Compte rendu du Conseil des ministres du 22 février 2023

Olivier VÉRAN

Mesdames, Messieurs, avant d’ouvrir ce compte-rendu du Conseil des ministres, je voudrais dire que nous avons tous une pensée après le décès terrible de cette enseignante à Saint-Jean-De-Luz, des suites des blessures mortelles qui lui ont été infligées par un élève âgé de 16 ans.

Évidemment, je ne viendrai pas sur le terrain de l’enquête judiciaire qui vient de s’ouvrir. Simplement vous dire, tout le soutien que nous portons à la communauté éducative, dans son ensemble, incluant les enseignants, les directeurs d’établissements, les parents d’élèves, les élèves eux-mêmes. J’imagine à peine le traumatisme que cela peut représenter localement, et puis généralement à l’échelle de la nation. Vous dire également que le ministre de l’Éducation nationale, Pap NDIAYE, se rendra sur place dès aujourd’hui.

J’en viens maintenant aux propos introductifs de ce compte rendu Conseil des ministres, pour vous dire que nous sommes à quelques jours du lancement de l’édition 2023 du Salon international de l’agriculture, et dans le contexte de sécheresse exceptionnelle que la France connaît actuellement, je souhaitais débuter ce compte rendu par une adresse aux agriculteurs. Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire l’a rappelé ce matin en Conseil des ministres, depuis 2017, nous sommes engagés aux côtés des celles et ceux qui font et qui nourrissent la France et les Français.

Par les lois Egalim, nous avons obtenu que le revenu des agriculteurs soit fortement amélioré, à la hauteur de leur travail et de leurs sacrifices. Conséquence heureuse, en 2021, le revenu disponible par exploitant agricole a ainsi pu augmenter de 60 %. Malheureusement, la guerre en Ukraine a rebattu les cartes, le prix des matières premières a augmenté, avec un impact direct sur l'exploitation agricole, par exemple la nourriture donnée aux animaux ou encore les engrais. Nos agriculteurs, qui commençaient donc à voir les fruits de la politique volontariste conduite depuis 2017, ont constaté avec inquiétude ces hausses de prix. L'année 2022 aura même été difficile pour eux, c'est une triste réalité, se sont ajoutées à la guerre : la grippe aviaire et une sécheresse historique.

Pour empêcher ces aléas de venir s'entrechoquer à l'ambition que nous portons, nous avons pris des mesures qui vont courir en 2023 et au-delà. Des plans de soutien d'aides à la grippe aviaire, plus d'un milliard d'euros, le déploiement du Varenne de l'eau, avec notamment des plans d'adaptation et des dispositifs d'assurance, des investissements massifs de modernisation de notre agriculture, plus de 4 milliards d'euros dans le cadre de France Relance et de France 2030.

Et nous n'avons qu'un objectif : accompagner l'agriculture de demain, protéger, valoriser celles et ceux qui la font vivre et qui la défendent. Je reviens maintenant aux textes qui ont été présentés en Conseil des ministres.

Le garde des Sceaux a présenté un projet de loi qui ratifie une ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé, c'est un projet de loi qui vient, donc, ratifier cette ordonnance que j'avais eu l'occasion de présenter moi-même. Parmi les avancées majeures de ce texte, il sera désormais possible, via un système, de partager des informations pénales entre les États membres, aux ressortissants des États tiers, ainsi que des apatrides.

La ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi qui autorise l'approbation d'un protocole entre la France et la Macédoine du Nord, qui porte plusieurs points particuliers, comme les points de passage frontaliers, le recours aux Français et au Macédonien pour communiquer et non pas à l'anglais, et d'autres mesures.

Enfin, la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi qui autorise l'approbation de l'accord entre la France et le Sénégal, sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre.

Pareil, je ne m'arrête pas dans les détails, sauf si vous avez des questions évidemment sur ces différents textes et j'en ai terminé. Je prends vos questions.

Bastien AUGEY

Bonjour. Bastien AUGEY pour TF1 et LCI. Le Gouvernement avait évoqué la possibilité d'un panier anti inflation. Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno LE MAIRE, dit qu'il n'y croit pas, la ministre Olivia GRÉGOIRE y croit toujours. Quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition ?

Olivier VÉRAN

Tout l'enjeu, c'est que, puisque vous parlez de panier, c'est que le panier de courses que vous faites, quand vous vous rendez dans une grande surface, dans un supermarché, il soit à prix maîtrisé, parfois à prix coûtant et qu'il ne vous en coûte pas davantage qu'aujourd'hui quand vous allez faire vos courses. Et c'est tout l'objet du travail qui a été initié par le Gouvernement en lien avec les grands distributeurs, pour que chaque grande distribution puisse identifier un ensemble de produits alimentaires et non alimentaires, qu’on appelle de première nécessité, de recours fréquent, de manière à maîtriser les coûts de ces produits pour que quand vous sortez avec votre panier de courses, eh bien ce soit à coûts maîtrisés. Donc, chaque acteur de ce secteur économique fait des propositions. Certains se sont déjà engagés à bloquer des prix, certains le font déjà et donc, nous souhaitons continuer de travailler avec eux pour qu'il y ait davantage de lisibilité et que dans la durée, les consommateurs soient assurés qu'en allant faire leurs courses, ils pourront acheter les produits dont ils ont besoin au quotidien à prix maîtrisés.

Bastien AUGEY

Si on comprend bien, ce sera la liberté de chaque grande surface. Ce ne sera pas le Gouvernement qui identifie un panier anti-inflation et qui fixe des prix ?

Olivier VÉRAN

Bah, comme l'a rappelé Bruno LE MAIRE, on se donne jusqu'à la mi-mars pour terminer cette négociation avec la grande distribution, de manière à identifier les solutions les plus efficaces pour les consommateurs. C'est notre objectif.

Sébastien KREBS

Bonjour. Sébastien KREBS, RMC. Juste une précision supplémentaire. Est-ce que c'est la grande distribution qui a bloqué, puisqu’il me semble qu'il y avait un décret qui était prêt à être publié. Finalement, il n'a pas vu le jour. Est-ce qu'il y a des réticences dans la grande distribution à se voir, entre guillemets, imposer par le Gouvernement un panier anti-inflation ?

Olivier VÉRAN

Non, là d'abord, il n'y a rien de bloqué, et je le redis, il y a des discussions qui sont en cours, quasiment quotidiennes et qui doivent avoir abouti d'ici à la mi-mars, qui est la date qui a été donnée par le ministre de l'Économie et des Finances. Les grandes distributions sont engagées pour le pouvoir d'achat des Français. Ce n'est pas qu'à l'Etat de faire un effort pour le pouvoir d'achat des ménages. Tous les acteurs économiques qui le peuvent doivent aussi prendre leur part. Et donc, certains l'ont déjà fait, depuis des semaines, depuis des mois d'ailleurs, en bloquant le prix d'un certain nombre de produits, nous voulons qu'il y ait de la visibilité et dans la durée pour les consommateurs. Donc, nous continuons de travailler là, ou aux meilleures solutions possibles. Je crois que c’est ce qui importe, en fait, pour un consommateur : quand vous rentrez dans une grande surface, que vous sachiez que vous avez des produits qui sont identifiés, que ce soit par le Gouvernement ou par le supermarché dans lequel vous rentrez, à la rigueur peu importe, ce qui importe, c'est que vos courses vous coûtent le moins cher possible.

Journaliste

Bonjour Monsieur le Ministre. Avec moi, on part comme d'habitude, un peu plus loin.

Le président américain Joe BIDEN a fait une visite surprise en Ukraine, le week-end passé et donné un discours assez fort en Pologne. Qu'est-ce que vous en pensez, la France ? Votre réaction ?

Olivier VÉRAN

La France, l'Europe et les alliés américains, nous avons une ligne qui aide à soutenir l'Ukraine face à l'invasion qui est en cours de la part des Russes, avec un soutien humanitaire, un soutien humain, un soutien matériel, un soutien militaire, un soutien sans faille, un soutien depuis le premier jour et un soutien dans la durée. Et donc, à chaque fois qu'un des acteurs qui vise à restaurer la paix le plus vite possible dans cette région du globe intervient et s'engage, nous le saluons.

Journaliste

Merci beaucoup.

Astrid MEZMORIAN

Bonjour Monsieur VÉRAN, Astrid MEZMORIAN de France Télévisions. Avez-vous entendu parler de cette initiative, de cette demande de la FNSEA et de Familles rurales pour un chèque alimentaire de 65 euros pour les familles les plus modestes qui concernerait des produits exclusivement français ?

Olivier VÉRAN

Alors le chèque alimentaire, on en a parlé, souvenez-vous, depuis plus de deux ans avec une ambition qui est de permettre de soutenir le pouvoir d’achat des Français qui en ont le plus besoin, tout en faisant en sorte que ce pouvoir d’achat soit tourné vers le secteur agricole français, vers les circuits courts, vers les produits de qualité. Vous le savez, ça n’a pas toujours été évident de trouver la bonne solution qui permettait de remplir tous les critères, mais nous continuons de travailler, et nous continuons aussi de travailler avec les différents partenaires parmi lesquels les représentants des agriculteurs eux-mêmes. Vous avez cité la FNSA. Donc, je n'ai pas de conclusion à apporter à cette proposition. Seulement vous dire que nous continuons de travailler et que nous accueillons toutes les propositions avec bienveillance.

Astrid MEZMORIAN

Donc, vous allez l'étudier comme les autres. D’accord. Et mon autre question concerne des éventuelles restrictions d'eau. Allez-vous y procéder ? Dans quels départements, si oui, et quel type de restriction d'eau, s'il vous plaît ?

Olivier VÉRAN

Alors, il existe aujourd'hui un dispositif avec 4 niveaux d'alerte, en cas de sécheresse. Des alertes qui peuvent être déclenchées à l'échelle de tout ou partie d'un département par le préfet de département, lorsque la situation l'exige. À l'heure à laquelle je vous parle, il y a 4 départements qui font déjà l'objet de dispositifs d'alerte déclenchés par les préfets. La question porte sur une extension à d'autres départements, ce qui est d'habitude le cas dans notre pays, mais plus tard dans l'année. Ce que nous souhaitons, avec Christophe BÉCHU, le ministre en charge des questions écologiques, c'est être dans l'anticipation. Et c'est pour ça que, bien que nous soyons au mois de février, nous sommes déjà en train de réunir les acteurs de la filière de l'eau, l'ensemble — ce sera le cas d’ailleurs demain — pour faire des propositions. Et il y aura par ailleurs un plan eau avec 50 propositions qui sera présenté par le ministre dans les prochains jours pour pouvoir nous permettre, dans la durée, de renforcer nos dispositifs d'épargne de l'eau là où c'est nécessaire et quand c'est nécessaire.

Astrid MEZMORIAN

Mais, à très court terme, il y aura peut-être, dans les jours qui viennent, des restrictions d'eau ?

Olivier VÉRAN

Je vous ai dit qu'il y a déjà 4 départements qui connaissent, alors ça peut toucher certains secteurs industriels ou ça peut aussi concerner certaines pratiques d'usage de l'eau, lorsque c'est vraiment nécessaire, ce qui est courant depuis des années dans notre pays. Là, ce qui est particulier, c'est que nous n'avons pas connu de pluie depuis plusieurs semaines et nous ne sommes pas certains d'avoir des épisodes pluvieux dans les prochaines semaines. Les nappes phréatiques ne sont pas à un bon niveau, c'est le moins qu'on puisse dire, et nous allons bientôt engager la sortie de l'hiver avec des jours plus chauds qui vont arriver. Donc nous sommes extrêmement vigilants et dans l'anticipation.

Astrid MEZMORIAN

Merci beaucoup.

Ania NUSSBAUM

Bonjour, Ania NUSSBAUM de Bloomberg. Stellantis a dévoilé des résultats financiers très bons aujourd'hui et lors de ces résultats, il a été annoncé qu'il y aurait à peu près 5 milliards d'euros de rachats d'actions et de dividendes. Donc, ce que d'aucuns peuvent appeler un cadeau aux investisseurs. À une époque où les voitures électriques restent très chères, est-ce que vous, vous pensez que cet argent aurait pu être investi plutôt dans l'outil industriel européen pour produire plus de voitures électriques ?

Olivier VÉRAN

Il ne me revient pas du tout de commenter les choix d'une entreprise ou d'une autre, clairement. En revanche, vous réaffirmer notre volonté très forte de disposer d'une filière de voiture électrique produite en France et en Europe, c'est indispensable, parce que notre objectif est très ambitieux. Je vous le rappelle, plus de ventes de véhicules thermiques neufs en 2035 dans notre pays et sur l'ensemble du continent européen. Donc, nous voulons faire d'une pierre deux coups, à la fois faire du bien à la planète et faire du bien à nos industries et à nos emplois, c’est-à-dire être en capacité de pourvoir le marché en véhicules électriques de véhicules produits en France ou en Europe. Pour cela, vous avez cité la recherche et le développement d’un secteur qui est absolument indispensable. Donc, ça ne contrevient pas nécessairement aux politiques qui sont menées à l’intérieur ou au sein des entreprises donc je n’ai pas de commentaire particulier à faire sur l’annonce des résultats de Stellantis puisque quand vous me l’apprenez, j’étais en Conseil des ministres ce matin, mais vous redire encore une fois notre ambition pour la filière française européenne.

Ania NUSSBAUM

L’année dernière tout de même, le Président avait qualifié la rémunération du patron de Stellantis, TAVARES de choquante. C’est que quand même c’est un sujet qui intéresse, est-ce que vous…

Olivier VÉRAN

C’est un sujet évidemment qui intéresse et il intéresse et on comprend qu’il intéresse. Il intéresse d'un point de vue de la filière industrielle, il intéresse aussi d'un point de vue de la répartition des richesses. Vous savez que c'est notre majorité et notre Gouvernement qui poussent pour qu'il y ait un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises. Il y aura dans quelques jours, nous l'espérons, la signature d'un accord entre les syndicats et le patronat, absolument historique, qui vise à étendre le partage de la valeur à toutes les entreprises, dès les entreprises de 11 salariés, pour faire en sorte, et c'est bien notre rhétorique, notre motivation, notre ambition, de faire en sorte que quand une entreprise dégage des bénéfices, c'est une bonne nouvelle, qu'elle crée de l'emploi, mais qu'elle augmente aussi la richesse de ses salariés. Donc, nous ne changeons pas notre ligne.

Mathieu COACHE

Bonjour Monsieur le Ministre. Mathieu COACHE de BFMTV. À propos de ce partage de la valeur, vous aviez évoqué, ici, une ristourne possible envisagée à la pompe pour les clients de Total. Est-ce que vous avez de nouvelles informations là-dessus ? Le Président en a parlé hier également. Est-ce que ça concernerait uniquement le diesel ou tous les carburants ? Si vous le savez.

Olivier VÉRAN

Alors, je vous redis. Il n'y a pas que l'Etat qui doit venir au soutien des ménages dans les périodes d'inflation. Les entreprises qui le peuvent, les entreprises qui dégagent des marges, des bénéfices doivent participer à l'effort collectif pour le pouvoir d'achat des Français, des consommateurs. Total fait partie de ces entreprises qui ont déjà mis en place des dispositifs de ristourne, pour pouvoir aider les consommateurs, et nous appelons Total, nous souhaitons que Total fasse cet effort au moment où c'est nécessaire de le faire. Et donc le président de la République a eu l'occasion de dire qu'il était favorable à un geste de la part de Total. Il ne me revient pas, ni de faire des annonces, ni de commenter, ni de pousser plus avant sur une décision qui relève d'une industrie qui est donc indépendante pour prendre ses décisions. Mais le patron de Total avait lui-même exprimé l'idée que si le prix du litre arrivait à 2 euros, eh bien il serait enclin à remettre en place une ristourne. Quel sera son montant ? Quand est-ce qu'elle sera mise en place ? Je ne peux pas vous apporter les réponses à la place de Total.

Mathieu COACHE

Mais il y a des contacts en ce moment….

Olivier VÉRAN

Il y a toujours des contacts, évidemment, évidemment qu’il y a toujours des contacts, mais il ne me revient pas de vous apporter la réponse.

Simon LE BARON

Bonjour Monsieur le Ministre. Simon LE BARON pour France Inter. On parlait du partage de la valeur, ça fait partie du chantier pour de meilleures conditions de travail, ce que vous avez appelé la semaine dernière « le bon emploi », chantier que le Gouvernement et le Président veulent lancer après la réforme des retraites. Alors, on comprend la volonté du Gouvernement de montrer qu'il se soucie des conditions de travail des français et qu'il ne leur demande pas seulement de travailler plus. Mais pour l'instant, on ne voit pas concrètement quelles mesures il pourrait y avoir dans ce chantier. Le Président, hier, a parlé de la valeur travail à Rungis mais n'en a pas dit plus. Est-ce que vous pouvez nous dire, quelles sont les pistes concrètes sur lesquelles le Gouvernement travaille, notamment pour la loi travail qui va arriver au printemps ?

Olivier VÉRAN

Oui, je peux vous le dire et je vais vous le dire : il y aura des mesures qui vont porter sur la formation et l’apprentissage. A l’heure où notre pays bat tous les records en matière d’apprentissage, nous voulons conforter cela dans la durée parce qu’on voit que c’est bon pour l’emploi et c’est bon pour la formation des jeunes. Il y aura des mesures qui concerneront probablement les bénéficiaires du RSA, comme nous nous y sommes engagés pendant la campagne, pour amener davantage de formations et d’activités professionnelles à ceux qui le peuvent et qui bénéficient aujourd’hui du RSA, pour accélérer la réinsertion vers l’emploi de tous ceux qui le peuvent, encore une fois, à l’heure où notre pays connaîtra bientôt le plein emploi. Il y aura aussi des dispositifs, et j’y tiens énormément, nous y tenons énormément, sur le bien travailler, sur l’organisation du travail, sur tout ce qui répond aux aspirations des Françaises et des Français, dans un monde post-Covid. Et donc il y aura des mesures sur ce volet-là. Il y aura également des mesures pour transcrire dans la loi ce que les syndicats auront signé — s’ils le signent, je ne m’engage pas à leur place mais c’est plutôt en bonne voie de ce que j’ai compris — sur un meilleur partage de la valeur qui concernait toutes les entreprises, dès 11 salariés, là où aujourd’hui les règles ne concernent les entreprises qu’à partir de 50 salariés, pour faire en sorte qu’il y ait des dispositifs de participation, c'est-à-dire que les salariés soient intéressés aux résultats de leur entreprise, dès la taille de 11 salariés, ce qui fait déjà pas mal de mesures. Il y aura aussi des mesures, peut-être plus techniques, et qui concerneront, dans les suites de la réforme des retraites, des points qui ne pouvaient pas être mis dans un texte budgétaire.

Simon LE BARON

Il y a une étude qui vient de sortir au Royaume-Uni sur la semaine de quatre jours, qui montre que c'est un très grand succès dans les entreprises qui l'ont expérimenté. Est-ce que c'est une piste qui pourrait être retenue ?

Olivier VÉRAN

J'ai vu cette étude, elle est effectivement intéressante. Alors, il y a des entreprises qui peuvent l'expérimenter. D’ailleurs, j’ai une nouvelle pour vous, il y a des entreprises qui l’expérimentent déjà, y compris des entreprises publiques d'ailleurs, et des administrations. Et donc là où c'est faisable, là où ça correspond aux aspirations des salariés, pourquoi pas l'envisager ? La question n'est pas de l'ériger en loi ou en règle. Et les entreprises savent très bien que lorsqu'elles veulent attirer des salariés, notamment des jeunes, notamment lorsque ce sont des activités à forte valeur ajoutée, aujourd'hui le recrutement ne se fait pas de la même manière dans les entreprises que ce qu'il se faisait il y a 5 ou 10 ans. Donc, je vois beaucoup de chefs d'entreprise ou de directeurs de ressources humaines qui me disent qu'il y a 5 ans, dans les entretiens de recrutement, ils demandaient aux salariés, aux futurs salariés, aux postulants “Qu'est-ce que vous pouvez faire pour notre entreprise ?” Aujourd'hui, c'est souvent le salarié qui dit “Qu'est-ce que vous pouvez m'apporter en termes de qualité de vie au travail et d'organisation ?” Écoutez, c'est tant mieux puisque nous allons arriver prochainement vers le plein emploi et nous voulons aussi arriver vers le bon emploi. Mais ce qu'il faut, c'est que — et c'est ce qu'a dit le président hier — c'est qu'on soit capable de concevoir collectivement l'emploi, mais aussi comme un outil pour se réaliser d'un point de vue personnel, se réaliser dans la société. Et c'est de notre emploi que naissent toutes les recettes dont l'État peut ensuite assurer la redistribution pour réduire les inégalités et faire en sorte que nous ayons un modèle social qui est fort. Tout repose sur le travail.

Journaliste

Je me permets de rebondir sur la question qui vient d'être posée, notamment sur la suite du quinquennat et sur la valeur travail. Une des choses qu'a dit le président de la République hier aussi, c'est qu'il fallait que le travail paie mieux par rapport aux aides sociales. Donc, est-ce que ça aussi, c'est un chantier ? Est-ce qu'il y a des chantiers pour soit augmenter le coût du travail soit pour réduire les aides sociales ? Pardon, pas le coût du travail, mais pour augmenter la rémunération du travail ou alors réduire les aides sociales. Et puis, vous avez parlé de mesures d'apprentissage ou de formation pour les bénéficiaires du RSA. Initialement, la proposition du président de la République, c'était de conditionner le RSA à tout cela. Est-ce que cette mesure, vraiment, de dire « si on ne fait pas ça, il n'y aura pas de RSA. » c'est encore quelque chose qui est à l'ordre du jour ?

Olivier VÉRAN

D'abord, il ne me revient certainement pas aujourd'hui de vous faire la présentation détaillée du futur projet de loi. Je vous ai donné les grandes lignes et les sujets dont on va traiter. Ensuite, je n'ai jamais entendu personne renoncer à l'engagement qui a été pris par le président de la République pendant la campagne de faire en sorte que les personnes qui le peuvent et qui sont au RSA retrouvent le chemin d'une activité. Quant à savoir si le travail paye mieux que les aides sociales, c'est la politique que nous menons depuis 2017. J'en veux pour preuve la prime d'activité que nous avons eu l'occasion de revaloriser, qui permet à des gens, quand ils retrouvent une activité partielle ou complète, de bénéficier d'un coup de pouce supplémentaire pour faire en sorte qu'ils aient vraiment de l'argent en plus sur leur compte en banque quand ils travaillent, que par rapport au moment où ils ne travaillaient pas.

Thomas DESPRÉ

Bonjour, Monsieur le ministre. Thomas DESPRÉ pour RTL. Vous êtes aussi en charge du renouveau démocratique. À ce titre, une question sur la convention citoyenne sur la fin de vie. Elle s'est prononcée ce week-end pour une aide active à mourir, pour notamment changer la loi actuelle. Quelle est, vous, votre position sur cette question ? Quand est-ce que le Gouvernement annoncera sa position sur ce sujet ?

Olivier VÉRAN

D’abord, je salue le travail de la convention citoyenne sur la fin de vie qui se réunit, semaine après semaine, dans un très grand sérieux. Après une phase d'acculturation à tous les enjeux de soins palliatifs, de fin de vie, d'aide active à mourir, ils ont eu l'occasion de procéder à ce qu'on appelle une première délibération. Il faut savoir qu'ils sont très libres de leur méthode de travail, de comment est-ce qu'ils s'organisent. Et ils ont effectivement exprimé un premier avis, mais qui est capable d'évoluer, puisque la convention n'a pas terminé ses travaux, en faveur de l'ouverture de l'euthanasie et du suicide assisté. Et donc, il leur revient de continuer leurs travaux qui seront rendus d'ici à la mi-mars. Je crois que c'est aux alentours du 19 mars, me semble-t-il. Ce que je peux vous dire, c'est que le président de la République recevra les membres de la convention citoyenne sur la fin de vie, dès la fin de leurs travaux, de manière à commencer ce droit de suite et cette nécessité de répondre, puisque c'est le président de la République qui avait souhaité que cette convention citoyenne fonctionne. Par ailleurs, nous continuons à consulter tous azimuts, la communauté soignante, les usagers, les forces politiques. Je me rendrai la semaine prochaine, cette fois-ci en Espagne, avec des parlementaires de tous bords politiques, d'ailleurs, de la majorité et des oppositions, pour regarder ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas dans les pays qui ont déjà légiféré en la matière. Et donc, d'ici à la fin mars, le président de la République aura l'occasion de donner un vade-mecum, en tout cas, de préparer la suite des travaux.

Thomas DESPRÉ

Est-ce que l'objectif, c'est de faire comme la Convention citoyenne sur la fin de vie, enfin, sur la convention citoyenne pour le climat, de reprendre sans filtre leurs propositions ou justement, c'est ce que ne souhaite pas le Gouvernement ?

Olivier VÉRAN

D'abord, nous sommes dans un contexte totalement différent que sur le climat, puisque les conventionnels avaient alors rédigé des articles de loi. Et là, les conventionnels, sur la fin de vie, ne sont pas en charge de rédiger ou de préparer une loi. Ils sont en charge de mettre dans la sphère publique et de réfléchir, ce qu’on appelle la petite France, la convention citoyenne, parce qu’elle est représentative de la France, de réfléchir aux différentes controverses qui se posent lorsqu'on parle de la fin de vie. Et je vous le dis, un des gros volets abordés par la convention, c'est la question des soins palliatifs, par exemple, ce n'est pas focalisé ou centré sur l'aide active à mourir. Et par ailleurs, ils ont eu l'occasion de travailler sur la possibilité d'une ouverture de la loi vers l'aide active à mourir, et donc on va attendre la fin de leurs travaux, on n'est pas dans la phase politique, on est vraiment dans cette phase citoyenne qu'on respecte scrupuleusement.

Valérie LEROUX

Valérie LEROUX de l'AFP. Nos confrères du Monde ont publié aujourd'hui un avis consultatif du Conseil d'État qui laisse entendre que certaines dispositions du projet de loi sur les retraites seraient non-constitutionnelles. Donc, cet avis consultatif a été, jusqu'à présent, maintenu confidentiel, je ne sais pas quelle est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris cette décision. Et surtout quels enseignements tirez-vous, éventuellement, pour la suite, notamment pour ce fameux article sur l'index des emplois seniors ?

Olivier VÉRAN

L'index séniors. Écoutez, le Gouvernement l'a fait comme, a fait comme à chaque fois qu'il présente un projet de loi, il a consulté le Conseil d'État, dont c'est le rôle de le conseiller, de l'orienter. Nous avons un retour du Conseil d'État qui nous a permis de présenter le projet de loi, parfois avec des modifications d’ailleurs sur l'orientation de ce Conseil d'État. Et nous considérons que le texte a vocation à être valide du point de vue constitutionnel. Je ne doute pas que des oppositions voudront saisir le dit « Conseil constitutionnel » pour vérifier la véracité de ce que nous considérons aujourd'hui.

Bastien AUGEY

Pardon, mais pour préciser là-dessus, quand vous dites qu'il y a eu des modifications, si je ne me trompe pas, quand il y a des modifications s'est re-envoyé au Conseil d'État. Donc, est-ce que vous avez eu un nouvel avis du Conseil d’État ?

Olivier VÉRAN

Non, on peut tenir compte, on peut tenir compte. Là, en l'occurrence, je ne sais pas sur quels points particuliers il y aurait eu des… Mais c'est quasiment, systématiquement le cas lorsque vous avez un projet de loi avec plusieurs articles, le Conseil d'État oriente telle ou telle chose, et on suit l'orientation du Conseil d'État. C'est en général la règle.

Bastien AUGEY

Donc, vous n'avez aucun doute sur la constitutionnalité du texte dans son ensemble ?

Olivier VÉRAN

Je vous dis que ce n'est pas à moi de le dire, c’est au Conseil constitutionnel s'il l'estime. Merci à tous.