Compte rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié le 28/06/2023

Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023.

Compte rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023

Olivier VÉRAN

Mesdames, Messieurs, le Conseil des ministres de ce jour était un Conseil des ministres un peu particulier, car le président de la République l’a présidé depuis Marseille.

Depuis la deuxième ville de France, le président de la République a fait des annonces d’envergure pour l’égalité des chances et des territoires. C’est bien de cela dont on parle, faire en sorte que chacune, chacun, quel que soit l'endroit où ils vivent, bénéficie des mêmes chances que donne la République. Aujourd'hui, ce n'est pas toujours le cas. Le visage de la cité phocéenne, au-delà du lieu de villégiature et de culture, c'était en 2019 un taux de chômage qui avoisinait les 20 % alors qu'il était à 8 % dans le reste du pays. Un quart de la population qui vivait sous le seuil de pauvreté, et le drame visible de la rue d'Aubagne, et tout ceux silencieux, de l'habitat indigne.

D'où une ambition nationale pour ce territoire. Depuis septembre 2021 et l'engagement présidentiel pour Marseille, le Gouvernement est au rendez-vous. Nous avons engagé plus de 90 % des projets qui ont été annoncés. L'égalité des chances, à travers les territoires, s'incarne dans des principes simples : être en sécurité, être maître de son avenir.

Aussi, le président de la République a annoncé deux mesures d'envergure. Le paiement immédiat des amendes forfaitaires, une façon de réduire les trafics, en agissant là où le bât blesse, sur le porte-monnaie. Pour rappel, aujourd'hui, à peine plus de 30 % des amendes forfaitaires sont recouvrées.

Le président de la République a aussi annoncé la mise en place du collège, de 8h00 à 18h00, dans les quartiers d'éducation prioritaire ; Marseille sera donc un laboratoire à ciel ouvert d'une mesure qui pourrait un jour, au regard de son impact positif, concerner le reste de la France.

De manière générale, d'ailleurs, le plan Marseille en grand s'inscrit dans la volonté gouvernementale et présidentielle de soutenir les quartiers dans nos villes, mais aussi de soutenir la ruralité. J'en veux pour preuve l'agenda rural, mais également le conseil interministériel à la ville qui sera présidé par la Première ministre cette fin de semaine. La visite présidentielle continue ce jour, et ce sera l'occasion de revenir sur le thème du logement indigne.

J’en viens aux textes qui ont été présentés en Conseil des ministres.

Le ministre de la Transition écologique et la ministre de la Transition énergétique ont présenté un décret qui fixe les modalités d'application à la loi relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable. C'est un décret qui introduit des dérogations selon lesquelles le silence gardé par l'administration vaudrait acceptation, de manière à protéger les espaces littoraux de décision de dérogation prise par acceptation tacite, alors même qu'elle nécessite un contrôle strict du respect de la loi.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publique a présenté un décret important qui porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, c'est-à-dire des personnels des 3 fonctions publiques.

À compter du 1er juillet, le point d'indice sera revalorisé de 1,5 % pour tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels. Le projet prévoit également l'attribution de points d'indice majorés à chaque passage d'échelon pour les agents dont l'indice se situe entre l'indice minimal de traitement et 1,16 fois la valeur de cet indice. L'attribution de points d'indice majorés pour tous, soit une augmentation brute mensuelle de près de 25 euros à partir du 1er janvier prochain, et au total, pour un agent d'accueil de la fonction publique, le gain pourrait atteindre 120 euros brut.

Enfin, le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a présenté une communication relative à la préparation de la rentrée scolaire. Eh oui, on n'est pas encore en vacances, mais évidemment, on présente la rentrée. Elle aura lieu le 17 août pour la Réunion, le 24 août pour Mayotte, et le lundi 4 septembre, ailleurs en France, pour 12 millions d'élèves qui reprendront le chemin de l'école.

Première étape de la rénovation pédagogique du collège, cette rentrée sera celle du déploiement de la nouvelle 6e. Chaque élève de 6e bénéficiera d'une heure hebdomadaire de soutien et d'approfondissement. Le dispositif « Devoirs faits » deviendra obligatoire. Cette rentrée sera aussi celle de la découverte des métiers qui sera généralisée à tous les collèges, dès la 5e.

 Aussi, parmi les autres engagements forts du président de la République, la réforme des lycées professionnels sera pleinement engagée, dès cette rentrée. Les stages seront enfin rémunérés, 1 000 places seront créées dans des filières d'avenir, et en terminale, les élèves seront accompagnés par des conseillers de Pôle emploi afin de faciliter leur insertion dans la vie professionnelle.

Enfin, une priorité absolue sera donnée à la lutte contre le harcèlement à l'école. Tous les personnels seront formés, un adulte référent sera mis en place dans chaque collège. J'ajoute que ce sera aussi la rentrée qui préparera les Jeux olympiques et paralympiques et qu'une place importante sera donnée à la pratique sportive dans l'ensemble des établissements scolaires de notre pays. J'en ai terminé avec ce propos.

Je prends vos questions.

 

Marie CHANTRAIT

Bonjour Monsieur le Ministre. Marie CHANTRAIT pour TF1-LCI. Une première question, quant à ce qui s'est déroulé, hier, à Nanterre, le ministre de l'Intérieur s'est exprimé ce matin. Est-ce que le président de la République a eu un mot concernant ce jeune de 17 ans tué, sa famille, et par ailleurs, les violences qui en ont découlées cette nuit à Nanterre et d'ailleurs dans d'autres villes d'Ile-de-France ? Merci beaucoup.

 

Olivier VÉRAN

Il a bien entendu été question de ce qui s'est passé, hier, à Nanterre et le président de la République a d'ailleurs demandé au ministre chargé de l'Intérieur de faire un propos à destination du Conseil des ministres pour rapporter les faits tels que nous les connaissons à ce stade. Évidemment, une très forte émotion puisqu'un jeune de 17 ans a trouvé la mort dans des conditions brutales. Une émotion que nous partageons avec la famille, les amis, les voisins, les proches et évidemment la nation tout entière, parce qu'il s'agit d'un jeune de 17 ans. Le ministre de l'Intérieur a rappelé qu'une enquête judiciaire est ouverte à ce stade, à l'heure à laquelle je vous parle, il y a un policier qui est en garde à vue, avec une enquête pour homicide volontaire. Nous souhaitons, comme l'a dit le ministre de l'Intérieur, ce matin, qu'il puisse y avoir une communication par la justice, dès lors que la garde à vue touchera à son terme. Nous voulons et nous comprenons la volonté d'avoir des réponses et nous voulons qu'elles puissent être données en toute transparence à mesure que les éléments seront connus. Et puis un appel, évidemment, au calme dans cette situation très particulière, avec une émotion très vive.

 

Léopold AUDEBERT 

Bonjour Monsieur le Ministre. Léopold AUDEBERT pour BFMTV. Est-ce que le président de la République a pu s'entretenir avec la famille de ce jeune de 17 ans qui est décédé hier ? Est-ce que vous avez des informations par rapport à ça, à ce stade ? Concernant la soirée, ce soir aussi, le ministre de l'Intérieur a annoncé que 2 000 policiers seraient déployés, notamment autour de Nanterre. À quoi il faut s'attendre ce soir ?

 

Olivier VÉRAN

En tout cas, à quoi nous aspirons, c’est-à-dire au calme sur l'ensemble du territoire national. Je le redis, après ce drame, il y a une enquête judiciaire, il y a quelqu'un qui est en garde à vue. Des réponses seront apportées à la famille et à la France tout entière quand nous les aurons. Donc, c'est cet appel au calme qui est d'ailleurs très largement relayé, à commencer par les élus locaux des villes concernées.

 

Léopold AUDEBERT 

Enfin, est-ce que, selon vous, ce drame relance un débat, un questionnement autour de la loi sur le refus d'obtempérer ?

 

Olivier VÉRAN

Je me garderai bien d'ouvrir quelque débat que ce soit à l'heure à laquelle nous nous parlons, encore une fois. Là, je pense qu'il nous faut vraiment de la mesure.

 

Léopold AUDEBERT 

Je vous remercie.

 

Jacques SERAIS

Bonjour Monsieur le Ministre. Jacques SERAIS, Europe 1. Ce drame suscite beaucoup de réactions dans la classe politique, depuis hier, notamment à gauche. On voit beaucoup d'élus se mobiliser. Est-ce que vous avez le sentiment qu'il y a une certaine forme de récupération politique, aujourd'hui, par rapport à ce drame ?

 

Olivier VÉRAN

Commenter cela, ce serait peut-être moi-même participer à ce mouvement de récupération. Donc, je ne rentrerai pas dans ce débat. Je le redis, on est dans un Etat de droit, on a un système de justice qui est chargé de conduire des enquêtes et de sanctionner ceux qui doivent l'être. C'est valable au quotidien pour tous ceux qui commettent des délits ou tous ceux qui sont victimes, c'est aussi valable dans le cas qui nous occupe aujourd'hui. Donc, on n'est pas dans une séquence et on n'est pas dans un temps politique. On est dans un temps de l'émotion et dans un temps de l'enquête. Je pense que c'est fondamental de faire la part des choses et quand on est porteur d'une forme d'autorité publique, parce qu'on est soi-même porteur d'un mandat et donc de la confiance de nos concitoyens, on doit tous s'inscrire dans ce principe fondamental dans un Etat de droit.

 

Journaliste

Donc, vous ne voyez pas de récupération politique aujourd'hui ?

 

Olivier VÉRAN

Je ne veux pas rentrer dans ce débat.

 

Quentin CHÂTELIER

Bonjour, Monsieur le ministre, Quentin CHÂTELIER pour Liaisons sociales. Sur un autre sujet, est-ce qu'un calendrier a été fixé pour les annonces sur le projet de loi immigration ? Et, est-ce que vous tirez des premières conclusions des concertations qui ont eu lieu avec le ministre de l'Intérieur ? Merci à vous.

 

Olivier VÉRAN

Il n'en a pas été question en Conseil des ministres, ce matin. Je rappelle qu'il y a des concertations, dont a été chargé le ministre de l'Intérieur, avec l'ensemble des forces politiques du pays et des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat, pour dégager des lignes fortes pour nous permettre d'avancer. Nous aurons... Il y aura un temps de communication prochainement à ce sujet, mais ce n'était pas à l'agenda du jour.

 

Quentin CHÂTELIER

Est-ce qu'on peut penser que ce sera avant le 14 juillet ?

 

Olivier VÉRAN

Je n'ai pas de date à vous donner, mais, si je m'en tiens à ce que j'ai moi-même relayé ici, c'est plutôt prévu, effectivement, pour le mois de juillet.

 

Quentin CHÂTELIER

Merci à vous.

 

Jeff WITTENBERG

Monsieur le Ministre, Jeff WITTENBERG, France 2. Vous avez évoqué un propos du président de la République en Conseil des ministres sur cette affaire de Nanterre. Est-ce qu'il s'est dit lui aussi “choqué”, comme le ministre de l'Intérieur, par ce qui est arrivé, et notamment par la vidéo où l'on voit, effectivement, ce tir à bout portant ? Est-ce que le président a fait part de son choc ou de son émotion ?

 

Olivier VÉRAN

Le président de la République a fait part de son émotion après la mort de ce jeune de 17 ans. Il a parlé évidemment de la famille, des amis, des Français. Il a dit, je crois avoir traduit fidèlement ses propos, à savoir un besoin d'avoir des réponses, besoin que la justice fasse son travail. Et ensuite, il a demandé aux ministres de l'Intérieur de présenter les faits.

 

Jeff WITTENBERG

D'accord, merci.

 

Journaliste

Jean-Luc MÉLENCHON réclame “une refondation de la police”,  est-ce que vous estimez que cette question est légitime aujourd’hui ?

 

Olivier VÉRAN

Vous revenez en deuxième séance avec le même type de question. Je vous ai dit, je ne m’inscrirai pas dans la politisation d’un drame qui nécessite des réponses et un temps de recueillement. Je considère, pardonnez-moi, j’ai le droit de le penser, que ce n'est pas le moment de le faire et que le temps politique, il viendra, peut-être, mais il viendra plus tard. On est aujourd'hui, encore une fois, dans le temps de recueillement, de l'émotion et de la justice.

 

Journaliste

Est-ce que le Président, le Gouvernement, vous-même, craignez un embrasement aujourd'hui après ce qui s'est passé cette nuit où on a vu des problèmes, des violences dans plusieurs villes ? Est-ce que vous redoutez un effet, encore, que ce phénomène se propage dans d'autres cités et dans d'autres villes, la nuit prochaine, par exemple ?

 

Olivier VÉRAN

Dans les faits, et ça a été rappelé par le ministre de l'Intérieur il y a quelques minutes, donc, je vous propose volontiers de vous renvoyer vers la communication du ministre en charge. Il y a une vingtaine d'interpellations qui ont été faites, notamment dans les Hauts-de-Seine. Une vingtaine de policiers aussi, qui ont été blessés. Il y a eu des velléités d'embrasement assez localisées. Nous souhaitons vraiment éviter cela. Et je rappelle que les élus locaux, notamment le maire de Nanterre, a eu des propos très forts pour dire… Voilà, ce qui s'est passé, appelle des réponses. Elles seront connues, appel au calme.

 

Journaliste

Mais, est-ce qu'il faut justement que ces réponses soient rapides pour éviter que la situation dégénère ?

 

Olivier VÉRAN

Nous souhaitons, évidemment, que les réponses soient transparentes et rapidement apportées, toutes les réponses. C'est la justice qui est en charge de cela. Donc, il y a une garde à vue. Je vous propose vraiment qu'on respecte les règles de l'Etat de droit. L’Etat de droit, il fonctionne et c'est aussi le garant de la cohésion nationale.

 

Marie CHANTRAIT

Re. Une question sur un tout autre sujet un peu plus politique. Vous avez peut-être pris connaissance du fait que Nicolas SARKOZY a déjeuné avec des députés de la majorité hier. Et quand à ses mots qu'il a tenu en rappelant que sa famille était… Il avait une reconnaissance infinie pour sa famille politique, Les Républicains. Mais, il le dit : « aujourd'hui, c'est le plus fort qui tend la main. Il faut tendre la main plus généreusement et beaucoup plus fortement ». Est-ce que vous pensez que Nicolas SARKOZY peut avoir une influence sur certains Républicains quant à un accord avec le Gouvernement ? Merci beaucoup.

 

Olivier VÉRAN

Je ne sais pas, mais je fais rarement de la politique, ici, parce que je suis porte-parole du Gouvernement quand je suis devant vous dans cette enceinte. J'ai plutôt tendance à être d'accord avec Nicolas SARKOZY lorsqu'il dit que pour aider son pays, il faut aider le président de la République.

 

Journaliste

Les partenaires sociaux se rencontrent aujourd'hui pour finaliser leur agenda social autonome. Est-ce que vous avez un message à leur faire passer ? Et quelles sont les prochaines étapes pour l’exécutif concernant cet agenda social ?

 

Olivier VÉRAN

Alors, c’est une étape très importante qui a eu lieu aujourd’hui. Effectivement, nous espérons ce rendu des conclusions des forces syndicales de notre pays qui, à l'invitation du Gouvernement, ont travaillé depuis des semaines pour établir un agenda social. Derrière le mot “agenda social”, pour être plus clair, il s'agit d'avoir une amélioration des conditions de travail, une amélioration des carrières et une amélioration... Donc, ça va parler à tous les Français. Donc, c'est un moment très important dans l'histoire sociale de notre pays. Et donc, je vous propose peut-être qu'on commente cela une fois que nous aurons eu le rendu de ce travail des syndicats.

 

Francesco FONTEMAGGI

Bonjour Francesco FONTEMAGGI pour l'AFP. Le Président a ouvert hier le débat, a dit vouloir ouvrir le débat sur le temps scolaire, d'organisation des vacances scolaires qu'il a jugé trop longue pendant l'été notamment. Est-ce qu’en Conseil des ministres, il a précisé le calendrier, la méthode pour revoir tout cela ? Est-ce qu'il a demandé à son ministre de l'Éducation de s'y atteler ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

Le président de la République, effectivement, a abordé ce point en Conseil des ministres et a demandé effectivement au ministre de l'Education et de l'ensemble des ministres concernés par la question éducative de travailler cette question, en rappelant la philosophie qui est que la France est un pays dans lequel les vacances estivales sont parmi les plus longues et parfois vous avez des enfants qui sont déscolarisés pendant deux mois et demi. Beaucoup trop d'enfants dans notre pays, hélas, ne partent pas en vacances et donc peuvent être assignés à la maison pendant plusieurs mois au cours desquelles ils n'apprennent pas, perdent parfois certains réflexes d'apprentissage, ce qui nuit à la consolidation des acquis de l'enseignement. Et a contrario, le corollaire de cela, c'est que la France est aussi un pays au sein duquel le temps de travail journalier hebdomadaire pendant l'année scolaire est très élevé pour les enfants, et ce qui peut aussi entraîner de la fatigue. Donc, il faut vraiment voir cela avec la volonté d'abord de réduire les inégalités, ce qui est le rôle de l'école dans notre pays, de faire en sorte que tous les enfants aient les mêmes chances, et ensuite de faire en sorte que l'école remplisse pleinement ses missions, à savoir : permettre aux enfants d'apprendre dans les meilleures conditions possibles. Ce n'est pas quelque chose qui se fera en quelques semaines, vous vous en doutez bien. Mais le fait d'ouvrir ce chantier, le fait d'ouvrir cette réflexion, de nous projeter dans ce défi collectif, ça, le président de la République en a effectivement parlé ce matin.

 

Journaliste

Et, il a fixé un calendrier de concertation ?

 

Olivier VÉRAN

Il n’y a pas de calendrier qui soit fixé.

 

Journaliste

Quand est-ce qu’il souhaite que cela aboutisse ? Pour quelles vacances ?

 

Olivier VÉRAN

Il a rappelé lui-même que ça ne se ferait pas du jour au lendemain, mais qu'il était important d'ouvrir cette page de notre histoire éducative. Merci à tous.

 

Décrets

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la ministre de la Transition énergétique ont présenté un décret fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables.

Les dispositions mentionnées supra ont introduit de nouvelles dérogations à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi littoral en faveur, d’une part, des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d’autre part, des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l’urbanisation. Ces dérogations à la loi littoral sont soumises à des autorisations délivrées par l’État au cas par cas.

Le décret vient préciser que ces autorisations dérogent à la règle définie à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation. L’objet de ces autorisations est de permettre de déroger à des règles de protection particulièrement importantes pour la sauvegarde des secteurs littoraux et leur caractère exceptionnel s’oppose ainsi à ce qu’elles puissent faire l’objet de décisions d’acceptation tacite.

Les communes littorales sont des espaces à forts enjeux environnementaux et paysagers. Il convient donc de s’assurer qu’un projet ne pourra pas bénéficier d’une dérogation aux dispositions protectrices de la loi dite littoral sans avoir fait l’objet au préalable d’un strict contrôle du respect des conditions définies par la loi. Il est par conséquent nécessaire que ces autorisations ne puissent pas être délivrées de façon tacite.

Cette mesure permet ainsi d’assurer une bonne conciliation entre l’objectif d’accélération des énergies renouvelables poursuivi par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables et les enjeux de protection du littoral.

Le décret a également pour objet de porter le délai de droit commun de deux mois de naissance de la décision implicite à quatre mois. La nécessité de réunir la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui doit donner son avis sur le projet et, le cas échéant, de mener une procédure de consultation du public donne à la procédure un caractère de complexité qui justifie la fixation d’un délai dérogatoire de quatre mois.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Après consultation des partenaires sociaux, un ensemble de mesures salariales est présenté visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, en particulier celui des agents qui perçoivent les plus basses rémunérations, les plus particulièrement touchés par l’inflation.

Un projet de décret revalorise, à compter du 1er juillet 2023, le point d’indice de 1,5 % et s’appliquera à tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels.

Ce projet prévoit également l’attribution de points d’indices majorés pour augmenter le gain d’indices à chaque passage d’échelon des agents dont l’indice se situe entre l’indice minimal de traitement et 1,16 fois la valeur de cet indice.

Cette attribution de points supplémentaires – jusqu’à 9 points, soit une augmentation de 44 euros bruts par mois, relèvera dès le 1er juillet 2023 la rémunération des agents fonctionnaires positionnés sur les premiers échelons des grades de la catégorie C et des deux premiers grades de la catégorie B, ainsi que des agents contractuels rémunérés en référence à ces indices. La solde de base des militaires de début de carrière est également concernée.

Le projet de décret prévoit enfin, à compter du 1er janvier 2024 l’attribution de 5 points d’indices majorés pour tous les agents publics, soit une augmentation mensuelle brute de près de 25 euros.

Le cumul de ces mesures indiciaires permettra, en tenant compte de la mesure de revalorisation de l’indice minimal de traitement intervenue au 1er mai 2023, à un agent d’accueil de la fonction publique, de bénéficier d’un gain sur son traitement indiciaire mensuel entre janvier 2023 et janvier 2024 pouvant atteindre 120 euros bruts.

Communication

Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a présenté une communication relative à la préparation de la rentrée scolaire.

La rentrée scolaire 2023 aura lieu le 17 août à La Réunion, le 24 août à Mayotte et le lundi 4 septembre dans les autres départements. Elle concernera 11 997 900 élèves, de la maternelle à la terminale.

Elle permettra des transformations majeures de l’école.

L’acquisition des savoirs fondamentaux à l’école primaire est une priorité qui est encore renforcée. Elle sera mesurée grâce au déploiement des évaluations nationales en CM1 et en 4ème [les élèves de CP, de CE1, de 6ème, de 2nde (générales et professionnelles) et début de CAP font déjà l’objet d’une évaluation nationale] et facilitée par la poursuite du dédoublement des classes de grande-section de maternelle.

Le déploiement de la nouvelle sixième constituera la première étape d’une rénovation pédagogique du collège qui assurera à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, en cohérence avec les actions engagées à l’école primaire. Chaque élève de 6ème bénéficiera ainsi d’une heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en mathématiques ou en français. Le dispositif « Devoirs faits » sera rendu obligatoire. La transition entre l’école primaire et le collège sera ainsi facilitée.

Par ailleurs, la découverte des métiers sera généralisée à tous les collèges à partir de la classe de 5ème.

Au lycée, 1 heure 30 de mathématiques est réintroduite dans le tronc commun pour tous les élèves qui ne suivent pas l’enseignement de spécialité « mathématiques ».

La réforme des lycées professionnels se déploiera dès la rentrée 2023. Douze mesures concrètes conduiront le lycéen à être mieux accompagné.

Par exemple, la mise en place de groupes à effectifs réduits facilitera la consolidation des savoirs fondamentaux. La gratification des périodes de stage sera mise en place pour valoriser et motiver les élèves. Avec l’appui de France 2030, plus de 1 000 places supplémentaires seront proposées aux jeunes sur la base d’une estimation des besoins locaux du marché de l’emploi. La voie professionnelle sera ainsi mieux à même de répondre aux enjeux économiques des entreprises et garantira aux lycéens une insertion facilitée dans l’emploi, notamment par la mise en place dans chaque établissement d’un bureau des entreprises pour développer les relations avec le monde du travail. De plus, les élèves de terminale seront accompagnés tout au long de l’année scolaire par des conseillers spécialisés de pôle emploi pour faciliter l’accès à leur premier emploi.

La rentrée 2023 sera également, comme l’a souhaité la Première ministre, celle de la priorité absolue donnée à la lutte contre le harcèlement à l’école dans la continuité de ce qui a été engagé depuis 2017 : déploiement du programme pHARe, promotion des numéros d’urgence et création d’un délit de harcèlement scolaire. Les drames récents liés au harcèlement appellent à une mobilisation renforcée à la hauteur tant de l’ampleur que de la gravité du sujet. C’est l’affaire de tous les personnels de l’éducation nationale qui seront formés et pourront s’appuyer sur un adulte référent dans chaque collège. C’est aussi l’affaire de toutes les administrations pour la mise en place d’un véritable continuum de prise en charge, mais également de l’ensemble de la société qui doit se saisir de ce fléau.

L’accueil des élèves en situation de handicap sera encore renforcé avec comme objectif d’améliorer la qualité et la pertinence de la réponse aux besoins des usagers et, d’autre part, donner les moyens aux équipes pédagogiques de bien accueillir les élèves. La situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sera encore améliorée avec la mise en place de contrats à durée déterminée dès 3 ans d’exercice et une revalorisation salariale de 10 % dès le mois de septembre 2023.

À compter de la rentrée scolaire, les élèves de 6ème et de 5ème pourront désormais bénéficier de la part collective du pass culture qui permet aux professeurs de porter des projets ambitieux d’éducation artistique et culturelle pour les élèves.

L’ampleur de ces chantiers nécessitera l’engagement de tous. L’augmentation importante du budget de l’éducation nationale et de la jeunesse en 2023, de 3,6 milliards, permettra de reconnaître en priorité l’engagement des personnels enseignants.

À ce titre, l’implication et les responsabilités qui incombent à l’ensemble des professeurs justifient une revalorisation de leur rémunération. Cette dernière sera donc d’abord inconditionnelle : environ 100 euros nets supplémentaires par mois minimum pour tous. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, aucun professeur, conseiller principal d’éducation ou psychologue de l’éducation nationale, nouvellement titulaire ne percevra une rémunération inférieure à 2 000 euros nets par mois.

À cette revalorisation inconditionnelle s’ajoutera, pour celles et ceux qui s’engageront sur la base du volontariat dans des missions nouvelles, une rémunération supplémentaire à hauteur de 1 250 euros par an pour chacune de ces missions. Ils participeront à la transformation de l’école et à l’amélioration de la qualité du service public d’éducation portées par le « pacte enseignant ».

Le remplacement de courte durée est l’objectif principal dans tous les collèges et les lycées, ce qui permettra aux élèves de bénéficier des enseignements auxquels ils ont droit.

L’amélioration de la condition enseignante permettra de renforcer l’attractivité du métier de professeur. À cet égard, les inscriptions aux concours pour la session 2023 montrent une augmentation du nombre de candidats qui, sans retrouver le niveau de 2021, permet d’envisager la rentrée sous de meilleurs auspices. Les premiers résultats aux concours de professeurs des écoles confirment cette tendance avec une augmentation de 8,2 % du nombre de lauréats. Par ailleurs, le recrutement des personnels contractuels a été mieux anticipé et s’accompagne d’un renforcement de leur formation. Les rectorats sont fortement engagés dans une dynamique de modernisation de leur gestion des ressources humaines.

La mise en oeuvre du « Pacte enseignant » ainsi que l’amplification des projets du Conseil national de la refondation (CNR) éducation « Notre école, faisons-la ensemble » vont transformer profondément le système éducatif en accordant une plus grande autonomie et un degré d’initiative beaucoup plus important aux équipes de terrain. Ce sont d’ores et déjà plus de 30 % de l’ensemble de nos établissements scolaires qui ont décidé de s’inscrire dans cette démarche inédite de concertation et d’innovation pédagogique lancée à la rentrée dernière.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

  • M. Michel GREVOUL est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 6 juillet 2023 ;
  • M. Grégoire HERBIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour intérieur), à compter du 6 juillet 2023 ;
  • Mme Valérie CHAROLLES, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (tour intérieur), à compter du 6 juillet 2023 ;
  • M. Nicolas PEHAU, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour intérieur), à compter du 6 juillet 2023 ;
  • M. Richard BELLIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour intérieur), à compter du 6 juillet 2023 ;
  • M. Alain FONTANEL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour intérieur), à compter du 6 juillet 2023 ;
  • Mme Fabienne ROSENWALD, inspectrice générale de classe exceptionnelle de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 15 juillet 2023.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :

  • M. Frédéric VEAUX, inspecteur général de la police nationale, directeur général de la police nationale, est maintenu dans ses fonctions jusqu’au 29 septembre 2024.


Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :

  • M. Benoît DELAUNAY, professeur des universités, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 3 juillet 2023 ;
  • Mme Lisa GAMGANI, magistrate du premier grade, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 1er août 2023 ;
  • M. Brice BOHUON, maître des requêtes, est nommé conseiller d’État en service ordinaire ;
  • Mme Séverine LARERE, maître des requêtes, est nommée conseillère d’État en service ordinaire ;
  • M. Rémi DECOUT-PAOLINI, maître des requêtes, est nommé conseiller d’État en service ordinaire ;
  • Mme Cécile CHADUTEAU-MONPLAISIR, maître des requêtes, est nommée conseillère d’État en service ordinaire, à compter du 3 juillet 2023 ;
  • Mme Cécile RAQUIN, maître des requêtes, est nommée conseillère d’État en service ordinaire, à compter du 3 juillet 2023 ;
  • M. Christophe POURREAU, maître des requêtes, est nommé conseiller d’État en service ordinaire, à compter du 3 juillet 2023 ;
  • Mme Bethânia GASCHET, maître des requêtes, est nommée conseillère d’État en service ordinaire, à compter du 3 juillet 2023 ;
  • M. Guillaume LARRIVE, maître des requêtes, est nommé conseiller d’État en service ordinaire, à compter du 1er août 2023 ;
  • Mme Constance RIVIERE, maître des requêtes, est nommée conseillère d’État en service ordinaire, à compter du 10 août 2023.


Sur proposition du ministre des Armées :

  • M. le général de division Denis MISTRAL est nommé gouverneur militaire de Lyon, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est et commandant de zone terre Sud-Est et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2023 ;
  • M. le général de division Yann GRAVETHE est nommé gouverneur militaire de Metz, officier général de zone de défense et de sécurité Est, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2023 ;
  • M. le général de division Thierry LAVAL est nommé gouverneur militaire de Marseille, officier général de zone de défense et de sécurité Sud et commandant de zone terre Sud et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2023 ;
  • M. le vice-amiral Jean-François QUERAT est nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l’arrondissement maritime Atlantique et préfet maritime de l’Atlantique et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, à compter du 1er aout 2023 ;
  • M. le général de brigade Yann LATIL est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er août 2023 ;
  • M. le général de brigade Jean-Marc GIRAUD est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte, à compter du 1er août 2023 ;
  • M. le contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles, à compter du 1er août 2023 ;
  • M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l’air Marc LE BOUIL est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane, à compter du 1er août 2023 ;
  • M. le médecin général des armées Philippe ROUANET est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense, à compter du 1er juillet 2023.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de Terre, de la Marine nationale, du Service de santé des armées et du Service du commissariat des armées.

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