Compte rendu du Conseil des ministres du 04 octobre 2023

Olivier VÉRAN

Bonjour à tous ! 

Mesdames et messieurs, je voudrais en ouverture de ce compte rendu du Conseil des ministres avoir une pensée et exprimer mes sincères condoléances à la famille et aux proches de Jean-Pierre ELKABBACH dont nous avons appris la mort hier soir. Quand je dis que j’exprime mes pensées pour les proches de Jean-Pierre ELKABBACH, elles vous vont… Elles sont aussi destinées aux journalistes qui sont présents dans cette salle du compte rendu. J'imagine que peut être qu'un certain nombre d'entre vous ont été inspirés par la carrière de ce grand journaliste politique qui aura sans doute interviewé la totalité des grandes figures politiques de cette Vème République, Vème République dont nous fêtons et nous célébrons les 65 ans aujourd'hui comme étant la Constitution la plus durable parmi toutes. Je retiens la passion de Jean-Pierre ELKABBACH, son audace et sa pugnacité.

Mesdames et Messieurs, ce Conseil des ministres s'est tenu dans le contexte d'une semaine que je qualifierais de régalienne. En effet, hier, lundi, pardon, le président de la République, au cours d'un déplacement, a pu annoncer la création de 238 nouvelles brigades de gendarmerie sur l'ensemble du territoire national. C'est le signe que la question de la sécurité, l'enjeu de la sécurité, n'est pas l'enjeu que des grandes métropoles, mais l'enjeu de tout le territoire puisque vous l'aurez constaté vous même, ces nouvelles brigades de gendarmerie, qu'elles soient fixes ou mobiles, sont réparties sur toute la cartographie nationale et notamment en zones rurales et péri rurales. C'est un engagement important qui vient d'être retenu. 

Semaine régalienne aussi, puisque la Première ministre, vendredi, se rendra à Caen dans le cadre de l'inauguration de la nouvelle prison, ceci s'inscrivant dans le cadre du projet de loi sur la justice, dont l'adoption est en train de se finaliser au Parlement et qui prévoit des moyens absolument inédits pour la justice, tant en termes de personnels de justice, greffiers, huissiers, magistrats, que de construction de milliers de nouvelles places de prison. Semaine régalienne, toujours avec le Conseil national de la refondation consacré aux émeutes urbaines, qui se tiendra demain, jeudi, à Matignon avec l'ensemble des représentants des corps intermédiaires pour poursuivre et finaliser cette réflexion globale de manière à pouvoir répondre à la question des français : comment éviter que de telles émeutes se reproduisent ? 

Et puis, régaliennes enfin, je le disais, je l’évoquais, les 65 ans de la Vème République, la plus durable de toutes. Le président de la République se rendra au Conseil Constitutionnel dans quelques minutes - j’irai moi-même, à la fin de cette intervention - où il prononcera un discours sur cette Constitution. 

Au cours du Conseil des ministres, le ministre chargé de l'Éducation nationale et la ministre chargé de la Recherche et de l'Enseignement supérieur ont présenté un décret qui porte modification des modalités de nomination des recteurs. C'était le seul texte officiel présenté. Le Conseil des ministres a ensuite acté, à la demande du Ministère, sur proposition du ministre de l'Intérieur, la procédure de dissolution de l'association Civitas, pour l'ensemble de son œuvre, si je puis dire. J'en donne, ici, quelques extraits : appel à entrer en guerre contre la République, incitation à recourir à la force pour y parvenir. Civitas considère les droits de l'homme comme des outils de destruction de la civilisation chrétienne. Civitas a organisé des rassemblements en hommage à des personnalités emblématiques de la collaboration. Civitas assure la promotion d'une hiérarchie entre les citoyens français avec des thèses clairement antisémites et islamophobes. Et puis Civitas se considère évidemment… enfin par ailleurs, la communauté LGBTQI+ comme une communauté néfaste contre laquelle il faudrait lutter. Pour l'ensemble de ceci, une procédure de dissolution a donc été actée. 

Enfin, le ministre en charge de la Santé et de la Prévention est revenu sur une des ambitions fortes du Gouvernement, pour ces prochaines années : le développement d'une véritable culture de la prévention en matière de santé. C'est bien un changement de culture que nous impulsons. Il ne s'agit pas seulement de médecine, mais plus largement, de notre rapport au soin, au bien-être, à la santé, le changement de nos habitudes individuelles et collectives, de nos gestes au quotidien. C'est une transformation globale de notre manière de penser la santé, une transformation, alors même que, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France avait plutôt adopté une démarche centrée sur le soin, une démarche curative qui était alors adaptée aux enjeux de notre temps. Mais l'explosion des maladies chroniques, le vieillissement de la population, les inégalités de santé, l'augmentation des maladies générales et chroniques nous ont obligés à entamer ce virage de la prévention. 

Je ne ferai pas ici la liste de tout ce qui a été fait depuis 2017. Simplement, évoquer avec vous quelques grandes lignes fortes de la campagne de prévention qui commence cette année. D'abord, le grand succès de la campagne de vaccination et d'immunisation contre la bronchiolite, c’est une maladie terrible pour les nourrissons. Il y a un taux d'adhésion absolument… enfin, extrêmement élevé, de l'ordre de 60 à 80 %, dès la maternité. Depuis lundi, dans tous les collèges de France, nous proposons la vaccination gratuite contre le virus HPV, le papillomavirus, ce, dès la classe de cinquième, pour éviter et à terme éradiquer des cancers qui peuvent parfois tuer comme le cancer du col de l'utérus par exemple. 

Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale confirme les engagements pris par le président de la République, notamment la prise en charge des préservatifs pour les moins de 26 ans, le remboursement des protections menstruelles pour les publics jeunes et précaires. C'est aussi une question de numérique, la question de la prévention en santé, et nous déployons des innovations numériques. Je pense notamment à l'outil Mon espace santé où chaque mois 10 millions de documents sont désormais partagés et stockés sur cette application qui permet, finalement, d'avoir une gestion plus rigoureuse et plus en ligne que l'époque du bon vieux carnet de santé que nombre d'entre nous avaient jusqu'ici conservé.

 Lorsqu'on parle de culture de la prévention, on parle aussi de ce qu'on appelle le One Health, une seule santé, c'est-à-dire une vision plus générale de la santé qui intègre la santé humaine, la santé animale et la santé environnementale. 

Ces enjeux-là sont absolument majeurs. Je prendrai un exemple d'actualité, l'exemple des punaises de lits qui font irruption dans notre quotidien, dans le quotidien de nombreux Français, et qui illustre, je trouve, très bien cette dimension Une seule santé entre la santé environnementale, humaine et animale. Le réchauffement climatique, on en a désormais à la démonstration, entraîne une recrudescence de ces punaises de lits dans l'ensemble des pays occidentaux, touchant plus particulièrement les pays à forte fréquentation touristique et qui peuvent pourrir la vie de nombreux de nos concitoyens. On le voit aujourd'hui avec beaucoup de Français qui témoignent et qui nous obligent à penser les choses en termes de mobilité, en termes de prévention, pour éviter la prolifération, penser aussi la recherche pour avoir des évolutions techniques saines pour la santé et permettant de lutter efficacement contre ces nuisibles, mais également penser la prise en charge des dégâts, les traitements par les organismes d'assurance. Ce sujet de punaises de lits touche, donc, à la santé, à l'économie, aux transports, au tourisme. Il nécessite donc une approche d'ensemble, raison pour laquelle, se tiendra, ce vendredi, une réunion interministérielle à Matignon avec un objectif : trouver une réponse rapide, mais surtout une réponse efficace qui permette de traiter tous les aspects du problème et de répondre aussi à l'angoisse légitime des Français qui s'interrogent, à savoir : est-ce qu'il y a une vraie recrudescence ou est-ce qu'elle accourt, comment agir lorsqu'on est concerné, comment prévenir l'émergence des punaises de lits et qui doit assurer la prise en charge lorsqu'il y en a chez les logements des particuliers ? Je vous tiendrai informés des décisions et des orientations qui seront prises à l'issue de cette réunion. 

Je me tiens désormais prêt à répondre à vos questions. Sachant que vous le savez, il y a une nouveauté à l'issue de vos questions. 

Mesdames et Messieurs les journalistes, je répondrai à quelques questions qui nous ont été posées par les citoyens français à travers l'application Agora, une application de démocratie directe. Il y a près de 2 000 questions qui ont été posées et nous proposons sur cette application aux Français de choisir eux-mêmes quelles sont les questions auxquelles je suis, moi ou mes collègues, amené à vous répondre chaque semaine désormais.

Journaliste

Bonjour Monsieur le Ministre. (inaudible) de CNN. Justement, vous avez parlé de cette réunion vendredi qui va essayer de trouver des réponses. Et je pense qu'avant de trouver une réponse, on voulait savoir si le Gouvernement est au courant, a une idée sur l'ampleur de l'infestation des punaises de lit, parce que jusqu'à maintenant, on n’a pas beaucoup de chiffres officiels qui sortent, au lieu des choses qui ont été décrites par Mathilde PANOT, hier. Et la situation est-elle vraiment difficile ou est-ce que nous avons un peu surréagi ? Merci.

Olivier VÉRAN

Vous posez la question que je me pose moi-même. Il nous faut apporter une réponse aux Français. Est-ce que oui ou non, il y a une recrudescence manifeste des punaises de lit ? Depuis quand et où ? Est-ce que ça concerne tout le territoire ? Est-ce que ce sont des grandes métropoles ? Est-ce que c'est ailleurs ? Donc, il faut qu'on apporte une réponse. Comment avoir une réponse alors que la déclaration des punaises de lit n'est pas obligatoire ? Donc, il nous faut trouver des indicateurs indirects, par exemple, solliciter l'ensemble des professionnels de la filière, des acteurs qui interviennent chez les gens en cas d'infestation par les punaises de lit pour savoir s'il y a une augmentation - ou non - de la demande. Est-ce qu'il y a des délais, etc. C'est aussi demander aux collectivités. Je rappelle qu'on est dans de la politique sanitaire qui relève grandement, aussi, de la responsabilité municipale sur les alertes qu'ils ont pu recevoir. C'est tout ce travail qui est en train d'être réalisé par le Gouvernement et ses agences de manière à apporter une réponse. Donc, dès lors, vous savez, moi, je suis pragmatique, dès lors que les Français se posent des questions, dès lors qu'il y a de l'anxiété, dès lors qu'il y a des témoignages, on remet du factuel et on apporte des réponses, puisque toutes les questions sont légitimes. Donc, c'est justement l'objet des réunions qui se tiendront aussi vendredi à Matignon.

Journaliste

Bonjour Monsieur le Ministre. Deux questions, la première : Le chef de l'État a appelé il y a dix jours à un accord sur les marges avec la grande distribution dans le domaine alimentaire. On a vu que les industriels contestaient, notamment, les chiffres de l'Insee sur leurs propres marges et que les négociations ne sont pas encore engagées. Est-ce que, finalement, la proposition du président de la République est déjà vouée à l'échec sur ce sujet-là ? Et puis, deuxième question sur un revers à l'Assemblée Nationale, hier soir, où un article du projet de loi “plein emploi” concernant la petite enfance a été supprimé par le vote de certains parlementaires, notamment de la majorité. Est-ce que vous regrettez le vote de ces parlementaires ? Est-ce que vous envisagez une nouvelle délibération sur ce sujet ? Merci.

Olivier VÉRAN

Merci. Sur la question des marges des industriels, j'ai eu l'occasion de le dire ici plusieurs fois, il y a des groupes industriels, y compris des grands groupes et souvent des groupes français d'ailleurs, qui ont fait un effort sur leur taux de marge parce qu'il y avait de l'inflation. C'est-à-dire que comme les prix augmentaient, les entreprises faisaient un geste en réduisant leur taux de marge ou en le maintenant. Et il y a manifestement des entreprises qui ne font pas cet effort et qui sont souvent des grands groupes industriels étrangers, américains, pour ne pas les citer. Mais ce sont des marques que les Français aiment bien. Donc, ils vont être enclins à faire un effort financier pour aller acheter ce produit. Ce que nous disons, ce que dit le président de la République, ce que dit Bercy, c'est que ça suffit et que les entreprises qui font des gros taux de marge doivent faire un effort à destination du grand public. Il se trouve qu'en plus, pour un grand nombre de matières premières, les prix ont baissé et que parfois, un industriel, lorsque le prix de ses matières premières a baissé, donc quand le coût de fabrication d'un produit fini a baissé, il va prendre un peu plus de temps pour répercuter la baisse des prix que quand le prix des matières premières augmente et qu'il va répercuter assez vite la hausse des prix. Donc, ce qu'on fait, c'est d'abord un projet de loi qui permet à la grande distribution de renégocier les tarifs avec les industriels sans attendre le printemps. Parce que normalement, en gros, c'est une fois par an. Là, on dit : « attendez, les prix des matières premières ont baissé. Vous allez vous retrouver autour d'une table maintenant et vous allez entériner la baisse des prix de vos produits maintenant». Ça, c'est le premier point. Ensuite, on l'a dit et Bruno LE MAIRE l'avait dit en son temps : « à un moment donné, quand les marques ne font pas le jeu, disons-le ». S'il y a des grands industriels qui expliquent que les chiffres ne sont pas bons, écoutez, moi, à titre personnel, je serais totalement favorable à ce qu'on publie les taux de marge et qu'on compare entre les groupes industriels pour des produits identiques. Et chacun se fera une idée à un moment donné. Ce n’est pas de voter avec les pieds. Le comportement citoyen, c'est aussi d'aller acheter aussi les produits en envoyant des signaux aux industriels. Bref, il n'y a pas des méchants et des gentils dans l'histoire. Il y a du business qui est organisé par les industriels et nous, l'État, on est là pour réguler ce qui doit l'être au bénéfice des Français. Sur la deuxième question que vous me posez sur le vote au Parlement cette nuit, avec le refus des oppositions d'entériner un article très important qui parle de service public à la petite enfance. Et qui est très attendu par les associations, qui ont d'ailleurs très mal réagi ce matin, très mal réagi ce matin. Je ne sais pas vous dire ce qui s'est passé au Parlement pour que des oppositions de gauche et de droite refusent un texte important qui parle, qui associe services publics et petite enfance. Je vous dis juste que le Gouvernement tient à ce texte. Il n'a pas été décidé de deuxième délibération sur ce texte, mais à l'issue de l'adoption de ce texte, il y aura une commission mixte paritaire et nous espérons que les parlementaires pourront trouver un chemin d'accord.

Animatrice

Merci.

Mario LAWSON

Bonjour Monsieur le Ministre. Mario LAWSON pour l’AFP. J'ai deux questions sur le sujet. Le premier, c'est Sonia BACKÈS, est-ce qu’elle sera remplacée ? À quelle échéance ? Et est-ce qu'il y a un débat actuellement sur sa remplaçante ? Et le deuxième sujet, ça concerne la situation au lycée Rostand, à Mantes-la-Jolie. Hier, la proviseure adjointe du lycée a été visée par un tir de mortier. Les cours ont été suspendus et les professeurs ont exercé leur droit de retrait. Depuis la rentrée, et même au-delà de l'établissement est sujet à des épisodes récurrents de violence, principalement marqués par des tirs de mortiers d'artifice. Donc, dans ce contexte-là, les élèves ont du mal à suivre leurs cours, évidemment et les professeurs, eux, viennent travailler avec la boule au ventre. Et ils ont fait savoir, dans un communiqué publié la semaine dernière… ils ont souligné dans un communiqué publié la semaine dernière, l'incapacité et je cite enfin, enfin je cite l'incapacité de nos autorités à reconnaître les besoins spécifiques de notre établissement. Alors, est-ce que vous suivez la situation de près ? Et est-ce qu'un déplacement du ministre de l'Éducation nationale, Gabriel ATTAL est prévu pour apporter son soutien au personnel et au corps enseignant ?

Olivier VÉRAN

Merci. Alors, sur le remplacement de Sonia BACKÈS, il ne me revient pas de vous répondre. Je suis porte-parole du gouvernement et s'il y avait un changement, une nomination au sein du gouvernement, c'est une décision prise par le président de la République et la Première ministre. Et que non, les annonces ne répondent pas au canal d'échanges avec le porte-parole. En gros, je ne sais pas. Voilà. Et ce n'est pas à moi de vous répondre. Parfois, c’est plus simple de répondre comme ça. Sur la question de Mantes-la-Jolie. Là, je ne sais pas ce qui peut se passer par la tête d'individus qui tirent des mortiers sur une école. Je ne sais pas à quel…enfin, je réfléchis avec vous, je le dis ici, il n'y a pas de message politique, de message social véhiculé derrière des actes pareils : menacer une école, menacer du personnel scolaire, s'en prendre physiquement à l'intégrité d'une école, enfin c'est quand même quelque chose, non seulement extrêmement grave, mais non entendable. Donc évidemment, il faut restaurer la sécurité et la protection de l'ensemble de la communauté éducative, des élèves, des parents d'élèves. À Mantes-la-Jolie comme partout ailleurs où ça peut se produire. Et je sais et nous le savons, notre nouveau ministre de l'Éducation nationale, Gabriel ATTAL, très mobilisé sur des questions d'ordre, d'autorité. Et donc, je ne sais pas s'il y a un déplacement qui est prévu, mais je sais qu'il est très mobilisé aux côtés du rectorat et de la communauté éducative pour que toutes les conditions de sécurité soient rétablies.

Quentin CHÂTELIER

Bonjour, Quentin CHÂTELIER pour Liaisons Sociales. Une question simple sur l'endométriose : est-ce que le Gouvernement va prendre un décret pour reconnaître cette maladie comme une infection de longue durée et de manière automatique ? Merci.

Olivier VÉRAN

Alors j'ai eu la question il y a 15 jours. Sur le sujet de l'endométriose, j'ai rappelé que, quand j'avais été ministre de la Santé, il y a déjà trois ans de cela, j'avais lancé une grande stratégie nationale de prise en charge de l'endométriose. C'est une maladie dont on parlait très peu. C'était même une maladie, je dirais, d'experts, d'insiders, et il y avait des associations qui se mobilisaient pour faire reconnaître. de cette maladie. Elle touche beaucoup de femmes, elle provoque parfois des grandes douleurs abdominales, parfois de l'infertilité, parfois d'autres troubles, et donc il m'a paru absolument essentiel qu'on puisse mieux la reconnaître et mieux la prendre en charge. Ce qui fait que la France est le premier pays à s'être doté d'une stratégie nationale, qui permet d'abord de structurer des réseaux de prise en charge dans les territoires, pour que partout où on soit sur le territoire on puisse rencontrer des experts ; qui permet aussi de soutenir la recherche et l'innovation puisqu'il faut qu'on trouve des traitements, et c'est pas simple. Parfois il y en a, parfois il n'y en a pas, c'est très compliqué ; une meilleure prise en charge et reconnaissance dans les parcours d'infertilité aussi, une meilleure prise en charge psychologique et une meilleure prise en charge des soins lorsqu'il y a des dépenses de santé affectées à la maladie de l’endométriose, ce qui n'est pas toujours le cas par ailleurs. Et donc j'avais confié à des experts - des scientifiques, pas des politiques - la réflexion notamment sur est-ce qu'il faut reconnaître en affection longue durée toute forme d'endométriose. Et la réponse des experts, elle est écrite dans le rapport, je vous propose de le consulter si ce n'est fait. Il est public, c'est non. Parce que ce n'est pas parce que vous êtes atteint d'une maladie que vous êtes forcément amené à en subir des symptômes, des symptômes lourds engageant des dépenses de santé. Et donc c'est un vrai débat. Parce que dès lors qu'on est atteint d'une maladie chronique — là on parle de l'endométriose, mais on pourrait parler de plein de maladies chroniques — est-ce que dès lors qu'on est atteint d'une maladie chronique, on doit être considéré comme une affection au long cours, longue durée, c'est-à-dire quasiment malade à vie ? C'est une vraie question. Moi, ce que je vous dis, c'est que la réponse que nous avons apportée, c'est que toutes les patientes atteintes d'endométriose qui justifient d’une prise en charge à 100% des dépenses de santé, dans le cas d'une ALD, d'une affection longue durée, peuvent y avoir accès. Nous en sommes assurés lors de cette stratégie nationale, ça a été rappelé par l'actuel ministre, et la Sécurité sociale a enregistré une augmentation conséquente du nombre de patientes qui bénéficient d'une ALD. Vous aurez compris que, pour toutes ces raisons, la réponse gouvernementale à la proposition de loi est défavorable, non pas parce qu'on négligerait ça, au contraire c'est nous qui avons amené ce sujet là parce qu'il est important, parce qu'il est précieux, parce qu'il touche de nombreuses femmes dans notre pays. De manière générale, s’il y avait des questions qui se posaient, le Gouvernement a regardé avec attention l'ensemble des textes des propositions de loi du Rassemblement National et ou parce que ces textes de loi ne correspondent pas à la politique que nous souhaitons mener, parce que nous considérons qu'elles ne vont pas dans le bon sens, ou parce qu'ils portent des mesures qui ne relèvent pas de la loi mais du réglementaire, ou parce que parfois elles proposent des choses que nous avons déjà mises en place, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces textes.

Quentin CHÂTELIER

Je ne parlais pas du texte du RN, je parlais de la prise d’un décret.

Olivier VÉRAN

Oui oui, mais je vous ai répondu, y compris sur la question du décret. Le décret, il n'y a pas de décret à ma connaissance qui porte sur une reconnaissance systématique parce que le ministre de la Santé l'a dit lui-même.

Quentin CHÂTELIER

Très bien, merci à vous.

Mathieu COACHE

Bonjour Monsieur le Ministre. Mathieu COACHE, BFM TV. La faculté d'économie et de gestion de Colbert à Marseille va fermer ses portes vendredi pendant une semaine pour dénoncer l'insécurité et l'insalubrité chronique du quartier. Est-ce que selon vous, c'est une bonne décision ?

Olivier VÉRAN

Je n'ai pas à juger de la décision de la communauté, c'est la communauté universitaire qui l'a décidé. Donc je n'ai pas à juger ou à jauger de la décision. Ce que je peux vous dire, c'est que Marseille, parce que nous avons conscience des difficultés particulières de cette ville dans beaucoup de secteurs, on l'a vu pour les écoles, c'est le cas pour l'université, c'est le cas aussi pour la politique de la ville, pour la rénovation urbaine. C'est pour ça que nous avons, à la demande du président de la République, monté le plan Marseille en grand. Marseille est une ville dans laquelle le président de la République s'est encore rendu récemment et nous investissons beaucoup pour permettre aux Marseillais de vivre leur vie normale dans les meilleures conditions. Pour le reste, je n'ai pas de commentaire sur la situation particulière de l'université.

Marie CHANTRAIT

Bonjour. Marie CHANTRAIT pour TF1-LCI. Question rapide. La ministre des Affaires étrangères a annoncé hier la livraison, a donné son accord en tout cas, pour la livraison de matériel militaire à l'Arménie. Est-ce qu'on peut avoir des détails sur... ?

Olivier VÉRAN

Non.

Marie CHANTRAIT

Pas de détails, très bien. Mais qu'est-ce que vous répondez à certaines critiques, le Gouvernement français, d'une aide qui arrive peut-être trop tardivement ? Certains critiquent Paris de son abandon de l'Arménie. Que répond le Gouvernement à ce sujet ? Merci beaucoup.

Olivier VÉRAN

Certains critiquent le Gouvernement, qu'on agisse ou qu'on n'agisse pas en l'occurrence, la France agit. La France a saisi le Conseil de sécurité de l'ONU qui s'est réuni le 21 septembre à la demande française. La France est le pays qui coordonne et organise la réponse humanitaire en Arménie. La France est le pays qui a envoyé sur place hier son ministre des Affaires étrangères. La France est le pays qui soutient et qui dit les choses, à savoir notamment que les forces russes ont une responsabilité dans le fait qu'il n'y a pas d'autres forces d'intervention internationale qui ait pu être présentes au Haut-Karabakh pour libérer le corridor de Latchine et éviter la crise humanitaire dans laquelle l'Azerbaïdjan a désormais placé quelques 120 000 amis et frères arméniens. La France, désormais, fournit des armes à la demande de l'Arménie après évaluation des besoins avec l'Arménie elle-même. Donc croyez vraiment en l'investissement historique, fort, puissant, fraternel de la France aux côtés des Arméniens dans ce drame que l'Arménie rencontre aujourd'hui.

Marie CHANTRAIT

Merci beaucoup.

Olivier VÉRAN

Je vais maintenant, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, me connecter à mon appli Agora pour pouvoir répondre comme je le fais avec vous, sans avoir nécessairement de notes aux questions qui ont été les plus posées. La question la plus posée, on a arrêté les compteurs, je le dis comme on l'avait anticipé, on arrête les compteurs les mardis à 14h00 et donc la question la plus posée est la suivante. Pourquoi le sujet de l'immigration n'est-il pas mis au référendum des Français pour recueillir leur avis ? Elle a recueilli près de 2 400 soutiens de la part des Français. D'abord, rappeler que le Gouvernement, actuellement, a présenté un projet de loi sur l'immigration avec deux volets. Un volet qui vise à mieux expulser les personnes qui n'ont pas vocation à rester en France ou parce qu'elles ont été déboutées du droit d'asile ou parce qu'elles ont commis des crimes et des délits et purgés une peine de prison. C'est un projet de loi qui vise aussi à permettre aux étrangers qui travaillent en France de manière régulière depuis plusieurs années de pouvoir être régularisés pour éviter qu'ils restent dans des situations de grande insécurité d'un point de vue personnel, social, juridique ou familial. Ce projet de loi, il est actuellement en concertation. C'est le ministre de l'Intérieur qui s’en occupe et donc c’est la feuille de route qui est la nôtre. Pour autant, un certain nombre de Français et des forces politiques ont suggéré qu’il serait intéressant de poser la question aux Français à travers un référendum. À titre personnel, je rappelle que j’avais proposé à l’époque une convention citoyenne sur les questions de l’immigration. Donc, nous n’avons pas de difficulté avec l’idée de faire de la démocratie directe, y compris sur des sujets qui touchent à l’immigration. Il y a, en revanche, ce que dit la Constitution lorsqu’on veut faire un référendum. C’est l’article 11 de la Constitution, qui aujourd’hui exclut un certain nombre de questions du champ des possibles quand on fait interroger les Français par référendum et notamment c’est le cas pour l’immigration. Donc, si nous voulions faire un référendum sur l’immigration, il faudrait d’abord pouvoir modifier la Constitution pour que l’article 11 permette d’interroger les Français. Je n’ai pas la réponse sur le fond à poser à cette question. En revanche, j’attire votre attention sur le fait que dans quelques minutes, le président de la République sera amené à s’exprimer au Conseil constitutionnel où il abordera des questions justement relatives à la Vème République. Et il l'a dit lui-même, lorsqu'il a réuni les forces politiques à Saint-Denis, il y a quelques semaines, qu'il ferait prochainement des propositions, y compris en matière de référendum. Ce qui ne dit pas du tout ce qu'il dira sur le fond, mais qui montre que la réflexion qui est la nôtre porte sur la manière d'interroger les Français par référendum. Il y a d'autres questions qui ont été posées, alors je ne me suis pas engagé à répondre à plusieurs, mais pour montrer quand même qu'il y a de la dynamique... Et la deuxième question, c'est une question qui dit : pourrait-on -  c’est de Sébastien -  pourrait-on avoir une application qui nous informe de manière simple sur toutes les lois qui sont votées, avec un petit argumentaire du porteur de la loi et le nombre de voix qu'elle a recueilli ? Elle est soutenue, cette question, par près de 2 300 Français. Alors, d'abord, dire qu'il existe un site Internet qui, peut-être, n'est pas suffisamment connu, Sébastien, qui s'appelle «vie-publique.fr» sur lequel on peut se rendre et on trouve en transparence beaucoup d'informations liées aux projets de loi passés, actuels et parfois à venir. Donc, il permet d'avoir cette source d'informations. Est-ce qu'il faut passer en modèle "appli” ? Si j'ai lancé une application sur la démocratie, c'est que moi, je suis convaincu que dans nos smartphones, on a des “applis” pour à peu près tout. Et donc, il n'y a pas de raison qu'on n'en ait pas pour s'informer sur les lois. Donc, merci pour la question. Je ne sais pas s'il faut qu'on fasse un jour évoluer Agora pour y intégrer un module d'explication des lois ou s'il faut qu'on crée une “appli” adhoc. En tout cas, je retiens la question et je vais demander à mes équipes qu'on le fasse, en tout cas qu'on se pose cette question progressivement. Je prends une dernière question d'Agora, soutenue par 1 900 citoyens français : pourquoi le Gouvernement crée-t-il une application pour dialoguer, alors que les 49-3 s'enchaînent au Parlement ? Est-ce que c'est logique ? Comme quoi, vous voyez que c'est transparent et qu'on n'a pas trié les questions. Non mais, parce que je vois parfois les communautés de “haters” sur Twitter dire qu'on filtre tout, etc. En fait, c'est simple, ce qu'on va filtrer sur Agora, c'est les injures, c'est les faits personnels et ce sont des trucs complètement délirants qui seraient de toute façon filtrés par toutes les plateformes Internet. Sinon, tout est transparent et vous pouvez liker les questions que vous voulez. C'est la règle du jeu. Eh bien non, ce n'est pas incompatible de faire des 49-3 au Parlement quand c'est nécessaire et en même temps d'interroger les Français pour construire les lois de demain et pour mener la politique avec vous, comme je le fais avec ma casquette de renouveau démocratique. Les 49-3, on y a recours quand on n’a vraiment pas le choix et par exemple quand il faut adopter un budget pour la France. Moi, je veux bien qu'on m'explique comment on peut, alors qu'on est en démocratie relative, c'est-à-dire qu'on n'a pas la majorité au Parlement, comment on peut faire adopter un budget lorsque, avant même d'avoir présenté le budget, il y a une majorité de députés, parce qu'ils font partie de l'opposition, qui vous disent : “quoi qu'il arrive, on ne votera pas”. Qu'est-ce qui se passe si on ne fait pas adopter de budget ? Ça veut dire qu'on ne peut pas payer après le 31 décembre les fonctionnaires. On ne peut plus payer les dépenses d'Assurance maladie. On ne peut plus faire fonctionner les administrations d'État, c'est-à-dire qu'il n'y a plus rien qui fonctionne dans notre pays. Donc, chacun doit avoir conscience qu'on a besoin d'un budget pour faire tourner le pays. Donc, le 49.3, il est rendu nécessaire par le fait qu'on est en démocratie relative et pas absolue, en majorité relative et pas absolue. Ensuite, il y a des 43.3 dont on peut avoir usage de manière raisonnée. C'est la Constitution qui le prévoit au maximum, une fois sur plusieurs mois, sur des textes pour lesquels, nous, on estime que c'est nécessaire pour l'avenir du pays et on n'arrive pas à trouver d'accord avec les oppositions. On s'est engagé à le faire de manière la plus limitée possible. On l'a fait une fois sur le texte sur les retraites, effectivement, l'année dernière, mais regardez, sur une année complète, on n'a pas utilisé le 49.3 pour faire des réformes importantes sur la justice, sur la santé, sur la police, sur l'écologie, sur les transports, sur le logement. On arrive à trouver, à chaque fois, des majorités avec le Parlement. Et je le redis, cette application aujourd'hui, ce n'est pas une application qui vise à « shunter » le Parlement ou à faire de la politique à partir de l’avis des gens. Non. C'est que vous êtes utiles. Vous aimez la politique, vous nous le dites, et nous, on a besoin d'avoir votre avis. Et d'ailleurs, on va lancer, et je vous l'annonce, une nouvelle consultation, à compter de demain, jeudi. Donc une consultation importante sur un sujet concernant d'actualité qui est la question des violences faites aux enfants. Parce que Charlotte CAUBEL, qui porte cette consultation, qui est la Ministre en charge, elle porte un plan déjà important qu’elle est aussi en train d'affiner et il y a des questions qu'on se pose, qu'elle se pose, sur un certain nombre d'orientations à prendre pour être plus efficace dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Donc, rendez-vous sur Agora, à télécharger sur toutes vos plateformes. J'en ai terminé, mesdames et messieurs, je vous souhaite une bonne journée.