Compte rendu du Conseil des ministres du 15 mars 2023

Olivier VÉRAN

Mesdames, Messieurs.

Vous le savez, a lieu en ce moment même, une Commission mixte paritaire, chargée de poursuivre l’étude de la réforme des retraites. À la clef, ce que nous attendons de cette Commission mixte paritaire qui réunit des députés, des sénateurs, de la majorité présidentielle et des oppositions, nous voulons à la clef, un accord entre majorité et opposition, entre députés et sénateurs, de manière à équilibrer et consolider notre système de retraite par répartition.

Cette Commission a toujours lieu à l'heure à laquelle je vous parle, donc je ne commenterai pas évidemment les conclusions à venir de cette dite Commission. Le chemin de la loi continue donc, après le vote important du Sénat en faveur de la réforme des retraites. C'est un chemin démocratique, fait de concertations trans partisanes, puisque c'est la majorité sénatoriale et non pas la majorité présidentielle, qui a adopté au Sénat la réforme des retraites, avec le soutien bien sûr de la majorité, mais de concertations également syndicales et de débats citoyens, avec la légitimité du Parlement et dans le respect des règles, de toutes les règles que prévoit notre Constitution.

Ce chemin, il doit nous conduire à une étape importante pour notre pays. Une étape rendue nécessaire, vous le savez, par l'évolution démographique, une population française qui vieillit, et donc, il y a aujourd'hui moins de personnes qui cotisent, par rapport au nombre de retraités.

Plus que jamais, le Gouvernement cherche à ce qu'une majorité naturelle puisse soutenir cette réforme urgente, cruciale pour notre pays. La Première ministre l'a dit, je reprendrai ces mots, le vote pour le projet que nous portons n'est pas un soutien au Gouvernement, encore moins un blanc-seing. Ce n'est pas un vote d'adhésion, mais un vote de responsabilité.

Après ce texte viendront d'autres textes et nous continuerons d'œuvrer dans le même sens, celui du dialogue, de la construction de majorité de bon sens et de responsabilité sur chacun des textes de loi. En effet, texte par texte, texte après texte, nous demeurons dans la même optique, celle de gouverner en tissant des alliances avec les oppositions, fidèlement à ce que les Français nous ont demandé  et attendent donc de leur Gouvernement et des forces politiques. J'en viens au texte présenté ce jour au Conseil des ministres. 

Tout d'abord, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret important, puisqu’il porte sur la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master. C'est une nouvelle plateforme nationale Mon master qui a été lancée le 1ᵉʳ février, un guichet unique pour consulter toute l'offre de formation en diplôme national de master et y candidater.

Ainsi, les étudiants peuvent présenter toutes leurs candidatures via un espace numérique. C'est la fin d'un dossier de dizaines de pages et de l'enveloppe pré timbrée à glisser à l'intérieur. L'objectif, c’est d'améliorer le service rendu aux étudiants et de simplifier les missions des personnels des établissements.

À  partir du 22 mars et jusqu'au 18 avril, les étudiants pourront déposer leur candidature sur cette plateforme. Et dans un souci de bonne gestion administrative, le délai de traitement des dossiers a été conçu pour un examen attentif et individualisé sur une période de deux mois et demi, de début avril à mi juin 2023. Au regard du nombre considérable de candidats, il y en a quand même 200 000 et la grande variété de vœux qu'ils pourront exprimer, 15 par voie classique et 15 en alternance, le décret reconnaît, dans le cadre du dispositif Mon master, que le silence vaudra rejet à l'issue de sa phase d'admission.

Ensuite, la ministre des Sports, des Jeux olympiques et paralympiques a présenté une communication, puisque vous le savez, nous sommes à un peu moins, désormais, de 500 jours du début de ces Jeux. Le président de la République l'a rappelé : l'objectif de rendre la Seine baignade est à portée de main. A 500 jours des JO, 100 ans après l'interdiction de la baignade dans la Seine, nous sommes à l'œuvre pour réussir un exploit et faire en sorte que ces JO laissent aussi un héritage concret pour toutes et tous.

Nous avons à cœur que ces Jeux soient une grande fête, bien sûr, une grande fête populaire, qu’ils permettent de renforcer la France comme nation sportive et de placer le sport au cœur de notre société. Sur différents sujets, le Gouvernement et le comité d'organisation sont à l'œuvre pour rendre possible cette belle ambition. Travaux de sécurité et de mobilité, recrutement, engagement populaire, valorisation culturelle, soutien aux athlètes.

Nous veillons à ce que tous les ingrédients soient réunis pour que ces J.O. soient une belle fête et un étendard français. Sur la question de l’accessibilité des billets pour le plus grand nombre, qui a pu interroger récemment, l’État reste bien sûr vigilant et, à la demande du président de la République, le Gouvernement distribuera 400 000 billets à notre jeunesse, mais aussi aux bénévoles du mouvement sportif, aux personnes en situation de handicap ainsi qu’à leurs aidants et aux agents de l’État de catégorie B et C les plus mobilisés. Les collectivités hôtes déploieront également une billetterie territoriale. Le tracé du relais de la flamme : il sera annoncé en mai prochain par le comité de gouvernance et nous avons hâte d’accueillir, de vivre ce moment collectif qui sera suivi à travers la planète.

Je vous remercie, je suis à disposition pour prendre vos questions.

Journaliste

Bonjour Monsieur le ministre, (inaudible), de CNN. J’ai une question sur les poubelles qui se trouvent partout dans les rues de Paris, qui rendent Paris un peu comme New York City. Est-ce qu’on peut compter sur l’Etat pour faire quelque chose ou ça reste à 100% la responsabilité de la mairie de Paris ? Merci.

Olivier VÉRAN

Alors, la responsabilité politique, elle incombe à la maire de Paris. Je vous rappelle que, en plus de ce mouvement de grève, elle a expliqué qu’elle soutenait le mouvement et qu’elle était totalement du côté de cela. Donc, ça veut dire qu’elle l’assume au nom de la communauté, au nom de la commune de Paris. Et donc, elle impose finalement aux Parisiennes, aux Parisiens les conséquences de cela. Nous avons demandé à la maire de Paris de procéder à des réquisitions, parce qu’il y a un enjeu de salubrité publique, lorsque les poubelles s’amoncellent, au-delà du côté désagréable d’avoir des poubelles partout dans les rues. Et si la maire de Paris n’y répond pas, le ministre de l’Intérieur pourrait être amené, par la voie du préfet de Police, à procéder à des réquisitions.

Journaliste

Merci.

Marie CHANTERAIT

Monsieur le ministre, bonjour, Marie CHANTERAIT pour TF1-LCI. Vous cherchez à ce qu’une majorité naturelle voit le jour, mais dans l’hypothèse où une majorité ne puisse pas voir le jour, est-ce que l’hypothèse d’un 49-3 a été évoquée ce matin en Conseil des ministres ? Merci beaucoup.

Olivier VÉRAN

Le 49-3 n’a pas été évoqué ce matin en Conseil des ministres.

Marie CHANTRAIT

Ce qui veut dire que si vous deviez convoquer un 49-3, un Conseil des ministres serait convoqué demain ?

Olivier VÉRAN

Ça veut dire que je ne vais pas me prêter à l’exercice auquel je vous vois tous prêts à me confronter qui est l’exercice du “et si, et si et si”. J’insiste là-dessus. Le chemin démocratique, il fonctionne avec un vote à l’Assemblée nationale. À cause de l’obstruction, nous n’avons pas pu aller au vote alors que nous le voulions. Un vote au Sénat-là, là nous avons pu aller au vote et nous avons obtenu une majorité claire et franche et désormais, c’est la Commission mixte paritaire qui est en train de se tenir, et par respect pour le fonctionnement démocratique et de nos institutions, je ne me projetterai pas avec vous ce midi dans l'hypothèse de “et si et si et si”.

Marie CHANTRAIT

C'est le temps du comptage, donc, savoir…

Olivier VÉRAN

Ce n'est pas que le temps du comptage. D’abord, c'est le temps en ce moment de la concertation, le temps de l'échange et du dialogue entre les députés et les sénateurs de la majorité et des oppositions, pour qu'il y ait une fumée blanche et donc qu'il y ait un texte avec un accord, un bon texte qui doit, nous le redisons, garantir l'équilibre de notre système de retraite par répartition, à horizon 2030. Et ensuite, lorsqu'il y aura eu un accord, s'il y a un accord, eh bien, il y aura un vote au Sénat, demain, puis un vote à l'Assemblée nationale.

Marie CHANTRAIT

Merci beaucoup.

Simon LE BARON

Bonjour Monsieur le Ministre, Simon LE BARON pour France Inter. Et si…

Olivier VÉRAN

Et Non.

Simon LE BARON

Vous n’aviez pas de majorité, la communication qui est faite du Gouvernement, en particulier depuis dimanche : nous ne voulons pas utiliser le 49-3. Une majorité existe, a dit hier Élisabeth BORNE à l'Assemblée nationale. Cette communication n'est-elle pas risquée, sachant qu'elle ferait apparaître comme une défaite encore plus cuisante pour votre Gouvernement le fait de ne pas avoir de majorité, si ça arrivait ?

Olivier VÉRAN

Alors, si… non, par contre, je peux vous répondre sur la théorie. Pourquoi nous parlons de majorité naturelle où il existe une majorité ? Parce que nous estimons et d'ailleurs les sénateurs LR l'ont montré, qu'il existe des conditions qui sont désormais réunies d’un accord entre la majorité et des parlementaires d'opposition et que cet accord doit permettre d’adopter dans des conditions classiques le texte. Par ailleurs, la Constitution prévoit des outils permettant d’adopter des textes lorsqu’il y a des difficultés de majorité, donc, je vous dis qu’on ne se projette pas dans l’hypothèse de recours au 49-3, mais on ne se projette pas non plus dans l’abandon de notre projet de réforme des retraites, ça, je vous le garantis.

Simon LE BARON

Merci.

Olivier VÉRAN

Du coup, il y a…

Audrey TISON

Bonjour. Audrey TISON, Franceinfo. Il y a certes une CMP en cours, mais vous avez forcément suivi de près ce qu'il se négocie entre LR et votre majorité. Est-ce que vous pouvez nous dire dans quelle direction on va sur les carrières longues ? Est-ce que, oui ou non, vous acceptez les 43 annuités maximum qui étaient réclamées par Olivier MARLEIX ?

Olivier VÉRAN

Je ne commenterai pas le contenu de la CMP. Encore une fois, le respect de nos institutions, on y tient et je l'ai dit, toutes nos institutions, et notamment le fait que la commission mixte paritaire qui réunit députés et sénateurs au moment où nous parlons, elle se fait sans la présence du Gouvernement et il y a une raison à cela, et elle se fait à huis clos et il y a une raison à cela. C'est un moment de démocratie parlementaire, et donc, en tant que porte-parole du Gouvernement, je n'ai pas à faire de l'intrusion avec cet exercice qui est en cours. Pardonnez-moi pour ça. Vous savez que j'ai toujours beaucoup de plaisir et de franchise à répondre à toutes vos questions. Là, en l'occurrence, je reste vraiment dans le cadre institutionnel. 

Audrey TISON

Des ministres se sont forcément mêlés de ce qui allait se passer au Parlement avec des coups de fil passés à des députés LR, pour leur dire quoi ? Est-ce qu'il y a eu des promesses faites à certains députés pour des investissements dans leur circonscription en échange d'un vote plus favorable ?

Olivier VÉRAN

Je ne sais pas d'où vous sortez cette (inaudible) d'information…

Audrey TISON

De députés LR.

Olivier VÉRAN

Moi, je peux vous parler en mon nom. Je n'ai appelé aucun parlementaire, ni de la majorité, ni de l’opposition encore moins…

Audrey TISON

Des collègues à vous, ont appelé des parlementaires.

Olivier VÉRAN

Non, mais attendez, excusez-moi. On est dans une période où vous savez qu'il y a aussi cette espèce de guerre de communication, de part et d'autre, avec des mots, etc qui peuvent être échangés pour essayer d'infléchir. Je vous garantis qu'on est vraiment dans le cadre strictement normal. Alors, il y a plus de tensions que d'habitude parce que ça porte sur une réforme des retraites et qu’il y a beaucoup d’attentes et que ça fait des mois que nous cheminons à travers les différentes étapes pour arriver à faire adopter ce texte important. Mais pour le reste, il n’y a rien qui sorte des règles habituelles de relation qu’il peut y avoir entre parlementaires, entre Gouvernement et parlementaires, et notamment celle qui consiste à ne pas interférer pendant une CMP.

Jacques SERAIS

Bonjour Monsieur le Ministre. Jacques SERAIS, Europe 1. Dans cette situation particulièrement décisive, est-ce que le Président, lors de ce Conseil des ministres qui vient de se terminer, a exprimé un message en particulier sur ce qui se passe à l'Assemblée ou bien sur ce qui se passe, par exemple, dans les rues de plusieurs communes dont la Ville de Paris, avec la grève des éboueurs ?

Olivier VÉRAN

Non, mais les mots d'ordre restent l'humilité, le calme, la mobilisation, la volonté de faire des réformes importantes pour l'avenir de notre pays, de rappeler pourquoi nous faisons cette réforme, la nécessité d'équilibrer le régime, de rappeler qu'elle est aussi porteuse d'avancées, et que dans 6 mois, si la réforme est adoptée, quand la réforme sera adoptée, d'ici à 6 mois, vous aurez quand même près de 2 millions de petits retraités qui auront une amélioration de leur pension de retraite. Vous aurez 40 % des salariés qui pourront partir avant l'âge légal, vous aurez 1 milliard d'euros mis sur la table au titre de la prévention de la pénibilité, vous aurez des dispositifs de carrières longues absolument inédits. Et tout cela, il y a aussi des Français qui l'attendent. On les entend moins, certes, mais ils sont aussi nombreux à attendre que cette réforme soit adoptée. Et puis, le Président a rappelé que la démocratie, la légitimité du Parlement est totale, dans notre pays, et qu’il est le garant des institutions et donc aussi le garant du fonctionnement des règles institutionnelles, telles qu'elles sont prévues par la Constitution dans leur entièreté.

Jacques SERAIS

Donc, on peut en déduire que d'ici 6 mois, la réforme des retraites sera effective ?

Olivier VÉRAN

C'est en tout cas notre souhait. À l’heure à laquelle je vous parle, c'est bien pour ça que nous allons présenter un projet au Parlement.

Journaliste

Bonjour Monsieur le Ministre, est-ce que le Président va s'exprimer prochainement ou très prochainement ?

Olivier VÉRAN

Je ne peux pas répondre à ça.

Journaliste

Vous n’avez pas cette information ?

Olivier VÉRAN

Pardonnez-moi ?

Journaliste

Vous n'avez pas cette information ?

Olivier VÉRAN

Non, je n'ai pas d'information.

Journaliste

Est-ce que vous pensez qu'il doit s'exprimer ?

Olivier VÉRAN

Ah, je ne vous répondrai pas. Je suis porte-parole du Gouvernement.

Quentin CHATELIER

Bonjour, Quentin CHATELIER de Liaisons sociales. Vous avez mentionné la suite, la pré-réforme des retraites et notamment la loi sur le travail. Plusieurs responsables syndicaux ont indiqué qu'il serait compliqué de reprendre les discussions comme si de rien n'était. Quelle est la réaction du Gouvernement sur ce point-là ?

Olivier VÉRAN

Les syndicats nous ont montré, en réalité, que malgré le désaccord qui persiste sur des éléments de la réforme des retraites, ils étaient capables de travailler et de trouver des accords importants pour les salariés français. Il y a 15 jours, les syndicats, des salariés du patronat ont topé, ont signé un accord qui permet de renforcer le partage de la valeur dans les entreprises en étendant à toutes les petites entreprises de plus de 10 salariés les dispositifs de partage de la valeur, lorsqu'une entreprise génère du bénéfice, donc, ils nous ont montré eux-mêmes qu'ils étaient tout à fait capable de faire le distinguo entre un point de discorde et la nécessité de continuer à transformer notre pays et leur volonté d'y prendre part.

Quentin CHATELIER

Et sur les échanges entre syndicats et Gouvernement ?

Olivier VÉRAN

Les échanges entre syndicats et Gouvernement n'ont jamais été rompus, ni sur la question des retraites, ni sur les questions relatives au travail. Je vous ai cité le partage de la valeur qui est comme un bel exemple aussi.

Quentin CHATELIER

Merci.

Journaliste

Bonjour Monsieur le Ministre, (inaudible) pour la radio Fréquence protestante, le siège du parti présidentiel a fait l'objet de jets d’ordures par des militants contre la réforme des retraites, hier après-midi. Comment réagissez-vous à ce nouvel acte de violence ?

Olivier VÉRAN

Mais je le dis bien volontiers, j'ai un profond respect pour les manifestations. Le droit de grève, j'en ai fait moi-même lorsque j'étais militant, dans des syndicats, pour des causes que je croyais justes, mais sans jamais bloquer l'accès à des services importants pour les Français et sans jamais commettre d'actes ciblés de violence, quelle que soit leur forme. Il ne faut pas confondre toutes les modalités de combat social. Il y a la grève et la manifestation, et il y a ce qui ne relève pas de la grève et de la manifestation. Donc, je condamne, évidemment, tout ce type d'actions. Merci à tous !