Le schéma pluriannuel 2020-2022
Publié le 28/02/2024|Modifié le 27/02/2024
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Politique d'accessibilité
L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au
développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications
tant auprès du public que des personnels internes au Service
d’information du Gouvernement.
Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel
d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans
l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général
d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des
sites web et applications concernés.
Le Service d’information du Gouvernement a le devoir de s’adresser à
tous les citoyens, et pour cela, il a récemment lancé un projet de
réaction de texte en FALC (Facile à lire et à comprendre) en
collaboration avec un ESAT.
Référent accessibilité
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité du référent accessibilité.
Sa mission est de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des
normes et des bonnes pratiques, accompagner les équipes internes par des
actions de formations notamment, de contrôler et de veiller à
l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant,
directement ou par l’intermédiaire d’intervenants spécialisés, à des
audits réguliers, d’assurer la prise en charge des demandes des
utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux
utilisateurs en situation de handicap.
Ressources humaines et financières affectées à l'accessibilité numérique
Dans le cadre des nouveaux projets et des refontes à venir, la prise
en compte de l’accessibilité sera budgétée dans les plans de charge et
les commandes aux prestataires internes ou externes.
Il sera prévu pour chaque projet, lorsque cela sera pertinent : achat
de prestation pour une relecture et un avis sur le cahier des charges
fonctionnel, un audit des maquettes graphiques avant le début des
développements, un audit du site ou de l’application à chaque étape de
maturation du projet, et enfin un audit final permettant de détecter les
dernières erreurs et de rédiger ou mettre à jour la déclaration
d’accessibilité.
Organisation de la prise en compte de l'accessibilité numérique
La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une
adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des
sites web et application concernés, l’accompagnement des personnels, une
modification des procédures de marché et, enfin, la prise en charge des
personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des
difficultés.
Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels
le Service d’information du Gouvernement va s’appuyer pour améliorer
l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et
applications.
Action de formation et de sensibilisation
Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de
formation vont être organisées afin de permettre aux personnels
intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et
mettre en ligne des contenus accessibles.
La formations des principaux intervenants des projets du Service
d’information du Gouvernement est planifiée pour l’année 2021. À ce
titre, les profils suivants vont suivre une formation spécialisée sur
l’accessibilité numérique dans leur métier :
- Les agents en charge de la production de contenus : formation dédiée aux respects des règles d’accessibilité dans la conception éditoriale.
- Les agents en charge des développements informatiques : formation dédiée aux respects des règles d’accessibilité dans le développement.
- Les chefs de projet informatiques : formation dédiée à l’intégration de l’accessibilité numérique à toutes les phases d’un projet web.
Les actions de formations décrites ci-avant s’appliquent aux agents exerçant déjà au sein du Service d’information du Gouvernement. Pour les personnels qui seront recrutés par la suite, et notamment au-delà de l’application du présent schéma pluriannuel, les plans de développement de compétences des personnels concernés par le développement, l’édition ou la gestion de sites internet ou intranet, incluront systématiquement une formation spécialisée sur le sujet.
Recours à des compétences externes
Chaque fois que nécessaire il sera fait appel à des intervenants
externes afin d’accompagner le Service d’information du Gouvernement
dans la prise en compte de l’accessibilité. Cela recouvre par exemple
les actions de sensibilisation et de formation, les actions
d’accompagnement comme des actions d’audit (par exemple pour la
qualification de livrables produits dans le cadre d’un appel d’offres)
de sites web et d’applications.
Pour les sites en cours de refonte par exemple, il a déjà été fait
appel à un prestataire externe pour un audit des maquettes graphiques.
Prise en compte de l'accessibilité numérique dans les projets
Le Service d’information du Gouvernent intègre l’accessibilité comme
une composante des projets qui sont actuellement en cours d’élaboration,
notamment les refontes de sites web en cours. Les objectifs
d’accessibilité et de conformité au RGAA sont inscrits et rappelés dès
le début des projets.
De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés
dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs,
délégataires ou partenaires.
Test utilisateur
Pour les travaux en cours de refonte ou de création (info.gouv.fr,
création du Système de Design de l'État), le Service d’information du Gouvernement a
prévu des tests utilisateurs.
Afin d’intégrer un panel représentatif d’utilisateurs en situation de
handicap, il est d’ores et déjà prévu de travailler en collaboration
avec la DINUM (Direction interministérielle du numérique) qui propose
aux administrations publiques un vivier d’utilisateurs pour la
réalisation de tests.
Cette démarche sera systématisée pour les projets futurs.
Prise en compte de l'accessibilité dans les procédures de marché
Depuis 2016, le Service d’information du Gouvernent inclut une clause
rappelant les exigences en matière d’accessibilité numérique dans les
marchés publics publiés. Aucune clause contraignante n’est aujourd’hui
intégrée, mais il est envisagé de mettre en place un contrôle des
livrables. Les procédures de marchés et de réception des livraisons
seront mises à jour en conséquence une fois les contrôles définis.
De plus, certains marchés en cours ont également été mis à jour en
2020. Par exemple, le Service d’information du Gouvernement exploite un
marché public sur la vidéo (retransmission en direct des interventions
du Premier ministre par exemple, diffusion d’autres actualités vidéo
autour de l’activité du Premier ministre). Il a été intégré dans ce
marché les obligations de sous-titrage (synchronisé et en direct), de
vélotypie et de présence de traducteurs LSF (Langue des signes
française).
Enfin, pour entamer une prise en compte progressive de
l’accessibilité numérique par les prestataires liés par un contrat de
marché public, le Service d’information du Gouvernement va entamer une
campagne d’informations auprès de ses sous-traitants pour les informer
de leurs obligations.
Recrutement
Certaines fiches de postes et offres de recrutement mentionnent déjà
les compétences en accessibilité numérique. C’est le cas par exemple
pour les chefs de produits numériques et les développeurs et
développeuses.
À moyen terme, le Service d’information du Gouvernement inclura cette
compétence dans les profils des personnes en charge de la contribution
éditoriale (contenus des sites web), les directeurs et directrices
artistiques, les designers et les personnes en charge de la conception
de contenus vidéo et audio.
Une attention particulière va être portée sur les compétences en
matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les
services numériques, pour la création des fiches de postes et les
procédures de recrutement.
Si le candidat ou la candidate retenu ne possède pas de compétences
identifiées ou suffisantes en accessibilité, son intégration au sein du
Service d’information du Gouvernement passera par une formation dédiée
au sujet, adaptée à son métier.
Traitement des retours utilisateurs
Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes
légitimes des utilisateurs, un moyen de contact va être mis en place, au
fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou
application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de
signaler ses difficultés.
Afin de répondre à ces demandes, la mise en place d’une procédure
spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et
des personnels impliqués.
Dans l’attente les demandes seront traitées par le référent
accessibilité du Service d’information du Gouvernement, responsable de
l’élaboration, la mise en place et le suivi de ce schéma pluriannuel.
Processus de contrôle de validation
Chaque site ou application fera l’objet, à l'occasion de la mise en ligne
initiale, d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la
fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant
d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la
loi.
Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera
effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée
dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe
spécialisé.
Ces opérations de contrôle destinés à l’établissement ou la mise à
jour des déclarations de conformité interviennent en complément des
opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront
organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.
Périmètre technique et fonctionnel
Recensement
Le Service d’information du Gouvernement gère en 2020 deux sites internet et extranet à destination du public ou de ses personnels, deux supplémentaires s’ouvriront en 2021.
Évaluation et qualification
Chaque site ou application sous la responsabilité du Service
d’information du Gouvernent a été qualifié selon des critères tels que
la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date
de la prochaine refonte) ou encore les technologies employées. Cette
qualification a permis de créer une liste de priorisation des sites et
applications à rendre accessible, et des actions connexes à mettre en
œuvre.
Des évaluations rapides de l’accessibilité, permettant de servir de
socle à l’élaboration des interventions d’audits ont été ou vont être
réalisées sur l’ensemble des sites et applications concernées.
Ces évaluations portent sur un petit nombre de critères choisis pour
leur pertinence en termes d’évaluation de la complexité et la
faisabilité de la mise aux normes RGAA.
Bilan des plans annuels
Agenda planifié des interventions
Compte tenu des informations recueillies au cours de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2021 à 2022.
Plans annuels
Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique du Service d’information du Gouvernement.
| Nom | Consultation | Dernière mise à jour |
| Plan annuel 2020 | 2020 | 04/09/2020 |
| Plan annuel 2021 | À venir | À venir |
| Plan annuel 2022 | À venir | À venir |
Périmètre technique et fonctionnel
Le périmètre technique et fonctionnel est organisé autour de quatre catégories de sites ou application :
- Les sites Internet ouverts au public (sites ou version mobile) ;
- Les sites extranet (sites ou version mobile) ;
- Les sites intranet (sites ou version mobile) ;
- Les applications (sites ou version mobile).
Les indications notées « — » sont inconnues ou en cours de collecte et feront l’objet d’une mise à jour ultérieure.
| Site | Type | Mise en ligne | Refonte | URL | Priorité | Notes | Audit public |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Gouvernement | Internet | 2014 | 2021 | info.gouv.fr | 1 | Audit de conformité RGAA 4 réalisé – Mise à jour de la déclaration d’accessibilité courant 09/2020 | Audit public |
| Kiosque | Extranet | 2018 | 2022 | kiosque-sig.gouv.fr | 2 | Audit de conformité RGAA 4 réalisé | Audit public |