d’accès à la fonction publique ne relèvent pas de ce dispositif.

Une composition adaptée aux dossiers examinés

La commission comprend :

• un président, nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres du Conseil d’État ;

• un vice-président, nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres du Conseil d’État ou de la Cour des comptes ;

• le directeur général de l’administration et de la fonction publique, ou son représentant ;

• deux représentants du ministre de la défense, ou leurs suppléants ;

• l’autorité chargée de la gestion du corps d’accueil, ou son représentant.

Pour les dossiers concernant la gendarmerie nationale, les deux représentants du ministre de la défense sont remplacés par deux représentants du ministre de l’Intérieur, ou leurs suppléants.

Pour les dossiers territoriaux, le directeur général des collectivités locales, ou son représentant, remplace le directeur général de l’administration et de la fonction publique. L’employeur est représenté par l’autorité territoriale compétente, ou son représentant.

Pour les dossiers hospitaliers, le directeur général de l’offre de soins, ou son représentant, remplace le directeur général de l’administration et de la fonction publique.

Le mandat du président, du vice-président et des représentants ministériels est de quatre ans, renouvelable.

Un secrétariat permanent

Le secrétariat permanent prépare les dossiers et les réunions, assure le suivi de la procédure dans GERES et diffuse les procès-verbaux ainsi que le bilan annuel d’activité.

Il comprend un chef de bureau, un chef de secrétariat et deux assistants spécialisés : l’un pour la fonction publique de l’État, l’autre pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Des réunions organisées selon un calendrier annuel

La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre membres sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Consultez le calendrier annuel pour connaître les dates des séances et les échéances de transmission des dossiers. Anticipez vos démarches avec votre service de reconversion ou votre correspondant ministériel.

Les avis sont consignés dans un procès-verbal transmis aux autorités gestionnaires, aux administrations d’accueil et aux services de reconversion concernés. La CNOI ne communique pas directement les procès-verbaux aux candidats ni aux conseiller en transition professionnelle.

Une mission qui s’est élargie

Créée par décret du 23 novembre 1970 pour faciliter l’accès des officiers à des emplois civils, la CNOI intervient aujourd’hui pour les différentes catégories de militaires et les anciens militaires éligibles au dispositif.

Textes et rapports d’activité

Consultez les textes de référence et les rapports annuels pour approfondir les règles applicables et connaître l’activité de la commission.

Télécharger les rapports annuels de la CNOI :

Rapport annuel CNOI 2022

Rapport annuel CNOI 2021

Rapport annuel CNOI 2020