Compte rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2024

Publié le 12/06/2024|Modifié le 12/06/2024

Projet de loi

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs.

La Convention n°155, adoptée à Genève le 22 juin 1981, établit des normes et des directives pour aider les gouvernements, les employeurs et les travailleurs à prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et mieux appréhender les problématiques liées à la sécurité et à la santé au travail. Elle encourage également la participation des travailleurs et de leurs représentants dans la mise en oeuvre de mesures visant à garantir des milieux de travail sûrs et salubres.

Cet engagement revêt une importance particulière depuis le 10 juin 2022, date à laquelle la santé et la sécurité au travail ont été érigées au rang des principes et droits fondamentaux au travail au niveau international. En ratifiant cette convention la France aura satisfait à l’objectif de ratification de l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT, au nombre de dix.

Ordonnance

La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités a présenté une ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce projet d’ordonnance est pris en application de l’article 20 de cette même loi.

Le projet d’ordonnance comporte essentiellement quatre types de mesures :

  • des adaptations de la gouvernance territoriale prévue par l’article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées. Ainsi, il est possible en Guadeloupe et à La Réunion, régions monodépartementales, d’exercer un droit d’option afin de fusionner les niveaux régional et départemental en un seul comité territorial pour l’emploi. En Guyane, à la Martinique et à Mayotte, collectivités territoriales uniques, les dispositions du projet d’ordonnance prévoient cette fusion de plein droit. Enfin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce sont les trois niveaux de gouvernance territoriale qui sont regroupés en un comité territorial unique ;
  • des adaptations à Mayotte, en Guyane et à La Réunion des dispositions relatives aux parcours des demandeurs d’emploi lorsqu’ils sont bénéficiaires du revenu de solidarité active (orientation, contrôle des engagements, accompagnement) prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la loi pour le plein emploi, en raison de la gestion recentralisée de ce revenu mise en place dans ces trois territoires depuis 2019 et 2020. Les adaptations prévues ont pour objet de confier à l’opérateur France Travail la compétence d’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, jusqu’alors exercée par les caisses d’allocations familiales. En outre, les caisses d’allocations familiales de Guyane et de La Réunion deviennent des organismes référents chargés du diagnostic global et de l’accompagnement vers lesquels les bénéficiaires du revenu de solidarité active majoré peuvent être orientés ;
  • un allongement du délai dont bénéficient les organismes référents pour conclure un contrat d’engagement avec les demandeurs d’emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont ils assurent déjà l’accompagnement au 1er janvier 2025. Ce délai prévu au IV de l’article 2 de la loi pour le plein emploi est ainsi porté à trois ans maximum, soit au plus tard le 1er janvier 2028, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • des adaptations des dispositions de l’article 18 de la loi pour le plein emploi relatives à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant pour leur application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit essentiellement d’étendre à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle reconnus aux caisses d’allocations familiales.
Le Gouvernement dispose d’un délai de six mois, à compter de la publication de l’ordonnance, pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.

Communication

Le ministre délégué auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, chargé de la Santé et de la Prévention, a présenté une communication relative au déploiement de la prévention en santé.

Une transformation en profondeur de notre système de santé a été initiée depuis plusieurs années, accordant une place beaucoup plus forte à la prévention. Dans un contexte où les maladies chroniques progressent et où la lutte contre les inégalités sociales de santé reste une priorité, il s’agit désormais de franchir une nouvelle étape en prenant en compte, pour toute la population, et tout au long de la vie, un maximum des déterminants de la santé : des facteurs personnels, familiaux, sociaux, économiques et environnementaux qui conditionnent l’état de santé des individus ou des populations.

Le dispositif Mon bilan prévention constitue un pilier de cette stratégie globale. Il permet dès à présent, à chaque Français appartenant à 4 tranches d’âge (18-25 ans / 45-50 ans / 60-65 ans / 70-75 ans) d’accéder simplement à une nouvelle offre personnalisée pour prendre le temps, lors d’un échange avec un professionnel de santé (médecin, infirmier, pharmacien, sage-femme et prochainement masseur-kinésithérapeute), de faire le point sur sa santé et ses habitudes de vie.

En cours de déploiement, ce dispositif va être généralisé au cours des prochains mois, et sera accompagné de plans de communication en direction des professionnels de santé amenés à réaliser ces bilans et du grand public. A terme, l’objectif est que chaque Français puisse bénéficier de quatre rendez-vous au cours de sa vie. Ce sont ainsi plus de 20 millions de personnes qui sont concernées par le dispositif sur l’année à venir et qui recevront une invitation directement de l’assurance maladie.

Ce dispositif est novateur à plusieurs titres :

  • d’une part, ces rendez-vous inscrivent résolument notre politique de santé dans le temps long ;
  • d’autre part, avec une prise en charge par l’assurance maladie à 100 %, sans avance de frais, ils permettent de lutter efficacement contre les inégalités de santé. Et parce que ce remboursement intégral et cette dispense d’avance de frais ne permettent pas, à eux seuls, de ramener vers le système de santé les personnes qui en sont les plus éloignées, une stratégie « d’aller-vers » sera mise en oeuvre afin de proposer aux plus fragiles de participer à cette démarche.
L’ambition de ce dispositif innovant est ainsi de donner à chacune et chacun la possibilité de devenir acteur de sa propre santé, et d’être sensibilisé tout au long de sa vie sur les comportements favorables à la santé. Aussi, en amont de leur rendez-vous de prévention, les Français sont invités, s’ils le souhaitent, à remplir des auto-questionnaires adaptés à chacune des tranches d’âges concernées. Ces questionnaires peuvent être complétés notamment via la plateforme « Mon espace santé ». Plus de 120 000 personnes ont déjà rempli leurs auto-questionnaires. 

En lien avec le Haut Conseil de la santé publique, des thématiques de prévention ont été définies comme prioritaires pour ces bilans de prévention et dans les auto-questionnaires : activité physique, sédentarité, vaccins et dépistage, sommeil, habitudes alimentaires, addictions (tabac, alcool, cannabis, autres drogues, jeux, écrans…) mais aussi bien-être mental et social et santé sexuelle et reproductive. 

En effet, les consultations des 18-25 ans seront ainsi l’occasion d’aborder avec les jeunes qui le souhaitent les questions d’infertilité, qui feront par ailleurs l’objet d’un plan national dédié afin de soutenir tous celles et ceux qui ont un désir d’enfant dans leur projet parental. Ce plan portera une attention particulière à l’amélioration de l’information, au développement d’une recherche dédiée, au renforcement de la formation des professionnels de santé et à l’amélioration de l’offre et des parcours d’assistance médicale à la procréation. 

Ces rendez-vous de prévention devront également permettre de lutter contre l’obésité, véritable épidémie qui touche aujourd’hui 8,5 millions de nos concitoyens. Une feuille de route sur l’obésité sera prochainement déployée et sera territorialisée, avec une attention particulière pour les départements et régions d'outre-mer. 

Au-delà de Mon bilan prévention, de nombreuses actions sont engagées pour donner toute sa place à la prévention dans notre système de santé. La feuille de route 2024-2030 de la santé de l’enfant fixe l’objectif ambitieux de 100 % d’enfants bénéficiant d’un dépistage en maternelle en 2027, crée un nouvel examen obligatoire à 6 ans ou encore permet l’accès direct aux orthophonistes, facilitant ainsi la détection de troubles puis le suivi médical des enfants. Le rôle des Maisons des adolescents sera renforcé par des conventionnements avec d’autres structures plus systématiques et la formation des personnels de ces structures aux premiers secours en santé mentale.

Par ailleurs, le rôle de la protection maternelle et infantile (PMI) sera consolidé dès 2025 par une contractualisation rénovée entre l’Assurance maladie, les Agences régionales de santé et les départements autour d’objectifs de santé publique et bénéficiera de nouveaux moyens dédiés. Enfin, la santé à l’école sera renforcée en permettant aux médecins de l’éducation nationale l’exercice d’une activité libérale et en ouvrant une grande concertation sur la rénovation du socle des missions et de l’organisation des différents acteurs de la santé scolaire. 

La santé mentale, singulièrement celle des jeunes, constituera une priorité à l’heure où, selon les données de Santé Publique France, plus d’un tiers des 18-24 ans estime ne pas prendre soin de sa santé mentale.

Conformément aux engagements pris, une rénovation du dispositif Mon Soutien Psy sera opérée. Il sera désormais plus attractif pour les psychologues grâce à la revalorisation du tarif des séances à 50 euros, et plus facile d’accès pour les Français, avec la suppression de la condition d’adressage préalable par un médecin ou une sage-femme et l’augmentation du nombre de séances remboursées (de 8 à 12 séances par an). 

Enfin, le déploiement à venir d’une feuille de route dédiée à la prévention dans le cadre du volet santé de France 2030, dotée de 170 millions d’euros, constitue une démarche inédite. Elle vise, en lien avec l’Agence de l’innovation en santé, à mobiliser l’innovation au service de la prévention pour améliorer l’état de santé et la qualité de vie des citoyens, en cohérence avec la Stratégie nationale de santé 2023-2033, via deux axes principaux : l’intensification de la recherche d’expertise en prévention, et la démonstration de la valeur clinique des dispositifs innovants en prévention, en aidant à leur développement. Grâce à un financement dédié, cette feuille de route fera émerger des innovations de rupture qui permettront de repenser nos stratégies de prévention et d’agir plus efficacement pour développer des environnements favorables à la santé. 

Toutes ces actions s’inscrivent dans la continuité des actions qui ont été conduites ces dernières années, à l’instar des campagnes de vaccination et d’immunisation, qui ont permis d’améliorer significativement la protection de la population. Ainsi, pour les nourrissons, le traitement préventif développé pour protéger du virus à l'origine de la bronchiolite a rencontré un fort taux d’adhésion dans les maternités, faisant de la France l’un des pays les mieux protégé au monde. Grâce aux efforts conduits par la France pour rendre accessible ce traitement gratuitement dans toutes les maternités, ce sont près de 5 800 hospitalisations pour bronchiolite après passage aux urgences qui ont été évitées. Après le succès de cette première campagne, celle-ci sera désormais reconduite chaque hiver. 

La campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humain (HPV) pour les élèves de cinquième se déploie quant à elle depuis octobre 2023 pour protéger contre différents cancers, dont le cancer du col de l’utérus. Plus de 117 000 élèves ont reçu leur première dose, 100 % prise en charge par l’assurance maladie, et la campagne va se poursuivre en 2024. Enfin, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé, la vaccination des enfants de moins de 1 an contre les méningocoques A, B, W et Y (de même que C, déjà en vigueur) deviendra obligatoire à partir de l’an prochain. 

En matière de lutte contre le cancer, les dépistages organisés – du cancer du sein, du cancer colorectal, du cancer du col de l’utérus, etc. – se poursuivront : l’objectif de 10 millions de dépistage par an à horizon 2025, contre 9 millions réalisés aujourd’hui, a été fixé dans la Stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030.

Le développement des dépistages néonataux constitue une autre priorité. Le programme de dépistage sera ainsi étendu, dès l’automne, à la drépanocytose. 

En matière de lutte contre le tabac, le Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2018-2022 a déjà porté des premiers résultats prometteurs, avec une baisse historique de la prévalence du tabac quotidien en France permettant d’observer une baisse de consommation de 28,5 % en 2014 à 24,5 % en 2022 et chez les jeunes de 25 % en 2017 à 16 % en 2022. Les premières mesures du nouveau PNLT (2023-2027) qui seront appliquées dès cette année permettront d’amplifier cette dynamique, avec l’interdiction de la vente des produits de vapotage à usage unique (« puffs »), l’élargissement des « lieux de santé sans tabac », en plus de la poursuite du « Mois sans tabac » et de la hausse des prix du paquet de cigarettes, qui sera porté à 13 euros d'ici 2027 avec une première étape à 12 euros en 2025. 

Un effort a également été entrepris en matière de santé sexuelle des jeunes, avec la prise en charge intégrale et sans ordonnance de 17 millions de préservatifs masculins en 2023 (quatre fois plus qu’en 2022), ainsi que le remboursement intégral par l’assurance maladie du dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) pour les moins de 26 ans. La santé menstruelle n’a pas été oubliée : à compter de cette année, les protections menstruelles réutilisables seront remboursées pour les femmes de moins de 26 ans et, sans limite d’âge, pour les femmes qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire (C2S). 

Les politiques de prévention doivent toucher l’ensemble de la population, jeunes comme moins jeunes. Pour les personnes âgées, le programme de détection précoce de la perte d'autonomie des plus de 60 ans, dit programme ICOPE (Integrated Care fort Older People), fait l’objet d’une expérimentation depuis 2022 et sera généralisé dès l’an prochain, conformément aux dispositions votées dans le cadre de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir.

L’objectif de toutes ces actions est de convaincre chacune et chacun de l’intérêt de prendre soin de sa santé, sans attendre d’être malade ou d’aller mal. Avec Mon bilan prévention, un changement culturel dans le rapport des Français à leur santé est à l’oeuvre : il en va non seulement de leur santé mais également de l’avenir de notre système de santé car prévenir coûte toujours moins cher que guérir.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics :

  • M. Guillaume ROBERT, est nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques.

Sur proposition du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer :

  • Mme Élise ADEVAH-POEUF, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée directrice de l'asile à la direction générale des étrangers en France au ministère de l’Intérieur.

Sur proposition du ministre des Armées :

  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Guillaume SCHLUMBERGER, administrateur général de l’Etat, dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire.

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :

  • M. Jean LESSI, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire.
  • Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, maîtresse des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire.
  • M. Hugo BÉVORT, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur).
  • Mme Marie-Astrid NICOLAZO de BARMON, maîtresse des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire.

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