Compte rendu du Conseil des ministres du 07 juin 2023

Olivier VÉRAN

Mesdames, Messieurs, aujourd’hui le Gouvernement marque une nouvelle étape dans son engagement en faveur du plein emploi.

Le ministre du Travail, le ministre de la Solidarité, la ministre en charge des personnes en situation de handicap vous présenteront en détails, dans quelques instants, le projet de loi pour le plein emploi. Permettez-moi seulement de vous rappeler la philosophie, qui est celle du Gouvernement depuis 2017. En 2017, la France comptait plus de candidats que d’offres d’emplois, et on peinait à trouver du travail. Aujourd’hui, c’est un peu l’inverse. En 5 ans, nous avons inversé la courbe du chômage, mieux que ça d’ailleurs : nous avons écrasé cette fameuse courbe du chômage. C’est donc une promesse qui a été tenue.

Depuis 2017, l'économie est repartie. Nous avons créé 1,7 million d'emplois. Le chômage est passé de 9,5 à 7,1 %. Il est donc à son niveau le plus bas depuis 2009 et le taux d'emploi atteint un niveau historique depuis la création de l'indicateur en 1975.

 Le plein emploi est donc à portée de main. Je n’ai de cesse de le répéter, dans cette enceinte comme ailleurs, le Gouvernement œuvre au plein emploi, mais aussi au bon emploi. Là aussi, il y a des nouvelles qui sont prometteuses pour notre pays et pour les Français, puisque plus de la moitié des emplois français sont des contrats à durée indéterminée. Le travail est notre boussole, c'est le fil rouge de notre action. C'est un des piliers des 100 jours. Nous portons un projet d'envergure qui permettra aux Françaises et aux Français de mieux vivre de leur travail. Nous parlions, il y a quelques jours, de partage de la valeur, ce ne sont pas que des mots. À Lapugnoy, dans le Pas-de-Calais, par exemple, la PME familiale, GTI, a versé pour la deuxième fois une prime de 1 000 euros net à ses 120 salariés. Et quand l'entreprise produit de la valeur, tout le monde en bénéficie.

Il s'agit aussi de mieux vivre par le travail. Nous voulons que celles et ceux qui le peuvent puissent retrouver le chemin du travail. Et la réforme de l'assurance chômage est allée dans ce sens ; celle du RSA, qui vous sera présentée, visera le même objectif. Et enfin, mieux vivre le travail en donnant la possibilité de se former, de se reconvertir tout au long de la vie et d'éviter la pénibilité. C'est tout l'objet, aussi, de France Travail. Je vous ferai remarquer que d'ici la fin des 100 jours, nous aurons présenté les grands textes inhérents au travail et au plein emploi, ce qui était l'un des quatre grands axes. Nous aurons présenté, voire adopté, les 3 grands textes régaliens.

Pour le deuxième axe, qui est celui de l'ordre républicain, je parle, là, du projet de loi sur nos armées, sur la sécurité intérieure ou sur la justice. La Première ministre aura présenté la feuille de route de la planification écologique, qui est le troisième des 4 axes. Quant au dernier axe, celui des progrès pour tous les Français, eh bien vous voyez que les choses évoluent vite en matière, notamment, de santé ou encore d'éducation. À ceux qui en doutaient, c'est une mobilisation sans précédent du Gouvernement, au cours de ces 100 jours, pour faire bouger la France et transformer durablement le pays.

J'en viens maintenant à d'autres textes qui ont été présentés ce jour en Conseil. La ministre de la Transition énergétique a présenté un projet de loi ratifiant une ordonnance qui prévoit la prise en charge partielle par l'État des coûts associés à la conversion vers une énergie décarbonée des réseaux de gaz de pétrole liquéfié en Corse.

Puis, la Première ministre, le garde des Sceaux et la secrétaire d'Etat chargée de l'enfance, Charlotte CAUBEL, ont présenté un plan de lutte contre les violences faites aux enfants. La protection de l'enfance est un sujet prioritaire pour le Gouvernement qui, malheureusement, s'invite avec violence dans l'actualité des derniers jours. Il n'est de drame plus inconcevable, pour notre humanité, que celui qui voit un enfant se donner la mort. Et un certain nombre de chiffres montrent l'ampleur de la tâche qui est la nôtre, collectivement : associations, services de l'État, mais aussi familles, alors que tous les 5 jours, un enfant trouve la mort de manière violente dans notre pays et alors qu'un enfant est victime d'agression sexuelle toutes les 3 minutes, toutes les 3 minutes dans notre pays, il y aura un nouveau plan 2024-2027 qui sera mis en place, à partir du mois de septembre, et qui vous sera présenté dans le détail, parce que je pense que c'est fondamental que vous ayez communication de toutes les actions qui doivent être conduites, qui parleront, qui parlera de la formation des professionnels pour détecter et agir, avec efficacité, contre toutes les situations de violence, qu'elles soient numériques, morales, physiques, sexuelles, qui prévoira de déployer des actions éducatives de prévention à grande échelle pour sensibiliser les adultes, mais aussi les enfants sur les différentes formes de violence. Il y aura une attention particulière portée, chère Geneviève DARRIEUSSECQ, aux enfants protégés, ceux qui sont en situation de handicap, notamment. Il y aura un accompagnement renforcé des mineurs victimes, dans le cadre des procédures judiciaires, pour leur permettre de mieux comprendre les droits et d'appréhender avec un plus de sérénité les étapes pénales. Il y aura une simplification des procédures pour les mineurs, pour permettre une justice plus rapide et il y aura une prise en charge pluridisciplinaire des auteurs. Croyez, vraiment, la détermination complète de l'ensemble du Gouvernement pour faire reculer ces violences, pour faire reculer ces drames encore une fois sordides et qui interrogent parfois notre humanité.

Je vous remercie, et je prends vos questions.

Quentin CHATELIER

Bonjour. Quentin CHATELIER, Liaisons Sociales. Il est évoqué une réunion multilatérale avec le patronat et les syndicats, à l'Élysée ou à Matignon, dans les prochains jours, notamment le 12 juin. Est-ce que vous confirmer cette information ? Merci.

Olivier VÉRAN

La balle est dans le camp des organisations syndicales et patronales, de manière à nous faire des propositions sur des éléments de calendrier et sur le contenu des discussions pour définir cet agenda social. La donne n'a pas changé. Évidemment, nous travaillons en lien avec ces organisations patronales et syndicales. Nous attendons leur retour prochain.

Quentin CHATELIER

Cela veut dire qu'il n'y aura pas d'invitation tant que les syndicats et le patronat ne se sont pas mis d'accord sur un agenda social ?

Olivier VÉRAN

Ça veut dire que les syndicats et le patronat continuent de discuter, les uns avec les autres, pour faire ces propositions qui sont le préambule à ce que nous puissions ensuite conduire les négociations avec eux.

Quentin CHATELIER

Merci beaucoup.

Olivier VÉRAN

S’il n'y a pas de question, je laisse la parole bien volontiers, mais, parfois il faut saisir la balle au bond et…

Matthieu DESMOULINS

Bonjour Monsieur le Ministre. Matthieu DESMOULINS pour TF1-LCI. La présidente de l'Assemblée nationale a annoncé, ce matin, qu'elle allait déclarer irrecevables les amendements visant à rétablir l'article 1 de la proposition de loi du groupe Liot pour la retraite à 62 ans. Les oppositions vous accusent de faire preuve de fébrilité, alors même qu'il y a eu un vote favorable en Commission. Quelle est votre réaction à ce sujet ? Et est-ce qu’il n'aurait pas été plus simple d'aller au vote et de le gagner ou de le perdre ?

Olivier VÉRAN

Votre question revient à savoir s'il aurait été plus simple de tordre totalement la Constitution pour faire plaisir au groupe LIOT et à la NUPES, et au Rassemblement National. Bah non, on ne tord pas la constitution pour faire plaisir à des oppositions, d'ailleurs, ni pour faire plaisir à la majorité. En l'occurrence, on est dans le respect strict des règles constitutionnelles. Ce qui n’était pas normal, au regard de la Constitution, était de reconnaître comme recevable une PPL qui alourdissait les finances publiques de 15 milliards d’euros par an sans proposer de solutions de financement. Et malgré cela, il y a eu un vote en commission et une majorité des députés, une majorité des députés, incluant des députés de la majorité mais aussi d’opposition, ont décidé de dire non au groupe Liot. Et donc, le groupe Liot souhaite, cette fois-ci, redéposer un amendement et 15 milliards d’euros par an, ce qui n’existe pas, ce qui n’a jamais existé. Et là, je le dis aussi en tant qu’ancien rapporteur général du budget et de la sécurité sociale, ça n’existe pas. Et donc, la présidente de l’Assemblée nationale rappelle qu’un chat est un chat. Voilà, et donc on ne peut pas faire un amendement comme celui-ci.

Hadrien BECT

Bonjour, Hadrien BECT, pour France Info. Sur le même sujet, les oppositions, notamment les insoumis, annoncent déposer une motion de censure. On évoque aussi un vote d'une résolution possible sur le sujet de cette réforme des retraites, voire la réintroduction, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, d'un amendement pour revenir à l'âge de départ à 62 ans. Qu'est-ce que vous dites aux oppositions ? Vous leur dites : Il faut savoir terminer, peut-être, un match, à un moment donné ?

Olivier VÉRAN

Alors, en tant que porte-parole du Gouvernement, je n'ai aucune leçon à donner aux oppositions, ni à la majorité d'ailleurs. Donc, chacun est libre. Après, on voit bien qu'il y a la volonté de faire de la mousse sur de l'écume, là où la vague s'est retirée depuis un moment. Cette bataille parlementaire, si on peut appeler ça une bataille, elle a eu lieu. Nous, ce que nous regrettons, c'est de ne pas avoir pu examiner la totalité du texte à l'Assemblée nationale, parce qu'il y a eu l'obstruction parlementaire opérée par le groupe de NUPES. On était encore une fois, et je l'ai dit devant vous, pendant l'examen du texte. On aurait souhaité que l'ensemble des articles puissent être examinés, après, il y a eu un vote, une motion de censure, elle a été rejetée. Ensuite, il y a eu une demande, une saisine du Conseil constitutionnel qui a validé le texte, qui a validé le texte. Ensuite, il y a eu le dépôt d'une PPL par le groupe Liot. Ils ont perdu au vote en commission. Donc, encore une fois, les leçons de démocratie pour les autres.

Hélène TERZIAN

Bonjour. Hélène TERZIAN, pour RMC. Une proposition de résolution est examinée aujourd'hui sur l’AME, l'aide médicale d'Etat, par une députée LR, madame LOUWAGIE. Les députés de la majorité vont voter contre, mais ils sont en réalité très divisés sur la question. Quelle est la ligne aujourd'hui de l'exécutif ?

Olivier VÉRAN

La ligne est que nous souhaitons conserver l'aide médicale d'Etat pour ce qu'elle a d'important pour la santé de nos concitoyens, pour la santé des personnes aussi qui sont en France, y compris en situation irrégulière. Notre volonté, c'est aussi de pouvoir toujours réinterroger les dispositifs qui existent dans notre pays. L'AME ne fait pas exception à cela. Si la question qui est posée est : faut-il supprimer l’AME ? La réponse que nous faisons est non. Si la question qui est posée, c'est faut-il réinterroger un certain nombre de mécanismes qui sont dans l’AME, qui tiennent notamment au panier de soins ou à certains délais ? On est ouvert à la discussion. Mais l'aide médicale d'Etat, vous le savez, c'est un marronnier, ça fait… Pareil, l'ancien rapporteur général du budget de la Sécu que je suis en a entendu parler peut être à 10 reprises en 10 ans, voire peut être encore plus que cela. Il y a eu un rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales, il y a eu des commissions parlementaires sur le sujet. Je le redis, de manière très simple: il s'agit de payer aux hôpitaux des soins qu'ils donneraient de toute façon à des personnes qui sont malades. Et vous ne trouverez pas, et on peut faire l'essai si vous voulez, vous ne trouverez pas un médecin dans ce pays qui refusera de soigner quelqu'un parce qu'il n'a pas le bon papier. Donc, une fois qu'on a dit ça, c'est comment on fait en sorte qu'il n'y ait pas d'abus, qu'il n'y ait pas de dérive du système. C'est pour ça que régulièrement, il y a des réformes qui sont apportées à ce dispositif comme à d'autres dispositifs. Donc, la proposition de résolution qui est portée par des parlementaires d'une opposition qui consiste à dire qu'il faudrait jeter l'hallali sur l’AME. Et évidemment, il y a un consensus dans la majorité pour dire qu'il est hors de question de jeter l'hallali sur l’AME.

Hélène TERZIAN

Et j'en profite pour vous poser la question sur l'interview d'Edouard PHILIPPE qui fait pas mal de bruit. Quelle est là aussi la réaction dans l'exécutif ? Est-ce qu'il est allé un peu trop loin ?

Olivier VÉRAN

Edouard PHILIPPE est un président d'un groupe politique, d'un parti politique, qui plus est, membre de la majorité. Il est donc totalement à sa place en faisant des propositions sur un des sujets importants qui animent, et qui va animer encore pendant plusieurs mois, la vie politique française. L'ancien Premier ministre dit d'ailleurs le soutien qu'il porte à la proposition initiale de loi portée par le Gouvernement, je le rappelle. Mieux expulser ceux qui ne doivent pas rester, permettre à ceux dont on a besoin qu'ils travaillent, qu'ils puissent travailler dans de meilleures conditions. Et donc, il propose aussi, comme d'autres l'ont fait avant lui et d'autres le feront encore après, d'élargir le spectre des discussions à d'autres modalités qui ont trait à l'immigration et l'intégration. Donc, ça fait partie du débat politique et c'est nécessaire dans notre pays.

Simon LE BARON

Bonjour Monsieur le Ministre, Simon LE BARON, France-Inter. Puisque les propos du Président de la République finissent toujours par sortir dans la presse, je propose de gagner du temps, qu’a dit Emmanuel MACRON en ouverture du Conseil des ministres ?

Olivier VÉRAN

Alors, d'abord, vous ne me verrez jamais, ni ici, ni dehors, commenter les propos du président de la République en Conseil des ministres, à moins que ce ne soit des propos qui soient amenés à sortir. Et je pense que c'est une hygiène démocratique que nous avons tous à nous imposer, parce que ça fait partie de l'enceinte fondamentale pour la vie démocratique de notre pays. Donc, ce sera une réponse générique à la question que vous avez posée.

Simon LE BARON

Merci.

Journaliste

Bonjour Monsieur le Ministre. [inaudible] pour CNews. Concernant la réunion entre Pap NDIAYE et les recteurs sur la hausse des incidents liés au port de l'abaya. Est-ce que c'est un phénomène qui vous inquiète ? Est-ce que le Gouvernement réfléchit éventuellement à des mesures sur ce sujet ?

Olivier VÉRAN

Le Gouvernement ne réfléchit pas à des mesures. Le Gouvernement agit. Il a agit, il agit, il agira. La question, c'est faut-il adapter notre arsenal de réponse face à un phénomène qui pourrait être en expansion et qui poserait de très nombreux problèmes ? Et ne croyez pas qu'il soit anodin que l'école de la République soit le lieu qui fasse l'objet d'attaques, de la part de personnes qui souhaitent faire du prosélytisme religieux. Ça n'a rien d'anodin. Et d'ailleurs, on dit souvent que l'école est le sanctuaire de la laïcité. Il faut faire attention parce que si on considère que c'était le sanctuaire et on pourrait lui coller une cible vis-à-vis de tous ceux qui voudraient remettre en cause la laïcité. Donc, la laïcité, on la défend partout et on la défend, notamment à l'école. Et le ministre de l'Éducation est à sa place en travaillant avec les recteurs et tous les responsables de l'enseignement de notre pays pour déterminer s'il y a lieu, ou non, de mettre en place d'autres actions.

Journaliste

Merci.

Anne RENAUT

Bonjour Monsieur le Ministre. Anne RENAUT de l’AFP. Est-ce que vous même, en tant que porte-parole du Gouvernement à votre poste de ministre du Renouveau démocratique, avez-vous eu un entretien avec le Président pour faire un bilan de compétences et envisager l'avenir, dans un éventuel remaniement ?

Olivier VÉRAN

D’accord, j’ai compris votre question. Je ne voyais pas le sens de votre question. Je ne vois pas malice, évidemment. Eh bien, écoutez, s'il y avait des entretiens entre un ministre et le président de la République, je vous renverrais volontaire la réponse que j'ai faite à votre collègue, éminent collègue Simon LE BARON, à savoir que je pense qu'il y a des choses qui ont vocation, en fait, à rester dans le domaine du cadre professionnel, surtout lorsqu'on parle de démocratie.

Christelle MÉRAL

Bonjour, Monsieur le ministre, Christelle MÉRAL, France Télévisions. Merci. On met un coup de pression sur les professionnels de l'agroalimentaire pour aller plus loin dans les baisses des prix. Alors aujourd'hui, qui ne joue pas le jeu et est-ce qu'il y a l'intention d'appliquer le « name and shame »?

Olivier VÉRAN

Alors, on a effectivement un sujet. On a un sujet, c'est-à-dire que depuis le début de l'inflation, vous avez des entreprises, et notamment des entreprises françaises, Cocorico, qui ont fait très attention, qui ont modéré leur taux de marge, qui ont parfois réduit leur taux de marge, et qui participent de tous les dispositifs accompagnés par le Gouvernement, en vue de rendre les produits accessibles financièrement pour les consommateurs. Et vous avez des entreprises dont manifestement le taux de marge a augmenté pendant l'inflation. Je parle de taux de marge, je ne parle pas du prix de l'aliment. Ça veut dire que le bénéfice augmente indûment au regard des mécanismes de l'inflation. Ce sont des entreprises souvent étrangères, on travaille avec elles, on leur met, oui, une saine pression, leur disant que dans le cadre des renégociations avec la grande distribution, il serait quand même intéressant que chacun participe à l'effort collectif. On regarde aussi d'ailleurs les pratiques de ces groupes à l'étranger, notamment chez certains pays européens. Et je vous le dirai, moi, je ne serai non seulement pas opposé à ce qu'on fasse, je sais pas si c'est du « name and shame » ou autre, mais en tout cas qu'on informe les consommateurs. Et je vous le dis, comme consommateur, ça m'intéresse.

Christelle MÉRAL

Mais concrètement, « name and shame » ou pas alors ?

Olivier VÉRAN

Donc, c'est en discussion, c'est Bercy qui a la main là-dessus et qui travaille, vous le savez, d'arrache-pied depuis des mois pour cette bataille du pouvoir d'achat.

Christelle MÉRAL

Je vous remercie.

Léopold AUDEBERT

Bonjour Monsieur le Ministre. Léopold AUDEBERT pour BFMTV. On a appris hier soir la démission du préfet Christian GRAVEL, responsable du fonds Marianne. Certains membres des différents camps, d'ailleurs, de l'opposition disent que c'est Marlène SCHIAPPA qui doit démissionner. Qu'est-ce que vous leur répondez à ces oppositions aujourd'hui ?

Olivier VÉRAN

Moi, je ne fais pas de commentaires politiques de cette nature. En revanche, il y a eu un rapport de l'inspection générale de l'administration qui indique que le secrétariat général, et je prends les notes, du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation n'a pas accompli les diligences nécessaires au bon suivi de l'exécution d'une subvention. Et donc, je n'ai pas d'autres commentaires à faire.

Léopold AUDEBERT

Merci.

Journaliste

Je me permets une question plus internationale. Le président de la République a affirmé hier qu'il n'avait pas les éléments nécessaires pour qualifier la destruction du barrage de Kakhovka dans la région de Kherson en Ukraine. Est-ce que des contacts que vous avez eus avec les autorités ukrainiennes, vous avez davantage d'éléments pour avoir une réaction ? Et comment est-ce que la France peut aider dans cette région après la destruction du barrage ? Merci.

Olivier VÉRAN

Par définition, je n'ai pas de réaction supplémentaire à celle qu'aurait faite le président de la République, vous l'imaginez bien. Ensuite, je pense que dans cette période, on doit rester assez vigilants, vu le nombre d'informations, à garder une forme de respect vis-à-vis de toutes les actions qui pourraient avoir lieu sur le terrain ukrainien. Vous dire qu'évidemment, on regarde avec inquiétude ce qui s'est passé, c'est-à-dire la destruction partielle du barrage de Kakhovka qui est intervenue dans la nuit du 5 au 6 juin. Et s'il était utile de le rappeler, mais il est peut-être utile de le rappeler à chaque fois, nous sommes aux côtés des Ukrainiens avec un support humanitaire, logistique, militaire, civil. Et donc, ils savent pouvoir compter sur la France et sur l'Union européenne. Eh bien, écoutez, s'il n'y a plus de questions, je laisse la parole à un trio de choc qui va vous présenter un des projets de loi les plus importants des semaines actuelles.

Olivier DUSSOPT

Bien, bonjour à toutes et à tous.

Peut-être quelques mots pour vous présenter le contexte dans lequel nous avons présenté ce projet de loi relatif au plein emploi devant le Conseil des ministres.

D'abord, un contexte marqué par l'évolution de l'emploi depuis le début du premier quinquennat d'Emmanuel MACRON avec la création d'1,7 million d'emplois nets depuis 2017 dans le secteur privé et derrière cette création d'emplois importante, des chiffres qui le sont tout autant. Le taux d'activité, le taux d'emploi plus exactement des Français âgés de 15 à 64 ans — c'est une publication de l'INSEE — atteint 68,6 %. C'est un chiffre que nous n'avions jamais atteint depuis 1975, qui est la date de création de cet indicateur. Et dans le même temps, l'emploi des seniors, malgré un retard par rapport au reste des pays européens, a aussi beaucoup augmenté et atteint des records. Et pour l'emploi des 15 à 24 ans, nous avons un taux d'emploi qui est le plus haut depuis 1990.

Ce sont, donc, plutôt des bonnes nouvelles, mais nous gardons un taux de chômage qui est à 7,1 %, ce qui est un des taux de chômage les plus élevés en Europe, alors que dans le même temps, les entreprises françaises connaissent de grosses difficultés de recrutement. Il y a près de 60 % des entreprises industrielles, notamment les PME, qui nous disent avoir tellement de difficultés pour recruter qu'elles doivent renoncer à des opportunités de croissance et des opportunités de développement. Nous savons que cette situation un peu paradoxale s'explique par plusieurs situations, par plusieurs facteurs.

Le premier facteur sur lequel nous travaillons depuis 2018, c'est la question de la formation et des compétences. Et c'est tout l'objet du plan d'investissement dans les compétences qui se déroule depuis maintenant 5 ans que nous allons reconduire avec les régions à partir de 2024 avec la volonté de financer les formations pour les métiers de transition, pour les métiers en tension, mais aussi sur les compétences les plus socles.

C'est une deuxième explication que nous trouvons avec les règles du système d'assurance chômage. Nous l'avons réformé deux fois, une fois en 2019, une fois en 2022. Et sur ce point, il nous semble que les réformes que nous avons portées apportent les réponses nécessaires. Et puis, la troisième explication, c'est la question du fonctionnement du service public de l'emploi, avec, en France, un service public de l'emploi qui se caractérise par de l'atomicité, par de la complexité. J'ai chargé Thibaut GUILLUY, il y a maintenant plusieurs mois, comme haut-commissaire à l'engagement des entreprises et à l'emploi, de préparer ce rapport de préfiguration qu'il nous a remis le 17 avril dernier, après 8 mois de travail.

Et le rapport sur lequel nous nous appuyons permet de revoir le service public de l'emploi. Qautre axes dans ce texte. Le texte est court, je le précise, il a 11 articles. Et ces 11 articles s'articulent autour de quatre priorités, au-delà de la présentation en titre et de la présentation juridique du document. La première priorité, c'est de transformer Pôle emploi en France Travail. C'est à la fois un changement de nom, mais c'est surtout un changement de nature. Pôle emploi devient France travail, c’est l’opérateur principal de la politique de l’emploi, c’est aussi un opérateur qui va être chargé de mission pour le compte de tous les autres en matières de référentiel commun, de méthodologie, de système d’information partagé puisque le rapport a montré que la question du partage des informations était cruciale pour assurer de bons parcours et assurer une meilleure efficacité.

C'est dans le même temps la volonté de changer la gouvernance avec une association très étroite des collectivités locales au niveau régional, avec les régions, au niveau départemental avec les départements, avec toutes les collectivités, au niveau infra départemental, mais plus largement au niveau national, nous associons les collectivités comme nous associons les partenaires sociaux de manière à ce que tout le monde soit autour de la table. La présence des collectivités est importante parce que, mes deux collègues y reviendront, ç'est la meilleure façon, à nos yeux, de travailler à lever les freins pour aller vers l'emploi, que ce soit le logement, la mobilité, les garde d'enfants, parfois des problématiques de santé.

Donc, cette gouvernance va être extrêmement partagée et nous y tenons, avec notamment des opérateurs spécialisés et renforcés, les missions locales pour les jeunes ou encore Cap emploi pour les personnes en situation de handicap.

Le deuxième aspect du projet de loi qu'il faut souligner, c'est la question de la rénovation et de la réforme de l'accompagnement des demandeurs d'emploi comme des allocataires du RSA, à la fois avec une volonté de simplification. Nous allons parler de contrat d'engagement réciproque, c'est une notion qui existe depuis la loi de 1988 sur le RMI, non seulement pour les allocataires du RSA, mais aussi pour les demandeurs d'emploi. Et pour ce qui concerne les allocataires du RSA en particulier, notre objectif est de renforcer l'accompagnement dont ils bénéficient. Les chiffres sont édifiants aujourd'hui, la Cour des comptes l'a montrée début 2022. 7 ans après une première inscription à un RSA, 42 % des allocataires sont toujours au RSA de manière continue ou intermittente, et seulement 33% sont en emploi. Et les deux tiers de ceux qui sont en emploi sont plutôt sur des emplois précaires et seulement un tiers, soit 11 % du total, sur un emploi stable. De la même manière, presque un allocataire sur 5, 17 % pour être précis, ne fait l'objet d'aucun suivi, ni social, ni professionnel et le RSA se résume finalement à une allocation, ce qui peut expliquer bien des difficultés à revenir vers l'emploi.

Donc, nous allons renforcer cet accompagnement en lien avec les départements de France. C'est d'ailleurs pour ça que nous expérimentons de nouvelles formes d'accompagnement dans 18 départements. L'objectif est d'aller vers 15 à 20 heures d'activités, de formation, d'activité d'insertion, d'accompagnement vers l'emploi. Il ne s'agit pas, nous l'avons déjà dit, ni de travail gratuit, ni de bénévolat obligatoire, mais bien d'accompagnement qui peut avoir des caractéristiques très particulières puisque la loi dira que les contrats d'engagement doivent respecter et tenir compte de la qualification de l'âge, de l'état du marché du travail, du bassin d'emploi dans lequel on vit et des questions de mobilité pour déterminer un parcours le plus partagé possible.

Nous allons aussi mieux agir en termes de sanction et de contrôle lorsqu'un parcours est élaboré avec un allocataire, lorsque le contrat d'engagement est signé, s'il y a un refus délibéré de participer à ces activités adaptées parce que prévues, il y aura une possibilité de suspension de l'allocation. Aujourd'hui, la loi de 88 prévoit déjà la radiation, la radiation pure et simple des droits. Nous créons une possibilité de suspension plus légère, plus rapide et plus effective à mettre en œuvre, mais qui n'a pas le caractère irréversible que peut avoir la radiation qui oblige à reprendre l'intégralité de la procédure d'inscription en cas de besoin. Nous allons faire en sorte aussi que cet accompagnement soit renforcé pour les demandeurs d'emploi dans le cadre de la réforme et de la transformation de Pôle emploi en France travail.

Enfin, pour ce qui me concerne, un dernier point dans le texte pour des questions relatives à la formation. J'ai indiqué que nous souhaitons reconduire la contractualisation avec les régions sur le plan d'investissement dans les compétences. Nous allons le faire en affichant des priorités plus fortement encore que dans la première génération. Je précise que la première génération, ce sont 18 milliards d'euros qui ont été engagés par l'Etat aux côtés des régions pour renforcer la formation des demandeurs d'emploi en particulier.

 Donc, nous avons des priorités sur les métiers en tension, bien sûr, sur les métiers de la transition écologique, numérique. Nous savons quels sont les métiers dans lesquels les opportunités de recrutement seront les plus importantes d'ici 2030. Nous allons renforcer aussi la priorité sur ce qu'on appelle les compétences socles. En réalité, c'est la lutte contre l'illettrisme, contre l'analphabétisme, c'est aussi la lutte contre l'illectronisme puisque plus nous allons vers le plein emploi et plus celles et ceux que nous devons aider, accompagner sont parfois très éloignées de l'emploi et avec des difficultés d'accès aux premières informations. Et puis, jusqu'à présent, les formations dispensées dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences étaient réservées à des demandeurs d'emploi ayant une qualification inférieure au bac. Nous allons les ouvrir jusqu'à un niveau de qualification inférieur à bac+2, car nous savons que des jeunes notamment, que nous voyons dans les contrats d'engagement jeunes, peuvent avoir un bac quelle que soit la série du bac et avoir échoué ou s'être trompé dans leur propre orientation et avoir des difficultés d'employabilité alors qu'ils ont le bac mais qu’ils n'ont pas une qualification professionnelle leur permettant d'accéder à l'emploi.

C'est vraiment une volonté d'accompagnement plus globale que nous allons mettre en œuvre. Je précise aussi que pour garantir un suivi professionnel de tous, l'allocation, le bénéfice d'une allocation RSA sera accompagné d'une inscription automatique auprès de Pôle emploi, puisque, actuellement, seuls 40 % des bénéficiaires du RSA sont inscrits à Pôle emploi et que cela nous paraît utile que cette inscription automatique garantisse un meilleur suivi professionnel et une meilleure réinsertion professionnelle de tous.

Je le disais, il y a un quatrième point qui consiste à lever les freins, lever les freins à l'emploi. Tout n'est pas de l'ordre législatif quand on parle de logement, quand on parle de mobilité, mais il y a des choses qui sont législatives autour de la garde d'enfants. C'est notamment le travail mené par Jean-Christophe COMBE et autour de la question du travail des personnes en situation de handicap. Lors de la dernière conférence nationale du handicap, le Président a annoncé un certain nombre de mesures que nous avions préparées avec Madame la ministre déléguée et qui permet de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, mais mes deux collègues vont vous les présenter.

Jean-Christophe COMBE

Merci beaucoup.

Bonjour à tous ! Comme le ministre du Travail vient de le dire, il y a un certain nombre d'obstacles à lever pour atteindre la société du plein emploi. Et parmi ces obstacles, il en est un qui revient de façon systématique de la part des parents, c'est celui de la garde d'enfant.

Alors, ce projet de loi, c'est aussi l'occasion de franchir une nouvelle étape dans la construction du service public de la petite enfance. Un nouveau service public qui est sans doute l'une des plus importantes réformes sociales de ces 30 dernières années.

C'était un engagement du président de la République pendant sa campagne, dans la continuité de la politique des 1 000 premiers jours qui a été portée à l'occasion de la législature précédente. Concrètement, il s'agit de faire en sorte que tous les parents aient une solution d'accueil pour leur jeune enfant. L'objectif, c'est de commencer dès maintenant et de monter en puissance d'ici à 2030. Quelques chiffres pour bien comprendre l'enjeu. 61% : c'est le nombre de jeunes parents qui ont vécu une période de stress pour trouver une solution et c'est la première préoccupation de tous les jeunes parents aujourd'hui. 

71 % : c’est le nombre de familles vivant sous le seuil de pauvreté, qui ne recourt à aucune solution d’accueil. 150 000 : c’est le nombre de personnes, la plupart des femmes, qui renoncent à un travail ou qui doivent adapter leurs horaires de travail pour pouvoir accompagner leur enfant. 60 % : c’est le taux de couverture des capacités d’accueil avec de fortes disparités d’un département à l’autre.

Et enfin, 200 000 : c’est le nombre de places dont on a besoin pour couvrir l’écart entre l’offre et la demande dans notre pays. Bref, vous le voyez, réussir ce service public, c’est d’abord bon pour les enfants, et on connaît l’importance de l’accompagnement pendant les 3 premières années de la vie de l’enfant sur le développement, sur son éducation. C’est bon aussi pour la natalité. J’ai la conviction que ce sont… c’est en donnant plus de services aux familles qu’on leur permettra de réaliser leur désir d’enfant dans notre pays. Ce sera bon aussi pour les familles, et notamment les familles les plus précaires, puisque c’est la jambe sociale aussi de cette politique familiale qui est portée dans le cadre de ces services publics de la petite enfance, ou pour réduire les inégalités d'accès aux solutions d'accueil, mais aussi réduire les inégalités de destin pendant ces 3 premières années de la vie. Ce sera bon aussi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, je vous l'ai dit.

Parmi les 150 000 personnes qui renoncent à un emploi, eh bien, la très, très grande majorité, ce sont des femmes, et donc c'est elles qui souffrent le plus de cette situation. Et puis, ce sera surtout bon pour l'emploi parce que, comme je le disais en introduction, c'est le premier frein à l'accès à l'emploi dans notre pays. Dans le projet de loi, on a proposé un certain nombre de mesures qui traitent d'un aspect essentiel pour la réussite de ce service public, celui de la gouvernance et du pilotage de cette politique publique.

Alors qui sera chargé dans ce nouveau texte, de porter le déploiement de cette politique publique pour celles et ceux qui ont pu trouver un mode de garde ? La solution est évidente, ce sont les communes, parce que c'est elles qui sont les plus proches du terrain. Ces communes, elles auront un rôle d'information et d'accompagnement des familles, un rôle de recensement de l'ensemble de l'offre, et enfin, un rôle de développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant.

Naturellement, l'État compensera financièrement cette responsabilité des communes avec lesquelles je travaille depuis plusieurs mois dans le cadre du Conseil national de la refondation dédié à la petite enfance. Ce sont des moyens financiers inédits qui vont être déployés pour mettre en œuvre et atteindre cet objectif de création de 200 000 places d'ici à 2030. C'est près de 6 milliards d'euros qui vont être investis d'ici à 2027 partout sur le territoire et qui nous permettront d'atteindre ces objectifs. Ils seront investis pour accompagner le fonctionnement de ces nouvelles places en crèche ou chez les assistantes maternelles. Ils seront investis pour accompagner les communes dans l'investissement, sur de nouvelles structures, mais aussi pour accompagner les plus petites d'entre elles dans l'ingénierie. Parce qu'on sait que les petites communes ont de grandes difficultés, parfois, à porter ces plans de développement.

Enfin, les familles seront assurées d'avoir des réponses concrètes à leurs besoins partout sur le territoire, puisque nous donnons aux Caisses d'allocations familiales la capacité de se substituer, le cas échéant, aux communes pour pouvoir agir en dernier ressort en cas de difficultés. C'est la fameuse corde de rappel qui nous permettra d'atteindre effectivement ces objectifs. En un mot, ce service public, ce sera la fin du parcours du combattant pour les familles. C'est un investissement d'avenir pour la natalité et le développement de nos enfants. Et puis, c'est un levier puissant pour le plein emploi et en particulier celui des femmes.

Intervenante non identifiée

Bien.

Bonjour à toutes, bonjour à tous.

La part handicap dans ce projet de loi est très importante. Cette part est importante parce que d'abord elle traduit les annonces du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril dernier. Et puis, elle donne de la visibilité des droits supplémentaires aux personnes en situation de handicap et surtout des facilités pour participer à ce plein emploi. Et je voudrais rappeler que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est passé de 19 % en 2017 à 12 % aujourd'hui et que nous devons poursuivre la décroissance de ce taux de chômage, et donc, faire en sorte que les personnes en situation de handicap participent au plein emploi.

Une première mesure. Il y a 3 pôles principaux dans cette loi. La première concerne l'orientation des personnes handicapées pour leur insertion et leur maintien en emploi. Cela relèvera de la compétence et de la responsabilité du service public de l'emploi, et donc de France Travail qui sera mise en œuvre. Les personnes handicapées seront évaluées, leurs compétences seront évaluées au niveau de France Travail. Et donc, leurs poursuites en formation ou en emploi, eh bien, dépendront du service public de l'emploi. Les maisons départementales, bien entendu, poursuivront la notification d'orientations en Esat qui sont des établissements médico-sociaux, à partir des préconisations de France Travail. L'orientation, donc, se fait de droit en milieu ordinaire.

Autre point principal, c'est le droit des travailleurs en établissements et services d'aide par le travail, les Esat. 120 000 travailleurs en France. Eh bien, nous alignons intégralement leur droit sur le droit dans le Code du travail, leurs droits individuels donc droit à la complémentaire santé, droit au versement de la prime transport, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et leurs droits collectifs, droit de grève, droits de représentation syndicale, droit d'intervention de l'inspection du travail. Ils conserveront néanmoins une protection essentielle pour eux. Bien sûr, ils ne pourront pas être licenciés.

Et troisième pan, il s'agit de faciliter et de simplifier l'incitation à reprendre le travail pour les personnes en incapacité ou en invalidité qui pourront avoir les mêmes droits que les personnes titulaires d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, les fameuses RQTH, sans passer par les maisons départementales des personnes handicapées. Donc le chemin sera plus fluide et simplifié. Ils pourront donc être recrutés en entreprise adaptée, bénéficier de l’emploi accompagné ou avoir une rémunération majorée en formation professionnelle. Et simplement, les dispositifs de facilitation d’accès à l’emploi que sont les entreprises adaptées de travail temporaire et les CDD tremplin, qui étaient en mode expérimentation, seront maintenant totalement pérennisés pour la durée, pour de longues années je l’espère parce qu’elles permettent, et sont dans le Code du travail, elles permettent surtout à ces travailleurs une facilitation du maintien en emploi ou de la reprise d’emploi.

Je vous remercie.

Journaliste

Question rapide : le président du Sénat, Gérard LARCHER, a fait ce matin un lien direct entre le projet de loi que vous présentez aujourd’hui et le titre de séjour métier en tension que vous portez également dans un autre texte. Quelle est votre réaction à ce comparatif entre ce projet de loi aujourd’hui et le titre de séjour métier en tension ? Merci.

Olivier DUSSOPT

Je n’ai pas entendu le comparatif et le lien fait par le président du Sénat donc je ne vais pas commenter ce que je ne connais pas. Je dis simplement que le projet de loi que nous présentons ​​aujourd'hui sont des dispositions qui concernent l'accompagnement des allocataires du RSA, des demandeurs d'emploi, la question de la formation. Pour les questions relatives à l'intégration par le travail de personnes immigrées et notamment d'immigrés non-communautaires, il y a simplement des discussions qui sont en cours avec des propositions qui ont été faites par les deux groupes LR, à l'Assemblée et au Sénat, des positions qui ont été rappelées par la majorité présidentielle, par le Gouvernement, et Gérald DARMANIN et moi-même continuons les discussions. Mais il n'y a pas de disposition dans le texte que nous venons de vous présenter qui concerne la question de l'immigration.

Journaliste

J'ai une question sur… Vous allez inscrire automatiquement les allocataires du RSA sur France Travail désormais. Est-ce que ça ne va pas augmenter automatiquement le nombre de demandeurs d'emploi du coup ?

Olivier DUSSOPT

Ça augmente mécaniquement le nombre de… Ça augmentera, pardon, automatiquement le nombre de demandeurs d'emploi inscrits auprès de Pôle emploi. Mais vous savez que les chiffres du chômage, ceux sur lesquels nous communiquons, ceux sur lesquels l'Etat communique depuis au moins 20 ans, ce sont les chiffres du chômage au sens du Bureau international du travail, qui n'ont pas grand chose à voir en réalité avec le nombre de demandeurs d'emploi inscrits chez Pôle emploi. Votre question me permet de préciser que, dans ce cadre là, nous travaillons avec Pôle emploi qui deviendra France Travail sur cette question des catégories de demandeurs d'emploi inscrits chez Pôle emploi. Pour une raison assez simple, c'est que 40% des allocataires du RSA seulement sont inscrits à Pôle emploi aujourd'hui, ce n'est évidemment pas assez. Mais nous savons aussi que l'inscription de 100% des allocataires chez Pôle emploi se traduira par une nécessité qui est que certains d'entre eux soient inscrits dans des catégories de dispensés de recherche d'emploi. Parce que nous savons que parmi les allocataires du RSA, certains rencontrent des difficultés tellement importantes au moment où ils seront inscrits auprès de France Travail que la recherche d'emploi est quasiment impossible, voire totalement impossible pour des questions de santé, pour des questions de parcours d'insertion extrêmement difficiles. Donc nous travaillons à cela. Ce n'est pas abouti parce que c'est une réflexion interne à l'opérateur qui est Pôle emploi et que sera France Travail. Et nous savons qu'il y aura une conséquence sur le nombre de demandeurs d'emploi inscrits, sans que cela ait de conséquence directe sur le chômage au sens du BIT.

Journaliste

Merci.

Simon LE BARON

Bonjour, Simon LE BARON pour France Inter. Les critiques sur le RSA sous conditions n'ont pas totalement disparu, loin de là d'ailleurs. Qu'est-ce que vous répondez à ceux qui estiment que c'est une façon de stigmatiser les allocataires du RSA dans un discours plus global contre l'assistanat ?

Olivier DUSSOPT

Il y a deux écueils à éviter dans ce débat, je crois. Le premier, c'est de considérer que tous les allocataires du RSA seraient responsables de leur sort et responsables de leur absence d'emploi, ça n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai parce que lorsqu'on est au RSA, c'est le fruit souvent de très grandes difficultés. Et avec le RSA, on a une possibilité de survivre. Mais en réalité, si on est allocataires du RSA ou en difficulté, c'est plus un revenu de subsistance qu'un revenu de vie. Ca, c'est la première chose et on est extrêmement attentif à ça. C'est pour ça que j'ai bien précisé, et dès le départ, que ce n'était ni du travail gratuit ni du bénévolat obligatoire. S'il y a travail, il y a contrat de travail, il y a rémunération, et le bénévolat, c'est un engagement personnel. Par contre, il faut éviter aussi un deuxième écueil qui est celui de considérer que la question des contreparties serait une stigmatisation. D'abord parce que cette question des contreparties existe depuis 1988, et bien souvent ceux qui portent ce discours aujourd'hui appartiennent à la même famille politique que celle qui a créé le RMI en 88 avec ce contrat d'engagement réciproque. Ensuite parce que dans la loi telle que nous la présentons, c'est la puissance publique au sens le plus large qui prend le premier engagement consistant à proposer partout sur le territoire une offre d'insertion, de formation, d’accompagnement qui soit adaptée aux allocataires du RSA. Et enfin, parce que nous sommes, et vous le verrez dans le texte de loi, dans la rédaction d'un contrat d'engagement que nous voulons rapide. Aujourd'hui, quand il y a contrat d'engagement, c'est-à-dire à peine 1 fois sur 2, c'est au bout de 5 mois après la première allocation. Nous voulons aller beaucoup plus vite, nous voulons le faire en quelques semaines, avec un diagnostic de la situation sociale et professionnelle et avec la définition d'un parcours entre le conseiller, les conseillers et l'allocataire du RSA. Et donc on est vraiment sur cette contrepartie là. La vérité, c'est que la plus grande stigmatisation, c'est de maintenir les personnes dans la précarité. Et je considère qu’il y a une formidable hypocrisie, voire même un peu de cynisme, à considérer que l'Etat, la collectivité seraient quittes de leur devoir de solidarité dès lors qu'on a versé 607 euros à un adulte qui vit seul. Nous serons quittes dans notre devoir de solidarité quand on aura permis au maximum d'entre eux de retrouver un emploi, de l’autonomie, de la dignité et du pouvoir d'achat par le travail.

Simon LE BARON

Merci.

Olivier DUSSOPT

Pas d’autre question ? Eh bien merci à tous.