Compte rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié le 13/07/2023

Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2023.

Compte rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2023

Olivier VÉRAN

Mesdames, Messieurs,

Ttout d'abord, un mot à quelques jours après la restauration de l'ordre de notre pays, où le président de la République a rappelé en introduction du Conseil des ministres l'importance d'avoir rétabli l'ordre, de maintenir l'ordre avec une mobilisation forte, vous le savez, pour les nuits des 13 et 14 juillet à venir, de manière à permettre aux Français de fêter la nation en toute sécurité. Le Président aussi rappelait qu'il était important de laisser passer la justice, ce qui est fait depuis le premier jour, d'être toujours du côté des victimes et de nous préparer à la reconstruction de ce qui aura été détruit. Et il y a à mes côtés le ministre Christophe BÉCHU, qui vous présentera tout à l'heure un projet de loi qui a été présenté ce matin en Conseil des ministres à ce sujet.

Mais ce Conseil des ministres a aussi été l'occasion d'évoquer le bilan des 100 jours, 100 jours qui avaient été fixés par le président de la République. Et à l'heure où ces 100 jours touchent bientôt à leur fin, je souhaite ici pouvoir rappeler un certain nombre de choses contenues dans une feuille de route ambitieuse, transformatrice, qui avait été présentée il y a donc 3 mois, par la Première ministre.

Des chantiers présentés fin avril, pas un seul n'a été laissé en souffrance. Nous avons pu avancer dans tous les domaines, au rythme que nous souhaitions, et la plupart des chantiers sont ou réalisés ou déjà fortement engagés. Je rappelle que cette feuille de route des 100 jours, elle repose sur quatre axes : le plein emploi, l'ordre républicain, services publics et progrès pour les Français et la transition écologique. Vous allez voir que le bilan est résolument positif. Dans le champ du travail, ce sont quand même quatre réformes d'ampleur qui ont été menées ou sont bien engagées. Souvenez-vous la réforme de l'assurance, la réforme des retraites, la réforme des lycées professionnels et désormais la réforme France Travail pour pouvoir notamment transformer l’insertion des bénéficiaires du RSA, et j’y ajoute également une autre réforme importante, celle sur le partage de la valeur, qui fait que lorsqu’une entreprise de 10 salariés et plus, dégage des bénéfices, les salariés perçoivent financièrement ces bénéfices.

Plus que jamais, le plein emploi est à notre portée désormais pour notre pays. Et quand on parle de plein emploi, pour les gens qui sont déjà en emploi, ça change aussi des choses, parce que ça veut dire plus de facilité et de mobilité professionnelles, plus de qualité de vie au travail, plus de capacité à changer de branche, à se reconvertir, à suivre une formation professionnelle. Ça a d’ailleurs été l'objet de la rencontre multilatérale qui s'est tenue hier entre les instances syndicales et patronales et la Première ministre, ainsi que le ministre du Travail.

Si je retenais un mot, c'est le mot que je vais emprunter à plusieurs responsables syndicaux au sortir de cette réunion, le mot « utile ». Oui, il était utile pour les forces syndicales de notre pays de rencontrer la Première ministre pour aborder, avec elle, les chantiers qui sont devant nous, pour améliorer concrètement la qualité de vie au travail pour tous les Français. C'est désormais un chantier qui est amorcé, qui se poursuivra au cours des prochaines semaines, au cours des prochains mois. Avec un mot d'ordre :  celui qui consiste à respecter ce dialogue social. Et partout où un accord aura été identifié entre les syndicats et le patronat, le Gouvernement se fera fort d'aller dans ce sens et de le rendre pleinement concret.

Le deuxième axe, je le disais, c'est l'ordre républicain. Là aussi, des lois régaliennes importantes ont été adoptées ou sont en cours d'adoption. Une loi sur la sécurité intérieure qui renforce la présence des effectifs de police de manière très concrète sur le territoire, mais qui recrée aussi 200 casernes de gendarmerie partout sur le territoire national.

C'est une loi sur la justice en cours d'examen à l'Assemblée nationale et qui a déjà été adoptée par le Sénat avec une très forte majorité. Et c'est aussi la loi sur la transformation de nos armées, dont l'adoption définitive au Sénat a lieu à l'heure à laquelle je vous parle et qui porte sur la modernisation, la transformation et des moyens nouveaux pour nos armées ; sujet éminemment important, surtout à l'heure où la guerre est aux portes de l'Europe. L'ordre républicain est donc et demeure une priorité pour le gouvernement.

Je parlais tout à l'heure aussi du troisième axe qui sont les services publics et les progrès concrets pour les Français, notamment dans le champ de l'école.

J'ai eu l'occasion d'en parler la semaine dernière et de la santé ; la santé, qui a fait l'objet d'une communication du ministre de la Santé et de la Prévention en conseil, relative à la préparation de l'été pour le système de santé.

Le Gouvernement est extrêmement mobilisé pour réduire les inégalités de santé, pour lancer le chantier, accentuer le chantier de la prévention, mais aussi soutenir des territoires qui font face à des difficultés importantes à l'heure où nous manquons de médecins. Je rappelle que nous avons supprimé ce qui empêchait de former des médecins dans notre pays en 2018. Mais comme il faut du temps de formation des médecins, ce temps est incompressible, et bien l'augmentation du nombre de médecins n'interviendra que progressivement au fil des ans et donc il nous faut identifier des solutions pour pouvoir faire face. Le président de la République a fixé des objectifs. Il souhaite que plus un seul patient en affection longue durée ou en état de grande fragilité n'ait pas de médecin traitant.Les premiers résultats sont là puisque 53 000 français atteints d’une maladie longue durée qui n’avaient pas de médecins traitants en ont désormais un.

Le président de la République a appelé à accentuer et accélérer encore ces bons résultats. De la même manière, nous avons enregistré une baisse inédite de la fréquentation des services d’urgences de l’ordre de 5% à l’heure où nous développons et nous déployons sur tout le territoire national des services d’accès aux soins, à l’heure où nous améliorons la régulation avant l’admission à l'hôpital, à l’heure où nous améliorons également et nous simplifions surtout l’organisation des règles d'hospitalisation dans les territoires. Un objectif, une bonne solution pour le bon patient, au bon endroit et au bon moment.

Des transformations structurelles dans le champ de la santé ont également été engagées. Je pense notamment à l'autorisation de prescrire et administrer des vaccins pour les pharmaciens, les infirmiers, les sages-femmes qui pourront également bientôt s'occuper des plaies chroniques. Je pense également à l'établissement de certificats de décès directement par les infirmiers ou encore au renouvellement d'ordonnances pour des patients chroniques auprès de leurs pharmaciens jusqu'à 3 mois.

D'autres transformations seront bientôt concrètes pour les Français et auront des résultats visibles, notamment du fait de l'adoption de projets de loi d'origine parlementaire qui visent à accentuer la présence des soignants sur tout le territoire. Dans ce registre des services publics et des progrès visibles, je pourrais citer également la facilitation de la garde d'enfants avec la création d'un service public pour la petite enfance, mais également pour la jeunesse, notamment dans les ruralité, avec l'abaissement à 17 ans de l'âge du permis de conduire.

Dans le domaine de l'éducation quand même, j’en redis un mot, augmentation du salaire des professeurs jusqu'à 500 euros nets par mois. À la rentrée, plus un seul enseignant en début de carrière ne touchera moins de 2 000 euros. L'accentuation de tous les mécanismes et de l'engagement des professeurs qu'il faut saluer les enseignants qu'il faut saluer pour remplacer les absences de courte durée dès la rentrée scolaire.

Le dernier axe, c'est celui de la planification écologique, de la transition écologique. Une annonce très importante a eu lieu dimanche dernier par la Première ministre, qui est l'ajout de 7 milliards de plus sur l'année à venir pour accentuer la transition écologique. C'est plus de logements pour les Français qui seront rénovés, ce sera plus d'installations de batteries électriques pour recharger les voitures électriques, plus de voitures électriques, plus d'industries décarbonées pour qu'on ait une industrie qui soit à la fois florissante, productive, qui exporte et qui le fasse dans des conditions écologiques.

C'est un modèle pour le monde entier, ce que nous sommes en train de développer en la matière.

Sur chacun des sujets constitutifs de la feuille de route de la Première ministre, le Gouvernement est resté fidèle à sa méthode qui fonctionne depuis un an, alors que nous sommes en situation de majorité relative.

47 textes ont été adoptés en un an par le Parlement. Pour les deux tiers d'entre eux quasiment, il s'agit d'initiative parlementaire, ce qui montre que notre démocratie parlementaire se porte bien et nous le saluons. Ces 100 jours, je le redis, n'étaient pas une fin en soi, mais une période d'accélération, de transformation visible pour tous les Français. Fort des résultats, nul doute que la dynamique engagée va perdurer dans les semaines et dans les mois à venir.

Un mot pour vous dire que le Conseil des ministres de ce jour a été l’occasion pour le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer de présenter un projet de loi qui ratifie une ordonnance relative à la formation aux activités privées de sécurité. Je vous avais présenté cette ordonnance ici même il y a près de deux mois. Et donc le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté un projet de loi important comme s’y était engagé le président de la République, et qui vous le présentera dans quelques minutes, et qui vise à permettre d’accélérer la renconstruction des bâtiments publics détruits ou abîmés au cours des émeutes.

J’en ai terminé et je prends vos questions.

 

Florent TARDIF

Bonjour. Florent TARDIF pour CNews, Canal+. Est-ce que vous êtes inquiet, à quelques heures des célébrations, monsieur le ministre de possibles débordements, « traditionnels débordements » pour reprendre le terme qui a été utilisé ce matin par Laurent NUNEZ, préfet de police de Paris et est-ce que d’ailleurs, vous reprenez ce terme de « traditionnels débordements » ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

L’inquiétude ne restaurera jamais la sécurité dans le pays. La mobilisation des forces de sécurité, oui. Le ministre de l'Intérieur a eu l'occasion, hier, en conférence de presse, de détailler le dispositif important de manière à permettre à tous les Français sur tout le territoire de maintenir et de participer aux festivités du 14 juillet avec des garanties en matière de sécurité. 130 000 forces de l'ordre sont mobilisées, 45 000 sur les nuits, c'est-à-dire un dispositif d'intensité équivalente à celui que nous avons connu lors des émeutes de la semaine dernière. De la même manière, des arrêtés ont été pris, notamment l'arrêté de la Première ministre qui vise à interdire la vente aux particuliers des mortiers d'artifice. Vous savez que des quantités phénoménales de ces mortiers ont été saisis grâce à l'action des forces de police mais également des douanes. Nous allons poursuivre évidemment avec ces maintiens des dispositifs de sécurité de façon à permettre que le 14 juillet reste une fête pour tous les Français. Et pour répondre à la deuxième partie de votre question, on ne s'habituera jamais, en fait, à ce que des moments de célébration collective, à ce que des moments où les Français, je dirais, peuvent profiter des villes, profiter des villages peuvent se retrouver ensemble, on ne s'habituera jamai à que ces moments soient des moments de débordement ou des moments d'expression, de violence, quelle que soit leur forme ? Ça n'est pas normal. Ça n'a pas sa place en République et c'est pour cela que nous nous mobilisons.

Léonard ATTAL

Bonjour. Léonard ATTAL pour TF1-LCI. Le Président, pour ces 100 jours, avait aussi fixé le cap de l'apaisement. Est-ce que vous estimez aujourd'hui qu'il est trop tôt pour parler d'apaisement dans le pays ou bien que c'était un vœu pieux, peut-être, et que c’est peut-être donc un échec ? On le voit avec ce dispositif de police, l'heure n'est pas pour l'instant à l'apaisement. Quel bilan vous en tirez ?

Olivier VÉRAN

L'apaisement, il est symbolisé par plusieurs choses. J'en ai parlé tout à l'heure. Hier, lorsque vous avez des instances syndicales, des instances patronales qui sont à la table des négociations avec la représentante du Gouvernement et qui, en sortant, disent : on a travaillé, c'était utile. On a envie d'avancer. On est dans le domaine de l'apaisement social. L'apaisement, c'est lorsque vous avez permis, lorsque nous avons pu restaurer l'ordre et le maintenir et que nous procédons au jugement, nous traduisons devant la justice les gens qui ont mal agi. L'apaisement, c'est aussi quand le président de la République nous demande de réfléchir aux causes profondes qui ont pu conduire à de telles émeutes pour faire en sorte que cela ne se reproduise pas. L'apaisement, c'est aussi les progrès pour les Français qui sont moins nombreux aujourd’hui à avoir des difficultés pour trouver un médecin traitant ou être soigné en urgence lorsqu'ils en ont besoin. Vous voyez, ce que ce que je veux vous dire, c'est que l'ensemble des textes que j'ai présentés, l'ensemble des mesures qui ont été adoptées au cours des 3 derniers mois vont dans le sens de permettre aux français de vivre mieux et d'être plus en confiance aujourd'hui et demain que c'était le cas hier.

 

Léonard ATTAL

Est-ce que vous diriez que la France est apaisée aujourd'hui ?

 

Olivier VÉRAN

Je vous ai répondu, on peut donner plusieurs sens au terme de l'apaisement et personne ne nie que ce qui s'est passé il y a une dizaine de jours dans notre pays nous a tous percutés. Il a raison. Mais à côté de cela, ne résumons pas, le quotidien des français… ne résumons pas la situation de notre pays à ces images que nous avons vues, que nous avons entendues, que nous avons parfois subies au cours de ces nuits. Je vous dis que l'action publique que nous menons, que le G  ouvernement mène, que les autorités de l'État mène, que les acteurs publics et privés dans tout le pays mènent pour faire en sorte que les français vivent mieux, c'est cela que nous devons garder en mémoire.

 

Christelle MÉRAL

Christelle MÉRAL, France Télévisions, bonjour. Je voulais revenir sur un important dispositif policier qui est mobilisé donc pour les 13 et 14 juillet. En quoi le retour au calme des derniers jours pourrait être trompeur ?

 

Olivier VÉRAN

C'est-à-dire ?

 

Christelle MÉRAL

En quoi ce retour au calme pour vous n'est pas acquis ? Pour quelle raison mobiliser tant de forces de police ? Est-ce que les renseignements sont inquiétants ?

 

Olivier VÉRAN

J'ai compris votre question. Merci. D'abord il y a beaucoup de monde dans la rue le 14 juillet, et pour cause, c'est la fête de la nation. Et donc qui dit beaucoup de monde dit forte mobilisation aussi des forces de sécurité pour assurer la sécurité et la protection de tout le monde, même en dehors de ce contexte. Ensuite, le retour au calme dans le pays, il passe aussi par le fait que plus de 4 000 personnes ont été arrêtées. Ce n'est pas rien. Et parmi ces 4 000 personnes qui ont été arrêtées, beaucoup sont déjà passées devant la justice en comparution immédiate et beaucoup sont derrière les verrous et ce n'est pas rien. Et peut-être que ça aussi fait force d'exemple notamment pour des jeunes qui étaient en défaut d'exemple et qui se sont rendu compte par là que quand on agit mal il y a des conséquences. Donc tout cela fait partie de ce que nous appelons le fait d'avoir restauré et maintenu l'ordre dans le pays. Il n'empêche, il n'empêche qu'il est normal que le Gouvernement se mobilise et fasse en sorte que nous puissions faire face à toute situation encore une fois pour un événement, au cours d'un événement qui doit rester un événement festif et de célébration.

 

Christelle MÉRAL

Alors justement vous avez parlé des interpellations, il y a eu 12 personnes interpellées à L’Haÿ-les-Roses, suite à l'attaque à la voiture bélier du domicile du maire. Il y a un point d'honneur particulier à avancer dans cette enquête ?

 

Olivier VÉRAN

En fait, partout où des dégradations ont été commises, partout où les gens ont été blessés, violentés, partout où les gens ont eu peur, partout où des commerçants ont perdu leur outil de travail, partout où des bâtiments publics ont été dégradés, partout où des français ont perdu leur véhicule qui a été incendié de manière lâche et idiote, partout où c'est nécessaire, donc, la justice doit passer.

 

Léopold AUDEBERT

Bonjour Monsieur le ministre, Léopold AUDEBERT pour BFMTV. Pour prolonger la question de ma collègue Christelle, les maires qui annulent aujourd'hui les festivités, beaucoup de témoignages de maires qui ne savent pas comment faire et qui ont choisi de ne pas célébrer ce 14 juillet, est-ce que c’est de la sagesse de leur part ou est-ce que c’est un aveu d’échec ?

 

Olivier VÉRAN

Il ne me revient certainement pas de commenter la décision d’un maire qui est seul à même de décider s’il souhaite ou non organiser et/ou maintenir un événement, quelle que soit sa nature. Donc je ne rentrerai pas dans cette logique de commentaire. Ce que je peux vous dire, c’est que nous nous donnons les moyens, et vous l’avez vu hier avec les chiffres impressionnants de dispositif de sécurité, nous nous donnons les moyens de rendre compatible l’organisation d’événements festifs, partout là où encore une fois les maires le jugeront utiles, nécessaires et possibles, avec ces événements… avec le fait que ces événements déroulent dans les meilleures conditions.

 

 Léopold AUDEBERT

Une question à propos de Marine LE PEN, hier, qui, lors d’un déplacement,  émettait l’idée du principe, pardon, du casseur-payeur ; c'est-à-dire, je la cite : « Si les émeutiers doivent rembourser jusqu'à la fin de leur vie les dégâts qu'ils ont causé, ils paieront jusqu'à la fin de leur vie ». Quel est votre avis sur cette proposition de Marine LE PEN ?

 

Olivier VÉRAN

Marine LE PEN est une parlementaire, elle doit donc appliquer la loi. Elle peut aussi la changer si elle estime que la loi ne lui convient pas. Je pense que quand on est parlementaire, c'est ce travail de fond qu'on fait plutôt que du commentaire sur les chaînes de télévision.

 

Francesco FONTEMAGGI

Bonjour Monsieur le ministre. Francesco FONTEMAGGI pour l’AFP. Le Président a pu dire hier que s'il ne s'exprimera pas demain devant les Français, il le fera dans les prochains jours au sujet de la fin de ses 100 jours et la suite qu'il entend donner au quinquennat. Est-ce qu’il vous a dit en Conseil des ministres, quelle forme et quel moment pourrait prendre cette prise de parole et le message qui sera le sien à ce moment-là ?

 

Olivier VÉRAN

Non, il n'a pas fait… il n'a pas évoqué une possible prise de parole. Mais je n'ai pas d'autres mots à rajouter que ceux que vous avez cités, à savoir que le président de la République aura l'occasion de s'exprimer dans le format qu'il jugera nécessaire pour pouvoir faire le bilan de la période qui vient de s'écouler. Et puis sans doute aussi tracer une perspective pour tous les Français. Il a rappelé en préambule du Conseil des ministres et il a salué le fait que les ministres étaient complètement mobilisés à leur tâche. Nous avons fait le bilan de ces 100 jours qui a mobilisé beaucoup d'énergie, pas que des ministres d'ailleurs, des cabinets ministériels, des administrations, je le disais tout à l'heure.

 

Journaliste

Un des rendez-vous qui était prévu avant la fin des 100 jours était le Conseil de planification écologique. Puisque vous êtes là tous les deux, est-ce qu'il est maintenu pour cet été ou est-ce qu'il aura lieu à la rentrée ?

 

Olivier VÉRAN

Il n'y a pas encore de date qui a été fixée pour la publication des résultats et des propositions de ce Conseil de planification écologique. Néanmoins, des réunions, j'ai eu l'occasion d'y participer, évidemment, Christophe BÉCHU au premier plan, également, de manière à peaufiner notre feuille de route qui est une feuille de route ambitieuse. Je le rappelle parce que la planification écologique, pour les gens qui nous qui nous regardent et qui nous écoutent, c'est peut être un peu nébuleux, il s'agit tout simplement de faire de la France la première nation à neutralité carbone d'ici à 2050, avec déjà une réduction de 55 % prévue pour 2030, c'est-à-dire demain. Ce qui veut dire que dans tous les secteurs d'activité et dans tous les secteurs industriels, eh bien la mobilisation que nous avons commencé et qui nous a permis d'enregistrer une baisse des émissions des gaz à effet de serre, c'est des autorités indépendantes qui l'ont dit il y a quelques semaines, mais ça va mieux en le rappelant, eh bien, cette mobilisation puisse se poursuivre et s'accentuer. Donc ensuite, sur la présentation concrète des mesures, nous verrons quel sera le format et quel sera le timing.

 

Claire FLOCHEL

Bonjour Monsieur le ministre, Claire FLOCHEL pour France Inter. Des rumeurs de remaniement prédisaient qu'il allait intervenir le week-end dernier. Ça ne s’est pas concrétisé, le remaniement ne vient toujours pas. Pourquoi ? Et deuxième question, Pap NDIAYE peut-il rester ? Tous les ministres ou presque ont l’air de se désolidariser depuis sa sortie sur les médias Bolloré et l’extrême droite.

 

Olivier VÉRAN

Alors, d’abord, ce n’est pas parce que la presse écrit qu’il y aura remaniement, que c’est une prophétie autoréalisatrice. Je rappelle que le remaniement, c’est une décision du président de la République et donc effectivement, il y a beaucoup d'articles, nous les lisons, d’ailleurs, le président de la République a parlé de ces articles que nous serions amenés à lire et qu'ils ne doivent certainement pas nous déconcentrer à l'heure où nous avons une mission, c'est transformer le pays et d'accélérer. Je ne ferai pas une autre réponse. S'agissant du ministre de l'Education nationale, le président de la République a eu l'occasion de s'exprimer sur le sujet en préambule du Conseil. D'abord pour rappeler plusieurs libertés : la liberté de la presse, la liberté de la diversité d'opinions, mais aussi la liberté d'expression qui s'applique aussi pour les membres du Gouvernement. Et donc quand on fait de la politique, que ce soit comme élu local, parlementaire, membre de Gouvernement, on peut être amené à exprimer une opinion. On le fait toujours, évidemment, avec parcimonie, avec attention. Mais on est totalement libre de le faire. Le président de la République a aussi rappelé que rien ne justifie de s'attaquer à un ministre, parfois même d'ailleurs à sa famille. Et que ce ne serait pas un bon signe pour la démocratie si ça devait arriver. Il a également rappelé que s'agissant des médias, de la presse de manière générale, nous voulons agir à travers des états généraux de l'information qui seront lancés prochainement, qui seront très inclusifs, de manière à ce que tout le monde puisse avoir une expression sur l'évolution du paysage médiatique. Sans rentrer évidemment dans les détails de tel média ou de tel ou tel journal, il ne nous revient pas de commenter l'action de tel actionnaire ou de tel actionnaire dans un groupe de médias privés.

 

Claire FLOCHEL

Merci.

 

Journaliste

Une petite question par rapport au 14 juillet et par rapport à traditionnellement cette promotion de la Légion d'honneur qui est annoncée. Est-ce que les personnes, les héros d'Annecy qui ont agi lors de ce drame qui s'est produit il y a maintenant quelques semaines, pourraient peut-être être décorés pour certains demain ?

 

Olivier VÉRAN

Je ne vais pas déflorer la promotion du 14 juillet de la Légion d'honneur. Je suis désolé.

 

Journaliste

Est-ce qu’il peut y avoir des surprises au moins peut-être, je ne sais pas ?

 

Olivier VÉRAN

Je ne sais pas, ni dans les prédictions, ni dans les effets de surprise ici.

 

Journaliste

Merci.

 

Léonard ATTAL

Il y a quelques semaines, le Gouvernement a annoncé travailler sur la piste d'un homicide routier. Est-ce que la réflexion est toujours en cours sur ce sujet-là ?

 

Olivier VÉRAN

La réflexion est toujours en cours sur ce sujet-là.

 

Léonard ATTAL

Où en est-elle ?

 

Olivier VÉRAN

Elle est toujours en réflexion.

 

Léonard ATTAL

D’accord. Il n'y a pas d'avancée particulière ?

 

Olivier VÉRAN

Tant qu'il n'y a pas d'annonces qui sont faites, c'est qu'il n'y a pas de décisions qui sont à annoncer. Donc ça veut dire qu'on continue de travailler. En l'occurrence, on travaille sur ce sujet-là.

 

Journaliste

Une question peut-être plus sociologique sur les émeutes. Il y a certains membres du Gouvernement qui font en coulisse un lien entre le confinement, cette jeunesse qui a été confinée pendant plusieurs mois et les émeutes qui se sont déroulées ces dernières semaines. Est-ce que vous faites, vous même, un lien potentiellement entre justement cette jeunesse confinée dont le comportement aurait pu évoluer et ce qui s’est passé. Merci

 

Olivier VÉRAN

Alors, je ne sais pas ce que c’est qu’un ministre qui s’exprime en coulisses. Moi, je sais ce que c’est qu’un ministre qui s’exprime en Conseil des ministres ou qui s’exprime quand je le fais devant un micro. Je ne sais pas ce que c’est que… Voilà mais de manière plus générale, en faisant fi… abstraction de la première partie de votre question, le président de la République nous a demandé de faire un constat clair, transparent, rapide, efficace et je le redis bien volontiers sur ce qui a pu conduire à ces émeutes. Non pas pour les expliquer en tant que telles mais pour essayer de comprendre ce qu’il nous faut, éventuellement, modifier pour éviter que ça ne se reproduise. Ça fait appel effectivement à la sociologie et je pense que c’est multifactoriel et l’étude des compte-rendus par exemple des comparutions immédiates des premières personnes qui sont passées devant le tribunal nous permet de faire plusieurs constats comme ça mais qu’il nous faut approfondir. D’abord c’est rarement fait au nom de Naël qui a été très peu cité par les émeutiers lorsqu'ils ont été pris la main dans le sac, ou plutôt le sac à la main, après l'avoir pillé dans une boutique. Ensuite, il y a le rapport à l'éducation, la présence de l'autorité ou non parentale lorsqu'il s'agit de mineurs, le rapport à l'éducation, le rapport à l'emploi. Donc, c'est tout cela que nous devons aux Français en termes d'explications et c'est tout cela que nous sommes en train d'examiner. Donc, l'heure n'est pas aux conclusions et certainement pas aux formules. Ce qui n'est pas le cas de votre question d'ailleurs. Vous posez une vraie question mais on voit aussi qu'une partie de la classe politique qui est déjà en train de nous expliquer qu'il aurait fallu faire ça et qu'on n'aurait pas eu d'émeutes ou qu'il aurait fallu faire ça pour qu'il n'y ait pas d'émeutes. Ecoutez, libre à eux de considérer que c'est aussi binaire et simple que ça. Ce n'est pas notre cas. Ce qui s'est passé répond à des mécaniques complexes qu'il nous faut étudier encore une fois avec un objectif : pouvoir garantir aux Français que ça ne se reproduira plus.

 

Journaliste

J'ai une toute dernière question et je vous laisse tranquille. Juste après…

 

Olivier VÉRAN

Après, parce qu'il y a mon collègue qui…

 

Journaliste

C’est pour ça que je dis ça. Je ne veux pas vous déranger. Juste pour revenir sur un propos, vous avez dit : le Président a dit que rien ne justifie de s'attaquer à un ministre, parfois même à sa famille. Concernant le milieu de l'Éducation c’est-à-dire que pendant ce Conseil des ministres, le Président a très clairement pris position de défendre le ministre de l’Éducation nationale. C’est ça publiquement, afficher sa solidarité ?

 

Olivier VÉRAN

Mais enfin, pardon ? C'est…

 

Journaliste

Juste pour être certain qu’on a tous compris la même chose.

 

Olivier VÉRAN

Lorsqu'un ministre se fait vilipender, parfois attaqué vivement pour des positions qu'il a exprimées en son nom personnel et qui relève de la liberté d'expression, il convient de défendre et de protéger la liberté d'expression et aucun, ce n’est pas parce qu'on est ministre qu'on n'a pas le droit au respect qui s'impose à chacun.

 

Journaliste

Bien sûr, mais il a défendu sa position,  la position publique qu'il a prise devant …

 

Olivier VÉRAN

Je vous ai donné les termes les plus exacts possibles. Je vous renvoie à ce que j'ai dit il y a quelques minutes.

 

Journaliste

Je vous remercie.

 

Olivier VÉRAN

Je laisse la parole, la place

 

Christophe BÉCHU

Très bien, mesdames et messieurs, j'ai eu l'honneur ce matin de présenter un projet de loi qui va arriver au Parlement la semaine prochaine et qui correspond à l'engagement que le président de la République a pris après avoir reçu plus de 200 maires à l’Élysée. Ce projet de loi, il ne traite pas des causes, il traite des conséquences des émeutes à court terme, et il est articulé autour de 3 articles pour accélérer, c'est son objectif, la reconstruction des bâtiments qui ont été endommagés, partiellement ou totalement détruits à l'occasion des émeutes. 500 communes, à un titre ou à un autre, ont été touchées ; des centaines de bâtiments. Parmi celà, c’est environ 700 bâtiments dans lesquels il y a eu des dégâts très substantiels et une cinquantaine qui ont été totalement démolis. L'enjeu de ce projet de loi, c'est d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures dans 3 domaines permettant cette accélération. En matière d'urbanisme, c'est l'objet de l'article 1 ; en matière de règles de la commande publique, c'est l'objet de l'article 2 et en matière de règles de financement, c'est l'objet de l'article 3. Je commence rapidement sur la question de l'urbanisme. Nous clarifions les conditions dans lesquelles on peut reconstruire à l'identique, en particulier en précisant que même s'il y a eu des modifications des documents d'urbanisme dans l'intervalle, la reconstruction est possible et nous l’élargissons légèrement pour qu'une reconstruction à l'identique permette de faire à l'identique, mais avec davantage de sécurité et en tenant compte d'un certain nombre de règles environnementales nouvelles. Nous autorisons le déclenchement immédiat des travaux dès le dépôt de la demande d'autorisation et nous faisons en sorte de raccourcir les délais auxquels l'administration est tenue quand on n'est pas sur une reconstruction à l'identique, mais sur une reconstruction tout court, avec un principe dans la stricte limite des bâtiments touchés par les émeutes entre le 27 juin et le 5 juillet, pour dire que le silence de l'administration vaudra approbation pendant le temps qui arrive et à l'issue des émeutes que nous avons connues. Ça, c'est pour les règles de l'urbanisme. Le deuxième élément, c'est pour la commande publique. Qu'est-ce qui peut freiner une reconstruction ? Qu'est-ce qui peut freiner le fait d'aller rapidement faire des travaux ? Ce sont nos règles en matière de passation de marchés publics. Nous ne remettons absolument pas en cause la nécessité de faire en sorte qu'il y ait une consultation et une comparaison d'offres différentes. En revanche, nous envisageons de supprimer l'obligation de publicité, puisque l'obligation de publicité, elle entraîne des semaines incompressibles pendant lesquelles vous devez attendre des offres. Elle permet en fait aux collectivités locales en particulier, de se saisir tout de suite de plusieurs offres pour ensuite pouvoir déclencher les travaux. Et il y aura évidemment un seuil qui sera prévu dans le cadre de l'ordonnance. Deuxième modification au titre de la commande publique, c'est de simplifier ce qu'on appelle les allotissements pour rendre là aussi plus rapide les mesures. Enfin, la troisième partie sur le financement, elle comprend deux mesures. Une, c'est qu'une collectivité locale, elle avance la TVA et elle la récupère généralement deux ans après. Dans le cas spécifique des collectivités qui feraient des travaux sur les bâtiments touchés, la récupération de TVA se ferait dans l'année en cours pour ne pas qu'il y ait d'avance à faire. Enfin, il y a une règle de participation minimale obligatoire des collectivités. Normalement, le porteur de projet, le bénéficiaire doit mettre au moins 20 % de la somme globale et peut espérer jusqu'à 80 % de subvention. Nous créons la possibilité d'un zéro reste à charge pour les collectivités concernées en supprimant l'obligation minimale de participation des communes, et en permettant, là aussi, de déplafonner les montants de subventions auxquelles normalement les EPCI sont tenues quand il s’agit d’aller aider les communes qui sont sur leur territoire. Je vais essayer de faire aussi synthétique que possible pour laisser un peu de place à vos questions si vous en avez pour ce texte qui arrive la semaine prochaine au Parlement, examen mardi à l'Assemblée et, selon toute vraisemblance, jeudi… mardi au Sénat, jeudi à l'Assemblée.

 

Journaliste

En termes de calendrier pour les Français qui nous regardent, qui habitent dans ces communes, dans ces villes qui sont impactées, que le bureau de tabac qui est maintenant brûlé, la boulangerie, etc. Quel message que vous leur adressez très clairement aujourd'hui ? À quelle échéance est-ce qu'ils peuvent espérer revoir leur ville telle qu'elle était encore il y a quelques semaines ?

 

Christophe BÉCHU

Le Gouvernement, par définition, ne va pas lui-même lancer la reconstruction d'un bâtiment privé ou d'un bâtiment public, et donc une partie de la réponse, elle appartient au propriétaire et à la vitesse, à la diligence avec laquelle il va engager ces travaux. Ce que nous faisons, c'est que nous écrasons les raisons pour lesquelles ça pourrait prendre des mois en faisant en sorte de jouer sur tous les leviers possibles de commandes publiques, de délais. Il y a quelques délais incompressibles. Il y a d'abord ce vote au Parlement pour que nous puissions ensuite être habilités à prendre par ordonnance, dans l'été, les mesures. Le projet de loi prévoit qu'on a un maximum de 3 mois pour présenter ces ordonnances, on va évidemment faire en sorte que ces délais soient les plus rapides possibles. Mais ce n'est pas parce que ce sont des ordonnances et qu'il y a une motivation d'urgence qu'on peut s'asseoir sur un certain nombre d'obligations européennes, etc. Et donc il nous faut quand même quelques semaines pour stabiliser le dispositif. Vraiment, l'enjeu, c'est que ce soit le plus rapide possible, que les services publics fermés puissent réouvrir le plus rapidement possible, que les bâtiments privés puissent faire l'objet des travaux les plus rapides possibles et que le reste à charge soit le plus faible. Je précise qu’il n'y a pas d'engagement budgétaire du Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi. Nous fixons les règles. La question ensuite du financement, de ce point de vue, elle n'a pas varié. Il y a d'abord les assureurs, dont c'est la responsabilité et ça n'épuise pas le débat. Ni sur les causes des émeutes dont vous avez questionné le porte-parole du Gouvernement il y a quelques minutes, ni sur la façon de faire en sorte que les émeutiers puissent financer une partie de ces dégâts au travers des amendes pénales auxquelles ils pourraient être condamnés ou au travers des travaux d'intérêt généraux auxquels des juges, en application du droit existant, pourraient les condamner.

 

Christelle MÉRAL

Bonjour, Monsieur le ministre, Christelle Méral. Une question particulièrement sur les écoles. On a beaucoup de retours des maires qui ont une très vive inquiétude parce qu'il y a près une centaine d'écoles qui ont été totalement ou partiellement détruites. Et dans certaines villes, il n'y a pas de possibilité de retour à l'école là pour l'instant et donc les enfants sont dispatchés parfois à une demi heure de leur école initiale. Est-ce qu'il y a… Et certains maires disent que le plan de reconstruction n'est pas adapté, il y a des problèmes par rapport à … alors je ne suis pas spécialiste, par rapport aux règles de bâti communal, etc. Qu’est-ce que le plan de reconstruction prévoit très précisément par rapport à ce problème très spécifique des écoles ?

 

Christophe BÉCHU

D'abord, je serais heureux que ces maires, et j’en profite au travers vous pour passer l’appel, n’hésitent pas à saisir le Ministère de la transition écologique s’ils sont confrontés à des situations qui, du coup, nous permettront d’enrichir dans le cadre de l’ordonnance les réponses. On a essayé de regarder tous les cas de figure possibles. Dès la semaine dernière, il y a une première circulaire qui a été prise et qui permet, dans 80 % des cas, de clarifier les règles qui sont applicables pour que les préfets puissent accueillir les demandes immédiates de travaux. Je vous ai donné des chiffres. Il n'y a pas grand chose de comparable entre une école qui serait totalement détruite et pour laquelle il n’y aurait plus de solutions et un incendie qui, sur une partie du bâtiment, prive l'école de manière temporaire de deux ou trois salles de classe. Le montant des travaux, la disponibilité éventuelle des entreprises pour intervenir, le nombre d'enfants concernés ne sont évidemment pas les mêmes. Donc on a autant de situations que nous avons d'écoles. Il y a 84 écoles qui, à un titre ou à un autre, ont été touchées, une centaine de mairies. Je ne vais pas vous énumérer par typologie de bâtiments ce qui a été concerné, mais nous portons évidemment une attention particulière aux écoles et à très court terme, nous avons aussi demandé aux préfets de regarder de façon urgente la question des centres de loisirs, puisque c'est la période des vacances scolaires. Donc on a quand même quelques semaines pour regarder comment des travaux d'urgence peuvent être conduits, de bâtiments modulaires, de choses de ce type, mais à hyper court terme, il y avait ce sujet dans beaucoup de cas. Et je tiens à la fois à le souligner et à les saluer, les maires se sont débrouillés. Ils ont l'habitude de toutes façons de se retrouver en première et en dernière ligne face aux concitoyens et ils ont multiplié les solutions permettant de laisser le moins d'usagers des services publics possible dans la panade.

 

Christelle MÉRAL

Mais vous avez dit que le dispositif pourrait être adapté, vous avez dit, vous venez de le dire. C'est-à-dire ?

 

Christophe BÉCHU

Je vous confirme. Le Parlement va nous autoriser la semaine prochaine, si le vote est conforme à pouvoir, pendant l'été, prendre des ordonnances. Si entre maintenant et le moment où nous signons ces ordonnances, on nous remontre des situations qui nécessiteraient de préciser, en matière de reconstruction, comment les choses peuvent se faire, il n'y a pas de difficulté.

 

Léonard ATTAL

Bonjour. Léonard ATTAL, TF1/LCI. La délation contre la reconstruction, c'est ce que proposait le maire de Saint-Gratien, dans le Val-d'Oise. Est-ce que c'est efficace ou complètement contre productif selon vous ? Et est-ce que vous comprenez ce désarroi de ce maire et d'autres d'ailleurs ?

 

Christophe BÉCHU

Le projet de loi, il porte bien sur comment on reconstruit. L'expression d'un certain nombre de maires, d'habitants des quartiers, de ras-le-bol, d'exaspération, le sentiment de double peine, d'être à la fois stigmatisé et dans le même temps, d'être privé d'un certain nombre de services publics de proximité dont ils ont besoin, je les comprends et je vais vous dire, je les partage. Dans une vie antérieure, j'ai été maire. Dans ma ville, il y a eu aussi des dégâts. J'ai eu l'occasion de rencontrer des Angevins le week-end dernier, de pouvoir partager avec eux et ils m'ont dit leur désir de fermeté par rapport à ceux qui ont pu être arrêtés dans des termes les plus clairs qui soient. Et donc que face à ça, un maire qui a engagé des budgets, lancé des travaux de concertation, fait en sorte de regarder comment améliorer la vie de ces concitoyens, se retrouve effectivement démuni devant les ruines du bâtiment qu'il a financé et devant la colère sourde de ceux qui bénéficiaient de ce bâtiment et que ça puisse te conduire à avoir des mots ou à traduire une exaspération. Je le comprends, mais nous n'allons pas institutionnaliser ou légiférer sur le principe que la délation serait un préalable à des règles d'urbanisme. C'est clair pour tout le monde ? Merci à vous.

 

Projets de loi

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité.

Le secteur de la formation aux activités privées de sécurité est réglementé depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

L’encadrement de cette activité, assuré par le Conseil national des activités privés de sécurité (CNAPS) dont le fonctionnement a été rénové dans les suites de la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale dans le respect des libertés, a permis une amélioration significative des conditions de formation des agents privés de sécurité.

Toutefois, le secteur de la formation de ces professions nécessite d’être mieux encadré (organismes, formateurs et contenus de formation), la loi précitée ayant donné mandat au Gouvernement pour y procéder, par voie d’ordonnance.

Cette ordonnance prévoit d’encadrer les dirigeants d’organismes de formation et les formateurs, les premiers devant désormais détenir un agrément et les seconds une carte professionnelle. Comme actuellement pour les dirigeants d’entreprises de sécurité privée et les employés du secteur de la sécurité privée, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sera compétent pour délivrer ces documents après vérification de la moralité des demandeurs.

L’ordonnance prévoit également d’encadrer plus strictement la sous-traitance de diplômes dans un objectif de responsabilisation des acteurs de la formation. A l’avenir, les obligations de contrôle des propriétaires de diplômes (organisme certificateur ou branche professionnelle) vis-à-vis de leurs prestataires de formation seront renforcées. De plus, les organismes prestataires de formation qui souhaiteront sous-traiter la formation à un prestataire ne disposant pas encore d’une habilitation devront préalablement obtenir l’accord du certificateur propriétaire du diplôme.

Les pouvoirs de sanction du CNAPS sont élargis en conséquence afin d’assurer l’effectivité de ces mesures nouvelles.

Enfin, l’ordonnance réforme l’examen organisé à l’issue des formations en sécurité privée dans un souci de sécurisation du processus. Ainsi, l’État pourra décider d’organiser lui-même l’épreuve théorique de l’examen, sous la forme d’un questionnaire à choix multiple individualisé disponible sur une plateforme électronique sécurisée. La réussite de l’épreuve théorique deviendra une condition nécessaire à l’obtention du diplôme. Cette mesure devrait concerner prioritairement les formations d’agents de surveillance et gardiennage, qui représentent le vivier le plus important de la sécurité privée. Cette mesure constitue un levier permettant l’amélioration de la qualité des formations et renforce la sincérité des diplômes délivrés, au bénéfice de la profession, des donneurs d’ordre et plus généralement du grand public.

La date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance sera précisée par décret en Conseil d’État, et interviendra au plus tard le 1er septembre 2025.

Les dispositions réglementaires d’application sont en cours d’élaboration et donneront lieu, à l’instar de l’ordonnance, à une concertation approfondie avec les professionnels du secteur.

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a présenté un projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Les violences urbaines ont entrainé de nombreux dégâts, sur le bâti public et privé, dans plus de 500 communes. Les dégradations ont porté notamment sur les commerces, les mairies, les postes de police, les écoles et les bibliothèques. Pour faciliter la réouverture des commerces et des services publics, le Gouvernement a souhaité accélérer au maximum la conduite des travaux, en complément des mesures administratives mises en oeuvre par la circulaire de la Première ministre du 5 juillet dernier.

Le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 a été présenté en conseil des ministres. Il permettra d’adopter par ordonnances plusieurs adaptations du droit de l’urbanisme, de la commande publique et des collectivités territoriales.

Une première ordonnance adaptera temporairement le code de l’urbanisme afin de faciliter et d’accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments et installations détruites durant les violences urbaines. Les bâtiments pourront être reconstruits à l’identique, même si les règles d’urbanisme ont changé, avec possibilité d’y apporter des modifications limitées et des améliorations, notamment pour intégrer des exigences renforcées en matière de sécurité ou de qualité environnementale. Cette ordonnance permettra également, dans le cadre de ces reconstructions, le commencement des travaux préparatoires dès le dépôt de la demande de l’autorisation de construire. Elle portera également des mesures d’accélération drastiques des procédures d’instruction et de délivrance de ces autorisations. Ces trois dispositions permettront un gain de temps de l’ordre de plusieurs mois.

Une deuxième ordonnance autorisera les maîtres d’ouvrage soumis au code de la commande publique à déroger aux obligations de publicité préalable pour les marchés ou les lots d’un montant inférieur à un seuil déterminé, à s’affranchir de l’obligation d’allotissement et à conclure librement des marchés de conception-réalisation pour la réalisation des travaux nécessaires à la réfection et la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés. Ces mesures permettront d’accélérer les procédures de passation et de conclusion des marchés publics, y compris de maîtrise d’oeuvre, afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais.

Une dernière ordonnance facilitera le financement des projets de reconstruction des bâtiments et équipements publics locaux dégradés ou démolis. Elle permettra de mobiliser l’ensemble des ressources disponibles. Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pourra être versé de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses. L’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage ne sera pas applicable au financement de ces projets, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à la totalité du coût des travaux. De même, le plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé.

Communications

La Première ministre a présenté une communication relative au bilan de la période des 100 jours d’action du Gouvernement initiée le 17 avril dernier.

Ce jour-là, le Président de la République a demandé à la Première ministre et au Gouvernement de consacrer les 100 jours à venir de leur action pour accélérer les réformes, offrir des solutions concrètes aux Français.

Le 26 avril, la Première ministre a présenté la feuille de route de son Gouvernement, organisée autour de quatre grands axes : le plein-emploi et la réindustrialisation de la France, la transition écologique, les services publics, notamment l’éducation et la santé et l’ordre républicain.

L’action menée visait à obtenir des résultats rapides et tangibles, à répondre aux difficultés concrètes des français et à leur apporter des progrès.

100 jours plus tard, la dynamique est pleinement lancée et les résultats sont au rendez-vous.

Pour le plein-emploi et la réindustrialisation, le Gouvernement a notamment lancé la réforme du lycée professionnel et la transformation du service public de l’emploi avec France Travail.

L’objectif de ces mesures est d’améliorer le taux d’emploi, de ramener vers l’activité ceux qui sont le plus éloignés du travail et de mieux accompagner et responsabiliser les demandeurs d’emploi.

Pour répondre aux attentes exprimées par les travailleurs et aux changements dans le rapport des français au travail, un agenda social complet et ambitieux a été bâti avec les organisations sociales et patronales.

Voulant donner un nouvel élan au dialogue social, le Gouvernement a souhaité donner plus de marges de manoeuvre aux partenaires sociaux et s’est engagé à retranscrire fidèlement dans la loi les accords trouvés.

Pour le pouvoir d’achat des Français et pour répondre à la demande d’une plus grande justice, le Gouvernement a notamment soumis au Parlement un projet de loi transcrivant dans la loi l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur.

Pour favoriser la réindustrialisation, le projet de loi industries vertes a été examiné au Sénat et sera débattu dès la semaine prochaine à l’Assemblée nationale. Dans cette perspective, des investissements stratégiques ont également été annoncées.

Pour la transition écologique, la Première ministre a salué l’accélération forte de l’action du Gouvernement ces 100 derniers jours.
Ainsi, une stratégie complète de planification écologique a pu être achevée. Secteur par secteur, une feuille de route a été négociée et établit l’ensemble des leviers concrets à actionner pour garantir une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030, et la neutralité carbone d’ici 2050.

Une stratégie nationale biodiversité a été proposée, avec comme objectif de stopper et inverser l’effondrement de la biodiversité sur 10 ans.

Une réflexion sur l’adaptation au dérèglement climatique a été lancée.

La Première ministre a souligné que les moyens nécessaires étaient mis en face des engagements pris, avec l’augmentation du budget dédié à la transition écologique de 7 milliards d’euros, dans le futur projet de loi de finances pour 2024.

Pour la qualité des services publics, le Gouvernement a concentré son action sur les problèmes du quotidien et les difficultés les plus fortes que rencontrent les français.

Ainsi, un travail a été mené pour baisser sensiblement le délai de délivrance des titres d’identité, qui est passé de 70 jours fin mars à 39 jours aujourd’hui.

Pour faciliter les gardes d’enfant, le service public de la petite enfance a été créé.

Pour la jeunesse, notamment dans les ruralités, l’âge de la conduite a aussi été abaissé à 17 ans.

L’action du Gouvernement s’est en particulier concentrée sur la santé, notamment en lançant une campagne d’appel à destination des 600 000 malades chroniques sans médecin traitant, ou grâce à un travail parlementaire riche sur l’accès aux soins.

Dans le domaine de l’éducation, les fondements du nouveau pacte enseignant ont été posés avec une augmentation du salaire des professeurs jusqu’à 500 euros net par mois, et des engagements forts ont été pris, comme le remplacement de toutes les absences de courte durée des professeurs, dès la rentrée.

Enfin, ces 100 jours ont été l’occasion de renforcer l’ordre républicain et la souveraineté nationale.

Pour la sécurité des français, les moyens prévus dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur se déploient.
Un projet de loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique a été adopté en première lecture au Sénat.

Alors que la fraude fiscale et sociale sont inadmissibles et insupportables pour les Français, un plan de lutte contre les fraudes a été présenté, avec objectif, l’efficacité.

Pour améliorer le fonctionnement de notre justice et la moderniser, dans le prolongement des états généraux de la justice, des projets de loi ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Pour le respect des frontières et du droit, des échanges ont été menés autour du projet de loi sur l’immigration.

Enfin, la Première ministre a souligné qu’en dépit du contexte politique, le Gouvernement est resté fidèle à sa méthode qui fonctionne depuis un an, et qui a permis l’adoption définitive de 47 textes au Parlement.

Les violences qui ont éclaté après la mort tragique d’un jeune homme de 17 ans, ont montré également l’unité et la solidarité du Gouvernement qui, sous l’égide du Président de la République, a pu assurer un retour à l’ordre républicain.

Ces violences montrent la persistance de certains défis, et la nécessité de continuer à réformer, garantir que la promesse républicaine soit accessible à tous, apporter des solutions aux difficultés de nos compatriotes, et lever les blocages de notre société.

La dynamique lancée par ces 100 jours d’accélération va permettre de prolonger et d’amplifier l’action du Gouvernement dans les mois à venir.

Le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté une communication relative à la préparation de l’été dans le système de santé et au bilan de la feuille de route depuis janvier 2023.

L’accès aux soins est un enjeu majeur pour l’ensemble de nos concitoyens. Le Gouvernement est mobilisé pour réduire toutes les inégalités d’accès à la santé, et notamment soutenir les territoires qui font face à des difficultés importantes. Comme partout ailleurs en Europe, ces difficultés résultent notamment du décalage entre des besoins de santé en augmentation constante et des besoins en personnels de santé qui augmentent eux-aussi fortement mais qui ne parviennent pas à être assouvis en raison de décisions passées tendant à limiter le nombre de personnels formés mais aussi d’un déficit d’attractivité de certaines professions de santé.

Ont été présentées les mesures d’anticipation de la période estivale, dans la droite ligne des organisations déjà mises en place l’été dernier qui avaient permis de soutenir notre système de santé et ses personnels et de limiter les recours non justifiés aux services d’urgence. Après des années de hausse, les actions mises en place grâce à la mobilisation de tous les personnels, en ville comme à l’hôpital, avaient en effet permis une baisse inédite de 5 % de la fréquentation des services d’urgences.

À l’approche des congés estivaux, la fluidité des filières de prise en charge est un enjeu fort : sous l’égide des Agences régionales de santé, il a été demandé, dans une instruction parue le 30 juin dernier, que les capacités d’hospitalisation soient désormais gérées dans une approche territoriale, incluant conjointement établissements publics et établissements privés. L’objectif est d’identifier, partout en France, territoire par territoire, la bonne solution pour le bon patient, au bon moment, en fonction des besoins et de toutes les ressources disponibles, publiques comme privées. L’utilisation des transports sanitaires, à la demande du Samu-Centre 15 services d’accès aux soins est par ailleurs facilitée, pour favoriser les prises en charge rapides.


À côté de ces mesures, les organisations innovantes, permettant une plus forte coopération entre les professionnels, sont également soutenues par des dispositions spécifiques. A titre d’exemple, l’intervention de sages-femmes libérales en établissement de santé sera mieux organisée dans le cadre des négociations conventionnelles qui se terminent entre l’assurance maladie et les représentants de la profession.


En appui à ces enjeux d’organisation, le ministre de la santé et de la prévention a également tenu à rappeler l’importance d’un bon usage du système de santé, évoquant notamment la nécessité de contacter le 15 pour toute demande de soin non-programmé, en l’absence de son médecin traitant. L’appel au 15 permet de soulager les urgences et d’orienter chaque patient vers la réponse la plus adaptée à son besoin : des conseils médicaux, une prise en charge par un professionnel libéral en ville, l’accès aux urgences ou encore l’envoi d’une équipe médicale de réanimation sur place.

Cette bonne orientation du patient, à toute heure du jour et de la nuit, est renforcée par le déploiement en cours des services d’accès aux soins. La mobilisation des professionnels permet déjà que plus de la moitié de la population y ait accès, avec 34 de services d’accès aux soins opérationnels, soit plus que pour l’été dernier. Via le 15, ces services contribueront à la bonne prise en charge et à la juste orientation des Français. En complément de ce « réflexe 15 », des campagnes de communication rappelleront tout au long de l’été les bonnes conduites à tenir face aux risques particuliers de la saison, et notamment les fortes chaleurs, de façon à prévenir toute difficulté de santé.

Dans cette période estivale, les professionnels sont soutenus pour l’engagement qu’ils déploient au service de nos concitoyens.

Les majorations de rémunération des médecins assurant la régulation téléphonique ou l’effection des soins ont été inscrites dans le règlement arbitral entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Les efforts entamés pour mieux valoriser le métier d’assistant de régulation médicale, devenu une profession de santé, se poursuivent avec un plan d’action spécifique pour renforcer encore davantage l’attractivité de ce métier.

De la même manière, les professionnels des hôpitaux bénéficient de majorations des indemnités de gardes de nuit et de week-end, mises en place l’an passé et prolongées depuis. La valorisation financière de soins critiques a également été étendue aux puériculteurs et puéricultrices et auxiliaires de puériculture travaillant dans les services de soins critiques et d’urgence. De plus, des revalorisations importantes ont récemment été annoncées par le Gouvernement, à travers notamment la majoration du point d’indice, qui bénéficieront à l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière pour soutenir leur pouvoir d’achat.

Ce soutien important s’inscrit plus largement dans un choix inédit fait par le Gouvernement d’augmenter les tarifs hospitaliers 2023 de + 7 % pour la médecine, la chirurgie et l’obstétrique, ainsi que de mettre en place un mécanisme spécifique de protection des recettes des hôpitaux dont l’activité a souffert de la crise sanitaire.

Enfin, la mise en application, depuis le mois d’avril dernier, de la loi plafonnant les rémunérations des médecins intérimaires, a pour effet de commencer à stabiliser les collectifs de travail et de mieux reconnaître l’engagement territorial des professionnels. Les conditions de mobilisation de la prime de solidarité territoriale, qui rémunère les praticiens qui prêtent main forte dans les établissements en difficulté, ont ainsi été assouplies et élargies.

Tout au long de l’été, le Gouvernement et les Agences régionales de santé seront entièrement mobilisés aux côtés de notre système de santé et de ses soignants. Le ministre de la santé et de la prévention animera régulièrement des temps de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes pour s’assurer de la continuité de la réponse aux besoins de santé de la population sur tout le territoire.

Cette mobilisation estivale s’appuiera en outre sur les évolutions structurelles du système de santé engagées depuis plusieurs mois, à travers notamment le Conseil national de la refondation.

Au-delà de la gestion des tensions conjoncturelles sur notre système de santé, des évolutions profondes sont engagées depuis plusieurs mois, en écho avec les engagements pris par le Président de la République lors de ses voeux aux soignants, et avec le cap décliné par la Première ministre.

Parmi ces évolutions, le ministre de la santé et de la prévention a rappelé les mesures qui visent, grâce à la mobilisation renforcée des collectifs inter-professionnels, à permettre aux français d’accéder plus rapidement à une réponse à leur besoin de santé. A ce titre, plusieurs avancées sont déjà accessibles au quotidien des français, comme la consultation directe chez un orthoptiste, l’autorisation de prescription et d’administration des vaccins élargie aux pharmaciens, infirmiers et sages-femmes et prochainement le traitement des plaies chroniques et l’établissement de certificats de décès directement par les infirmiers ou encore le renouvellement d’ordonnance pour les patients chroniques auprès du pharmacien jusqu’à 3 mois.

Le ministre de la santé et de la prévention s’est également fait le relais de la mobilisation des services de l’Assurance maladie, en lien avec tous les acteurs des territoires, pour garantir à tous les français fragiles de pouvoir être suivis par un médecin traitant. Alors que le plan a été lancé en avril dernier, on comptait déjà fin mai 53 000 français atteints d’une maladie de longue durée qui avaient pu retrouver un médecin traitant.

Le Gouvernement a également engagé une vaste stratégie d’ensemble pour la santé mentale. Sur la période 2018-2026, elle aura mobilisé 3,3 milliards d’euros, avec des actions importantes pour la prévention, le parcours de soins et l’inclusion sociale. Le dispositif « Monsoutienpsy », qui pour la première fois permet à nos concitoyens de se voir rembourser des séances de psychologues sur adressage de leur médecin, a déjà permis d’accompagner 131 000 Français et le ministre de la santé et de la prévention a appelé à renforcer cette mobilisation au service des Français.

Enfin, et dans la perspective de la rentrée, le ministre de la santé et de la prévention a rappelé l’enjeu attaché au respect des règles existantes en matière de certificats médicaux, notamment pour les activités des enfants. Il a formulé un message solennel pour inviter toutes les fédérations, notamment sportives, à ne pas exiger des certificats non requis par la loi, et qui mobilisent inutilement les professionnels de santé.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

  • M. Christian MASSET, ambassadeur de France, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 17 juillet 2023.


Sur proposition du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :

  • M. Stéphane MORIN est nommé directeur des achats de l’État par intérim ;
  • M. François ADAM, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur des achats de l’État, à compter du 16 août 2023.


Sur proposition du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la ministre de la Transition énergétique :

  • Mme Catherine LAGNEAU, ingénieure générale des mines, est nommée présidente du conseil d’administration du BRGM, à compter du 1er septembre 2023.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :

  • Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne, est nommée secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'administration territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Olivier JACOB est nommé directeur général des outre-mer, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Stanislas CAZELLES est nommé directeur des ressources humaines, des finances et de soutiens de la police nationale ;
  • M. Christian SAINTE est nommé directeur national de la police judiciaire ;
  • Mme Virginie BRUNNER est nommée directrice nationale de la sécurité publique ;
  • M. Fabrice GARDON est nommé directeur national de la police aux frontières ;
  • M. Bertrand CHAMOULAUD est nommé directeur national du renseignement territorial ;
  • M. Philippe LUTZ est nommé directeur de l’académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale ;
  • Mme Julie MERCIER est nommée directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, à compter du 17 juillet 2023 ;
  • M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE est nommé directeur des affaires européennes et internationales, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Philippe GUSTIN est nommé préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;
  • Mme Sophie BROCAS est nommée préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Antoine POUSSIER est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet de l’Isère, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Thierry QUEFFELEC est nommé préfet du Haut-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Jérôme BONET est nommé préfet du Gard, à compter du 21 août 2023 ;
  • Mme Françoise SOULIMAN, préfète d’Eure-et-Loir, est nommée préfète de Meurthe-et-Moselle, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT est nommé préfet de la Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
  • M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche, est nommé préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Thierry BONNIER, préfet de l’Aude, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales, à compter du 11 septembre 2023 ;M. Hervé JONATHAN est nommé préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Christian POUGET, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet de l’Aude, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher, est nommé préfet de la Haute-Vienne, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Daniel BARNIER, préfet de la Nièvre, est nommé préfet de Lot-et-Garonne, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Xavier PELLETIER est nommé préfet de Loir-et-Cher, à compter du 21 août 2023 ;
  • Mme Sophie ELIZEON est nommée préfète de l'Ardèche, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille, est nommé préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Michaël GALY, directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, est nommé préfet de la Nièvre, à compter du 21 août 2023 ;
  • Mme Claire RAULIN est nommée préfète du Lot, à compter du 21 août 2023 ;
  • Mme Régine PAM est nommée préfète de la Haute-Marne, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Simon BERTOUX est nommé préfet de l’Ariège, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Stéphane BREDIN est nommé préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Thibault LANXADE est nommé préfet de l’Indre, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Brice BLONDEL est nommé préfet de la Charente-Maritime, à compter du 11 septembre 2023 ;
  • M. Xavier BRUNETIERE est nommé préfet de la Manche, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Laurent CARRIE est nommé préfet du Gers, à compter du 21 août 2023 ;M. Michaël SIBILLEAU est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Philippe MAHE est nommé préfet du Var, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Alain ESPINASSE est nommé préfet du Finistère, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Blaise GOURTAY est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Bruno ANDRE, sous-préfet de Pointe-à-Pitre, est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint Pierre-et-Miquelon, à compter du 21 août 2023 ;
  • Mme Juliette TRIGNAT est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Nicolas HESSE est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à compter du 21 août 2023 ;
  • Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
  • Mme Lydia GUIROUS est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Gironde, à compter du 21 août 2023 ;
  • Mme Maryline POULAIN est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 21 août 2023 ;
  • Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER est nommée membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 21 août 2023 ;
  • Mme Elodie DEGIOVANNI est nommée membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 21 août 2023.


Sur proposition du ministre des Armées :

  • M. le général de corps d’armée Patrice QUEVILLY est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation de général d’armée à compter du 1er août 2023 ;
  • M. le vice-amiral d’escadre Xavier BAUDOUARD est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation d’amiral à compter du 1er août 2023.


Sur proposition de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

  • Mme Anne GRILLO, administratrice de l’État, est nommée directrice d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à compter du 7 août 2023 ;
  • Mme Pauline CARMONA, administratrice de l’État, est nommée directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er septembre 2023 ;
  • Mme Marine de CARNE de TRECESSON de COETLOGON, ministre plénipotentiaire, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation maritime internationale à Londres, à compter du 1er août 2023.

Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  • Mme Magda TOMASINI, inspectrice générale de l’INSEE, est nommée directrice de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 15 juillet 2023 ;
  • M. Pierre-François MOURIER, conseiller d’État, est nommé recteur de la région académique de La Réunion, recteur de l’académie de La Réunion, à compter du 1er août 2023 ;
  • M. Pierre MOYA, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche, est nommé recteur de l’académie d’Amiens, à compter du 19 juillet 2023 ;
  • Mme Julie BENETTI, professeure des universités, est nommée rectrice de l’académie de Créteil, à compter du 19 juillet 2023 ;
  • M. Étienne CHAMPION, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé recteur de l’académie de Versailles, à compter du 24 juillet 2023.

Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques :

  • M. Raphaël MULLER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de l’encadrement, secrétaire général adjoint du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter du 19 juillet 2023.

Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique :

  • M. Sylvain WASERMAN, conseiller des affaires étrangères, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.


Sur proposition du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la ministre de la Culture :

  • M. Philippe DONNET est nommé président du conseil d’administration du domaine national de Chambord.


Sur proposition du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :

  • M. Philippe MAZENC, administrateur général de l’État, est nommé directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, à compter du 1er août 2023 ;
  • Mme Célia de LAVERGNE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l’eau et de la biodiversité, à compter du 21 août 2023 ;
  • M. Damien BOTTEGHI, conseiller d’État, est nommé directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, à compter du 22 août 2023.

Partager la page


Conseil des ministres

Vous souhaitez recevoir les prochains comptes rendus du Conseil des ministres ? Il vous suffit de vous inscrire.

S'abonner

Consulter le traitement des données personnelles