Recruter dans le cadre de L. 4139-2

Le dispositif permet de recruter un militaire ou un ancien militaire éligible sur un emploi de fonctionnaire civil. Il nécessite une préparation conjointe avec les services de reconversion, les autorités gestionnaires et la CNOI.

Même si vous avez déjà identifié un candidat, la fiche de poste doit être publiée dans GERES et le passeport professionnel du candidat doit y être inscrit. L’identification préalable d’une personne ne dispense pas de la procédure. Le passeport professionnel est à la charge du candidat et de son conseiller en transition professionnelle.

Vous relevez de la fonction publique de l’État

Chaque ministère dispose de correspondants chargés de coordonner les recrutements au titre de L. 4139-2 et de représenter leur administration devant la commission.

Contactez votre correspondant ministériel dès le début du projet. Si vous ne connaissez pas son identité, la CNOI vous orientera vers le bon interlocuteur.

Il vous précisera les modalités de publication dans GERES, la constitution du dossier et les délais de transmission propres à votre ministère.

Vous êtes une collectivité ou un établissement hospitalier public

Contactez directement la CNOI pour demander l’ouverture d’un compte recruteur GERES et obtenir les instructions nécessaires. Précisez l’organisme concerné, le poste envisagé et si un candidat est déjà identifié.

Un tutoriel vous indiquera les actions à réaliser et les pièces à transmettre. Le service de reconversion du candidat participe à la préparation de son dossier.

Préparer le recrutement en cinq étapes

1. Vérifier que l’emploi et le projet relèvent du dispositif, avec le correspondant compétent ou la CNOI.

2. Publier la fiche de poste dans GERES et s’assurer que le candidat dispose de l’agrément L4139-2 et du passeport professionnel requis.

3. Examiner les candidatures et apprécier les compétences au regard des missions du poste.

4. Constituer et transmettre le dossier complet selon les instructions reçues, en respectant l’échéance de la séance visée.

5. Après l’avis de la CNOI, établir les actes nécessaires et coordonner la prise de fonctions avec les autorités concernées.

La CNOI émet un avis ; l’employeur et les autorités gestionnaires restent responsables des décisions et actes relevant de leur compétence.

Assurer le suivi après l’arrivée

Pour un militaire en activité, préparez l’évaluation du stage probatoire de deux mois puis, si celui-ci est concluant, le détachement. Pour un ancien militaire, organisez le stage prévu par les textes.

Pendant le parcours, assurez l’accompagnement et l’évaluation professionnelle. Anticipez l’échéance avec l’intéressé : sa demande d’intégration ou de titularisation doit être présentée entre trois et un mois avant la fin de la période concernée.

En cas de maintien en détachement, de renouvellement de stage, d’interruption anticipée ou de projet de non-intégration ou de non-titularisation, contactez la CNOI suffisamment tôt pour préparer l’examen du dossier et les décisions nécessaires.

Consulter les schémas de la procédure :

Schéma n°1 : Recrutement dans la fonction publique de l’État.

Schéma n°2 : Recrutement dans les fonctions publiques territoriale ou hospitalière.

Schéma n°3 : Parcours d’un militaire en activité après le recrutement.

Schéma n°4 : Parcours d’un ancien militaire après le recrutement.