Déclaration d'accessibilité du site info.gouv.fr

Publié le 28/02/2024 | Modifié le 11/08/2023

Le SIG s’engage à rendre ses sites Internet, intranet, extranet et ses applications mobiles accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site info.gouv.fr (anciennement gouvernement.fr)

État de conformité

Le site info.gouv.fr (https://www.info.gouv.fr/) est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4.1 en raison des non-conformités énumérées dans la section "Résultats des tests".

Résultat des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est confirme à 53,16% au RGAA version 4.1.

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

  • Des images porteuses d’information n’ont pas d’alternative et/ou pas d’alternative pertinente ;
  • Des images de décoration ne sont pas ignorées des technologies d’assistance ;
  • Des images possèdent des légendes qui ne sont pas correctement reliées ;
  • Des cadres (iframes) ont des titres non pertinents ;
  • Des contenus multimédias n’ont pas de transcription textuelle ;
  • Des médias non-temporels n’ont pas d’alternative ou une alternative incomplète ;
  • Des tableaux ont des titres qui ne sont pas correctement définis ;
  • Des liens n'ont pas d’intitulé ou pas d’intitulé explicite ;
  • Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ou ne sont pas accessibles au clavier (notamment des fenêtres modales, des contenus qui s’affichent et se masquent, des carrousels), ou font un usage inapproprié de propriétés ARIA ;
  • Des changements de contexte se déclenchent sans que l’utilisateur en soit informé ;
  • Des messages de statut ne sont pas restitués par les technologies d’assistance ;
  • Des pages n’ont pas de titre de page pertinent ;
  • Des changements de langue dans le texte ne sont pas signalés ;
  • Des pages font usage de balises à des fins de présentation (par exemple des paragraphes vides et/ou des textes non structurés dans des balises de paragraphes) ;
  • Des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente (titres manquants ou mal définis) ;
  • La structure des pages est mal définie ;
  • Des suites d’éléments ne sont pas structurées avec des listes ;
  • Des citations ne sont pas définies comme telles ;
  • Des balises ou attributs HTML de présentation sont présents dans certaines pages ;
  • Des pages contiennent des informations insérées en CSS qui ne sont pas restituées par les technologies d’assistance ;
  • Des contenus ne se présentent pas dans un ordre logique dans le code source ;
  • Des pages présentent des pertes d’information et de lisibilité lorsqu’elles sont zoomées à 200%;
  • Des champs de formulaires n'ont pas d'étiquette correctement liée ;
  • Des champs de même nature ne sont pas regroupés ou les regroupements de champs de même nature n’ont pas de titre;
  • Des aides à la saisie sont absentes, des champs obligatoires ne sont pas correctement indiqués, et des messages d’erreurs ne sont pas reliés aux champs correspondants ;
  • Certaines étiquettes ne sont pas accolées à leur champ ;
  • Des pages présentent des problèmes dans le parcours de tabulation ;
  • Des documents PDF ne sont pas accessibles et ne possèdent pas d’alternative accessible ;
  • Des contenus en mouvement ou clignotant ne sont pas contrôlables par l'utilisateur.

  • Affiche de la campagne Covid-19 (contenu tiers). L’affiche présente des contrastes insuffisants ;
  • Fil Twitter (contenu tiers) ;
  • Lecteur YouTube (service tiers) ;
  • Module de traduction en langue des signes KEIA (service tiers) ;
  • Les pages présentent des graphiques qui ne sont pas accessibles. Une version accessible au format tableau ou texte est systématiquement proposée.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 22 avril 2024.

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Firefox 123.0.1 et NVDA 2023.3.4
  • Firefox 123.0.1et JAWS 2023
  • Safari 17.3.1 et VoiceOver (macOS Sonoma 14.4.1)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Nous contacter pour l'accessibilité

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
Le Service d'information du Gouvernement s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
Le Service d'information du Gouvernement invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter ci-dessous afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme) :

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser si vous avez signalé un défaut d’accessibilité au responsable du site Internet qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante :