Compte rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2026
Publié le 10/11/2026
Diverses dispositions relatives à l’intégrité publique, renforcement publicitaire dans les services de presse en ligne d’information politique et générale, nominations.
Compte rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2026
Mathieu LEFÈVRE, ministre délégué chargé de la Transition écologique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de l'intérim des fonctions de porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre.
Bien, mesdames et messieurs, bonjour à tous.
Je suis très heureux de vous retrouver à l'issue de ce Conseil des ministres au cours duquel ont été présentés trois projets de loi qui vont vous être détaillés à la fois par la ministre de la Culture et le ministre des Relations avec le Parlement, et qui s'inscrivent dans l'engagement, l'exigence de protection de l'enfance et de la démocratie réitérée par le président de la République depuis le début de ses mandats.
Protection, d'abord, pour que nous continuions à avoir les moyens d'avoir une information éclairée, continuer à défendre un esprit critique au moment où l'espace informationnel a beaucoup changé, sous l'effet, notamment, des transformations numériques, et au moment où, nous l'avons vu encore récemment, le pays connaît des risques de désinformation et d'ingérence. Cette protection se manifeste à l'endroit des réseaux sociaux, à l'endroit des ingérences, à l'endroit également de l'intelligence artificielle, pour laquelle il n'est pas besoin d'attendre… d'en connaître les effets potentiels pour évidemment, la réguler. C'est tout l'enjeu de la charte internationale que le Président s'apprête à signer cet après-midi, et je pourrai évidemment y revenir.
Et puis, protection de notre démocratie avec les sujets relatifs à l'intégrité publique, dont va vous rendre compte le ministre PANIFOUS. Catherine ? Comme vous voulez.
Laurent PANIFOUS
Bon. Mesdames et messieurs, bonjour.
Effectivement, j'ai eu le plaisir de pouvoir présenter aujourd'hui en Conseil des ministres le projet de loi relatif à l'intégrité publique, qui est issu d'une réflexion et d'un rapport émis par le président de la Haute Autorité elle-même, qui vise à faire évoluer, à adapter les outils dont nous nous sommes dotés depuis 12 ans maintenant pour garantir autant que possible l'intégrité des responsables publics, pour détecter, pour prévenir.
C'est une histoire qui a commencé maintenant il y a une douzaine d'années, on se rappelle comment, et ce texte, cette autorité a vu ses compétences évoluer au fil des années. Aujourd'hui, après la réalisation de ce rapport par l'Haute Autorité, le Gouvernement a souhaité retenir nombre de mesures pour pouvoir les faire rentrer dans la loi. Il s'agit essentiellement de créer une mesure importante qui est celle de la sanction qui relève d'une… alors, ce n'est pas exactement une sanction d'ailleurs, c'est une astreinte qui va remplacer la sanction pénale.
L'idée est justement d'être beaucoup plus efficace et de faire en sorte que celles et ceux qui sont soumis à la déclaration le fassent effectivement, et le fassent effectivement au tout début ou pendant leur mandat, pendant leur exercice, et non pas après, parce que la sanction pénale était souvent trop longue.
Ensuite, prévenir, ça a été dit par le porte-parole du Gouvernement, prévenir aussi toute forme d'ingérence étrangère ou quand certains décideurs publics venant de la sphère publique ont vocation à rejoindre le privé sous influence étrangère, alors, la Haute Autorité sera, par ce texte, dotée de moyens nouveaux pour pouvoir prévenir cela. Voilà en quelques mots ce que je pouvais vous dire sur ce texte qui va être présenté devant le Parlement avant la fin de la session.
Et pour le col [phon], ce texte sera présenté, je pense, d'abord devant le Sénat, puis l'Assemblée nationale. Mais c'est en tout cas un signal positif, notamment, je crois, à la veille d'échéances importantes, l'échéance présidentielle.
Les séances législatives : dire aux Françaises et aux Français que notre pays est déjà doté d'un outil performant, celui de la Haute Autorité, que les responsables politiques français, les décideurs publics français sont déjà soumis à un contrôle important. Il faut qu'ils le sachent. Si parfois on voit des affaires émerger, c'est justement parce qu'il y a un outil performant de détection, un outil performant de prévention, et que ce Gouvernement souhaite adapter, ajuster pour être toujours plus efficace quand c'est nécessaire ; mais aussi (c'est aussi l'objet de ce texte), essayer d'alléger des mesures qui seraient trop lourdes et inutiles, mais toujours à la demande de la Haute Autorité elle-même.
Voilà ce que je pouvais vous dire en introduction. Si vous avez des questions ? Non. Je vous remercie.
Catherine PÉGARD
Merci.
Le projet de loi que j'ai eu l'honneur de présenter ce matin s'inscrit dans une problématique beaucoup plus large, comme vous l'avez remarqué, monsieur le ministre, qui vise à défendre une presse libre, indépendante, aux prises avec des bouleversements technologiques inédits, et donc à protéger la démocratie dans une période particulièrement marquée par les risques de désinformation et par les tentatives d'ingérence étrangère.
Ce texte part d'un constat qui nous oblige. Le modèle économique des médias historiques est en grande difficulté, ce qui fragilise leur transition numérique et leur modernisation. C'est particulièrement le cas de la presse d'information politique et générale, qu'elle soit locale, régionale, nationale, qui permet d'éclairer le jugement des citoyens, comme le précise la loi. L'État intervient pour le soutenir par des mécanismes fiscaux, budgétaires ou de régulation, notamment en matière de propriété intellectuelle. Pourtant, malgré ces soutiens, les défis perdurent et je dirais même s'aggravent.
En particulier, la presse subit une baisse de ses revenus publicitaires, dont une part croissante est désormais captée par les grandes plateformes numériques qui diffusent l'information sans contribuer suffisamment à son financement. En 2026, les GAFAM absorbent 82 % des investissements publicitaires en ligne. Ce sujet a été largement abordé par les acteurs du secteur au cours des États généraux de l'information.
Le président de la République a souhaité y apporter des réponses ciblées et concrètes, et c'est précisément ce que permet ce projet de loi. Il instaure une obligation qui pèsera sur les principaux annonceurs pour orienter une fraction limitée de leur budget publicitaire en ligne vers la presse numérique d'information politique et générale. Cette mesure vise bien entendu les plus grands annonceurs dont les dépenses publicitaires annuelles dépassent le million d'euros, ceux-ci seront tenus d'affecter une proportion fixée par décret de leurs investissements publicitaires numériques vers les sites en ligne de titres de presse.
Ainsi, ce sont autant de moyens supplémentaires qui seront accordés à la presse écrite et qui devraient permettre à ces acteurs d'investir dans leur transformation numérique et de mieux capter les revenus publicitaires sur ces marchés.
Ce projet de loi s'intègre dans un ensemble plus vaste de mesures qui sont en cours et qui sont destinées à faciliter les transformations des différents médias, y compris la télévision et la radio, chacun étant affecté par ces bouleversements. Il s'agit, si j'ose dire, de travailler avec chacun pour améliorer peu à peu la situation de tous.
Mathieu LEFÈVRE
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur le texte porté par la ministre de la Culture ?
Maxime LEGAY
Oui, bonjour Madame la Ministre. Maxime LEGAY, journaliste pour CNews. Il m'est difficile, étant donné l'ordre du jour aujourd'hui et vos mots voulant défendre une presse libre et indépendante, de ne pas vous poser la question de ce que vous pensez, de ce que le gouvernement pense du climat assez délétère qui règne aujourd'hui pour la liberté de la presse, où on a vu ces dernières semaines des séquences où des organisations syndicales, des responsables politiques trient les journalistes sur le volet, y compris dans l'espace public, qu'ils se voient refuser l'accès à certaines conférences de presse. Qu'est-ce que le Gouvernement et la ministre que vous êtes pensent de cette situation, avec parfois des cibles qui sont mises dans le dos de certains journalistes ? Je pense évidemment à la rédaction de CNews, mais je pense aussi à nos confrères de BFM et de LCI. Je vous remercie.
Catherine PÉGARD
Je ne dirais pas une atmosphère assez délétère, comme vous l'avez dit. Je dirais une atmosphère délétère. Et j'en suis particulièrement offusquée, ainsi que tous les membres du Gouvernement. On a eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises. Personne n'a le droit de choisir ses journalistes. Personne n'a le droit de trier parmi les journalistes. Les journalistes peuvent poser leurs questions et ceux qui sont interrogés ont la liberté de ne pas y répondre. Par ailleurs, je peux le répéter puisque je l'ai dit à maintes reprises, j'apporte tout mon soutien à tous les journalistes qui devraient pouvoir exercer leur métier en parfaite sécurité, quels que soient les médias qu'ils représentent.
Maxime LEGAY
Je vous remercie pour votre clarté.
Oscar TESSONNEAU
Bonjour Madame PÉGARD. J'aurais une toute deuxième question. Oscar TESSONNEAU pour un hebdomadaire qui est fait par des travailleurs handicapés titulaires de l'AAH qui tente de travailler pour être salarié de cette même rédaction qui s'appelle RightBrain Magazine. J'aurais une question sur les droits voisins. Donc il y a une loi de 2019 qui permet aux rédactions que nous soutenons tous les jours par des abonnements payants d'avoir un total contrôle sur les contenus qu'elles mettent à la disposition de leurs abonnés, donc qui sont rédigés par leurs journalistes. Et aujourd'hui, une nouvelle technologie de Google qui s'appelle Overview, permet de diffuser des synthèses de ces mêmes articles sans l'accord des rédactions. Allez-vous multiplier les mesures de protection, en tout cas peut-être avoir des échanges supplémentaires avec les rédactions pour que leur contenu ne soit plus pillé, vous m'excuserez du terme, par cette intelligence artificielle sans leur consentement ?
Catherine PÉGARD
C'est un travail qui évidemment est en cours. J'allais dire, l'intelligence artificielle va plus vite que nous et nous assaille. Et c'est tout l'objet des réflexions que nous menons avec toute la presse, qu'elle soit écrite ou télévisuelle, pour essayer de trouver évidemment des digues à mettre, j'allais dire, à cette invasion de l'IA, qui peut être la meilleure des choses et la pire des choses à la fois. Et donc, pour vous évoquer les droits voisins, la proposition défendue par Erwan BALANANT d'étendre les droits voisins des droits d'auteur au contenu des éditeurs et de la presse. Cette loi va être votée à l'Assemblée nationale, oui, est en train d'être discutée et sera votée avant la fin de l'année. Et ça sera un grand pas pour nous tous puisque ces droits voisins défendent un principe pour nous intangible qui est le principe du droit d'auteur. Ce principe des droits d'auteur doit s'appliquer dans tous les compartiments quels qu'ils soient, pour la création, pour la presse. Et donc, je pense que nous attendons tous que cette proposition de loi de Monsieur BALANANT soit mise en œuvre, puisqu'elle permettra de sanctionner ceux qui ne protégeraient pas les contenus comme ils doivent l'être.
Oscar TESSONNEAU
Enfin, j'aurais une deuxième question rapide sur les aides à la presse. On voit que plusieurs informations ont été relayées, notamment lors de la remise du prix Albert-Londres et lors de votre discours, où vous souhaitez attribuer de plus en plus d'aides à la presse, non plus aux rédactions qui vont être mesurées en fonction du volume et du tirage d'un exemplaire, par exemple du Parisien, mais du nombre de journalistes professionnels, donc titulaires d'une carte de presse, qu'une rédaction va embaucher. Est-ce que vous pouvez confirmer cette information où les ministères de la Culture, plutôt le ministère de la Culture, vont davantage subventionner et aider des rédactions qui embauchent des journalistes plutôt qu'aider une rédaction qui va diffuser majoritairement en termes de tirage son média ?
Catherine PÉGARD
Je ne comprends pas très bien votre question.
Oscar TESSONNEAU
Donc sur les aides à la presse…
Catherine PÉGARD
Bien sûr, les aides à la presse, comme vous le savez, les aides à la presse…
Oscar TESSONNEAU
Les critères seront plutôt l’enjeu des journalistes que le volume auquel un journal est tiré quotidiennement et qu'on va acheter dans nos kiosques.
Catherine PÉGARD
Oui, bien sûr, les aides à la presse, elles sont aussi liées évidemment au travail des journalistes. Et nous, notre sujet aujourd'hui, c'est de permettre aux journalistes d'effectuer leur métier dans les meilleures conditions possibles et aussi dans des conditions de stabilité économique qui aujourd'hui sont fragilisées. Et c'est tout l'enjeu des aides à la presse que nous sommes en train de déployer. Je rappelle que c'est 177 millions d'aides à la presse que le Gouvernement, globalement, attribue à la presse et aux médias aujourd'hui. Je pense que c'est très important. Effectivement, nous travaillons avec les représentants des différentes professions pour faire en sorte que ces mesures qui visent, encore une fois, à pérenniser le travail des journalistes, à faciliter le travail de ces journalistes et à leur donner une capacité d'informer comme nous le souhaitons, avec le respect du pluralisme et le respect de leur propre liberté, ces lois, évidemment, participent de la même démarche, de cette démarche qui vise à ancrer le pluralisme auxquels nous sommes tous attachés, dans les textes et aussi dans les faits.
Oscar TESSONNEAU
Je vous remercie.
Olivier ENOGO
Bonjour, Madame la ministre. Olivier ENOGO, agence OR Médias. J'aurais pu poser la question à Madame Aurore BERGÉ, mais elle a déjà pris position, notamment sur le grand remplacement. Mon collègue de CNews a parlé de cible sur le dos. Moi, je suis ce que vous appelez les Français issus de l'immigration, donc j'ai véritablement la cible dans le dos. Et au nom de tous ces Français issus de l'immigration et de ceux qui sont aussi des Antilles, je vous pose la question à vous, parce que vous êtes ministre de la Culture et aussi de la Communication. Permettez-moi juste une minute pour un petit rappel. Il y a eu un illustre occupant de cette maison de 2007 à 2012 qui avait un grand-père qui était grec, grand-père maternel, et un père qui était hongrois. Il a été élu, on ne parle pas de Français issus de l'immigration. Je veux prendre un autre exemple, ça me touche beaucoup parce que c'est un ami qui n'est plus là. Je vais le faire pour moi. Son arrière-grand-père, je dis bien son arrière-grand-père, a été amené en France pour défendre ses ancêtres gaulois. Il a combattu dans la Somme en 14 et 18. Il a eu un enfant, pas avec une Française, c'était interdit à l'époque, les indigènes. Je ne sais pas comment il a fait pour trouver une Africaine. Il a eu mon grand-père. Mon grand-père a eu mon père. Mon père m'a eu et j'ai des enfants. Et je voudrais savoir comment je vais expliquer à ces enfants qu'ils sont des Français à part entière et non des Français entièrement à part. Pour moi, ce n'est pas de la discrimination, c'est un problème de communication. C'est pour ça que je m'adresse à vous.
Benjamin GRIVEAUX
Je vais me permettre de vous répondre, Monsieur, et de façon assez claire et évidente. Il n'y a pas 2 catégories de Français, il y a une nation qui est une et indivisible. Je ne sais pas à quels propos vous faites référence, mais notre nation est une nation une et indivisible, cher monsieur. Je ne peux pas être plus clair que ça.
Olivier ENOGO
Il y a un porte-parole qui l'a prononcé aussi ici, Français issus de l'immigration, vous connaissez très bien. Il y a un candidat à la présidentielle qui l'a aussi dit et qui ne fait que le défendre, vous le savez bien.
Mathieu LEFÈVRE
Le Gouvernement n'est pas là pour avoir des expressions sur les candidats à l'élection présidentielle. Nous sommes là pour rendre compte du Conseil des ministres et, comme vous le savez, le Premier ministre l'a dit et l'a redit, le Gouvernement n'a pas d'agenda électoral. En revanche, nous sommes tous les trois des Républicains profondément attachés à l'unité républicaine et la France est unie et ce pays est évidemment un pays que l'on ne doit pas et que l'on ne peut pas fracturer, cher Monsieur.
Olivier ENOGO
Est-ce qu'il peut, ce sera ma dernière question, est-ce qu'il peut y avoir une campagne pour expliquer au reste des Français, parce que beaucoup ne savent pas, nous on est petit, on n'a pas la même puissance que certains médias qui n'arrêtent pas de nous indexer et qui nous mettent réellement une cible dans le dos. Là, ce n'est plus aux journalistes, c'est quelqu'un qui en est victime, pour qu'on puisse relayer le message que vous êtes en train de relayer.
Mathieu LEFÈVRE
Mais nous continuerons à le faire autant que de besoin. Et je rappelle évidemment que le racisme, l'antisémitisme, sont des délits qui doivent être partout et en tout lieu condamnés. Et vous ne trouverez dans l'expression des membres du Gouvernement aucune faille en la matière. Donc c'est la raison pour laquelle je ne comprends pas bien le motif de votre question. Et je ne pense pas avoir besoin de vous rassurer, mais je vous le dis et je vous le redis, la République est une et indivisible, et nous nous attacherons évidemment à défendre cette conception de la société et de la République.
Olivier ENOGO
Espérons que le message sera entendu et peut-être relayé par ceux qui ont plus de pouvoir.
Mathieu LEFÈVRE
Non seulement il est entendu, mais il est promu et ce Gouvernement est un Gouvernement profondément républicain qui n'a jamais failli dans cette mission et dans ce message.
Olivier ENOGO
Pourtant, il y a un débat en ce moment.
Mathieu LEFÈVRE
Merci, monsieur.
Cemil SANLI
Bonjour, Cemil SANLI, journaliste indépendant. Bonjour. Une question pour madame la ministre de la Culture. À l'instant, alors, une question non prévue, mais en écho à ce qu'on vient d'entendre, une réponse que vous avez faite à un journaliste de CNews sur la liberté et l'indépendance de la presse. Vous rappelez, je vous le recite, que personne n'a le droit de choisir ses journalistes. Pourtant, la ministre et porte-parole du gouvernement, Madame BREGEON, ici même, en a fait la démonstration contraire la semaine dernière en me disant clairement ne plus vouloir répondre à aucune de mes questions, et l'a appliqué durant toute la conférence de presse qui a suivi. Comment expliquez-vous ce deux poids deux mesures manifeste, s'il vous plaît ? Madame la ministre de la Culture.
Mathieu LEFÈVRE
Je me permets de vous répondre si vous le voulez bien, cher monsieur.
Cemil SANLI
La question était pour Madame la ministre de la Culture, vu que c'est une question qui faisait écho à sa réponse à l'instant, à un des confrères ici.
Mathieu LEFÈVRE
Est-ce que vous me permettez de vous répondre?
Cemil SANLI
Bien sûr.
Mathieu LEFÈVRE
Puisque vous interrogez celui qui assure l'intérim de la porte-parole du gouvernement. Comme la ministre de la Culture l'a rappelé, le Gouvernement ne trie pas, ne choisit pas ses journalistes. Vous êtes ici toutes et tous accrédités. Donc je ne comprends pas véritablement le motif de votre question. D'ailleurs, vous-même posez une question, nous y répondons. J'y réponds bien volontiers.
Cemil SANLI
Le motif de ma question, je vous le répète si vous n'avez pas entendu, c'est que votre prédécesseuse a dit clairement à votre micro ici la semaine dernière qu'elle ne répondrait plus à aucune de mes questions et ne voudrait pas rentrer dans mon jeu. On ne comprend pas ça.
Mathieu LEFÈVRE
Quelle est votre question, monsieur ?
Cemil SANLI
Comment expliquez-vous son deux poids deux mesures puisqu'elle a appliqué ce qu'elle a dit et vous dites à l'instant que vous ne le faites pas? Donc c'est un deux poids deux mesures manifeste.
Mathieu LEFÈVRE
On ne le fait tellement pas, monsieur, que vous êtes accrédité lors de cette conférence de presse, vous pouvez poser une question et vous avez toute l'occasion de les poser sur-le-champ, peut-être du Conseil des ministres qui vient de se dérouler si vous le souhaitez.
Cemil SANLI
Très bien, ça viendra. Mais là, je vous repose une seconde question. Alors, je rappelle que les chaînes d'info d'opinion, au contraire de la presse papier, sont illégales et que Monsieur BOLLORÉ a déclaré se servir de ces médias pour mener son combat civilisationnel. Vous qui faites partie d'un Gouvernement en place aujourd'hui grâce à l'élection par défaut d'un homme qui s'est dit barrage à l'extrême droite, est-ce que vous considérez que CNews, chaîne multi-condamnée pour appel à la haine et aussi racisme, fait partie de la presse indépendante ?
Mathieu LEFÈVRE
D'abord, monsieur, moi, je ne parle pas d'élection par défaut s'agissant du président de la République. C'est le scrutin universel de tous les Français. Le président de la République a été réélu sur sa propre majorité. Ça n'était pas arrivé depuis le général de GAULLE. Ensuite, s'agissant de CNews, la ministre de la Culture est extrêmement claire, elle l'a rappelé. Il y a un cadre qui est à la fois un cadre constitutionnel, de liberté de la communication, un cadre législatif qui donne des pouvoirs à une autorité indépendante sur laquelle le Gouvernement n'a pas de prise, qui s'appelle l'ARCOM, qui contrôle la validité du respect du cahier des charges par— Monsieur, est-ce que je peux terminer ma réponse ? Parce que si vous posez des questions et que vous n'entendez pas les réponses, on ne va pas y arriver. L'ARCOM vérifie la conformité du cahier des charges à ce que fait la chaîne. Et s'il y a des propos qui tombent sous le coup de la loi, ils sont punis par la loi. Merci.
Cemil SANLI
Merci, monsieur.
Mégane GENSOUS
Bonjour, Mégane GENSOUS pour Contexte. J'en profite d'avoir les deux ministères ce matin pour vous demander quel est le calendrier législatif envisagé pour le projet de loi sur le fléchage publicitaire. Et une deuxième question, enfin une notamment pour savoir si ça peut aboutir d’ici la fin de la session législative. Et une deuxième question pour Madame la ministre de la Culture : les acteurs de la presse et certains parlementaires demandent la création de comptes d’affectation spéciale qui permettraient de redistribuer les amendes infligées, notamment dans des droits voisins, dans des aides à la presse. Quelle est la position du Gouvernement sur cette question ?
Mathieu LEFÈVRE
Laurent, sur le calendrier peut-être, et Catherine sur le casse.
Laurent PANIFOUS
Alors, sur le calendrier, je ne serai pas précis parce que c'est trop tôt. À partir du moment où le Gouvernement avance sur un texte et qu'il a l'ambition d'aller au bout, je pense que c'est important de commencer par ça. Vous dire quand est-ce qu'il sera inscrit exactement à l'Assemblée nationale ou au Sénat, au Parlement, c'est trop tôt, c'est ce que je vous disais. Vous savez qu'il reste peu de fenêtres de tir pour le Gouvernement pour passer des textes. Quand nous avançons ici, que nous venons devant vous avec des textes et que nous avons bien l'ambition d'aller au bout, ça dit la priorité qu'ils constituent pour ce Gouvernement. Donc soyez assurés que, de toute façon, l'ambition est que tout ceci soit bien terminé avant la fin du mois de février, moment où nous arrêterons les travaux du Parlement.
Catherine PÉGARD
Oui, en effet, nous partageons le même sentiment d'urgence pour le vote de ce projet de loi et j'espère vraiment qu'il pourra être inscrit avant la fin du mois de février. Pour la question que vous avez posée sur le compte d'affectation, ma réponse est très simple. C'est une proposition qui n'a pas été retenue. C'est un choix qui n'a pas été fait dans le projet de loi de finances de 2027.
Journaliste
Merci.
Milan ARGELAS
Bonjour, Monsieur le ministre.
Mathieu LEFÈVRE
Bonjour.
Milan ARGELAS
Milan ARGELAS pour BFMTV. J'ai une question sur les violences qui ont eu lieu dans les lycées ces dernières heures. On a vu des tirs de mortiers à l'intérieur de lycées, un lycée qui a été incendié également cette nuit. Est-ce qu'on a des chiffres concrets sur les violences qui remontent depuis ce matin dans les lycées ? Et plus globalement, comment faire pour mieux sécuriser ces établissements ? Comment se fait-il que de tels faits arrivent ? Comment le Gouvernement peut-il faire mieux ?
Mathieu LEFÈVRE
D'abord, ces violences, elles sont absolument inacceptables. On a près de 300 personnels de l'Éducation nationale qui ont été blessés. Hier encore, un proviseur qui a reçu un pavé à la figure. Ces violences doivent recevoir la condamnation unanime de la classe politique et l'ensemble des forces politiques doivent appeler à l'apaisement, au dialogue, comme ce qu'a proposé le Premier ministre. Ce que je peux vous dire, c'est qu'aujourd'hui, il y a un petit peu plus de 1 % seulement des lycées qui sont perturbés. Mais encore une fois, le droit de manifester, le droit d'exprimer une opinion, ça ne doit pas être le droit de bloquer. C'est illégal de bloquer un lycée. À fortiori, évidemment, c'est illégal de commettre des actes de violence, mais je crois qu'il faut aussi entendre tous ces étudiants, tous ces lycéens, qui ont envie de pouvoir continuer à travailler, qui ont envie de pouvoir assurer leur avenir et leur année. Et donc le droit de— pardon, ceux qui se préemptent un droit de blocage ne doivent pas empiéter sur la liberté d'enseigner et la liberté d'apprendre pour l'ensemble des étudiants et des lycéens.
Milan ARGELAS
Et concrètement, donc, sur les réponses que peut apporter le Gouvernement pour mieux sécuriser peut-être les lycées et éviter que ce genre de faits arrive ?
Mathieu LEFÈVRE
Alors, comme vous le savez, s'agissant notamment des lycées, il y a des réponses qui sont apportées par les régions. Moi, je suis élu d'Île-de-France, c'est notamment le cas dans la région Île-de-France avec ce qu'a fait Valérie PÉCRESSE s'agissant des brigades de protection, s'agissant également des mesures de sécurité bâtimentaire qui sont mises en place. En revanche, ce que je peux vous dire, c'est évidemment que la réponse de l'État sera implacable face à celles et ceux qui mettent en danger la vie d'autrui, quels qu'ils soient.
Milan ARGELAS
Merci.
Mattéo CIARAVINO
Bonjour, Monsieur le ministre. Mattéo CIARAVINO pour TF1-LCI. Une question pour revenir sur ce premier comité de réforme de Parcoursup qui s'est relativement mal passé puisque les représentants de l'intersyndicale, les élus du Conseil national de la vie lycéenne et l'ensemble des organisations syndicales enseignantes ont quitté la séance commencée en milieu d'après-midi. Un nouvel appel à manifestation a été lancé. Est-ce le constat finalement que le Gouvernement n'arrive pas à parler à ses étudiants, à ses lycéens malgré ces nombreuses tentatives ?
Mathieu LEFÈVRE
Non, je ne crois pas. Ce qu'il faut d'abord souligner, c'est que le Gouvernement a apporté des réponses concrètes, réalistes, réalisables dans le calendrier gouvernemental qui est le nôtre et qui ont trait à l'ensemble des préoccupations telles qu'elles ont été remontées, notamment dans la plateforme de revendications, qui concernent à la fois le bâti scolaire, des réponses en matière de prêts ont été apportées tant pour les lycées que pour les bâtiments universitaires, des réponses sur les rythmes scolaires au sens large, des réponses sur Parcoursup à la fois à court et moyen terme. Et moi, j'appelle l'ensemble des parties prenantes au dialogue pour construire ces réformes. Les réformes relatives à la démocratie lycéenne ne peuvent pas se concevoir évidemment sans les représentants des lycéens. Et c'est vrai que refuser, par exemple, de venir parce qu'il y a des représentants du MEDEF, ce n'est, me semble-t-il, pas une bonne solution pour essayer de faire progresser ces revendications. Donc j'appelle les uns et les autres au dialogue. D'une manière générale, le dialogue social, c'est la meilleure des réponses qu'on puisse apporter aux tensions et aux fractures qui existent dans notre société. Ce débat doit évidemment se poursuivre.
Mattéo CIARAVINO
Mais comment, simplement, pardon, vous expliquez justement cette difficulté à parler aux lycéens et aux étudiants ?
Mathieu LEFÈVRE
Difficulté, c'est vous qui le dites. Il faut leur demander pour quelles raisons ils sont partis. En revanche, ce que je peux vous dire, c'est que tous les efforts du Gouvernement seront tendus pour que l'ensemble des organisations puissent être autour de la table et qu'on puisse délibérer, travailler avec elles sur ces 4 points qui sont des points essentiels pour leur avenir.
Mattéo CIARAVINO
Merci.
Journaliste
Bonjour, Monsieur le ministre. Rebonjour.
Mathieu LEFÈVRE
Si vous me permettez, peut-être quelqu'un qui n'a pas déjà posé une question, si vous êtes d'accord.
Journaliste
[inaudible] micro, mais vous, vous pouvez [inaudible] bien évidemment.
Mathieu LEFÈVRE
Allez-y, je vous en prie.
Journaliste
Donc une question qui s'intègre dans ce que vous abordez à l'instant comme sujet, donc les mobilisations sociales. Le 15 octobre dernier, face à un lycéen interrogé par Le Parisien, Laurent NUÑEZ avait fini par reconnaître que lui retirer sa pancarte où il était indiqué « Toujours fâché, jamais facho » n'était pas normal. Il assurait aussi de ne pas être à l'origine des instructions données en ce sens, en fait, alors que plusieurs policiers avaient déclaré à Mediapart appliquer des consignes hiérarchiques visant les messages critiques envers la police et l'État. Alors, près d'un mois plus tard, on a pu constater ces derniers jours que ça continuait sur le terrain, des pancartes avaient été retirées. La question, c'est celle-ci : est-ce que le Gouvernement a identifié l'auteur de ces consignes ?
Mathieu LEFÈVRE
Je ne sais pas à quoi vous faites référence, Monsieur.
Journaliste
Alors, il y a des pancartes et beaucoup d'images nous le montrent, par exemple, une pancarte d'hommage à Pengo BOSSIO WANGI confisquée à des manifestants place de la Nation.
Mathieu LEFÈVRE
Vous dites que le Gouvernement aurait émis des consignes ?
Journaliste
Du tout. Du tout. Monsieur NUNEZ dit le contraire. Je peux vous la redire, si vous voulez, parce que Monsieur NUNEZ a été interrogé par Le Parisien avec un lycéen, il y a 15 jours à peu près. Le lycéen lui a dit : « Voilà, on m'a retiré une pancarte. » Effectivement, beaucoup de vidéos de nos confrères sur le terrain attestent effectivement que des agents policiers, mais aussi gendarmes, prennent, plient et rangent et confisquent des pancartes avec des messages somme toute parfois complètement pas illicites. Et donc Monsieur NUNEZ a fini par, dans cet entretien-là que vous avez sans doute suivi, admettre que ce n'était pas normal, voilà. Et disant qu'il n'avait pas donné l'ordre de faire ceci. Pourtant, auprès de Mediapart, je vous le répète encore une fois, ces agents et agentes ont dit avoir reçu des consignes hiérarchiques. Donc qui donne ces consignes ? C'est ma question.
Mathieu LEFÈVRE
Vous avez votre réponse. Le ministre de l'Intérieur a dit qu'il n'y avait pas eu de consignes.
Journaliste
Donc qui ?
Mathieu LEFÈVRE
Vous avez votre réponse. Le ministre de l'Intérieur a indiqué qu'il n'y avait pas eu de consignes.
Journaliste
Ce qui veut dire que donc pas de consignes, et donc les agents [inaudible], quand ils disent auprès de Mediapart qu'ils ont eu des consignes, ou alors ils agissent librement ?
Mathieu LEFÈVRE
Vous pouvez me le redemander. Le ministre de l'Intérieur a indiqué qu'il n'y avait pas de consigne. C'est donc qu'il n'y a pas de consigne, cher Monsieur.
Journaliste
Donc, les agents peuvent retirer les pancartes de manière librement à tous les manifestants qui le désirent ? Il n'y a pas eu une censure quelque part ici ?
Mathieu LEFÈVRE
Alors, vous pouvez me le redemander sur plusieurs tons. Le ministre de l'Intérieur a été extrêmement clair dans les propos que vous rapportez. Et ses propos sont d'ailleurs assez logiques : il n'a pas donné de consigne.
Journaliste
D'accord, donc pas de réponse. Merci quand même.
Mathieu LEFÈVRE
Si, c'est une réponse, Monsieur.
Fabien VERSO
Bonjour, Monsieur le ministre. Fabien VERSO, journaliste indépendant. La COP31 a débuté hier en Turquie. Plusieurs chefs d'État importants feront le déplacement, comme les Premiers ministres de l'Australie, du Royaume-Uni, le président brésilien, mais il y aura aussi des absents comme Donald TRUMP ou Emmanuel MACRON. Nous avons pourtant vécu un nouvel été catastrophique d'un point de vue climatique, avec notamment 8 000 morts liés à la canicule en France. Pourquoi le chef d'État français a-t-il choisi de ne pas se rendre à la COP31 ? N'y avait-il vraiment aucune place dans son agenda entre le 9 et le 20 novembre ?
Mathieu LEFÈVRE
D'abord, votre question me donne l'occasion de rappeler qu'aucun président de la République n'aura fait autant qu'Emmanuel MACRON pour l'écologie. Je le dis d'expérience. Je parle notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je rappelle qu'elles ont été réduites de 17 % entre 1990 et 2017 et de plus de 20 % depuis qu'Emmanuel MACRON est président de la République. Je rappelle que le budget de l'écologie aura doublé en 10 ans, que la France se sera dotée d'une stratégie nationale en faveur de la biodiversité, que la décarbonation est une politique publique prioritaire. Je pourrais continuer longtemps comme ça. Je vois bien la petite musique qui consiste à dire : le président de la République aurait été vert au début de ce mandat et qu'il ne le serait plus aujourd'hui. Tout cela est faux et démenti par les faits. J'ajoute, pour répondre précisément à votre question, que la ministre Monique BARBUT se rend à la COP. Elle y sera tout au long de la COP et que, par ailleurs, il y a de nombreux chefs d'État qui ne sont pas présents, y compris pour des questions calendaires, avec notamment demain les commémorations du 11 novembre.
Fabien VERSO
Alors juste une relance. À défaut de s'y rendre, le Président a-t-il évoqué en Conseil des ministres ce matin des attentes concernant la COP31 ?
Mathieu LEFÈVRE
La ministre Monique BARBUT y va avec un mandat très clair qui est celui de poursuivre le multilatéralisme en matière de climat. C'est une COP qui va être marquée également par les enjeux d'électrification. La présidence turque en fait un élément prioritaire qui rejoint en cela les politiques publiques nationales que nous menons autour du Premier ministre avec le grand plan d'électrification des usages.
Journaliste
Mais est-ce que le Président l'a évoqué ce matin en Conseil des ministres ?
Mathieu LEFÈVRE
Ah non. Encore une fois, la ministre Monique BARBUT a un mandat extrêmement clair qui est celui de promouvoir le multilatéralisme environnemental. Et, de la même manière, de poursuivre le travail en matière d'électrification des usages.
Journaliste
Il lui a peut-être souhaité un bon voyage, au moins ?
Mathieu LEFÈVRE
Le président de la République, ce matin, a évoqué, comme je l'ai dit tout à l'heure, des risques absolument essentiels pour nos démocraties, pour nos enfants, contexte dans le cadre duquel s'inscrivent les deux projets de loi qui ont été évoqués par les ministres. Il va participer à une initiative internationale extrêmement importante s'agissant de l'intelligence artificielle. Ce sont notamment ces enjeux qui ont été débattus ce matin.
Journaliste
Merci.
Jerôme VAL
Bonjour, Jérôme VAL de France Inter. Je voulais revenir avec vous sur les annonces faites hier en matière d'augmentation du SMIC. Donc, on voit bien qu'il y a une hésitation des syndicats sur la suite à donner au mouvement. Est-ce que vous interprétez ça comme le début d'un commencement de sortie de crise ?
Mathieu LEFÈVRE
Non, mais moi, je n'ai pas de commentaires à faire de ce point de vue. Ce que je peux vous dire simplement, c'est qu'il y a eu beaucoup de caricatures de ces annonces qui ont été faites, jugeant que ces annonces pouvaient être dérisoires ; je crois qu'elles ne sont pas du tout dérisoires et que, par ailleurs, elles prennent en considération la préservation de l'emploi dans notre pays, qui est la première des urgences sociales. Ce qui me permet de rappeler également que depuis 2017, pour une personne au SMIC, le pouvoir d'achat aura augmenté de 485 euros net par mois, si on intègre à la fois la hausse du SMIC, grosso modo, le SMIC brut de 2017 est devenu le SMIC net de 2026, l'augmentation de la prime d'activité, je rappelle l'augmentation qui est intervenue au 1er juillet dernier, et puis évidemment, la fiscalité avec la suppression de la taxe d'habitation. J'ajoute à cela l'augmentation du SMIC qui est celle pour le 1er décembre, mais qui doit aussi être regardée avec l'ensemble des augmentations qui ont eu lieu tout au long de l'année pour une augmentation de 75 euros au total.
Journaliste
Bonjour, Monsieur le ministre. Demain auront lieu les commémorations du 11 novembre. Je vois que vous portez votre bleuet. Et à cet égard, il y aura des commémorations dans les établissements scolaires dans la période, alors, peut-être pas le jour même, un peu avant ou un peu après. Et plusieurs syndicats enseignants dénoncent ce qui serait une instrumentalisation de l'événement, une militarisation, on a pu entendre aussi à certains égards. Qu'est-ce que le Gouvernement répond précisément à ces syndicats d'enseignants ?
Mathieu LEFÈVRE
Je réponds que le travail de mémoire est absolument indispensable, surtout à un moment, on l'a dit, où l'information est parfois devenue une option et la vérité également. Je réponds que nous devons, année après année, continuer à commémorer nos morts, ceux qui ont donné leur vie pour la nôtre. Je rappelle également que le 11 novembre, on l'oublie parfois, mais le 11 novembre 1940, des milliers d'étudiants, de lycéens se sont dressés au péril de leur vie face à la barbarie nazie. Premier acte de résistance dans la Seconde Guerre mondiale. Donc, il faut évidemment tout faire pour continuer, et je ne devrais même pas avoir à le dire, à commémorer le 11 novembre dans notre pays.
Journaliste
Je vous remercie.
Oscar TESSONEAU
Bonjour, Monsieur LEFÈVRE. Oscar TESSONEAU. Ce matin, les chiffres de l'emploi et du taux de chômage sont sortis. Donc ils sont plutôt positifs. S'il n'y a pas de baisse, ils se stabilisent autour de 8 %. Quelles ont été les demandes hier des représentants patronaux, donc des employeurs, pour maintenir un taux de fiscalité adapté pour que ce chômage ne reparte pas à la hausse ? Est-ce que, Jean-Pierre FARANDOU, a peut-être commenté ces chiffres ce matin sur la stabilité du taux de personnes en demande d'emploi ?
Mathieu LEFÈVRE
Alors, votre question, c'est quel est le suivi ?.
Oscar TESSONEAU
Oui, bien sûr.
Mathieu LEFÈVRE
Alors, le Premier ministre a demandé au ministre du Travail d'assurer un suivi très fin, à la fois des annonces, aussi bien au plan calendaire, s'agissant des décrets qui doivent sortir, mais également de suivi des négociations branche par branche. Pour les branches qui sont en deçà du SMIC, et au-delà du SMIC, pour la dynamique salariale que va permettre d'enclencher la hausse du SMIC. D'ici 3 semaines, l'ensemble des comités de suivi vont être lancés et mobilisés. Et pour répondre plus précisément à votre question, une réforme des allègements généraux de charges sera entamée en début d'année prochaine, parce que les allègements généraux sont évidemment indispensables pour préserver l'emploi, mais ils peuvent être également aussi une source de trappe pour les bas salaires. Et il faut également évidemment éviter que les augmentations salariales ne puissent être empêchées ou freinées par des dynamiques de charges qui les rendraient impossibles, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Ça, c'est tout le travail qui va être mené en début d'année prochaine.
Oscar TESSONEAU
Et je reviens sur les chiffres du chômage également. L'un des principaux points d'alerte, donc on parle des personnes qui sont inscrites à Pôle emploi, c'est le chômage des jeunes. Est-ce que des annonces ou des discussions ont lieu sur ces sujets depuis quelques jours pour que l'un des principaux axes de travail sur la question de l'emploi, donc cette question du chômage des jeunes, soit mieux traitée ?
Mathieu LEFÈVRE
Je laisserai le ministre du Travail vous répondre. Ce que je peux vous dire, c'est que, évidemment, quand on parle orientation, formation professionnelle dans le dialogue avec les lycéens et les étudiants, ces sujets sont évidemment abordés et ils sont évidemment cruciaux.
Oscar TESSONEAU
Je vous remercie.
Journaliste
Rebonjour, Monsieur le Ministre. Pour rebondir sur la question de mon confrère tout à l'heure sur les annonces du Gouvernement. Hier, la CFDT et la CGT ont jugé cette hausse du SMIC insuffisante. Est-ce que vous pourriez ouvrir la porte à peut-être une nouvelle augmentation ou du moins un nouveau geste dans les semaines à venir ? Ou alors vous fermez la porte totalement à cette option ?
Mathieu LEFÈVRE
Non, mais moi, je récuse le fait que ce soit dérisoire. 75 euros de plus par mois depuis le début de l'année, 485 euros pour une personne seule au SMIC depuis 2017, augmentation de la prime d'activité en juillet dernier. On l'oublie un peu parce que ça date de juillet dernier, mais pour une personne qui est seule au SMIC, elle a un complément de 230 euros. Comme l'a annoncé le Premier ministre et comme je viens de vous le dire, il y aura un comité de suivi de ces annonces, avec notamment un enjeu assez technique de constatation de l'inflation, puisque, comme vous le savez, on constate l'inflation au 15 décembre prochain, mais puisqu'on fait la revalorisation au 1ᵉʳ décembre prochain, il faudra peut-être ou pas en tirer les conséquences au mois de janvier prochain. Je ne sais pas si je suis très clair, mais le point, c'est l'inflation constatée versus l'inflation prévisionnelle à date.
Journaliste
Merci.
Journaliste
Une question concernant le financement des candidats à l'élection présidentielle. Vous avez vu, il y a quelques jours, nos confrères du Monde nous informaient que le Premier ministre exhorte toujours les banques à trouver une solution et se heurte encore à une fin de non-recevoir de ces dites banques. Les 2 nouveaux courriers de Monsieur LECORNU aux banques fin octobre ravivent les critiques de l'opposition, mais c'est beaucoup de Français qui commentent et qui regardent la vie politique, évidemment, et qui voient un Gouvernement venant à la rescousse RN, évidemment, c'est le principal parti concerné par ces mesures espérées. Que pouvez-vous répondre aux Françaises et Français qui nous regardent et qui, pour beaucoup, ont écrit à leur banque durant l'été après les révélations du Monde pour leur dire que si jamais elles prêtaient, ils partaient de leur banque ?
Mathieu LEFÈVRE
Non mais moi, je n'ai pas de commentaire à faire sur les modalités de financement de l'élection présidentielle.
Journaliste
Alors peut-être des commentaires ou des choses à nous dire par rapport justement à ce qu'essaie de faire Monsieur LECORNU pour trouver une solution ?
Mathieu LEFÈVRE
Encore une fois, je n'ai pas de commentaire à faire sur les modalités de financement de l'élection présidentielle.
Journaliste
Pourtant, l'État, à travers ce monsieur, essaye, à travers le Premier ministre, de trouver une solution. Laquelle il essaie de trouver, on voudrait savoir.
Mathieu LEFÈVRE
Je n'ai pas de commentaire à faire sur l'élection présidentielle et sur les modalités de financement des candidats à l'élection présidentielle.
Journaliste
Très bien, merci.
Audrey TISON
Bonjour, Audrey TISON, France Info. Est-ce que vous pensez vraiment que ce qui a été annoncé hier peut calmer la rue ?
Mathieu LEFÈVRE
En tout cas, il ne faut pas le caricaturer. Il ne faut pas dire que ce sont des miettes. J'ai entendu des expressions un peu caricaturales, notamment de la part de la patronne de la CGT. Ce que je peux vous dire, c'est que le Gouvernement, il est engagé dans une démarche de sincérité qui est à la fois une sincérité budgétaire, il y a ce qu'on peut promettre, ce qu'on peut faire, une démarche de sincérité calendaire, ce qu'on peut faire dans le calendrier, et une démarche de sincérité vis-à-vis également de la compétitivité de notre économie. Et les annonces d'hier, qu'il ne faudrait d'ailleurs pas résumer uniquement à la question du SMIC, il y a également la défiscalisation des heures supplémentaires à concurrence de 10 000 euros, la pérennisation du fonds de l'indemnité carburant versée par les employeurs, sa défiscalisation. Il y a également les mesures relatives à la prime de partage de la valeur. C'est un ensemble qui est un ensemble cohérent, robuste et qui est un ensemble sincère. Donc, je pense qu'il est très important de replacer l'action gouvernementale à la fois dans un contexte budgétaire qui est un contexte contraint, dans un contexte entrepreneurial économique où les marges de manœuvre des entreprises sont réduites et évidemment, comme chacun le sait, dans un contexte calendaire contraint.
Audrey TISON
Est-ce qu'il n'y a pas un aveu d'impuissance à renvoyer tout aux partenaires sociaux et aux entreprises ?
Mathieu LEFÈVRE
Non, je ne crois pas. D'abord parce que, à l'exception de l'État employeur, et le ministre de la Fonction publique recevra les organisations syndicales ce vendredi, si je ne me trompe, la responsabilité salariale incombe évidemment aux chefs d'entreprise. Alors, naturellement, la question du SMIC a un impact très important, notamment en bas de grille salariale. Mais il est évident qu'on ne peut pas parler de salaires et de pouvoir d'achat au sens large dans notre pays sans en confier une grande partie de la responsabilité aux organisations sociales, syndicales et patronales.
Audrey TISON
Il y a un certain nombre de mesures que vous avez annoncées hier qui doivent être validées par les textes budgétaires que vous allez sans doute avoir du mal à passer. Comment vous pouvez tenir un certain nombre de ces promesses sachant que ce budget, vous allez sans doute ne pas le faire passer, en tout cas ne pas le faire voter ? Qu'est-ce que vous imaginez faire pour pouvoir faire passer ces mesures malgré tout ?
Mathieu LEFÈVRE
D'abord, à compter du 20 novembre prochain, nous aurons la discussion au Sénat. L'ensemble de ces propositions, pas toutes, mais celles qui relèvent du domaine législatif, feront l'objet d'amendements gouvernementaux. Mais j'en appelle aussi à la responsabilité globale dans le débat public. Si ces mesures peuvent entrer, pour que ces mesures puissent entrer en vigueur, il faut inéluctablement que notre nation se dote d'un budget. Mais évidemment, le débat se poursuit et, comme vous le savez, le moment clé, ce sera le retour à l'issue du Sénat. On a su nouer un compromis ces deux dernières années. Il n'y a pas de raison qu'on ne parvienne pas à nouer un compromis aujourd'hui, au moment où le contexte international est plus lourd encore, au moment où le contexte énergétique est difficile. Il faut absolument parvenir à bâtir un compromis.
Audrey TISON
Il y a une hypothèse qui tourne, c'est celle des ordonnances qui seraient suivies d'un PLFR, projet de loi de finances rectificatif, pour pouvoir rajouter un certain nombre de mesures que vous souhaitez désormais. Est-ce que c'est une hypothèse crédible ?
Mathieu LEFÈVRE
Non, mais le débat sur les vecteurs est un débat intéressant pour les constitutionnalistes, mais ce qui compte là, c'est que le Sénat va entamer l'examen du texte. On va y avoir une discussion approfondie et riche avec la Chambre haute. Et encore une fois, le moment clé, ce sera début décembre pour voir comment et si on est capable ou non de bâtir un compromis sur cette base par rapport à la copie du Gouvernement.
Audrey TISON
La candidature de Teddy RINER, on n'en a pas encore parlé. Qu'est-ce qu'elle vous inspire ? Est-ce que c'est une mauvaise nouvelle pour le bloc central ?
Mathieu LEFÈVRE
Alors, moi, je vais être très clair, je ne souhaite pas, dans les semaines dans lesquelles je vais assurer l'intérim de Maud, pouvoir commenter l'élection présidentielle, a fortiori, dans ce contexte de compte-rendu du Conseil des ministres.
Audrey TISON
Vous avez un avis sur l'homme, peut-être ?
Mathieu LEFÈVRE
En tout cas, c'est un immense champion. Tous les Français sont extrêmement fiers des exploits de Teddy RINER. Et il est évidemment libre, comme chacun de nos concitoyens, de pouvoir se présenter au suffrage des électeurs.
Journaliste
Une question sur les ingérences étrangères. On a appris que l'Iran était derrière tout ce qui se passait, notamment avec les frigos. Qu'est-ce que vous en savez ? Est-ce que vous avez des informations nouvelles ? Et aussi, selon vous, pourquoi l'Iran s'attaquerait à la France ? La Russie, on comprend, mais l'Iran, on est un peu surpris.
Mathieu LEFÈVRE
Non mais sur ce point, vous me permettrez de renvoyer à ce qu'a excellemment dit le ministre des Affaires étrangères ce matin, avec la certitude de l'attribution de cette ingérence, avec des points de vulnérabilité chez notamment certaines de nos entreprises. C'est la raison pour laquelle est actuellement débattu au Parlement le projet de loi relatif à la résilience, qui vise à apporter des réponses, à rehausser notre niveau de jeu, notamment pour les entreprises qui ne sont pas des entreprises des secteurs stratégiques. Et c'est aussi la raison pour laquelle le Premier ministre a, dès le mois d'avril, transmis une feuille de route sur la sécurité numérique de l'État, qui est déclinée ministère par ministère, pour permettre de lutter contre ces ingérences.
Journaliste
Et comment avez-vous su pour l'Iran ? Et concrètement, pourquoi l'Iran nous prendrait pour cible ?
Mathieu LEFÈVRE
Je laisserai le ministre des Affaires étrangères vous répondre. Merci à tous. Merci beaucoup pour votre présence. Bonne journée. Merci, Catherine. Merci, Laurent.
Projets de loi
Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, ont présenté un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique, ainsi qu’un projet de loi organique ayant le même objet.
Le projet de loi met en œuvre plusieurs préconisations du rapport « La HATVP : douze ans au service de l’intégrité publique », remis au Premier ministre en mai 2026 par le président de la Haute Autorité, M. Jean MAÏA, à l’issue d’une concertation avec plus de quarante institutions et personnalités. Ce rapport conclut à la solidité du dispositif construit depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout en appelant à le rationaliser et à le simplifier. Le projet de loi procède ainsi par ajustements ciblés, sans bouleverser l’architecture existante ni la vocation essentiellement préventive de la Haute Autorité.
Il vise d’abord à consolider la prévention. Le défaut de communication des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale est dépénalisé, et la Haute Autorité pourra assortir d’une astreinte le non-respect d’une injonction, afin de contraindre les responsables publics à se soumettre à leurs obligations déclaratives. Elle pourra aussi assortir de réserves ses avis sur les projets de reconversion professionnelle exposant la personne concernée à un risque d’influence étrangère. Ses demandes de déport seront transmises à certains employeurs publics, et ses avis au référent déontologue de l’administration à l’origine de la saisine.
Il actualise, rationalise et simplifie ensuite les contrôles. Les actifs numériques sont intégrés au dispositif de gestion sans droit de regard. La période de référence des déclarations d’intérêts est ramenée de cinq à trois ans. Sont supprimées la déclaration d’intérêts de fin de mandat des membres du Gouvernement et l’obligation de déclaration de situation patrimoniale modificative. La structure des déclarations de situation patrimoniale est simplifiée, avec la fusion de plusieurs rubriques et l’instauration de seuils déclaratifs. Enfin, les acteurs de l’influence étrangère déclareront leurs activités chaque semestre et non plus chaque trimestre.
Il clarifie enfin le droit applicable aux responsables et agents publics. Le délit de prise illégale d’intérêts après la cessation des fonctions est précisé : le critère du « capital commun » fixé à 30 % est remplacé par un critère centré sur l’objectif d’empêcher le contournement de l’interdiction. L’assimilation à une entreprise privée de toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé ainsi que les mobilités au sein du groupe Caisse des dépôts et consignations sont également exclues du champ de l’infraction. Le projet de loi tire les conséquences de la décision n° 2024-1120 QPC du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2025 : une interdiction d’occuper un emploi dans l’administration, d’une durée maximale de trois ans, pourra désormais être prononcée par le ministre chargé de la fonction publique. Il harmonise par ailleurs la définition du conflit d’intérêts dans les textes relatifs aux agents publics et aux militaires, en cohérence avec la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique deviendra enfin la Haute Autorité pour l’intégrité publique.
Le projet de loi organique met en œuvre ces mesures pour les catégories de responsables relevant de la loi organique. Pour les parlementaires, il ramène de cinq à trois ans la période de référence des déclarations d’intérêts, supprime la déclaration de situation patrimoniale modificative et simplifie la structure des déclarations de situation patrimoniale. Il transpose aux membres du Conseil économique, social et environnemental la nouvelle définition du conflit d’intérêts et réduit également à trois ans la période de référence de leurs déclarations d’intérêts. Pour les magistrats et les membres du Conseil supérieur de la magistrature, il réduit la période de référence des déclarations, simplifie les déclarations de situation patrimoniale, supprime la déclaration modificative, dépénalise le défaut de communication des déclarations et permet à la Haute Autorité d’assortir ses injonctions d’une astreinte. Il procède enfin au changement de dénomination de la Haute Autorité dans les dispositions de nature organique.
Le projet de loi a notamment reçu les avis favorables du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), qui réunit les organisations syndicales représentatives des agents publics au niveau national et les employeurs des trois versants de la fonction publique, du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
La ministre de la Culture a présenté un projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse en ligne d’information politique et générale.
Essentiels à la vie démocratique, notamment dans les territoires, les médias historiques (presse, télévision, radio) traversent une crise économique importante. Notamment, les ressources publicitaires de tous ces secteurs baissent de manière continue depuis plus d’une décennie. La valeur du marché publicitaire est captée de manière croissante par les plateformes numériques, qui diffusent l’information sans contribuer suffisamment à son financement.
En particulier, la presse d’information politique et générale tend, selon la loi, « à éclairer le jugement des citoyens ». Sa fragilisation affecterait donc le débat démocratique, tant national que local, en le privant d’informations fiables, en accentuant le rejet des faits et en l’exposant aux ingérences et manipulations étrangères. Depuis 2017, l’État intervient à son soutien, par des mécanismes fiscaux, budgétaires ou de régulation, notamment en matière de propriété intellectuelle. Il soutient également sa modernisation, au service de sa transition numérique.
Pour autant, la situation continue à se dégrader et malgré les efforts publics et privés, les médias historiques sont tous confrontés à des situations économiques difficiles. Face à l’accélération des tendances observées ces derniers années, une mobilisation renforcée est donc nécessaire afin de permettre à ces médias historiques de disposer des moyens nécessaires pour investir et s’adapter rapidement à la numérisation de leur activité.
Ainsi, le Gouvernement présente aujourd’hui un ensemble de mesures déployées par l’État pour accompagner la presse mais également la radio et la télévision et les accompagner dans leur transformation.
Parmi ces mesures, est notamment présenté un projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale en ligne. Le projet de loi instaure une obligation, pesant sur les principaux annonceurs, et tendant à orienter une fraction limitée de leurs budgets publicitaires en ligne vers la presse numérique d’information politique et générale. Sont concernés les annonceurs publics comme privés dont les dépenses publicitaires annuelles dépassent 1 million d’euros. Ceux-ci sont tenus d’affecter une proportion – fixée par décret et dans le respect d’un plafond fixé à 10 % par le projet de loi – de leurs investissements publicitaires numériques vers les sites en ligne de la presse d’information politique et générale. Ces moyens additionnels accordés à la presse doivent permettre à ces acteurs d’investir dans leur transformation numérique et de mieux se positionner pour capter les revenus publicitaires sur ces marchés.
Afin de s’assurer de l’effectivité de l’ensemble de ces mesures et dans un contexte mouvant sur ces enjeux, le Gouvernement s’engage également à mettre en place un suivi rapproché de ces mesures, de leur efficacité et de l’évolution des pratiques pour accompagner ce dispositif.
Nomination(s)
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition de la ministre des Armées et des Anciens combattants :
- M. Pierre COTTE est nommé au conseil d’administration de l’Institution nationale des Invalides, en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant.
Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :
- M. Pierre COPPEY est nommé contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
- Mme Marie GROSSET, maîtresse des requêtes, est nommée directrice des victimes et des usagers au sein du ministère de la Justice.
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