Comprendre le dispositif L.4139-2
Comprendre cette voie de recrutement
L’article L. 4139-2 du code de la défense permet aux militaires et aux anciens militaires éligibles d’accéder, sans concours, à des corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires civils.
Un corps ou un cadre d’emplois regroupe des fonctionnaires soumis à un même statut. Les corps concernent notamment les fonctions publiques de l’État et hospitalière ; les cadres d’emplois concernent la fonction publique territoriale.
Le dispositif concerne des emplois de fonctionnaires. Un recrutement comme agent contractuel ne constitue pas, à lui seul, un recrutement au titre de L. 4139-2.
1 - Vérifier les conditions d’accès
Les conditions dépendent de votre situation et de la catégorie de l’emploi recherché. La catégorie A correspond notamment à des fonctions de conception et d’encadrement, la catégorie B à des fonctions d’application et la catégorie C à des fonctions d’exécution.
L’ancienneté minimale de services militaires est la suivante, sous réserve des règles particulières applicables :
• catégorie A : dix ans de services en qualité d’officier, ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d’officier ;
• catégorie B : cinq ans de services militaires ;
• catégorie C : quatre ans de services militaires.
Pour le militaire en activité, cette ancienneté s’apprécie à la date du détachement. Il doit également avoir achevé, le cas échéant, la période d’engagement à servir liée à une formation spécialisée ou à certaines primes.
Le militaire de carrière doit se trouver, à la date du détachement, à plus de deux ans de la limite d’âge de son grade ou du grade auquel il est susceptible d’être promu à l’ancienneté avant sa titularisation.
À la date du détachement, un colonel ou un militaire d’un grade équivalent doit avoir moins d’un an d’ancienneté au premier échelon de son grade. Un ingénieur du deuxième grade doit avoir moins d’un an d’ancienneté au sixième échelon de son grade, conformément à l’article R. 4139-13.
Pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA), une règle particulière ouvre l’accès à certains emplois de catégorie A de niveau comparable, exigeant le même diplôme : dix ans de services dans le corps d’origine, ou quinze ans de services militaires dont cinq dans ce corps. Les modalités d’appréciation diffèrent selon que le candidat est en activité ou ancien militaire.
Pour l’ancien militaire, l’ancienneté s’apprécie à la date de sa radiation des cadres ou des contrôles. Il doit respecter les éventuelles conditions d’âge du statut d’accueil. Sa nomination comme stagiaire doit intervenir dans les trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles. Déposer une candidature dans ce délai ne suffit donc pas.
L’accès est exclu pour les anciens militaires radiés des cadres ou dont le contrat a été résilié pour motif disciplinaire, ainsi que pour ceux qui sont déjà devenus fonctionnaires civils.
Les militaires et anciens militaires ayant servi à titre étranger peuvent bénéficier de dispositions particulières relatives à la nationalité, sous les conditions prévues par les textes. Certains emplois participant à l’exercice de la souveraineté ou de prérogatives de puissance publique restent exclus. Si vous êtes concerné, faites vérifier votre situation par votre autorité gestionnaire.
Faites vérifier votre éligibilité par votre autorité gestionnaire avant de vous engager dans la procédure. Les seuils d’ancienneté ne résument pas toutes les conditions applicables.
Il n’existe pas d’équivalence automatique entre un grade militaire et un grade civil. Les conditions statutaires doivent être remplies, puis l’administration apprécie l’adéquation de votre expérience et de vos compétences au poste.
Un militaire en activité qui envisage d’être recruté comme ancien militaire doit organiser sa radiation préalable avec son autorité gestionnaire et son service de reconversion. Ce changement de situation doit être préparé avant la prise de fonctions.
2 - Obtenir l’agrément
L’agrément est l’autorisation préalable nécessaire pour engager une candidature dans ce dispositif.
Le militaire en activité adresse sa demande par la voie hiérarchique à son autorité gestionnaire. L’ancien militaire s’adresse à la dernière autorité gestionnaire dont il relevait.
La demande est soumise à l’agrément du ministre des Armées et des Anciens Combattants de la défense ou, pour les militaires et anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l’Intérieur. Les services RH compétents vous indiquent la marche à suivre.
La CNOI ne délivre ni ne renouvelle les agréments. Pour connaître la portée de votre agrément, sa durée de validité ou les conditions de son renouvellement, contactez votre autorité gestionnaire.
3 - Préparer la candidature avec le service de reconversion
Les candidats issus des armées prennent contact avec Défense mobilité. Ceux issus de la gendarmerie nationale s’adressent à leur centre d’orientation et de reconversion (COR).
Votre conseiller vous accompagne dans la définition de votre projet, la demande d’agrément, la préparation du dossier et les démarches dans GERES.
4 - Utiliser GERES et passer la sélection
GERES est l’application utilisée pour gérer les recrutements au titre de L. 4139-2. Elle permet notamment aux recruteurs de publier leurs offres et aux candidats de les consulter. Les candidats doivent formaliser leur passeport professionnel à l’aide de leur conseiller en transition professionnelle.
Pour un recrutement dans ce dispositif, le passeport professionnel doit être inscrit dans GERES et la fiche de poste doit y avoir été publiée au préalable. Cette obligation concerne les trois fonctions publiques, y compris lorsqu’un candidat a déjà été identifié.
L’administration examine les candidatures et apprécie les compétences, notamment lors d’un entretien. Le dossier est ensuite présenté à la CNOI selon la procédure applicable.
Un avis favorable de la CNOI ne remplace pas les décisions et actes administratifs nécessaires à votre recrutement. La date de prise de fonctions doit être coordonnée avec les autorités concernées.
5 - Commencer le parcours dans l’administration d’accueil
Si vous êtes militaire en activité, vous effectuez un stage probatoire de deux mois dans l’organisme d’accueil. Vous restez en position d’activité et conservez votre rémunération militaire.
Si vous donnez satisfaction, vous êtes ensuite placé en détachement pour une durée initiale d’un an. Pour les corps enseignants et les commissaires de police de la fonction publique de l’État, cette durée initiale est de deux ans.
Le détachement vous permet d’exercer dans l’administration civile tout en conservant votre lien avec votre corps militaire d’origine.
Si vous êtes ancien militaire, vous êtes nommé stagiaire de la fonction publique fonctionnaire ou élève-stagiaire pour une durée initiale d’un an. Dans les corps enseignants de la fonction publique de l’État et des commissaires de police, le stage dure initialement deux ans.
Le stage probatoire militaire de deux mois ne s’applique pas à ce parcours.
Une formation d’adaptation à l’emploi peut être demandée pendant le détachement ou le stage.
6 - Comprendre le classement et la rémunération
Pendant le détachement, l’administration d’accueil rémunère le militaire selon les règles de classement prévues par le code de la défense. Le classement s’effectue à minima à un indice majoré égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’indice majoré de la solde du militaire. Des règles de conservation de l’indice majoré à titre personnel s’appliquent dans certaines limites lorsque son indice majoré dépasse l’indice de son grade de recrutement sans jamais dépasser l’indice majoré sommital du corps ou du cadre d’emploi.
Une indemnité compensatrice peut être versée par l’administration d’origine lorsque la comparaison des éléments de rémunération définis par l’article R. 4138-39 fait apparaître une différence défavorable. Elle ne dépend pas uniquement du maintien de l’indice.
Pour l’ancien militaire, le classement et la rémunération pendant le stage et lors de la titularisation relèvent du statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Demandez une simulation à votre service RH avant d’accepter le poste. La rémunération globale dépend notamment du classement et des primes attachées au nouvel emploi.
7 - Demander le maintien en détachement ou le renouvellement de stage
L’administration d’accueil peut proposer un maintien en détachement ou un renouvellement de stage, dans les conditions prévues par les textes.
La demande doit être préparée suffisamment tôt, motivée et transmise au président de la CNOI avec les pièces attendues.
L’avis préalable de la CNOI est nécessaire. La prolongation n’est pas automatique. Les articles R. 4139-19, R. 4139-28 et R. 4139-37 prévoient notamment une année supplémentaire. Pour les corps enseignants et les commissaires de police, dont la durée initiale est particulière, faites préciser la durée applicable avant de préparer la décision.
8 - Demander l’intégration ou la titularisation
À l’issue du parcours, le militaire détaché peut demander son intégration dans le corps ou cadre d’emplois civil. L’ancien militaire stagiaire peut demander sa titularisation.
La demande doit être adressée à l’autorité d’accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin du détachement ou du stage. Ce délai s’applique aussi à l’échéance d’une période renouvelée.
L’autorité d’accueil statue au vu de l’aptitude professionnelle de l’intéressé. L’intégration ou la titularisation n’est pas automatique et ne nécessite pas, en elle-même, un avis de la CNOI.
En revanche, les demandes de non-intégration ou de non-titularisation présentées par l’employeur, ainsi que les demandes de prolongation, relèvent de l’examen de la commission dans les conditions applicables.
Lors de son intégration, le militaire quitte l’armée active et devient fonctionnaire civil. Son classement est établi selon les dispositions applicables au corps ou cadre d’emplois d’accueil et à sa situation.
9 - Interrompre le parcours ou réintégrer le corps militaire d’origine
Le détachement ou le stage peut être interrompu avant son terme à la demande de l’intéressé ou de l’administration d’accueil, après avis de la CNOI. Adressez une demande écrite et motivée au président de la commission et coordonnez les démarches avec les services RH concernés.
Le militaire dont le détachement prend fin est réintégré dans son corps militaire d’origine ou de rattachement selon les règles applicables. À l’échéance du détachement, cette réintégration intervient également en cas de refus d’intégration ou d’absence de demande.
Un ancien militaire dont le stage prend fin ne peut pas être réintégré dans les armées ou la gendarmerie. Les conséquences de la fin du stage doivent être examinées avec l’administration d’accueil.