Peut-on réviser la Constitution ?

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié le 25/11/2022

Qui peut être à l’initiative d’une révision de ce texte fondateur de la Ve République ? Selon quel(s) procédé(s) ? Éclairage.

L'initiative d'une révision constitutionnelle peut venir de n'importe quel parlementaire, c'est-à-dire un député ou un sénateur : c’est ce qu’on appelle une proposition de révision. (Ici, les bancs de l'Assemblée nationale). - Source : AFP

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958.

Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française.

Je consulte le texte intégral de la Constitution

Norme suprême du système juridique français, la Constitution a, depuis sa publication, été modifiée 24 fois.

Je consulte les 24 révisions listées par le Conseil constitutionnel

Actuellement, elle comporte 16 titres, 104 articles (dont un transitoire) et un préambule.

Les types de révision

La procédure de révision de la Constitution est prévue par son article 89.

Il existe deux types de révision :

la procédure « normale » qui nécessite le recours au référendum ;
la procédure « abrégée » qui permet au Congrès du Parlement d’adopter la loi constitutionnelle.

Le recours au référendum est une procédure lourde, c’est pourquoi la procédure dite abrégée est devenue la plus répandue.

Pour autant, l’article 89 de la Constitution n’est pas le seul fondement des révisions qui ont été effectuées. Ainsi, celle de 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct, s’appuie sur l’article 11 de la Constitution.

L’exception de 1962

La révision de 1962 portant sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct a été soumise directement au suffrage universel. Elle n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution, mais celle de l'article 11 (référendum décidé par le président de la République, qui n'exige pas l'accord du Parlement).

L'origine de la procédure

L’initiative d'une révision constitutionnelle peut venir :

du président de la République, sur proposition du Premier ministre : c’est qu’on appelle un projet de révision ;
de n'importe quel parlementaire, c'est-à-dire un député ou un sénateur : c’est ce qu’on appelle une proposition de révision.

À ce jour, toutes les révisions effectuées ont été d'origine présidentielle.

La procédure de révision

Le projet de révision (initiative présidentielle) ou la proposition de loi constitutionnelle (initiative d’un député ou d’un sénateur) est ensuite soumis pour discussion et vote à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Les deux chambres doivent l’adopter à la majorité des suffrages exprimés. Puisqu’il s’agit d’une loi constitutionnelle, une commission mixte paritaire ne peut être réunie. Au cours de cette procédure, chaque assemblée peut bloquer la révision.

Après l’adoption du texte, le président de la République décide de la procédure (abrégée ou normale) qu’il souhaite mettre en œuvre :

en cas de proposition : le texte sortant du parlement doit être ratifié par référendum ;
en cas de projet : le président de la République a deux options, le référendum ou le Congrès.

La grande majorité des révisions constitutionnelles a été adoptée en vertu de l’article 89 par le Congrès.

En cas de référendum

Les électeurs sont convoqués par décret du chef de l’État.

Le texte est adopté à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de réunion du Congrès

Le président de la République convoque le Congrès, c'est-à-dire la réunion en une seule assemblée des sénateurs et des députés, à Versailles, sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale et de son bureau.

La compétence du Congrès est limitée au projet qui lui est soumis. Les parlementaires ne peuvent qu'adopter ou refuser la révision.

Le Premier ministre ou un ministre expose l'objet de la révision puis s'expriment les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat et un représentant de chaque groupe.

S’en suit le vote - personnel, à main levée, par assis et levé - au scrutin public ordinaire ou à la tribune.

Le texte est adopté à la majorité des 3/5èmes des suffrages exprimés.

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