Avance immédiate du crédit d'impôt pour les gardes d'enfants de plus de 6 ans

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié le 22/09/2022

L’avance immédiate sur le crédit d’impôt « Service à la personne » est généralisée aux gardes d’enfants de plus de 6 ans.

Un jeune enfant fait ses devoirs
Un jeune enfant fait ses devoirs - Source : Getty
Depuis l’expérimentation menée en 2020-2021, certaines prestations de service à la personne (ménage, bricolage, jardinage, cours du soir…) donnent lieu, depuis janvier 2022, pour les particuliers employeurs à ne payer que le reste à charge, soit 50 % des sommes engagées (le restant étant pris en charge par l’administration fiscale).

Une facilité ouverte aussi, depuis juin 2022, pour les particuliers recourant à un prestataire.
Résultat : quelque 300 000 foyers et 4 600 organismes ont fait le choix de cette option depuis le début de l’année.
Fort de ce succès, la mesure d’avance immédiate est désormais étendue pour les activités liées à la garde d’enfants de plus de six ans.
Un gain de temps mais également une aide non négligeable pour les familles recourant à des gardes d’enfants dans cette période de rentrée scolaire.

Comment bénéficier de l’avance immédiate ?

En activant le « Service d’avance immédiate de crédit » depuis la rubrique « Mon avantage fiscal » du site du Cesu de l'Urssaf.

Après quelques vérifications relatives à la personne, l’administration fiscale valide les droits et la personne concernée ne paie plus que le reste à charge après déduction de son crédit d’impôt.
Pour rappel, les foyers fiscaux bénéficiant d’un crédit d’impôt « service à la personne » voient leurs sommes engagées réduites de 50 % par les impôts.
Jusqu’à présent les foyers devaient payer la somme totale des prestations à leurs employés - via l’Urssaf - avant de se voir rembourser par le service des impôts les 50 % de crédit d’impôt l’année suivante.
Tout savoir sur le crédit d’impôt et les emplois à domicile

Couvrir plus de prestations et de publics

La simplification administrative suit son cours. Dans les années à venir, ces avances ont vocation à s’étendre afin de couvrir davantage de prestations et de publics, notamment :
  • la garde d’enfants de moins de six ans ;
  • les bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) ;
  • les bénéficiaires de la PCH (Prestation de compensation du handicap).
Communiqué de presse - Avance immédiate sur le crédit d'impôt pourgarde d'enfants de plus de 6 ans (PDF)

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