Compte rendu du Conseil des ministres du 15 novembre 2023
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié le 16/11/2023|Modifié le 16/11/2023
Projets de loi
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Ce projet de loi doit permettre à la France de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme aux différentes évolutions législatives européennes récentes. Il transpose ainsi plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements.
Au plan économique et financier, les dispositions de mise en conformité entendent notamment donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs, à préciser les règles applicables aux sociétés, et à préciser différents textes de droit national dans les domaines du droit bancaire, monétaire et financier. A cet égard, le projet de loi permettra, par exemple, aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler les obligations prévues par le règlement (UE) 2023/1804 en matière d’information du consommateur, et d’accès aux moyens de paiement applicables aux infrastructures pour carburants alternatifs. Il adapte le droit national au nouveau cadre établi par le règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) afin de tenir compte des dispositions du droit de l’Union européenne relatives aux services numériques et aux marchés de cryptoactifs. Il prévoit également la ratification de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales et procède à des clarifications dans ce domaine. Par ailleurs, il harmonise les différents dispositifs nationaux en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales avec ceux prévus par le droit de l’Union européenne. Enfin, il introduit des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment en droit interne et désigne explicitement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en tant qu’autorité nationale compétente pour veiller au respect des exigences européennes concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (règlement CBPR).
En matière de transition écologique, le projet de loi assure l’effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs économiques qui mettent sur le marché ou en service des batteries, par la mise en place de contrôles, et prévoit l’obligation de reprise par les distributeurs des déchets de batteries, à titre gratuit et sans obligation d’achat de nouvelles batteries, quelle que soit leur composition chimique, leur marque ou leur origine. Il comporte également des dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, notamment la création d’une nouvelle sanction applicable aux importateurs, ainsi qu’au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans les domaines de l’aviation et du transport maritime. Le projet de loi transpose, en droit français, la définition de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone et modifie le code des transports afin de permettre une meilleure articulation entre la régulation économique aéroportuaire et la mise en œuvre des principes de mise en concurrence des contrats de concession aéroportuaires.
Au plan répressif, il introduit en droit national des dispositions relatives à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et garantit un accès équivalent des services répressifs de tout État membre aux informations disponibles dans d’autres États membres. Un point de contact unique est ainsi créé en France. Par ailleurs, le projet de loi procède à la mise en conformité du code de procédure pénale avec les dispositions européennes relatives au droit d’accès à un avocat et au mandat d’arrêt européen.
En matière sanitaire et sociale, le projet de loi met en conformité le droit national qui interdisait jusque-là les substances à l’état de microplastique dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et disposait de délais de transition différents de ceux prévus au niveau européen pour leur interdiction dans les dispositifs médicaux et les produits cosmétiques à rincer. Il comporte aussi des dispositions favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants.
En matière d’aides agricoles, il est prévu de faciliter la gestion d’une partie des aides relevant du Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER) par les régions, notamment l’instruction des demandes d’aides et la prise des décisions y afférentes, en donnant la possibilité au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.
Cette ordonnance opère l’adaptation du droit national au règlement (UE) 2021/23 qui a créé un régime de redressement et de résolution dédié aux contreparties centrales (ou chambres de compensation). Ainsi, pour les chambres de compensation qui disposent d’un agrément bancaire comme c’est le cas en France, ce nouveau régime se substitue au régime propre aux établissements de crédits issu de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (dite BRRD). Par ailleurs, l’ordonnance permet d’inscrire dans le code monétaire et financier :
- la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu’autorité de résolution au titre du règlement (UE) 2021/23 ;
- le régime de sanction applicable en cas de non-respect du règlement (UE) 2021/23 ;
- le cadre de coopération applicable en vertu du règlement (UE) 2021/23 avec des Etats tiers, selon qu’ils soient ou non membres de l’Union européenne ;
- les dérogations introduites par le règlement (UE) 2021/23, notamment vis-à-vis du droit des sociétés.
Le présent projet de loi de ratification ne modifie pas les dispositions de l’ordonnance.
Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Ville, ont présenté un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires.
Plus de vingt ans après l’adoption de la loi du 12 juin 2001, dite « loi About-Picard » qui a posé un cadre juridique propre à la lutte contre les dérives sectaires, la menace est toujours présente et emprunte notamment les moyens des technologies de l’information et de la communication. Cela se traduit par un accroissement sensible des saisines de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ces dernières années (quasi doublement entre 2015 et 2021), qui constate que les dérives sectaires investissent notamment davantage les champs du bien-être et de la santé.
Enjeu de cohésion sociale, de santé et d’ordre publics, la lutte contre les dérives sectaires s’inscrit pleinement dans l’engagement du Président de la République de placer l’ordre républicain parmi les principales priorités politiques du Gouvernement. Les premières « assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires », organisées les 9 et 10 mars 2023 au ministère de l’intérieur et des outre-mer, ont constitué un jalon important en réunissant l’ensemble des parties prenantes et en donnant une nouvelle impulsion à la politique publique de lutte contre le phénomène sectaire.
Ces assises ont servi de socle à l’élaboration d’une stratégie nationale pluriannuelle ambitieuse visant à prévenir plus activement les risques de dérives sectaires et renforcer l’accompagnement des victimes
Le projet de loi visant à renforcer les dérives sectaires est un élément central de cette stratégie renouvelée.
Composé de sept articles répartis en cinq chapitres, il dote l’Etat de nouveaux outils et leviers juridiques afin de combattre plus efficacement les dérives sectaires.
En ce sens, la facilitation et le renforcement des poursuites pénales s’imposent comme des moyens indispensables face à la recrudescence de ce phénomène. Le projet de loi répond à cet impératif en créant un délit propre en vue de réprimer, en plus de l’abus de faiblesse lié à un état de sujétion psychologique ou physique déjà existant, le fait même de placer une personne dans un tel état ou de l’y maintenir, par l’exercice direct de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement, quand cette situation aboutit à une dégradation grave de la santé ou conduit la victime à des agissements qui lui sont gravement préjudiciables. Dans le même esprit, une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique est introduite au sein de code pénal pour plusieurs délits, notamment les meurtres, actes de torture et de barbarie, violences sur mineurs ou personnes vulnérables et les escroqueries.
L’amélioration de l’accompagnement des victimes est également au centre de ce projet de loi. Les associations de lutte contre les dérives sectaires sont souvent en première ligne, au plus près des victimes. Ce projet de loi permet à celles de ces associations qui seront agréées à cette fin par l’État de se constituer partie civile dans les procédures judiciaires relatives aux infractions en lien avec les pratiques sectaires.
Le projet de loi permet aussi de réprimer la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, ainsi que la provocation à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon, cette abstention ou ces pratiques sont présentés comme bénéfiques pour la santé des personnes concernées alors qu’ils les exposent à des risques d’une particulière gravité pour leur santé. L’infraction nouvelle doit ainsi faciliter la poursuite et la répression de la promotion auprès de publics souvent fragiles de pratiques faussement présentées comme bénéfiques pour la santé alors qu’elles sont particulièrement dangereuses pour ceux qui les mettent en œuvre, sans pour autant interférer avec la liberté de chacun de choisir de se soigner ou de ne pas se soigner ni interdire, sauf risque grave et avéré, de promouvoir des pratiques alternatives qui relèvent de la liberté individuelle.
Les sanctions disciplinaires à l’égard de professionnels de santé qui commettent des atteintes aux personnes liées à des agissements sectaires seront facilitées. Le texte prévoit à ce titre l’obligation pour le ministère public d’informer sans délai les ordres professionnels concernés des condamnations ou placements sous contrôle judiciaire par un juge de ces praticiens pour des infractions en lien avec les dérives.
Enfin, pour améliorer l’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires, le projet de loi permet aux autorités judiciaires de solliciter les services de l’État disposant de compétences sur le phénomène sectaire, dont la MIVILUDES, aux fins de leur fournir toute information d’ordre général utile de nature à les éclairer.
Communication
À la suite de l’annonce de la préparation d’un plan de sobriété énergétique, le 14 juillet 2022, par le Président de la République, dix groupes de travail sectoriels, rassemblant plus de 300 fédérations professionnelles, ont été créés par la ministre de la transition énergétique.
Par ailleurs, la ministre de la transition énergétique a annoncé le lancement d’un « plan thermostat » afin de permettre aux français de s’équiper de thermostats programmables qui permettent de faire 15 % d’économies d’énergie sur leur chauffage. Le Gouvernement a également obtenu que les énergéticiens créent des offres permettant de récompenser les comportements de sobriété énergétique.
La France agit pour convaincre ses interlocuteurs internationaux de se mobiliser en faveur de la sobriété et d’en faire aussi un levier de leur transition écologique. Elle a ainsi obtenu un langage en ce sens dans le communiqué du G7 de l’énergie et de la présidence du G20, ainsi que dans le mandat de négociation de l’Union européenne. Elle a également coprésidé, avec l’Agence internationale de l’énergie (AIE), une session ministérielle spéciale en septembre avec une vingtaine de pays. Cette position sera réitérée à la COP 28, qui aura lieu à Dubaï du 30 novembre au 12 décembre 2023.
Nomination(s)
Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
Sur proposition du ministre des Armées :
- Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS est nommée directrice générale de l’Office national des combattants et victimes de guerre, à compter du 24 novembre 2023.
Conseils des ministres récents
-
Compte rendu du Conseil des ministres du 01 octobre 2024
Conseil des ministres
-
Compte rendu du Conseil des ministres du 23 septembre 2024
Conseil des ministres
-
Compte rendu du Conseil des ministres du 16 juillet 2024
Conseil des ministres