Compte rendu du Conseil des ministres du 04 novembre 2026
Publié le 04/11/2026 Modifié le 04/11/2026
Loi de finances de fin de gestion pour 2026, nominations.
Compte rendu du Conseil des ministres du 04 novembre 2026
Maud BREGEON, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre et ministre déléguée, chargée de l'Énergie auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique
[...] projet de loi de fin de gestion. J'ai le plaisir d'accueillir mes collègues Roland LESCURE et David AMIEL. Je vais leur laisser la parole immédiatement pour qu'ils puissent vous exposer ce qui a été dit en Conseil des ministres et puis on passera ensuite à la partie questions-réponses avec, si vous le voulez bien, d'abord les questions qui touchent au domaine de compétences de mes deux collègues. Et puis ensuite, je prendrai l'ensemble de telle sorte qu'ils puissent aller notamment à l'audition prévue à l'Assemblée nationale à 12h30.
Je vous remercie.
Roland LESCURE, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Merci, merci Madame la Ministre.
Bonjour à toutes et à tous.
Nous présentons comme de coutume le projet de loi de finances de fin de gestion pour l'année 2026. L'année 2026 n'est pas terminée, mais ça n'a échappé à personne que ça a été une année difficile. Je ne reviens pas sur les chocs multiples nationaux et internationaux que nous avons dû vivre, mais il faut reconnaître que depuis septembre, les nouvelles informations conjoncturelles ont matérialisé des aléas qu'on avait bien identifiés, mais qui vont dans le sens d'une dégradation de l'environnement économique.
La remontée et la forte volatilité des prix énergétiques qui augmentent mécaniquement l'inflation, j'y reviendrai, des taux sur les marchés mondiaux qui pèsent sur les perspectives d'investissement, la sécheresse exceptionnelle (on en connaît déjà l'impact sur l'agriculture), mais elle a aussi impacté la production énergétique (et ce jusqu'au mois de septembre), le contexte d'incertitude nationale qui renforce l'attentisme des agents économiques avec un investissement des entreprises en berne au 3ᵉ trimestre.
En conséquence, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la croissance française est à l'arrêt. Notre devoir, c'est de tout faire pour qu'elle redémarre. Les chiffres récemment publiés vendredi dernier par l'INSEE pour le 3ᵉ trimestre, je rappelle qu'ils ont été publiés postérieurement à notre saisine du Haut Conseil des finances publiques sur ce projet de loi de finances de fin de gestion, ces chiffres sont en deçà des attentes. Ils ont surpris tous les prévisionnistes. L'INSEE notamment s'attendait à +0,1 %, le consensus à +0,2 %. Cette multiplication des chocs a eu un impact sur nos déficits publics. Vous le savez, la loi de finances prévoyait un déficit de 5 %. On sera à 5,4 % cette année, malgré les mesures de précaution prises tout au long de l'année. La prévision de déficit public à 5,4 %, j'insiste là-dessus, elle est maintenue pour cette année. Comme le souligne le Haut Conseil, les mauvaises nouvelles macroéconomiques affectent très peu la prévision de finances publiques pour 2026, qui est à ce stade de l'année très largement construite à l'aide des remontées comptables.
Ainsi, ce projet de loi de finances de fin de gestion s'inscrit dans la continuité des efforts engagés depuis le début de l'année, avec notamment deux comités d'alerte des finances publiques tenus le 21 avril et le 7 juillet 2026, visant à garantir la transparence, la sincérité et la bonne gestion de nos comptes publics. Nous suivons évidemment de très près les développements macroéconomiques et les conséquences sur notre économie : la forte volatilité des prix du pétrole d'abord, qui ont baissé de 12 % en deux jours cette semaine, la baisse des taux d'emprunt dans la foulée, le degré élevé d'incertitude sur l'évolution du contexte géopolitique, notamment suite aux résultats des élections américaines, invitent à prendre le temps d'avoir un peu de visibilité et de pouvoir mener des analyses détaillées pour donner le meilleur reflet possible de la situation à date et des perspectives pour l'année prochaine. J'ajoute à ça que les derniers chiffres sur la libération des stocks stratégiques, je vous rappelle que ça avait été initié par le président de la République qui avait présidé un G7, on a ensuite coordonné les libérations des stocks au niveau européen, ça, c'était jeudi en Conseil énergie. Nous avons signé les décrets qui permettaient de les libérer, c'est fait, et je l'ai dit ce matin, je vous le redis, on a aujourd'hui plus de 3 000 stations sur les 10 000 présentes en France, qui ont d'ores et déjà baissé le prix du diesel à la pompe de plus de 20 centimes le litre. C'est évidemment un impact important qui va soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens et, on l'espère évidemment, la croissance.
J'insiste pour terminer, avant de passer la parole à mon collègue David AMIEL, sur le fait que cette dégradation de l'environnement macroéconomique ne nous laisse aucune marge, aucune marge pour relâcher la contrainte de finances publiques. Nous devons respecter nos engagements, nous devons tenir la cible de 5 % en 2027. Il en va de notre crédibilité et de notre stabilité financière.
David AMIEL, ministre de l’Action et des Comptes publics
Bonjour.
Bonjour à tous, mesdames et messieurs.
Le projet de loi de finances de fin de gestion qui a été présenté ce matin en Conseil des ministres illustre les principes qui ont guidé l'action du Gouvernement tout au long de l'année et tout au long de l'exécution budgétaire de cette loi de finances pour l'année 2026, c'est-à-dire répondre aux urgences et tenir la dépense.
Vous savez, on avait fixé ce principe immédiatement après le déclenchement de la guerre dans le détroit d'Ormuz. Pour 1 euro dépensé en aide, il allait falloir économiser 1 euro. Ce principe a été tenu tout au long de l'année, ce qui fait (et c'est absolument inédit), que face à des crises et face à une détérioration de la situation économique, l'État a réagi non pas en dépensant plus, mais en dépensant moins. Et nous le voyons dans le projet de loi de fin de gestion qui a été déposé ce matin, puisque les dépenses de l'État devraient être inférieures de 1 milliard d'euros au niveau prévu dans la loi de finances initiale malgré le surcoût de dépenses lié aux crises.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion permet en outre d'ouvrir un certain nombre de crédits qui sont nécessaires pour faire face aux différentes urgences. C'est évidemment le cas pour les armées, qui ont connu des surcoûts opérationnels cette année à hauteur de 701 millions d'euros. C'est le cas pour financer les dépenses liées au plan d'urgence et de relance agricole, à la saison de feux de la sécurité civile, aux diverses aides qui ont été apportées et qui continuent à l'être aux Français et aux différents secteurs économiques touchés par la hausse des prix du carburant.
Le projet de loi de finances de fin de gestion ouvrira également des crédits concernant les aides personnalisées au logement pour actualiser les prévisions en la matière, de même que des crédits en matière d'hébergement d'urgence.
Enfin, des crédits supplémentaires sont prévus également pour l'Éducation nationale. Concernant la masse salariale de l'État, il est prévu qu'elle soit, elle, exécutée à un niveau correspondant aux crédits ouverts pour la fin de l'année, ce qui ne veut pas dire qu'au sein de cette masse salariale de l'État, il n'y a pas des mouvements. Il y en a, avec notamment la traduction concrète des engagements du Gouvernement en faveur de la jeunesse, avec 17 millions d'euros d'ouverture de crédits sur le programme 141, enseignement scolaire public du second degré, de la mission enseignants scolaires. Bref, c'est ce qui va permettre d'assurer le recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et la mobilisation de 18 000 parts pour le pacte enseignant.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, l'esprit de ce... les députés : j'anticipe sur l'audition qui arrive dans une demi-heure, exactement !
Mesdames et messieurs les journalistes, donc, l'esprit de ce projet de loi de fin de gestion est conforme, au fond, à l'esprit qui anime le Gouvernement depuis le début de l'année et dans cette exécution budgétaire : je le disais, répondre aux urgences et tenir la dépense. Et c'est ce qu'on voit dans le texte qui sera présenté aux députés et aussi, évidemment, aux sénateurs.
Je vous remercie.
Maud BREGEON
Bien, bravo à tous pour votre « élection » !
Du coup, je vous propose de passer à la partie questions-réponses. Donc on commence par les questions qui touchent au budget et à l'économie, s'il vous plaît.
Giorgio LEALI
Bonjour, Giorgio LEALI de POLITICO. Merci beaucoup. Une question sur la prévision de déficit. L'avis de notre Conseil des finances publiques dit que 100,4 est une prévision qui est très fragilisée par les aléas macroéconomiques. Et voilà, vous venez d'évoquer les chiffres donnés par l'INSEE. Donc pourquoi ne pas décider d'actualiser cette cible, vu que même d'après le Haut Conseil, on est plutôt sur 5,5.
Roland LESCURE
Écoutez, à ce stade, il n'y a aucune raison de le faire. Comme l'a dit très bien le ministre des Comptes publics, on a exécuté parfaitement les dépenses en ligne, et même un peu meilleur que ce qu'on avait attendu. On est dans une phase de l'année où, franchement, la macro n'apporte plus. Ce qui compte, c'est l'exécution. On a des informations qui nous viennent semaine après semaine. Vous savez qu'on en aura jusqu'au mois de février-mars prochains, ce qui conduira l'Insee à publier sa première estimation du déficit pour l'année 2026. Il n'y a aujourd'hui, du fait de ces informations dont nous disposons, aucune raison de revoir cette prévision de déficit. C'est une estimation solide que nous maintenons. Merci.
Journaliste
Bonjour. Une note du secrétariat permet d'évaluer les hypothèses qui permettront de faire passer le prochain projet de loi de finances. Est-ce qu'aujourd'hui vous travaillez sur les hypothèses étudiées, notamment l'application d'un article 47, donc l'application d'un budget par ordonnance pour l'année 2026 ?
Roland LESCURE
Écoutez, à ce stade, je dis ce que nous avons dit et redit depuis plusieurs semaines. L'examen du budget poursuit son cours. Vous savez qu'il y a un vote sans doute d'ici ce soir sur la partie 1 du projet de loi de finances à l'Assemblée. Il ira ensuite au Sénat. Donc le processus suit son cours. Nous l'avons dit, nous sommes intraitables sur la cible de déficit de 5 %, qui est intangible. On a deux glissières de sécurité qui existent, l'article 49-3 et l'article 47 sur l'application éventuelle des ordonnances. A priori, ce n'est pas notre objectif, mais si on doit utiliser les glissières de sécurité, évidemment, on le fera.
Hugo BABAY
Bonjour. Hugo BABAY, Capital. Deux questions. La première, le président de la Commission des finances, hier, Éric COQUEREL, a proposé que les revendications des lycéens, notamment lycéens et étudiants, soient rajoutées dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Qu'est-ce que vous en pensez ? Et la 2ᵉ question, plusieurs députés nous ont dit que, monsieur AMIEL, vous faisiez circuler dans l'Assemblée nationale la possibilité d'un projet de loi de finances rectificatif avec des mesures fiscales, notamment sur la taxation des plus riches. Est-ce que c'est vrai ? Et si oui, est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus ?
David AMIEL
Merci. Deux questions effectivement très différentes. Je serai dans quelques instants à l'Assemblée nationale avec Roland LESCURE, donc on aura l'occasion de répondre très directement aux propositions du président COQUEREL. C'est un échange technique qu'il faut également avoir parce que, vous le savez, les dispositions du projet de loi de finances de fin de gestion sont très limitées puisque, comme son nom l'indique, il vise la fin de gestion de l'année 2026.
Donc, il y a des mesures en réponse notamment évidemment au mouvement lycéen qui concernent la fin de gestion de l'année 2026. J'ai évoqué notamment sur la question des remplacements ce qui était proposé dans le projet de loi de fin de gestion soumis aujourd'hui par le Gouvernement. C'est le cas aussi, pour prendre un autre exemple, de financements supplémentaires qui sont apportés dans le cadre de ce projet de loi de fin de gestion au CROUS, pour assurer, depuis la rentrée universitaire, le bon déroulement des repas à 1 euro. Donc, c'est dans ce cadre-là que nous aurons la discussion, mais le cadre du projet de loi de fin de gestion est très restreint parce que ça doit être des mesures qui concernent la fin de gestion de l'année 2026, et j'aurai l'occasion, en commission des Finances de l'Assemblée nationale, dans quelques instants, de pouvoir y revenir.
Ensuite, sur votre deuxième question, je voudrais d'abord rappeler ce qu'a dit Roland LESCURE, d'ailleurs, à l'instant, qui est, on a toujours dit une chose : le combien est intangible. Il faut réduire le déficit public. Sur le comment, c'est-à-dire sur les mesures qui permettent de le faire, le Gouvernement a toujours été très ouvert. Et d'ailleurs, vous remarquerez que, y compris dans la loi de finances, enfin, dans le projet de loi de finances, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous avons proposé des économies très importantes parce qu'elles sont nécessaires dans la situation financière actuelle. Nous avons aussi proposé des mesures de justice pour s'assurer évidemment que dans une période où on demande des efforts à l'ensemble des Français, eh bien, ceux qui peuvent le plus contribuent également plus et davantage. C'est le sens des mesures de réduction de niches fiscales que nous avons proposées dans la loi de finances initiale. C'est le cas d'un certain nombre de réformes que nous avons aussi proposées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Donc depuis le début, le Gouvernement marche sur ses deux jambes.
Quant au débat parlementaire, il est en cours. Nous avons aujourd'hui un débat qui se poursuit sur la première partie du projet de loi de finances. Et moi, j'observe que les deux années précédentes, nous avons réussi à nouer des compromis, parfois tard, avec les forces politiques de Gouvernement qui ont gouverné ce pays et qui, me semble-t-il, aspirent d'ailleurs à le gouverner à nouveau. Ce serait quand même paradoxal que dans une situation où tout justifie encore plus de mettre de côté les esprits de boutique, les esprits partisans, les dogmes, parce que la situation financière nous y appelle, parce que la situation géopolitique est évidemment bien plus dégradée encore que les années précédentes, et parce qu'en plus il y a une élection présidentielle qui permettra dans quelques mois à ceux qui le souhaitent de pouvoir corriger ce qu'ils estimeraient devoir l'être dans ce budget, qu'on ne parvienne pas à trouver ce compromis alors que, je le disais, il est encore plus nécessaire que les années précédentes et que, d'une certaine manière, il est encore plus à portée puisqu'il est possible de le corriger.
Donc, évidemment, il y a une première lecture à l'Assemblée nationale. On sait que les premières lectures sont aussi un moment où les groupes politiques font valoir leurs différentes convictions, et c'est bien normal. Et vous qui suivez ça, vous savez que ça a déjà été le cas aussi au cours des précédentes discussions budgétaires sur les premières parties du projet de loi de finances. Ensuite, il y aura évidemment une discussion au Sénat. Et en tout cas, nous serons mobilisés avec l'ensemble du Gouvernement et sous l'autorité du Premier ministre pour donner à la France ce dont elle a besoin, ce dont les Français ont besoin, ce dont les salariés, chefs d'entreprise ont besoin, c'est-à-dire stabilité économique, la stabilité financière et donc la réduction du déficit public. Et je crois que cet objectif-là, beaucoup de ceux qui ont gouverné ce pays devraient pouvoir s'y reconnaître.
Donc, on continue notre travail au Parlement.
Hugo BABAY
Vous faisiez référence à l'année dernière. L'année dernière, il y avait ces discussions-là où vous proposiez même des amendements de compromis en première lecture, dès la première lecture. Là, il y a beaucoup de députés qui nous disent qu'ils ont vraiment l'impression actuellement de siéger et de débattre pour rien. Qu'est-ce que vous leur répondez ?
David AMIEL
Vous savez, d'abord, il y a eu beaucoup d'ouvertures qui ont été faites par le Gouvernement dès le texte initial. On a eu le débat dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la réforme des allègements généraux, les mesures qui ont été proposées pour lutter contre les produits ultra-sucrés, ultra-transformés. C'étaient des choses qu'il n'y avait pas dans les textes initiaux du Gouvernement les années précédentes. Donc, ce travail a d'abord commencé à être fait en amont. Maintenant, il y a un débat. Et pour reprendre ce que vous disiez avec les années précédentes, je vous rappelle par exemple que l'année précédente, la première partie du projet de loi de finances, elle avait été rejetée, et ça avait été le cas l'année dernière comme l'année précédente. Donc, le travail de discussion parlementaire, on le sait, est un travail au long cours, c'est normal. C'est des questions qui sont extrêmement difficiles. Ça suppose que chacun, dans tous les camps, là je ne fais pas d'exception, dépasse aussi ses propres tabous, ses propres interdits pour à nouveau assurer l'essentiel, c'est-à-dire la consolidation de nos finances publiques dans un contexte où, chacun le voit, les taux d'intérêt sont très élevés et la situation géopolitique internationale très instable.
Hugo BABAY
Merci beaucoup.
Anne RENAUT
Bonjour, Anne RENAUT de l'AFP. Dans le budget, vous aviez parlé de deux glissières de sécurité, le 49.3 ou les ordonnances. Mais si ce sont des ordonnances, vous ne pouvez pas intégrer les nouvelles mesures, le plan de relance pour les agriculteurs, les mesures pour les lycéens éventuellement. Est-ce que vous préparez bien un texte ad hoc dans ce scénario, ad hoc pour ajouter a posteriori les mesures, ces mesures ?
Roland LESCURE
Non mais enfin, j'entends les impatiences, mais franchement, chaque chose en son temps. Il n'y a pas de raison aujourd'hui que ce budget ne soit pas adopté et qu'il ne soit pas adopté suivant les ambitions qui sont les nôtres. Donc on a un débat parlementaire, il se poursuit, on en est à la première partie à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances. Voilà, donc franchement, chaque chose en son temps. On verra si et comment il est adopté. En tout cas, nous, on souhaite qu'il le soit avec 5 % d'objectif de déficit, je le répète, et on en tirera les conséquences évidemment, mais on n'en est pas là.
Paul BARCELONNE
Bonjour à tous, Paul BARCELONNE, France Info. Il y a encore des mobilisations demain, une journée à l'appel des syndicats nationaux notamment. Dans le contexte budgétaire que vous venez d'évoquer, avec à la fois le double défi de répondre à l'urgence et en même temps de maintenir la dépense publique, quelles sont vos marges de manœuvre pour répondre aux mobilisations et aux messages, aux revendications parfois de la rue, peut-être aussi des lycéens ? Est-ce que, par exemple, la hausse du SMIC en pourrait faire partie ? Est-ce que vous demandez à ce que ce calendrier soit accéléré ? Merci.
Roland LESCURE
Alors ça, vous le savez, le Premier ministre a missionné le ministre du Travail pour conduire des consultations et il les conduit, il les conduit très bien. Donc j'allais dire chacun son boulot. Au-delà de ça, sur les lycéens, on l'a déjà dit, il y a un certain nombre de mesures qui ont été annoncées, dont certaines d'ailleurs sont intégrées dans ce projet de loi de finances de fin de gestion. Donc voilà, le sujet est ouvert. On est évidemment extrêmement conscients des revendications qui sont présentes aujourd'hui et le Gouvernement souhaite y répondre avec méthode, avec écoute et en prenant tout le temps nécessaire pour aboutir à, je l'espère en tout cas, des solutions.
Christelle MÉRAL
Bonjour, Christelle MÉRAL, France Télévisions. Un mot sur le déficit 2026. Vous avez dit que, malgré des dépenses supplémentaires, armée, incendies, plan d'urgence agricole notamment, vous aviez fait 1 milliard d'euros de dépenses en moins. Alors, sur quelles dépenses, pour le coup, vous avez rogné ? Merci.
David AMIEL
Merci beaucoup.
D'abord, c'est le fruit d'une méthode, c'est-à-dire celle d'un principe, d'abord qui a été fixé dès le début, qui était d'avoir pour 1 euro de dépensé face aux crises, 1 euro d'économisé. J'insiste dessus parce que c'est une rupture par rapport aux réponses qui ont été apportées depuis des décennies en France face à des chocs extérieurs. Et c'était une rupture indispensable parce qu'on voit qu'on est rentré dans un monde où, malheureusement, les chocs extérieurs se multiplient. On a connu la guerre en Ukraine, enfin le déclenchement de la guerre en Ukraine, en 2022, la guerre dans le détroit d'Ormuz en 2026. Et je ne veux pas faire l'oiseau de mauvais augure, mais nul ne sait ce qui peut se passer en 2027, 2028, 2029. Et donc c'est très important de pouvoir continuer à apporter des aides aux Français qui en ont le plus besoin sans faire exploser la dette publique. Donc ce principe-là a été fixé. Ensuite, il a été décliné. Il a été décliné par des comités d'alerte qui ont permis de partager l'information avec la représentation nationale, avec les élus locaux, avec les représentants des organisations syndicales et patronales. Des décrets ont été pris, des décrets d'annulation ont été pris tout au long de l'année. Ils ont évidemment également été présentés. Des mesures de gel ont été prises et, au fond, le principe général, ça a été que l'ensemble des ministères se sont « serré la ceinture », et en particulier ce qu'on appelle la réserve de précaution.
Donc, ce sont des crédits qui, dans la loi de finances initiale, sont mis de côté. Eh bien, ils ont été utilisés pour répondre aux urgences les plus criantes, celles que vous évoquiez, Madame, dans votre question, mais dans les ministères qui n'ont pas été confrontés à des urgences aussi criantes, eh bien ils n'ont pas été dépensés, alors que les années précédentes, on avait souvent une pratique qui revenait finalement à utiliser cette réserve de précaution pour engager des dépenses qui n'étaient pas d'ailleurs prévues dans la loi de finances initiale au cours de l'année.
Donc, c'est comme ça, en gestion budgétaire, que nous avons pu tenir cet objectif (à nouveau je le dis), qui est vraiment important, puisqu'on a une dépense de l'État qui est à 1 milliard en dessous, in fine, de la prévision de la loi de finances initiale, tout en ayant engagé les dépenses que j'évoquais, depuis d'ailleurs le soutien face à la crise aux carburants jusqu'aux dépenses de sécurité civile, les armées, que vous avez pu également évoquer.
Christelle MÉRAL
Merci.
Sonia GOBRY
Bonjour, Sonia GOBRY pour RMC. Je voulais revenir sur la question de Paul BARCELONNE sur le coup de pouce au SMIC. Vous êtes resté assez flou. Est-ce que cette piste est sérieusement étudiée ? Est-ce qu'on pourrait attendre des annonces très prochainement ou pas ?
Roland LESCURE
Non, mais écoutez, moi, je ne préempte pas une discussion entre partenaires sociaux et Gouvernement qui est en cours. Donc j'ai été flou peut-être, mais le temps se poursuit. Il y a deux questions qui se posent, le combien et le comment, ça, vous le savez. Et ces réponses-là, elles interviendront, je dirais, quand le dialogue social aura convergé.
Sonia GOBRY
Ok. Merci.
Maud BREGEON
Merci à toutes et tous. C'est pour Monsieur Lescure ou Monsieur Amiel ?
Cemil ŞANLI
Non, c'est pour vous.
Maud BREGEON
J'avais peu de doutes. Merci à tous les deux. Bonne audition.
Cemil ŞANLI
Vos réponses tout aussi intéressantes. Bonjour et au revoir. Merci. Bonjour. Du coup, Cemil ŞANLI, journaliste indépendant. Alors, une question d'actualité au sujet de l'attentat de La Verrière et de Trappes que, je répète, a perpétré Kevin T., un terroriste d'extrême droite idéologiquement proche du RN, biberonné à CNews depuis plusieurs années selon ses proches auprès de L'Humanité. Dans ce cadre, madame la ministre, on vous a entendue ce 29 octobre, donc juste après le Conseil des ministres de la semaine dernière, sur BFMTV, longuement épinglée, je vous cite, « l'attitude non pas du RN, mais de la France insoumise et des écologistes. » On vous a aussi ensuite lu sur X, ex-Twitter, accuser Rima HASSAN de communautarisme électoraliste, comme le fait aussi le Rassemblement national. On vous a aussi également entendu sur France Info, c'était il y a deux jours, défendre Édouard PHILIPPE sur l'immigration en reprenant une formule et des mots attribués à Jean-Marie LE PEN. Alors c'est une question restée sans réponse la semaine dernière, mais renouvelée au regard de nouveaux éléments non exhaustifs que je vous rappelle aujourd'hui, que je vous repose. Que répondez-vous à celles et ceux qui, nombreux, toujours plus nombreux en ligne et chez les commentateurs, vous attribuent, à vous et à une partie de votre Gouvernement, une part grandissante faite de responsabilité dans la diabolisation d'une part de la gauche et la normalisation de l'extrême droite alors qu'elle menace concrètement notre démocratie dans quelques mois et même qu'elle tue littéralement ?
Maud BREGEON
Je n'ai pas davantage de commentaires à faire que ceux que j'ai déjà faits. Je vais être extrêmement claire, Monsieur, moi je ne suis pas votre faire-valoir pour réussir sur les réseaux sociaux. On a eu un échange… Non, non, je termine… Je n'interromps jamais un journaliste quand il pose une question dans cet hémicycle, donc j'aimerais qu'il en soit de même quand je réponds. On a déjà eu un échange où je pense qu'on s'est dit des choses la semaine dernière. J'en profite néanmoins, puisque vous me tendez la perche, pour réaffirmer mon soutien total et absolu à toutes les rédactions qui sont agressées, prises à partie verbalement, malheureusement encore aujourd'hui, dans l'enceinte de ce compte-rendu du Conseil des ministres, qui est pourtant une enceinte institutionnelle, qui le sont ensuite dans la rue, dans des manifestations. Vous me posez la question de la responsabilité de l'extrême gauche, je voudrais vous parler notamment de la responsabilité de l'extrême gauche dans ce qui se passe en ce moment, dans le lien que peuvent avoir les politiques avec les journalistes. Avant-hier, CNews était prise à partie, hier c'était BFM, aujourd'hui c'était TF1…
Cemil ŞANLI
Et je repose la question…
Maud BREGEON
Et je vous le dis… Je termine, comme je le pense, cette espèce de manière au fond de faire taire un par un les journalistes et une par une les rédactions finira par toucher l'ensemble des journalistes. Donc j'appelle vraiment les uns et les autres à être extrêmement vigilants et je vous le dis de nouveau parce que, de nouveau dans votre question, vous prenez à partie une rédaction. L'ambiance qui est en train de s'instaurer est à mon avis, je le redis, extrêmement dangereuse et l'extrême gauche a une responsabilité première en la matière puisque de toute évidence aujourd'hui ce sont bien des responsables d'extrême gauche qui ciblent nommément des journalistes et on sait comment ça termine. On commence par cibler les institutions, on commence par cibler des journalistes et on voit ensuite le résultat dans la rue, monsieur. Donc non, je n'irai pas plus loin dans la réponse à votre question et à aucune de vos questions parce que je ne suis pas le faire-valoir de vos vidéos sur les réseaux sociaux. Et vous avez le droit de poser des questions et je suis libre et je ne choisis pas les journalistes, vous êtes libres de venir, d'ailleurs vous êtes accrédités, vous êtes libres de venir, vous êtes libres de poser vos questions, mais la manière dont votre question est posée ne m'amènera pas à y répondre.
Cemil ŞANLI
Alors, par ailleurs, toujours sur ce sujet-là, a été déplorée l'absence totale de membres du gouvernement à Trappes la semaine dernière. Pourtant, le maire de Trappes a invité absolument tout le monde et attendait sans doute une personne du gouvernement, d'ailleurs plus précisément Aurore BERGÉ, qui ne s'est pas rendue à l'hommage rendu aux victimes de cet attentat terrible. Comment expliquez-vous alors beaucoup ce que beaucoup soulignent avec peine et incompréhension, que la ministre chargée de la lutte contre la discrimination et les discriminations ne s'était pas rendue là-bas et pourtant s'était déplacée, beaucoup le soulignent, au Festival de Cannes par exemple ?
Maud BREGEON
Nous avons déjà répondu, je vous remercie. Je ne suis pas votre faire-valoir pour réussir et faire des vues sur les réseaux sociaux. Je vous remercie. Est-ce qu'on peut passer… Je crois que vous avez des confrères et des consœurs qui ont envie de pouvoir avoir un compte rendu de Conseil des ministres normal.
Cemil ŞANLI
(inaudible) Là, je vous relance une dernière fois. Tout à l'heure, avec les proches du président de la République, nous avons pu aborder cette question, c'est-à-dire que l'entourage de la famille de la personne tuée là-bas déplore le fait qu'ils n'aient pas été contactés par le président de la République. Comment expliquez-vous ce silence du président de la République ? Tout à l'heure, la réponse n'était pas tout à fait claire. Il était possible que non, il est possible que oui.
Maud BREGEON
J'ai déjà répondu. Je vous remercie.
Lisa LAP
Bonjour. Lisa LAP, journaliste pour Le Média. J'aimerais revenir sur les propos d'Édouard PHILIPPE qui a constaté une surreprésentation des jeunes issus de l'immigration au cours des pillages du 17 octobre. Vous avez soutenu l'ancien Premier ministre dans ses propos. Comment vous pouvez soutenir ça factuellement ?
Maud BREGEON
J'ai encore une fois déjà répondu sur cette question, donc je ne vais pas y revenir. Là encore, il ne s'agit pas de faire des amalgames, il ne s'agit pas de mettre les uns et les autres dans des cases, de constater une réalité, mais qui est aussi une réalité sociale à laquelle il faut répondre, qui pose des questions qui vont bien au-delà des politiques migratoires, qui sont des questions de politique de la ville, qui sont des questions de politique sociale, qui touchent probablement à l'Éducation nationale aussi. Et donc il faut arriver, encore une fois je crois, à analyser ça avec lucidité, avec solidarité aussi, mais pour essayer de trouver des débouchés. Parce que l'objectif, c'est qu'on arrive à faire nation et qu'on arrive à faire société. Or, force est de constater, et ça va bien au-delà de la question que vous posez d'ailleurs et de la réponse que je commençais à vous apporter, qu'aujourd'hui il y a des fractures qui sont profondes, multifactorielles, et il faut qu'on arrive à les analyser et à trouver des solutions. Alors, est-ce qu'on le fera en quelques semaines ? Probablement pas. Et d'ailleurs, ça fait des années que ces sujets-là sont posés dans le débat public et qu'on a, en réalité, du mal à apporter des réponses. Ça fera partie indéniablement du débat de la présidentielle. Et moi, ma conviction, c'est que pour arriver à porter et à répondre à ce sujet de la manière, au fond, la plus apaisée possible, il faut aussi qu'on soit en capacité de poser des mots, de poser un constat. Et poser un constat, ça ne veut pas dire faire des amalgames. Poser un constat, ça veut dire regarder la réalité. Je vous remercie.
Lisa LAP
Justement, comment vous pouvez affirmer, confirmer, poser un constat sur le 17 octobre, il y avait une surreprésentation de jeunes issus de l'immigration ? Comment vous avez cette information-là ? Qu'est-ce que ça veut dire ?
Maud BREGEON
Encore une fois, on y a déjà répondu et les chiffres ont en partie été donnés.
Lisa LAP
Ben non, il n'y a pas eu de chiffres par rapport à ça.
Maud BREGEON
J'ai déjà répondu. Je vous remercie.
Lisa LAP
C'est dommage.
Edgar BEQUET
Bonjour, Madame la ministre. Edgar BEQUET pour BFMTV. Une nouvelle journée de mobilisation est prévue demain à Paris et un peu partout en France, cette journée du 5 novembre. Comment le Gouvernement se prépare, anticipe à cette journée de mobilisation, à cette journée de grève ? Est-ce que vous redoutez de nouvelles violences ? Et surtout, est-ce que vous pouvez nous dire un petit mot sur le dispositif de sécurité, le dispositif de police ? Est-ce qu'il sera réévalué ? Est-ce que ce sera le même que samedi dernier ? Merci beaucoup.
Maud BREGEON
Le dispositif de police est nécessairement réévalué à chaque nouvelle journée de mobilisation. Le président de la République a souligné au Conseil des ministres que les deux derniers samedis de mobilisation s'étaient dans leur grande majorité bien passés. Il a d'ailleurs remercié à ce titre le ministre de l'Intérieur et l'ensemble des forces de l'ordre, des forces de sécurité intérieure qui ont été mobilisées. Bien sûr, on est extrêmement vigilants. On est extrêmement vigilants parce qu'il est hors de question de revivre de quelque manière que ce soit, et même petitement, ce qu'on a pu traverser le 17 octobre. Je pense notamment aux commerçants et à beaucoup de Français qui ont été légitimement très choqués par ce qu'ils ont pu voir ou par ce qu'ils ont pu vivre. Donc des tracés de manifestations seront évidemment adaptés autant que nécessaire dans le cadre que permet le droit, et je laisserai le ministre de l'Intérieur détailler, encore une fois, davantage le dispositif de forces de l'ordre.
Ensuite, il y a des négociations qui doivent pouvoir se tenir. Il y a d'un côté le maintien de l'ordre, et puis il y a de l'autre côté, d'une part, ce qu'on fait sur les lycées avec les différents chantiers qui ont été ouverts par Édouard GEFFRAY, et ce travail doit continuer. Ça va prendre un peu de temps. On a déjà apporté un certain nombre de réponses. Et ensuite des réponses sur la question sociale. Et là, je ne reviendrai pas sur la réponse formulée par Roland LESCURE sur, par exemple, la question du SMIC, mais on voit bien que dans ces manifestations, il y a des revendications très fortes sur le pouvoir d'achat, sur la question sociale. Il y a un dialogue social qui doit évidemment se tenir. Les organisations patronales comme syndicales doivent y prendre toute leur place.
Et nous, on apporte des réponses, et je pense ma casquette de ministre de l'Énergie, sur la question notamment du carburant, et vous le traitez quotidiennement dans vos rédactions, la difficulté, ou une des difficultés aujourd'hui premières sur l'augmentation des dépenses contraintes, en tout cas ces derniers mois. La libération de 10 millions de barils a permis des baisses substantielles. On avait évalué ces baisses entre 12 et 18 centimes. On voit que certains distributeurs jouent le jeu, et vont même au-delà des 18 centimes annoncés. Je ne les citerai pas ici, mais chacun les connaît. C'est une très bonne chose, et donc on doit continuer évidemment ce travail-là.
Journaliste
Quand vous dites que les tracés seront adaptés, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que vous demandez à ce qu'il n'y ait pas de manifestations, qu'il n'y ait pas de cortèges dans les centres-villes comme samedi dernier ?
Maud BREGEON
Je crois que la question ne se pose pas de manière uniforme pour l'ensemble des villes. D'abord, c'est un travail qui est mené sur les considérations du préfet, territoire par territoire, en lien avec le maire, et c'est bien normal. Donc il n'y a pas de règle absolue. En revanche, on est bien évidemment, là où il y aurait des risques particuliers, extrêmement vigilants à protéger les commerçants et à protéger les centres-villes. Je crois que chacun le comprend. Encore une fois, c'est du bon sens. Et partout où ça peut se tenir dans les conditions habituelles, ça doit pouvoir se tenir dans les conditions habituelles. Là encore, l'objectif derrière, c'est de protéger les biens et les commerces, de permettre aux Français qui le souhaitent de manifester, d'exprimer leurs revendications, et de le faire dans un cadre, encore une fois, respectueux, je le dis, notamment des commerçants qui ont traversé une période extrêmement difficile. On est à l'approche des fêtes de Noël. C'est des moments importants pour eux, pour leur activité. Certains ont vu leurs magasins détériorés, d'autres ont vu leurs stocks pillés. Chacun comprend qu'on ne peut plus se permettre de prendre le risque de vivre ces situations-là.
Journaliste
Merci beaucoup.
Jérôme VAL
Bonjour, Jérôme VAL de France Inter. J'avais une question sur la Corse, puisque cet après-midi, la collectivité territoriale de Corse doit se prononcer quelques jours, ça doit être une semaine et demie après le rejet par le Sénat du projet de loi constitutionnelle sur l'autonomie de la Corse. Il y a une réunion lundi prochain autour de Madame GATEL pour essayer de trouver une solution. Est-ce qu'aux yeux du gouvernement, avec ce texte qui avait été négocié quand même pendant 4 ans, qui avait trouvé un certain consensus sur place, est-ce qu'il y a aujourd'hui, à vos yeux, une porte de sortie ou pas, au risque d'embraser de nouveau l'île après 4 années de promesses non tenues ?
Maud BREGEON
On doit trouver un chemin, d'où d'ailleurs ces moments de négociations et de discussions organisés par Françoise GATEL, qui s'est exprimée suite au rejet de la loi au Sénat, effectivement il y a 10 jours. Donc l'objectif du Gouvernement, c'est de trouver un chemin. Nous sommes convaincus qu'un chemin est possible. Peut-être que ça nécessite encore quelques discussions. Les différents processus étaient déjà bien avancés, donc nous ne baissons absolument pas les bras.
Jérôme VAL
Est-ce que vous pensez qu'une solution peut être trouvée avant la présidentielle ou ça semble aujourd'hui impossible ?
Maud BREGEON
Là encore, moi, je n'ai pas de boule de cristal. Ça dépendra de ce qui se dit dans ces différentes instances. Mais enfin, nous, on estime qu'un chemin est possible, qu'un chemin doit être trouvé et que ça va évidemment dans le bon sens. Donc on met tout en œuvre pour y arriver et vous voyez bien ensuite que ça ne dépend pas uniquement du Gouvernement.
Jérôme VAL
Merci.
Journaliste
Bonjour, une question internationale. Est-ce que le Président est revenu sur les résultats des midterms aux États-Unis ? Est-ce qu'il a évoqué le résultat de ces élections en Conseil des ministres ?
Maud BREGEON
Non, ça n'a pas été évoqué en Conseil des ministres.
Journaliste
Et quelle est la position du gouvernement sur ce sujet ?
Maud BREGEON
Je n'ai pas de commentaire à faire sur le résultat, très frais par ailleurs, d'une élection à l'extérieur de nos frontières.
Élodie HUCHARD
Bonjour, Madame la ministre, Élodie HUCHARD pour CNews. Une pétition concernant la fermeture justement de CNews arrive à la commission des Affaires culturelles. Certains groupes parlementaires demandent un débat dans l'hémicycle. Est-ce que c'est aujourd'hui aux parlementaires de décider si une chaîne doit fermer ou non ?
Maud BREGEON
Ce n'est pas la prérogative des parlementaires que de décider si une chaîne doit fermer ou non, mais je ne vais pas vous l'apprendre, il y a aujourd'hui une entité indépendante qui s'appelle l'ARCOM, qui a déjà fermé des chaînes par le passé, je pense à C8 notamment, il y en a d'autres, pardonnez-moi, je ne les ai pas toutes en tête. Ensuite, est-ce que le Parlement, en revanche, est légitime à organiser un débat au sein de son hémicycle ? La réponse est oui. Et ça, ce sera aux parlementaires de voter dans un sens ou dans un autre. Je crois que le président de la commission des Affaires éducatives et culturelles réunit ses parlementaires dans les tout prochains jours pour que le vote puisse avoir lieu. Et donc, il n'appartient pas au Gouvernement de dire si ce débat doit se tenir ou pas.
Oscar TESSONNEAU
Bonjour, Madame la ministre. Oscar TESSONNEAU pour la newsletter Rightbrain Magazine. De nombreuses personnes ont été émues par les images de la porte de Charenton samedi, on a vu un policier blessé par différents jets de projectiles sur ces uniformes. Environ 1 500 policiers ont été blessés depuis les mobilisations du mois de septembre. Laurent NUÑEZ a-t-il communiqué sur des mesures de protection supplémentaires qui seront apportées aux forces de l'ordre au cours des prochaines manifestations, notamment demain, pour éviter de revoir les images d'affrontement qu'on a vues samedi au niveau de la porte de Charenton, donc à la fin de la manifestation ?
Maud BREGEON
D'abord, les vidéos qui montrent des forces de l'ordre prises à partie choquent légitimement tout le monde. Et permettez-moi d'apporter évidemment mon soutien de nouveau à l'ensemble des policiers et des gendarmes qui ont été blessés ces dernières semaines dans le cadre du maintien de l'ordre, et alors même qu'ils étaient déployés pour permettre aux manifestants d'exprimer leurs revendications et pour sécuriser les biens et les personnes. C'est absolument intolérable. Et le Gouvernement, le président de la République l'a d'ailleurs fait au dernier Conseil des ministres, j'avais eu l'occasion de le dire ici, mais [il] leur apporte bien sûr son plein soutien. Je n'irai pas au-delà sur le dispositif encore une fois déployé parce qu'il s'adapte de jour de manifestation en jour de manifestation et de ville en ville. Donc Laurent NUNEZ aura l'occasion bien sûr de s'exprimer, mais bien sûr, bien sûr, tout est fait, tout est fait pour protéger ceux qui nous protègent.
Oscar TESSONNEAU
Enfin, une loi de 2017 a été utilisée pour prendre des mesures antiterroristes contre certains manifestants. Nos confrères de Libération rapportent que certains d'entre eux ne comprennent pas pourquoi ils sont aujourd'hui interdits de manifestation, puisque certains n'ont aucun casier judiciaire. Parfois, d'autres affirment que seule leur tenue, donc la tenue noire portée par certains manifestants dans les cortèges que nous avons tous vus, a été utilisée comme prétexte pour avoir une interdiction de manifestation. Est-ce que vous pouvez nous en dire un petit peu plus sur les profils qui sont aujourd'hui interdits de se rendre dans les cortèges que l'on verra encore demain, par exemple ?
Maud BREGEON
Non, je n'ai pas de commentaire supplémentaire à faire. Je vous renvoie vers le ministère de l'Intérieur.
Miloud KOLBI
Bonjour, madame la ministre. Miloud KOLBI, du magazine Nexus. J'ai une question par rapport au contexte actuel où la grogne ne fait que monter du côté des étudiants, des lycéens et des Français d'une manière générale. Il y a beaucoup de Français et de Françaises qui estiment que certaines mesures peuvent être coercitives et qui estiment que la France est en train de perdre, ou alors aurait déjà perdu son ADN démocratique. Qu'est-ce que vous auriez éventuellement à dire à ces personnes-là qui mettent en tout cas le modèle démocratique français en question ? Merci.
Maud BREGEON
Je dirais deux choses. D'abord, les manifestations peuvent se tenir dans toutes les villes de France, avec des tracés qui parfois sont adaptés, mais elles peuvent se tenir. Le rôle de l'État, dans une grande démocratie comme la France, c'est de permettre précisément à chaque Française et à chaque Français de pouvoir manifester. C'est ce que nous faisons, et ça s'est, je le redis, dans l'immense majorité des cas, bien passé les deux derniers week-ends, et tout est mis en œuvre pour que ça se passe de nouveau dans les meilleures conditions, encore une fois, de protection des biens et des personnes, demain, donc le 5 novembre. Et ensuite, il y a une élection présidentielle qui se tiendra dans 6 mois. Tous les Français majeurs en âge d'aller voter pourront s'exprimer. On élira de toute évidence un nouveau Président, une nouvelle Présidente. Il y aura peut-être des élections législatives par la suite. Et donc tout ça est la preuve d'une démocratie qui fonctionne, bien au contraire, des manifestations qui se tiennent, des élections qui s'organisent, des élections qui se tiendront. Encore une fois, ça n'enlève rien aux difficultés que traverse notre pays, aux fractures, aux tensions, mais remettre en cause le caractère démocratique de la France alors même qu'on a cette liberté d'expression et alors même que des élections se tiennent démocratiquement me paraît peut-être un petit peu exagéré. C'est un euphémisme.
Miloud KOLBI
Et par rapport à demain, du coup, tout va bien se dérouler ? Vous pouvez rassurer les Français ? Il n'y aura pas de souci ? Ils peuvent aller manifester tranquillement ?
Maud BREGEON
Tout est mis en œuvre pour que ça puisse effectivement se dérouler dans un cadre apaisé, pacifique, parce que je crois que c'est d'ailleurs ce que souhaite l'immense majorité des manifestants, c'est de pouvoir aller dans la rue, exprimer leurs revendications, et le faire, encore une fois, de la manière la plus démocratique possible. Donc, le rôle de l'État face à ça, c'est de leur permettre de le faire. Chacun doit ensuite tenir, je crois, des propos d'appel au calme, de responsabilité, les organisations syndicales, évidemment, et elles le font, les organisations politiques, c'est parfois moins clair, parce que je crois que le calme, ce que l'on appelle le calme, c'est-à-dire au fond l'expression de revendications de manière apaisée, c'est la condition nécessaire à l'expression de ces revendications. Et vous voyez bien d'ailleurs, pardonnez-moi, je me permets de tirer le fil, mais que lorsque les violences prennent le dessus, comme ça a été le cas le week-end du 17 octobre, elles, au fond, elles évacuent complètement l'expression des revendications. Et ensuite, dans les journaux télé, sur les réseaux sociaux, dans les discussions qu'on peut avoir avec nos proches, ce qui ressort, c'est uniquement les violences. Donc en fait, c'est dans l'intérêt de tout le monde de faire en sorte que ça se passe bien, parce que les violences, encore une fois, évacuent complètement les revendications.
Miloud KOLBI
Merci.
Lisa LAP
Toujours Lisa LAP pour Le Média. Pourquoi avoir utilisé des moyens antiterroristes contre des syndicalistes supposés manifestants, avec notamment des gardes à vue et des assignations à résidence à la veille de la manifestation contre la vie chère du 31 octobre, et dans le même temps, pourquoi l'auteur de l'attentat raciste à Trappes, qui a tué Penge et fait 30 blessés, est ressorti libre après une première agression raciste quelques jours avant ? Comment la police française et l'État analysent ce qui est dangereux ou pas ? Et est-ce que vous reconnaissez une faille à un moment donné ?
Maud BREGEON
Là, on touche à des décisions de justice, donc moi je n'ai pas à m'exprimer sur des décisions de justice. Ce que je peux dire et c'est ce que je sais pouvoir dire, enfin, je veux dire, pour le 17 octobre notamment et pour les manifestations qui suivent, d'abord, tout est fait dans le cadre du droit, et dans le cadre du droit, il y a des recours qui sont possibles. Ces recours sont parfois mis en œuvre, parfois ils donnent raison à l'État, parfois ils lui donnent tort. C'est encore une fois l'État de droit, donc tout est fait dans le respect de l'État de droit et de la législation. Et là encore, je le redis, pour permettre aux Françaises et aux Français de pouvoir manifester. Et ils l'ont fait, et ça s'est bien passé ces deux derniers week-ends, ça se passera bien. En tout cas, tout est mis en œuvre pour la manifestation de demain. Et au fond, il n'y a pas de revendications possibles, entendues et claires, s'il n'y a pas un cadre, encore une fois, qui permet à chacun de les tenir.
Lisa LAP
Donc c'est normal d'utiliser des mesures antiterroristes contre des supposés manifestants ?
Maud BREGEON
Ce que je peux dire, c'est que tout a été fait dans le cadre de l'État de droit. Moi, je n'ai pas de commentaire à faire sur des décisions de justice, sur des enquêtes. Ce n'est pas à la porte-parole du gouvernement que de commenter des décisions de justice. Et par ailleurs, je n'ai pas connaissance de manière précise et détaillée de l'ensemble des décisions de justice que vous semblez évoquer. Peut-être que vous, vous avez eu accès aux dossiers [inaudible] mais et quelque part heureusement.
Lisa LAP
Et de l'autre côté, l'auteur de l'attentat raciste à Trappes, qui avait commis une agression raciste déjà quelques jours avant, qui était ressorti libre. Est-ce que c'est une faille ? Comment on peut l'expliquer aujourd'hui ?
Maud BREGEON
Là encore, je ne suis pas, moi, en mesure d'expliquer ce qui touche à une enquête en cours dont je n'ai même pas connaissance, madame. Vous me demandez, mais d'ailleurs, c'est le cas sur toutes les affaires judiciaires, ce n'est pas à la porte-parole du Gouvernement ou à quelque ministre que ce soit de commenter une enquête en cours, alors même que je n'ai pas sous les yeux, que je n'ai pas connaissance des éléments du dossier. La séparation des pouvoirs, ce n'est pas uniquement quand ça vous arrange. Voilà.
Lisa LAP
J'entends, mais d'un autre côté, vous commentez les jeunes issus de l'immigration dans les pillages du 7 octobre, où il y a des enquêtes aussi. Donc, je ne comprends pas quand est-ce que vous pouvez commenter précisément...
Maud BREGEON
Mais là, vous me demandez de commenter précisément des décisions de justice qui toucheraient à des interdictions de manifestation dont je n'ai pas connaissance, ou en tout cas, pardonnez-moi, je le précise, dont je n'ai pas connaissance des fondements qui ont pu être mis en avant. Donc je, encore une fois, voilà, n'irai pas plus loin.
Journaliste
Alors rebonjour. Au sujet, le même sujet du mouvement social en cours, donc des lycéens d'un côté, la vie chère ensemble aussi. Monsieur NUNEZ déclarait hier au cours de son audition au sujet du 17 octobre 2026, je le cite : « alors à Marseille, c'est l'ultra-gauche. Quand on regarde les caméras, ça ne fait pas l'ombre d'un doute. Extrême gauche. L'ultra gauche, ça, c'est bien eux. Quand on va dans une mairie, généralement, ce n'est pas un casseur, un pilleur. Puis d'ailleurs, il y a un sigle qu'on a vu et les CRS ont dû se déporter. C'est ce que m'ont dit les CRS et je n'ai pas de raison de remettre en question ce qu'ils m'ont dit ». Fin de citation. Hormis le fait qu'on a bien des raisons sérieuses de remettre en cause ce que déclarent parfois les agents, puisque l'IGPN indique dans son rapport de septembre que le nombre d'enquêtes relatives à la probité et à la corruption a connu une hausse conséquente en 2025, pouvez-vous nous expliquer comment, en regardant des images de caméras de vidéosurveillance, le ministre de l'Intérieur peut en déduire l'appartenance politique d'un individu ? Quels éléments concrets vous avez en votre possession pour le faire ?
Maud BREGEON
Je n'ai pas de commentaire supplémentaire à faire sur, j'imagine, l'audition de Laurent NUNEZ, puisque c'est à ça dont vous faites a priori référence, qui était à l'audition à l'Assemblée nationale hier. Et je ne répéterai pas ce que j'ai dit à l'occasion de vos précédentes questions.
Journaliste
On se pose quand même la question, et beaucoup de gens qui nous regardent se la posent, cette question. Vous avez forcément des éléments à nous avancer puisque tout à l'heure, à une de mes questions, vous répondez souvent, et même dans les médias, que c'est la faute de l'extrême gauche. Comment vous identifiez justement cela ?
Maud BREGEON
Encore une fois, je n'ai pas davantage de réponses à vous apporter, monsieur. Je ne suis pas le faire-valoir de vos capsules pour les réseaux sociaux.
Journaliste
C'est crucial quand même d'être précis puisqu'on s'en sert, enfin beaucoup de gens s'en servent, le RN aussi, de ces éléments politiques dans l'espace médiatique. Monsieur NUNEZ, vous, ainsi que beaucoup de personnes, alors que nous sommes en pleine campagne pour 2017. Il a prononcé d'ailleurs hier 54 fois le terme d'ultra, extra, méga gauche. D'ailleurs, on ne comprend plus tellement. Les pilleurs-casseurs étaient ou n'étaient-ils pas des personnes d'extrême gauche ?
Maud BREGEON
Bien, je vais m'arrêter là. Ben oui, mais en fait, il s'agirait aussi de vous mettre d'accord entre vous. Oui, bah, laissez donc la place aussi à vos confrères. Je ne répondrai pas davantage. Christelle MÉRAL
Christelle MÉRAL
Bonjour. La polémique continue, ne cesse d'enfler sur les dates de la présidentielle, avec de nouveaux propos de Bruno RETAILLEAU, mais il y a aussi des nouvelles voix comme Raphaël GLUCKSMANN qui demande un changement de date vu, je cite : « le niveau de violence dans la société ». Alors, pour l'heure, ces dates ne sont pas officiellement arrêtées. Alors, je sais que vous aviez dit qu'a priori il n'y avait pas de changement, mais la question c'est justement, est-ce que les dates sont tout à fait irrévocables ?
Maud BREGEON
J'ai répondu à cette même question il y a exactement 7 jours ici. Donc, je ne change pas un mot à ma réponse.
Christelle MÉRAL
Merci.
Maud BREGEON
Je ne sais plus qui m'avait posé la question, je ne sais pas si c'était vous d'ailleurs.
Christelle MÉRAL
Mais comme la polémique continue, je comprends. Mais voilà, donc l'idée, c'est de savoir si c'est définitivement irrévocable.
Maud BREGEON
Je vous avais… répondu.
Christelle MÉRAL
Merci.
Maud BREGEON
Au revoir.
Les éléments essentiels abordés par la présentation du ministre de l'Action et des Comptes publics de la loi de finances de fin de gestion pour 2026, au cours de ce compte rendu du conseil des ministres :
Principe directeur : le Gouvernement a appliqué le principe « 1 euro dépensé en aide = 1 euro économisé », instauré après le déclenchement de la guerre dans le détroit d'Ormuz, pour maintenir la rigueur budgétaire malgré les crises.
Résultat, inédit : malgré la détérioration de la situation économique et les crises, les dépenses de l'État devraient être inférieures de 1 milliard d'euros par rapport aux prévisions initiales de la loi de finances pour 2026, tout en absorbant les surcoûts liés aux urgences.
Ouverture de crédits pour :
- Armées : 701 millions d'euros pour couvrir les surcoûts opérationnels.
- Plan d'urgence et de relance agricole : financement des dépenses liées aux crises.
- Sécurité civile : gestion des feux de forêt.
- Aides aux Français et aux secteurs économiques : soutien face à la hausse des prix du carburant.
Crédits supplémentaires pour le social et le logement :
- Actualisation des prévisions pour les aides personnalisées au logement (APL).
- Financement de l’hébergement d'urgence.
Crédits pour l'Éducation nationale :
- Masse salariale : exécutée selon les crédits ouverts, avec des ajustements internes.
- Engagements pour la jeunesse : ouverture de 17 millions d'euros sur le programme 141 (enseignement scolaire public du second degré), recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants, mobilisation de 18 000 parts pour le pacte enseignant.
Projet de loi
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026.
Le PLFG 2026 procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de la gestion, tout en confirmant l’effort de maîtrise de la dépense publique réalisé tout au long de l’année. Le déficit public pour 2026 est maintenu à -5,4 % du produit intérieur brut, conformément au cadrage présenté dans le projet de loi de finances pour 2027.
Ce texte traduit les efforts du Gouvernement au cours de l’année 2026 pour maîtriser la dépense de l’État, en dépit d’une succession de crises pour lesquelles des financements nouveaux ont dû être mobilisés. Les décisions prises au cours de la gestion devraient conduire à une exécution inférieure de 1 milliard d’euros au niveau inscrit en loi de finances initiale 2026 sur le périmètre des dépenses de l’État. Le solde budgétaire s’établirait à - 135,5 milliards d’euros contre -134,6 milliards d’euros en loi de finances initiale, soit une dégradation de -0,9 milliard d’euros, principalement en raison d’une hausse des dépenses de la charge de la dette de 3,5 milliards d’euros et d’une baisse des recettes de 0,6 milliard d’euros.
Les ouvertures de crédits proposées dans le PLFG 2026 visent à financer les besoins ciblés et inévitables d’ici à la fin d’année. Les ouvertures de crédits doivent permettre de renforcer le budget des Armées pour tirer les conséquences de la crise au Proche et Moyen-Orient et assurer le financement des aides face à la crise énergétique, en faveur des transporteurs routiers et pêcheurs en particulier. Par ailleurs, le PLFG doit permettre de conforter le versement de certaines prestations sociales (aides personnalisées au logement, allocation aux adultes handicapés) et le financement du parc d’hébergement d’urgence. Tirant les conséquences des épisodes de sécheresse et de feux de forêt de l’été 2026, ce texte doit permettre de faire monter en puissance le plan de soutien au secteur agricole et renforcer sans attendre les moyens de la sécurité civile. Ces ouvertures sont gagées par des annulations de crédits sur d’autres programmes. Ces annulations procèdent des règles prudentielles appliquées dès le début de l’année, en application desquelles les crédits gelés n’ont pas vocation à être programmés et dépensés. Par ailleurs, le contexte de hausse des prix de l’énergie abaisse mécaniquement les soutiens de l’État aux producteurs d’énergie renouvelable.
Ainsi, le PLFG 2026 s’inscrit dans la continuité des efforts engagés depuis le début de l’année, avec deux comités d’alerte des finances publiques tenus le 21 avril et le 7 juillet visant à garantir la transparence, la sincérité budgétaire et la bonne gestion des comptes publics.
Nomination(s)
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition de la ministre des Armées et des Anciens combattants :
- M. le contrôleur général des armées Samuel HEUZÉ est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées, à compter du 1er décembre 2026.
Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :
- M. Charles TOUBOUL MORACCHINI, conseiller d’État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau ;
- Mme Valérie DELNAUD, magistrate, est nommée directrice de l’École nationale de la magistrature.
Sur proposition de la ministre de la Culture :
- M. Guillaume CERUTTI est nommé président de l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Conseils des ministres récents
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Compte rendu du Conseil des ministres du 28 octobre 2026
Conseil des ministres
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Compte rendu du Conseil des ministres du 22 octobre 2026
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Compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2026
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