Compte rendu du Conseil des ministres du 01 mars 2023

Olivier VÉRAN

Loin de laisser le pays en arrêt sur images, le Gouvernement est à la manœuvre pour protéger le présent, préparer l’avenir des Françaises et des Français. Au plus près de la réalité de nos concitoyens, nous écoutons leurs inquiétudes et leurs besoins. L’avenir du pays ne peut pas, ne doit pas être tributaire du seul débat sur les retraites.

Les Françaises et les Français souhaitent être protégés en temps de crise, que leurs enfants puissent aller à l’école et que leurs factures continuent de s’alléger. Aussi, nous voulons continuer d’avancer, de travailler chaque instant pour répondre aux interrogations des Français et à ce qui menace notre pays. Aussi, mettre la France à l’arrêt, ce serait alourdir une facture déjà salée.

Je vous éviterais une fois de plus la litanie des mesures engagées depuis un an maintenant en faveur du pouvoir d’achat des ménages, les chiffres de l’OFCE parlent d’eux-mêmes : en 2022, ce sont près de 800 euros de pouvoir d’achat préservé en moyenne par ménage, grâce à l’action du Gouvernement via des aides comme le bouclier tarifaire ou la remise sur le carburant. Des mesures liées à la baisse des impôts ont, elles, permis un coup de pouce de 260 euros supplémentaires. Et au total, ce sont encore 400 euros supplémentaires pour les 5% des ménages les plus pauvres grâce à la revalorisation des prestations sociales, à l’aide exceptionnelle versée aux ménages et au chèque énergie. Mettre la France à l’arrêt, ce serait laisser filer une crise qu’on peut encore éviter.

L’absence de pluie, depuis plus de 30 jours maintenant en France, fait peser un risque extrêmement fort sur l’état de nos réserves en eau cet été. Mettre le pays à l’arrêt, c’est prendre le risque d’une catastrophe écologique, agricole, sanitaire, voire humaine dans quelques mois. Alors que chaque seconde compte, le Gouvernement a demandé aux préfets de prendre dès à présent des mesures exceptionnelles, graduelles, temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau non-prioritaire, pour les particuliers et les professionnels.

Mettre la France à l’arrêt, ce serait négliger la santé de nos enfants. En 15 ans, il est possible d'éradiquer le cancer du col de l'utérus grâce à la vaccination. En France, chaque année, les papillomavirus sont responsables de plus de 30 000 lésions précancéreuses du col de l'utérus et de plus de 6 000 nouveaux cas de cancer. Le président de la République l'a annoncé hier, dès le mois de septembre 2023, la prescription et la vaccination contre ce virus, le papillomavirus, pourront être réalisées par les pharmaciens, les sages-femmes et les infirmiers ; nous irons plus vite et nous ferons mieux.

Mettre la France à l'arrêt, ce serait rater le train du futur, alors que notre réseau ferroviaire est en train de vieillir à vitesse grand V, il est urgent d'investir massivement pour assurer la pérennité d'un des moyens de transport les plus efficaces et écologiques. Aussi, l'État va s'engager aux côtés de la SNCF, de l'Union européenne, des collectivités locales pour une nouvelle donne ferroviaire de l'ordre de 100 milliards d'euros d'ici 2040.

100 milliards pour permettre la mobilité des Françaises et des Français dans les meilleures conditions possibles. 100 milliards pour déployer enfin un projet colossal, celui des RER métropolitains, de manière à répondre aux difficultés de mobilité de ceux qui habitent trop loin des grandes villes pour se passer de la voiture. C'est cela un choix d'avenir et un choix positif. Par ailleurs, dès cet automne, les personnes éligibles au dispositif de location longue durée pourront réserver leur véhicule qui leur sera livré dès 2024.

Vous l'aurez compris, la France est tout sauf à l'arrêt en ce moment, elle se modernise. Avec elle, nous allons de l'avant et vers l'avant. Les semaines d'obstruction à l'Assemblée nationale ont autant fait perdre de temps qu'elles ont empêché au véritable débat d'exister. Le Sénat vient de voter le texte des retraites en commission et donne un contre-exemple parfait de ce qui est possible en démocratie. Une France au diapason des débats de l'Assemblée nationale, ce serait l'obstruction de tout, au prix de rien. Le 7 mars et tous les jours qui suivront, le Gouvernement continuera, lui, à faire le choix exigeant et ambitieux de l'avenir.

J'en viens aux textes qui ont été présentés ce jour en Conseil des ministres. Le ministre de la Santé a présenté un projet de loi qui ratifie une ordonnance relative à l'accès et la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La Première ministre a présenté un projet de loi qui ratifie une ordonnance qui étend aux collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de la loi dite 3DS.

La Première ministre a ensuite présenté une communication relative à l'avancée des conseils nationaux de la Refondation. Alors qu'un CNR plénier aura lieu d'ici à la fin du mois de mars et sera l'occasion de présenter publiquement l'état des avancées, voici quelques grandes lignes d'étape.

Le CNR sur l'éducation fait des émules. Près de 3 800 établissements scolaires participent à la réflexion autour de l'école de demain et ils seront bientôt rejoints par près de 11 000 établissements supplémentaires qui souhaitent s'investir dans ce débat. Les 3 thèmes centraux de la réflexion sont à la hauteur de l'ambition que doit porter une école au service de nos enfants : le relèvement du niveau des élèves, la réduction des inégalités et le bien-être des enfants.

Le CNR Santé, après plus de 250 réunions dans les territoires, va faire l’objet d’une structuration et d’une généralisation à l’ensemble de la France, par le biais de CNR départementaux pilotés par les Agences régionales de santé. Un deuxième CNR Santé national aura lieu à la fin mars, afin de prévoir la seconde phase.

D'autres CNR thématiques ont été lancés conformément à la demande des partenaires et à la demande de la Première ministre. Ainsi, les CNR Climat et Biodiversité, Logement, Bien vieillir, Numérique sont tous à l'ouvrage et aboutiront à des feuilles de route et des contributions effectives à l'action du Gouvernement.

Enfin, le CNR abrite deux autres incarnations de cette nouvelle méthode, promesse du président de la République. Tout d'abord, les Assises du travail qui ont été lancées en décembre et qui doivent permettre, en profondeur, d'aborder le rapport au travail, la santé au travail, la qualité de vie au travail, la démocratie, le management en entreprise, des sujets hautement d'actualité.

Et enfin, le CNR Jeunesse a donné naissance aux Rencontres Jeunesse de Matignon autour de 4 thématiques chères à notre jeunesse : l'avenir professionnel, la vie quotidienne, l'écologie et l'engagement citoyen. Rendez-vous donc, au printemps, au  CNR plénier, pour aborder plus en détails l'état de l'ensemble des avancées.

Enfin, le ministre de l'Économie et la ministre de la Transition énergétique ont présenté une communication relative au soutien des entreprises dans le domaine de l'énergie. En 2022, le Gouvernement a dû répondre à plusieurs urgences. D'abord, sécuriser notre système énergétique français. Ensuite, obtenir des garanties pour passer l'hiver dans les meilleures conditions. Enfin, préserver les entreprises des répercussions que le conflit en Ukraine allait avoir sur les énergies.

Aussi, en 2022 comme en 2023, le Gouvernement maintient la baisse de la fiscalité de l'électricité à son niveau minimal pour toutes les entreprises, prolonge le dispositif complet d'aide aux entreprises : artisans, commerçants, TPE, PME. Grâce au bouclier tarifaire, au plafond de prix moyens, à l'amortisseur électricité ou encore au guichet d'aide au paiement. Au total, ce sont 700 réunions d'information organisées partout en France, 15 000 appels téléphoniques d’entreprises qui avaient des questions qui ont été traitées, 5 millions de mails d'information et 1 355 demandes validées d'aides au paiement, soit plus de 160 millions d'euros.

Je vous remercie.

Je suis à votre disposition pour des questions.

Ania NUSSBAUM

Bonjour. Ania NUSSBAUM de Bloomberg. Vous avez évoqué le plan d'investissements dans le ferroviaire de 100 milliards d'euros d'ici 2040. Il me semble que le Conseil d'orientation des infrastructures a exclu le CDG Express de son périmètre. Je voudrais juste savoir où se situe le Gouvernement, où se positionnait le Gouvernement sur ce projet, sachant que la France est un pays qui veut faire baisser ses émissions donc, potentiellement réduire l'usage de l'avion ?

Olivier VÉRAN

Alors, sur l'ensemble des arbitrages opérationnels, c’est-à-dire le moment où les projets seront engagés et terminés, les financements, etc, il y aura une communication, projet par projet, qui sera effectué dans les prochaines semaines. Là, c'est le rapport du Conseil d'orientation pour l'investissement des infrastructures qui a été donné et la Première ministre a donné un chiffrage budgétaire global, historique de 100 milliards d'euros d'ici à 2040. On va ensuite rentrer dans les détails, qui n'en sont pas d'ailleurs, de l'ensemble des projets concernés.

Ania NUSSBAUM

Une question énergie. Hier soir, le PDG d'EDF était auditionné par l'Assemblée nationale. Il a suggéré que le prix de l’énergie, en tout cas le prix de l’électricité issu du nucléaire n’était peut-être pas juste, que les Français devraient peut-être être mis à contribution. Quelle est votre philosophie là-dessus ? Est-ce que le contribuable, le consommateur français devrait payer… paye aujourd’hui son électricité à son juste prix. Est-ce qu’il devrait être mis à contribution pour la construction de réacteurs dans le futur ?

Olivier VÉRAN

Alors, d'abord, dans le contexte d'inflation que nous connaissons, avec l'envolée des prix de l'énergie, il faut faire vraiment attention à différencier les choses. Une chose est sûre, c'est que le prix de l'énergie, et notamment de l'électricité, a pu atteindre, notamment au dernier trimestre de l'année 2022, des sommets de 6 à 8 fois les prix enregistrés avant la crise du Covid, en 2019. Aujourd'hui, ces prix restent encore supérieurs aux prix habituellement constatés, de l'ordre de deux fois, donc on est loin des 6 à 8. Le Gouvernement a mis en place, vous le savez, on a gelé les prix en 2022, on a mis en place un bouclier tarifaire très fort parmi les dispositifs les plus impactant de toute la zone euro pour protéger les consommateurs face à la montée du prix de l'électricité. Et nous faisons confiance à l'énergie nucléaire. Il n'y a pas de souci à avoir, de difficultés, dans l'optique de financer les réacteurs nucléaires que le président de la République a annoncé. Donc, voilà ma réponse à la question qui a été posée. Pour le reste, je n'ai pas à commenter les propos du président, du directeur d'Enedis devant une commission parlementaire.

Ania NUSSBAUM

Et donc, comment seront-ils financés ces nouveaux réacteurs ?

Olivier VÉRAN

Tout le dispositif de financement sera présenté, mais croyez-moi, ils le seront. Il n'y a aucun problème là-dessus.

Ania NUSSBAUM

Une question d'inflation, enfin. Où en est-on dans les négociations avec les distributeurs sur le panier inflation ?

Olivier VÉRAN

Les négociations… Alors attention, ce n'est pas le... Les négociations entre la grande distribution et les industriels de l'agroalimentaire ou des produits d'hygiène du quotidien relèvent des négociations entre ces partenaires. On est sorti des prix administrés par l'Etat il y a 40 ans. On n'a pas l'intention d'y retourner. Ce que nous demandons, ce que le Gouvernement demande, et ce que Bercy, Bruno LE MAIRE et Olivier GRÉGOIRE en particulier, travaillent avec la grande distribution, c'est tous les efforts qui peuvent être réalisés pour donner de la visibilité, de la lisibilité, de la clarté et faire baisser les prix de manière forte sur des produits du quotidien essentiels pour les Français, quel que soit le supermarché dans lesquels les consommateurs se rendent. Ce qu'on veut, c'est que le panier de la ménagère ou le panier du ménager puisse être à prix cassés sur les produits essentiels du quotidien. Donc les négociations avancent. Le ministre Bruno LE MAIRE a parlé d'ici à la mi-mars pour avoir un rendu de cela. Mais en parallèle de cela, nous demandons — et le président de la République l'a rappelé au Salon de l'agriculture, notamment à la grande distribution — de faire tous les efforts possibles pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Chacun doit prendre sa part.

Paul BARCELONNE

Bonjour. Paul BARCELONNE, France Info. Une question sur les retraites. Dans un document qu'il a remis à Jérôme GUEDJ, le député de la NUPES, Olivier DUSSOPT annonce finalement que c'est entre 10 et 20 000 personnes par an qui bénéficieront des 1 200 euros par mois, pensions minimales. C'est moins que ce qui avait été annoncé dans un premier temps. Pourquoi ce décalage avec ce qui avait été d'abord annoncé, notamment au moment du débat parlementaire, par Olivier DUSSOPT ? Et est-ce que l'argument de dire que, finalement, cette réforme, elle bénéficiera, et elle permettra d'avoir des retraites revalorisées, etc, est-ce qu’il tient encore ?

Olivier VÉRAN

Alors, pour vraiment clarifier les choses. Le ministre Olivier DUSSOPT a dit dans le débat parlementaire que sur 800 000 nouveaux retraités chaque année, 200 000 auront bien une augmentation de leurs pensions de retraite, et notamment les petites retraites. Nous le confirmons. Sur ces 200 000, ce sont bien 40 000 retraités qui, aujourd’hui, percevraient moins de 1 200 d’euros par mois, qui percevront ces 1 200 euros par mois. Pour moitié environ, c’est par le mécanisme de la réforme des retraites et de l’élévation de la pension minimale et pour moitié, c’est parce que nous avons augmenté de façon générale l’ensemble des pensions de retraite pour les indexer sur l’inflation. Donc, vous aurez bien 40 000 retraités qui auront 1 200 qui ne les auraient pas eu sans ces deux mécanismes conjoints, d’augmentation générale des pensions de retraite et de la réforme de retraite, et donc je vous confirme cela. Et ensuite pour les retraités actuels, ce sont bien 1 800 000 retraités actuels qui bénéficieront d’une augmentation de leurs pensions, des petites retraites. Et pour la moitié d’entre eux, environ, la moitié d’entre eux, ils auront une hausse qui sera entre 70 et 100 euros par mois. Certains atteindront les 1 200, d'autres n'auront pas tout à fait 1 200, mais auront une augmentation qui est conséquente, de 70 à 100 euros par mois. Et pour les autres, ils auront des revalorisations qui seront moins importantes, de l'ordre de quelques dizaines d'euros.

Léopold AUDEBERT

Bonjour Monsieur le Ministre, Léopold AUDEBERT pour BFMTV. Je reviens sur votre introduction. Vous avez fait le choix de commencer par cette date du 7 mars…

Olivier VÉRAN

Parce que je me doutais que vous me poseriez la question.

Léopold AUDEBERT

Oui, mais le fait que vous commenciez par ce point montre, peut-être, que c'est un sujet important pour vous. Est-ce qu'il a particulièrement été évoqué par le Président pendant ce Conseil des ministres ? Et question subsidiaire, quel est votre message d'abord aux syndicats aujourd'hui et puis, aux Français qui peut-être vont être perturbés par cette journée ?

Olivier VÉRAN

Je commence par ce message parce que nous ne voulons pas bloquer le pays et j'essaie d'en expliquer quelques-unes des raisons, j’aurai pu faire une liste beaucoup plus longue. Nous voulons que les Français, le 7 mars, comme les autres jours, puissent emmener leurs enfants à l'école, qu'ils puissent se déplacer en transports en commun pour aller faire leurs courses ou pour aller travailler. Nous ne voulons pas que le pays soit bloqué, de manière générale et en particulier dans la période que nous traversons, alors que nous faisons face à des urgences, où que nous regardions. C'est absolument essentiel. Nous respectons profondément les différentes modalités de contestation d'un projet de loi. Nous respectons cela et je crois que nous l'avons montré. Les gens peuvent manifester. Le droit de grève est assuré, nous le respectons véritablement. Il n'y a aucune ambiguïté là-dessus. Nous disons que le passage de la grève au blocage, avec toutes les contraintes que ça peut faire peser sur les Français, la facture que cela peut aussi entraîner, ne nous semble pas nécessaire compte-tenu du fait que cela fait des mois que nous discutons, que nous avons, à plusieurs reprises, amélioré notre projet, répondu à des attentes des partenaires sociaux. Il reste un désaccord, que nous assumons. Celui qui consiste à demander aux Français de travailler progressivement, un peu plus longtemps, pour équilibrer notre modèle de retraite, préserver notre système par répartition, et être capable d'engager toutes les réformes dont notre pays a besoin.

Léopold AUDEBERT

Sur le sentiment du président de République, en particulier, pendant le Conseil des ministres, est-ce qu'il en a fait objet…

Olivier VÉRAN

Il a abordé cette question, évidemment, il a abordé cette question du 7 mars et je crois avoir rendu compte des propos qu'il a tenus.

Charlotte URIEN-TOMAKA

Bonjour Monsieur le Ministre, Charlotte URIEN-TOMAKA, pour RFI. Une question sur TikTok. Après les décisions des Etats-Unis, du Canada et de la Commission européenne, est-ce que vous considérez que cette application est une menace, et est-ce que vous allez demander aux agents publics de la bannir de leur téléphone professionnel ?

Olivier VÉRAN

Alors déjà, d’abord premier point : qu’il s’agisse du président de la République ou de la Première ministre ou des membres du Gouvernement, nous disposons de téléphones professionnels qui, de toute façon, ne tolèrent pas l’installation de quelle qu’application de type réseau social que ce soit. Donc, aucun téléphone professionnel de ministre n’est équipé de TikTok ou d’autres applications. Ensuite, dans le cadre des ministères dits régaliens, notamment la Défense ou l'Intérieur, mais pas que, il a été déjà assuré que sur les téléphones demandés en tous les cas, que sur les téléphones d'usage professionnel, des agents au niveau central ne puissent pas être installées d'applications de réseau social, de type TikTok ou autres. Une réflexion est en cours dans d'autres ministères et éventuellement concernant des administrations centrales ou territoriales. Il y a une commission d'enquête sénatoriale qui est en cours, présidée par le sénateur Claude MALHURET. Nous attendons aussi des rapports des avis de la CNIL au niveau français et au niveau européen pour statuer de manière plus générale. Mais, pour vous donner la philosophie qui est la nôtre, il ne s'agit pas de cibler une application de réseau social plutôt qu'une autre. Il s'agit d'abord, dans notre quête de souveraineté européenne en matière de numérique, d'assurer que toutes les applications qui peuvent être utilisées à haut niveau, puisqu'on parle là d'appareil d'État, puissent faire l'objet, puissent avoir toutes les garanties en matière de traitement des données au sein de l'Union européenne. Et nous ne voulons pas que ces applications aient des données qui soient traitées à l'extérieur de l'Union européenne, parce que c'est un des gages de souveraineté et nous ne sommes pas naïfs en la matière. Donc, nous continuons de suivre cela et nous travaillons également, en européens, avec les différents opérateurs de réseaux sociaux pour nous assurer que pour que les choses se passent bien et dans la durée, eh bien, ces règles élémentaires puissent être respectées.

Mathieu DESMOULINS

Bonjour Monsieur le Ministre. Mathieu DESMOULINS, pour TF1-LCI. Il ne vous aura pas échappé ces déclarations par médias interposés entre la ministre des Sports et l'ancien président de la Fédération Française de Football, Noël LE GRAËT. Est-ce que le président de la République a apporté son soutien à l'une des deux personnes ? Noël LE GRAËT, dans une interview, annonce notamment qu'il a reçu un appel du Président pour lui dire qu'il est , je cite, « un dirigeant formidable ». Est-ce que cela se fait au détriment de l'action de la ministre des Sports ? Merci.

Olivier VÉRAN

Il n'a pas été question du tout de ce sujet dans le Conseil des ministres, ni avant ni après Noël LE GRAET n'est plus président de la Fédération Française de Football. Il a choisi de démissionner. Nous considérons que c'est une décision qui est sage, considérant le contexte. Il a déclaré vouloir faire appel, je crois, du rapport d'enquête indépendant qui a été diligenté par l'Inspection générale. Je sais que ce rapport d'audit a donné lieu à l'audition de plus d'une centaine de personnes extrêmement sérieuses et que la justice a pu être saisie par endroit s'agissant de Monsieur LE GRAET donc je n'ai pas de commentaire à faire au-delà de cette question.

Maxence LAMBRECQ

Bonjour. Maxence LAMBRECQ, France Inter. Deux éclaircissements : le premier sur la réforme des retraites : hier Olivier DUSSOPT disait : pourquoi pas revenir au Sénat sur la clause du “grand-père”, pour la fin des régimes spéciaux ? Est-ce que c'est d'actualité une date à 2035 à 2040 pour que les régimes spéciaux s'éteignent bien avant pour les salariés actuellement embauchés dans ces entreprises, et le deuxième éclaircissement, c'est sur le projet de loi immigration, mais peut-être d'abord sur les retraites ?

Olivier VÉRAN

Sur les retraites, nous sommes ouverts à des améliorations du texte. Nous l'avons dit et je le redis bien volontiers, s'agissant par exemple d'une proposition de la majorité sénatoriale qui consiste à permettre une surcote pour les femmes qui ont eu plusieurs enfants. Nous allons étudier ça de très près. S'agissant des régimes spéciaux, nous sommes là dans la prolongation d'une action que nous avons commencé il y a quelques années, puisque nous avons mis fin au régime spécial de la SNCF avec des modalités qui ont montré leur efficacité et que nous voulons appliquer scrupuleusement aux régimes spéciaux qui persistent aujourd'hui. Donc, nous ne souhaitons pas accélérer ou aller trop vite en besogne. Il n'est pas complètement illogique de considérer qu'on ne change pas les règles du jeu en cours de match et que pour des salariés qui sont rentrés dans la carrière avec des règles très précises, il serait quand même compliqué de leur expliquer que toutes les règles ont été chamboulées. Donc, nous souhaitons supprimer les régimes spéciaux, ce que nous portons dans ce projet de loi et souhaitons le supprimer dans la justice.

Maxence LAMBRECQ

Gérald DARMANIN, au Sénat hier, pendant son audition sur le projet de loi immigration, se montrait ouvert à des restrictions du regroupement familial, à des conditions plus strictes de revenus, de taille du logement, etc. Qu'en est-il ? Est-ce que vraiment le Gouvernement porte cette ouverture sur cette question-là, alors que ce n'est pas dans le texte aujourd'hui ?

Olivier VÉRAN

Je n'ai pas les éléments pour pouvoir répondre à cette question. Mais le ministre de l'Intérieur est complètement fondé à le proposer et donc on verra ensuite dans les débats ce qu’il y aura, je n’ai pas là les éléments factuels.

Journaliste

Une dernière question peut-être, à moins que mes collègues veuillent en poser une encore après. Hier, il y a eu une réunion de groupe du groupe Renaissance. Plusieurs députés ont fait remonter une volonté de peut-être parler d'abord du projet de loi du travail avant celui sur l'immigration. Ça a été noté notamment par le ministre RIESTER pour transmission à la Première ministre et au président de la République. Est-ce que vous avez des nouveautés, des annonces à faire sur ce sujet ?

Olivier VÉRAN

Pas d'annonce et je n'ai pas vocation non plus à commenter le contenu d'une réunion, je crois, à huis clos, de parlementaires ou d’un Ministre.

Journaliste

En l'occurrence, qui était notifiée par un Ministre, Monsieur RIESTER.

Olivier VERAN

Oui non, je n’ai pas de… Même chose que pour votre collègue, je n'ai pas de commentaire. Je n'ai pas les éléments factuels pour vous répondre.

Journaliste

Merci.

Olivier VERAN

Merci à tous pour ça.

Serge CIMINO

Bonjour. Serge CIMINO, pour France Télévisions. Une petite précision sur le panier anti inflation. La date qui avait été avancée, d'une deadline autour du 15 mars, reste pour vous d'actualité ou ça risque d'être un peu plus long ?

Olivier VERAN

Je n'ai pas entendu de remise en question de cette échéance pour pouvoir présenter aux Français des dispositifs, encore une fois, opérationnels, quelle que soit la terminologie ou le ou le contenu. Ce qui compte, je le redis, la philosophie, c'est de permettre de baisser la facture des Français qui font leurs courses ou qu'ils les fassent.

Serge CIMINO

Donc, ça aboutira au 15 mars ?

Olivier VERAN

Je n’ai pas de notion de changement de date.

Serge CIMINO

Merci

Olivier VERAN

Merci à tous.