Compte rendu du Conseil des ministres du 28 avril 2021

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié le 28/04/2021

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Face à la reprise généralisée de l’épidémie de covid-19 à l’automne dernier, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020. La réactivation de ce régime a permis au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris face au développement de nouveaux variants ces derniers mois.

Grâce à ces mesures de freinage et aux progrès de la campagne vaccinale menée depuis janvier dernier, la situation tend aujourd’hui à s’améliorer. Néanmoins, les taux d’incidence et d’occupation des lits de réanimation par des patients atteints de covid-19 demeurent élevés et une grande vigilance reste nécessaire dans les mois à venir afin de conserver la maîtrise de l’épidémie.

Dans ce contexte et en cohérence avec les orientations fixées par le Président de la République le 31 mars, le projet de loi instaure un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 31 octobre 2021, qui permettra d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire.

Ce régime, repris de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet notamment de garder la possibilité de limiter les possibilités de déplacement et d’utilisation des moyens de transport, de restreindre les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public et de limiter les réunions et rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Ces dispositions sont essentielles à la mise en oeuvre concrète de la stratégie de réouverture progressive, comprenant plusieurs paliers, dans la continuité de ce qui avait été fait au printemps dernier. Ce régime porte par ailleurs à deux mois, compte tenu de la période estivale, la durée maximale de l’état d’urgence sanitaire s’il était déclaré par le Gouvernement dans un ou plusieurs territoires donnés ne représentant pas plus de 10 % de la population nationale, afin de faire face le cas échéant à une éventuelle résurgence de l’épidémie, avec la possibilité de mettre en place dans ces seules zones un confinement ou un couvre-feu.

Toujours afin de faire face à de nouveaux variants et à la circulation hétérogène du virus sur le plan international, les règles relatives aux mesures d’isolement ou de quarantaine sont précisées et permettront de mieux garantir l’effectivité de ces mesures à l’arrivée sur le territoire, notamment des personnes en provenance de zones à risque. La faculté de subordonner les déplacements longue distance à certaines exigences sanitaires est également prévue, en cohérence avec les travaux européens sur le « certificat vert ».

Par ailleurs, au vu de l’importance des données recueillies dans les systèmes d’information pour suivre et gérer efficacement l’évolution de la situation sanitaire, le projet de loi prévoit qu’elles seront rassemblées au sein du système national des données de santé dans les conditions et selon les garanties de droit commun fixées par le code de la santé publique.

Le texte prévoit également de rétablir et d’adapter plusieurs mesures d’accompagnement économiques et sociales prises lors des étapes précédentes de l’épidémie, afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire et d’accompagner la reprise progressive de l’activité.

Enfin, le projet de loi aménage les règles d’organisation des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique, qui se dérouleront en juin prochain, afin de sécuriser l’organisation de la campagne électorale et des opérations de vote compte tenu des contraintes liées au contexte sanitaire.

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l’article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

L’ordonnance a eu pour objet :

- d’adapter les dispositions législatives relatives aux installations à câbles afin de tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE ;

- et de simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques en appliquant à celles situées pour partie en zones de montagne, définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions relatives aux systèmes de transport public guidés mentionnés à l’article L. 2000-1 du code des transports.

Le ministre de l’Intérieur et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont présenté un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

1. Renforcement des mesures de prévention d’actes de terrorisme

Le projet de loi vise en premier lieu à conférer un caractère permanent à quatre mesures de lutte contre le terrorisme (périmètres de protection, fermeture des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle et de surveillance, visites domiciliaires) dont le Parlement avait, par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, autorisé la mise en oeuvre jusqu’au 31 décembre 2020, délai ensuite prorogé jusqu’au 31 juillet 2021. Les rapports d’évaluation annuels de ces mesures, transmis au Parlement, ont montré toute l’efficacité de ces dispositifs pour prévenir les actes de terrorisme, en complément des mesures judiciaires, tout comme le caractère proportionné de leur utilisation par l’autorité administrative.

Le projet de loi vient en outre compléter et adapter ces mesures pour tenir compte de certains besoins complémentaires apparus à l’occasion de leur application : possibilité de fermer des lieux dépendant d’un lieu de culte, pour éviter que ces lieux ne soient utilisés par les associations gestionnaires du lieu de culte dans le but de faire échec à sa fermeture ; interdiction faite à une personne sous surveillance administrative et tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé, de paraître dans un lieu dans lequel se tient un évènement soumis, par son ampleur ou sa nature, à un risque terroriste particulier ; possibilité, pour les personnes sortant de prison condamnées pour des faits de nature terroriste à une peine d’au moins cinq ans ferme ou trois ans en récidive, d’allonger la durée maximale des mesures de surveillance administratives de un à deux ans ; création, vis-à-vis des mêmes personnes, d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, susceptible de se cumuler avec ces mesures de surveillance administrative.

Toujours afin de compléter les outils de prévention des actes de terrorisme, le projet permet à tous les préfets et aux services de renseignement d’être destinataires des informations relatives à la prise en charge psychiatrique d’une personne qui représente, par ailleurs, une menace grave pour l’ordre public à raison de sa radicalisation.

2. Révision de la loi relative au renseignement

Après plus de cinq ans de mise en oeuvre, la révision de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement se révèle nécessaire à plusieurs égards. L’évolution des technologies et des modes de communication, qui se caractérisent, en particulier, par l’utilisation croissante d’outils de communications chiffrés, rend, tout d’abord, indispensable d’adapter les outils à disposition des services de renseignement. À cette fin, le projet de loi crée plusieurs nouveaux dispositifs (conservation de renseignements aux fins de recherche et développement et interception des correspondances échangées par voie satellitaire) et apporte des adaptations mineures aux dispositifs existants (élargissement des possibilités de concours des opérateurs de communications électroniques ; augmentation de la durée d’autorisation de la technique de recueil de données informatiques).

Le projet de loi se propose ensuite de fluidifier, tout en les encadrant, les échanges de renseignements et d’informations entre services de renseignement, ainsi que, de manière plus générale, avec les autorités administratives (exploitation des renseignements et transmission entre services, transmission d’informations détenues par certaines autorités administratives aux services de renseignement).

Le Gouvernement envisage par ailleurs de présenter à un prochain Conseil des ministres une lettre rectificative qui complètera ces dispositions pour tenir compte de la décision « French Data Network » du Conseil d’État du 21 avril dernier, faisant suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 6 octobre 2020 et enjoignant au Gouvernement de modifier, sous six mois, certaines des dispositions de la loi relative au renseignement. Outre l’adaptation du cadre légal pour tirer les conséquences de cette décision, il s’agira également d’apporter des ajustements à certaines des techniques de renseignement qui étaient concernées par ce recours, en particulier la technique dite de l’algorithme, autorisée à titre expérimental par la loi du 24 juillet 2015, qui a montré toute son utilité et dont les garanties qui entourent sa mise en oeuvre, récemment rappelées par les plus hautes juridictions nationale et européenne, justifient qu’il soit procédé prochainement à la pérennisation.

Enfin, la lettre rectificative intègrera également au projet de loi des dispositions tendant à résorber le hiatus généré par les dispositions du code du patrimoine relatives à la communicabilité des archives et celles du code pénal relatives à la protection du secret de la défense nationale.

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

L’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs promeut un dialogue social de qualité et de proximité en élargissant de manière significative les domaines ouverts à la négociation pour y inclure notamment l’apprentissage et la qualité de vie au travail. Elle permet de conférer une portée normative aux accords collectifs afin de contribuer à leur développement et impose une obligation de négociation des plans d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’ordonnance s’applique depuis le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la modification, à la révision et à la suspension des accords collectifs qui entreront en vigueur après la publication d’un décret en Conseil d’État qui interviendra prochainement. L’ensemble des acteurs locaux peuvent donc se saisir dès maintenant des nouveaux outils et domaines ouverts à la négociation, sans attendre la conclusion d’accords au niveau national. L’enjeu est désormais de s’assurer que le renforcement de la négociation profite à tous les acteurs, en offrant concrètement plus de souplesse et de réactivité dans la recherche de solutions adaptées aux enjeux des territoires et de leurs services publics.

L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire constitue une grande avancée sociale pour les agents de la fonction publique : les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut. La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire (de l’ordre de 15 €) du coût de leur complémentaire santé.

Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025. Les employeurs publics territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l’ordonnance.

L’ordonnance permet ainsi un renforcement sans précédent de la couverture des risques des agents publics et met fin à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est financée par l’employeur à 50 % depuis de nombreuses années. La protection des agents qui servent la collectivité et le renforcement de leur accès aux soins médicaux est une priorité, à plus forte raison dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Résultat

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les ollectivités territoriales, chargée de la Ville, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, ont présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé.

1. Déployer une offre France Services dans tous les territoires

Le Président de la République a annoncé en avril 2019, à l’issue du grand débat national, le déploiement de l’offre France Services sur l’ensemble du territoire, afin d’améliorer l’accès aux services publics et faciliter les démarches administratives du quotidien, grâce à la présence d’au moins deux agents d’accueil, formés et disponibles, dans chaque implantation. À terme, chaque Français doit pouvoir accéder à un France Services à moins de 30 minutes de chez lui.

Dans chaque France Services, un bouquet d’au moins 9 services est proposé, auxquels s’ajoutent d’autres services proposés par les partenaires locaux.

1 304 France Services sont à ce jour labellisés. Le déploiement de 2 000 France Services devrait être réalisé dès fin 2021. En outre, deux appels à projets lancés en 2020 vont permettre de déployer 80 bus France Services, dont 45 en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Une campagne de communication nationale est actuellement en cours pour mieux faire connaître l’existence de cette offre de service public de proximité.

Les objectifs prioritaires du programme pour l’année à venir sont de :
- compléter la couverture du territoire pour assurer un maillage optimal ;
- enrichir l’offre et la qualité de service, en mettant en place de nouveaux services et en renforçant la formation des agents.

2. Assurer une bonne couverture en internet fixe et en téléphonie mobile pour tous les Français

Le Gouvernement a fait du déploiement numérique sur l’ensemble du territoire une priorité, tant en matière de téléphonie mobile que d’internet fixe :
- sur la couverture mobile, l’objectif de couverture de la 4G par au moins un opérateur d’ici 2022 sur 85 % du territoire y compris ultramarin est déjà atteint ;
- sur le très haut débit fixe, le but est d’assurer d’ici 2022 l’accès au très haut débit fixe (30 mégabits/seconde) à tous les Français et de généraliser la fibre optique d’ici 2025.

Le « New Deal mobile » a permis d’améliorer sensiblement la couverture numérique du territoire. À ce jour, sur les 2 997 sites d’implantation de nouveaux pylônes notifiés par l’État aux opérateurs, 762 sont déjà en service. 97 % de la surface du territoire métropolitain est, ainsi, couverte par au moins un opérateur mobile en 4G. En intégrant les outre-mer, la couverture du territoire est passée de 72,7 % en 2017 à 85,4 %, soit une progression de près de 13 points en seulement trois ans.

Par ailleurs, les décisions successives d’abondement de crédits sur le très haut débit (570 millions d’euros au total) permettent d’envisager d’atteindre les objectifs malgré les retards liés à la crise sanitaire. Le nombre de locaux éligibles à la fibre optique s’élève à 24,2 millions, pour une cible fixée à 32 millions en 2022.

L’atteinte de ces objectifs d’ici à 2022 passera notamment par une territorialisation renforcée de cette politique publique, en mettant en place des plans d’accompagnement spécifiques des territoires où le déploiement est le plus complexe.

3. Déployer le programme « Action coeur de ville »

« Action coeur de ville » est un programme interministériel destiné à renforcer l’attractivité des villes moyennes en accompagnant les projets locaux de revitalisation de leurs centres-villes. Il est déployé dans 222 villes de métropole et d’outre-mer, depuis mars 2018.

Les objectifs de ce programme sont les suivants : réhabiliter et restructurer l’habitat en centre-ville, favoriser un développement économique et commercial équilibré, développer l’accessibilité, diversifier les mobilités, mettre en valeur l’espace public et le patrimoine et favoriser l’accès aux équipements, aux services publics et à l’offre culturelle. À cette fin, l’État et les opérateurs se sont engagés à mobiliser 5 milliards d’euros sur la durée du programme.

À ce jour, 2,1 milliards d’euros ont déjà été engagés par l’ensemble des partenaires pour soutenir les projets « Action coeur de ville », ce qui a notamment permis de rénover, réhabiliter ou construire plus de 51 500 logements.

Dans les mois à venir, le programme « Action coeur de ville » va enrichir son offre de services en matière de transition écologique.

4. Accélérer le renouvellement urbain des quartiers prioritaires

À travers une action globale d’un haut niveau d’ambition sur le logement, les équipements publics et les aménagements, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) doit profondément transformer le cadre de vie des 3 millions d’habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans 450 quartiers. Il y favorise également la mixité sociale, en contribuant à une meilleure répartition de l’offre de logements sociaux à l’échelle intercommunale et en favorisant l’offre de logements intermédiaires et l’accession à la propriété au sein des quartiers rénovés.

Afin d’accélérer les projets, le Gouvernement a décidé en 2018 de doubler l’enveloppe initiale du programme, qui était en 2015 de 5 milliards d’euros, pour la porter à 10 milliards d’euros. La mobilisation de l’ensemble des acteurs a permis la relance du programme : aujourd’hui, près de 90 % des projets sont engagés et les chantiers ont commencé dans plus de 230 quartiers. L’objectif de travaux dans 300 quartiers fin 2021 est en bonne voie d’être atteint, avec d’ores et déjà 36 489 logements détruits, reconstruits ou réhabilités et 91 223 habitants concernés.

Dans le contexte de la crise sanitaire et de la transition écologique, il est apparu indispensable d’amplifier encore cette dynamique : c’est la raison pour laquelle une nouvelle augmentation de l’enveloppe du NPNRU, de 2 milliards d’euros, a été actée lors du comité interministériel des villes du 29 janvier 2021. Elle permettra une nouvelle accélération du programme en facilitant la validation des projets encore non engagés et en enrichissant les projets en cours dans le cadre de clauses de revoyure ambitieuses.

Nomination(s)

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :


Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- M. Julien MARION, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 1er mai 2021.

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