Schéma pluriannuel 2024-2026

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (art. 47, dernier al.).
• Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne (art. 7).
  
• Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.
• Référentiel général d’amélioration à l’accessibilité (RGAA).
  
• Comité interministériel du handicap du 16/11/2020.
  
• Circulaire PM n°6227-SG du 17/11/2020 relative à la mobilisation interministérielle pour un État plus inclusif.
  
• Décret n° 2021-972 du 22 juillet 2021 précisant les missions du service d'information du Gouvernement.
• Circulaire PM n°6375–SG 06/10/2022 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées.
• Conférence Nationale du handicap du 26/04/2023 qui indique le déploiement du schéma directeur de l’accessibilité de la communication de l’État et la déclinaison des exigences d’accessibilité de la communication de l’État dans les services déconcentrés.

L’engagement, au plus haut sommet de l’État, d’inscrire l’accessibilité dans l’action de tous les services de l’État et notamment de la communication a marqué un tournant en 2020.

Le Service d’information du Gouvernement (SIG) veille à l’accessibilité des principales actions et moyens de communication gouvernementale.

Dans ce cadre, plusieurs jalons ont déjà été posés depuis 2020 :

• une Charte d’accessibilité de la communication de l’État. Ce référentiel présenté en Conseil des ministres en mars 2021 recommande un haut niveau d’exigence en matière d’accessibilité,
  
• des marchés interministériels ont été mis en place depuis 2021 pour permettre la réalisation de prestations spécifiques (balisage de documents PDF, FALC (Facile à lire et à comprendre), LSF (Langue des signes française), vélotypie, audiodescription) :
  -  Mise en accessibilité de supports de communication écrits de type PDF […] Il s’agit de techniques, méthodologies de balisage du document et d’accompagnement à la lecture par arborescence. Les documents peuvent intégrer du texte, des illustrations, des tableaux, des graphiques ou encore des liens hypertextes ;
  -  Mise en accessibilité de supports de communication écrits au profit des personnes en situation de handicap en FALC (Facile à Lire et à Comprendre).
  -  Mise en accessibilité en LSF de contenus écrits en français et d’accompagnement à l’automatisation de la mise en accessibilité des contenus écrits pour les personnes sourdes et malentendantes ;
  -   Production de vidéos en live, de reportages ou de vidéos au smartphone dite instantanée intégrant l’interprétation LSF, la vélotypie, l’audiodescription.

Une modification du décret relatif au SIG en 2021 précise que le SIG veille à l’accessibilité de la communication de l’État en :

• assurant la prise en compte et le déploiement des standards de l’accessibilité de la communication au niveau interministériel,
  
• appliquant les standards de la charte et du RGAA tant aux contenants (sites internet, extranet, intranet et applications mobiles publics) qu’aux contenus numériques (documents, vidéos, infographies, démarches, etc).

• définit les pratiques garantissant un niveau d’accessibilité de la communication et de l’information publiques aux personnes en situation de handicap équivalent à tous les citoyens quel que soit le service public émetteur,
  
• ancre l’accessibilité de la communication et de l’information publiques et transforme durablement les pratiques de l’État,
  
• renforce l’identité de l’État avec le référentiel interministériel de l’accessibilité,
  
• fixe les jalons stratégiques et opérationnels du déploiement de l’accessibilité de l’information et de la communication pour les administrations, avec l’appui des hauts fonctionnaires au handicap et à l’inclusion (HFHI) sur ce suivi d’exécution.

La prise en compte de l’accessibilité nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites internet et applications concernés, des dispositifs de communication, l’accompagnement des agents, une intégration de clauses dédiées dans les marchés publics lorsque le sujet s’y prête et, enfin, la prise en compte des retours d’expérience des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

Les éléments ci-dessous décrivent les points structurants sur lesquels le Service d’information du Gouvernement s’appuie pour améliorer l’accessibilité de l’ensemble de la communication de l’État.

La formation en ligne « L’essentiel de l’accessibilité de la communication » sur mentor.gouv.fr est intégrée au parcours d’intégration des nouveaux arrivants dans une fonction communication ou/et aux formations obligatoires à suivre pour chaque collaborateur créateur de contenus (articles, vidéos...).

La formation « L’accessibilité numérique selon votre métier » est mise en place pour permettre à chaque acteur des fonctions de concepteur éditorial, de SI, ou encore numérique de connaître les bases de l’accessibilité numérique. Le module 1 « Accessibilité numérique » de cette formation est intégrée au parcours d’intégration des nouveaux arrivants dans une fonction SI, numérique ou aux formations obligatoires à suivre pour chaque collaborateur dans une fonction SI ou numérique. D’autres formations spécifiques (développeur, auditeur accessibilité…) viendront compléter, si besoin, ce premier socle de développement de connaissances. Pour aider chaque ministère à atteindre cet objectif ambitieux, cette formation est mise à disposition sur la plateforme mentor.gouv.fr.

La formation dispensée en régions et préfectures auprès des communicants de l’État des services déconcentrés permet, en une 1/2 journée, de sensibiliser sur les enjeux et bases de la communication accessible, d’aborder les points principaux de la charte et de travailler et mettre en pratique l’un des outils, celui du texte alternatif (ALT), sur les réseaux sociaux ou encore les sites internet.

Chaque ministère doit nommer a minima un référent « accessibilité numérique » et un « référent accessibilité DICOM ».

Ils sont les points de contacts privilégiés sur l’accessibilité et les représentants de leurs ministères sur ces sujets.

Leurs missions :

• sensibiliser/communiquer en interne sur les standards à prendre en compte sur l’accessibilité,
  
• être les représentants de l’accessibilité au sein de leur entité,
  
• réaliser les interfaces avec les autres métiers afin de véhiculer les bonnes pratiques au sein de l’ensemble de leur entité,
  
• participer aux COPIL organisés par le SIG ,
  
• collecter et analyser les indicateurs de suivi.

Conformément à la circulaire n°6120/SG du 14 octobre 2019 relative à l’organisation et la coordination de la communication gouvernementale, les refontes ou les créations de site Internet grand public de l'État et des applications mobiles, quel que soit le nom de domaine (en .gouv.fr, ou toute autre extension de nom de domaine), sont soumises à l’agrément du SIG.

Chaque demande d’agrément est déposée par la direction de la communication du ministère (DICOM) dont dépend l’entité. La DICOM doit avoir une visibilité d’ensemble des projets de création ou refonte de son champ ministériel afin d’apprécier la pertinence de ces projets et intervenir dans la démarche d’amélioration de l’accessibilité.

La modification du paragraphe de l’agrément de principe et définitif inscrit un niveau d’exigence de l’accessibilité des dispositifs de communication.

Par ailleurs, dans le cadre du marché interministériel Accompagnement à la mise en œuvre de stratégies de communication : conception-création, production, activations notifié le 08 avril 2024, les agences titulaires des 10 lots doivent respecter les standards de la charte d’accessibilité de la communication de l’État, inscrite comme un prérequis dans les pièces du marché public, ainsi que soumis à la procédure d’agrément des campagnes.

La charte de l’accessibilité décrit les standards de l’État à respecter, les bonnes pratiques et les recommandations.

Cette charte est révisée régulièrement en s’appuyant sur les référents accessibilité.

Les principaux gains attendus sont, pour :

• les citoyens : l’autonomie pour accéder aux informations, plus de confiance et de satisfaction,
• l’image : l’exemplarité de la marque de l’État : continuité et homogénéité de la qualité de la communication et l’information publique.

À propos des sites internet, voici les points concernant le numérique :

• le site info.gouv.fr a été audité en février 2025. Le taux de conformité est de 74,39%. L’ensemble des recommandations ont été appliquées. Le SIG prévoit de faire un contre-audit pour la fin 2025 ;
• le site kiosque.communication.gouv.fr a été audité à l’été 2022. Le taux de conformité est de 63,49% ;
• le site système-de-design.gouv.fr a été audité en juin 2025. Le taux de conformité est de 100% ;
• le site audience.communication.gouv.fr a été audité en mars 2024. Le taux de conformité est de 84%,
• le site observatoire.communication.gouv.fr a été audité en septembre 2025. Le taux de conformité est de 67%.

Le rôle des acheteurs est capital dans la mesure où ils doivent s’assurer de l’intégration de l’accessibilité dans le cadre des marchés publics de communication.

Chaque fois que cela est en lien avec l’objet du marché, l’accessibilité des livrables produits doit être posée comme exigence de réalisation des prestations. La charte de l’accessibilité de la communication est jointe en prérequis aux documents du marché public.

Une clause spécifique sur le respect du référentiel d’accessibilité numérique doit être intégrée dans les marchés publics de services et prestations intellectuelles (RGAA) chaque fois que cela est pertinent au regard de l’objet du marché public. Une clause doit aussi intégrer un possible contrôle des livrables par voie d’audit diligenté par l’acheteur afin de s’assurer du respect des engagements par le titulaire.

Exemple de clause - Respect des standards d’accessibilité sur le marché interministériel des agences de création.

Une attention toute particulière doit être portée par le Titulaire aux contraintes d’accessibilité. L’article 47 de la loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour « l’Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose que les dispositifs Internet de l’administration soient, sous peine de sanctions, accessibles à toutes les personnes en situation de handicap.

Le titulaire doit appréhender, comprendre et appliquer, dans les étapes de conception et réalisation, les quatre principes qui régissent le RGAA : perceptible, utilisable, compréhensible, robuste. Il doit pour cela faire valoir les compétences sur ces sujets qu’il a indiquées dans son offre.

Les contenus réalisés ou réadaptés par le Titulaire dans le cadre de ce marché doivent donc respecter les référentiels existants applicables aux sites publics, notamment :

• les exigences du RGAA (Référentiel général d’accessibilité des administrations), consultable ici ; les contenus doivent être conformes au moins à 80% des règles édictées par le RGAA, au niveau « AA » (ou « AAA »),

• la charte de l’accessibilité de la communication de l’État réunit l’ensemble des règles et des bonnes pratiques en termes d’accessibilité de la communication.
  

Il est attendu du titulaire du présent marché qu’il s’assure que les livrables réalisés prennent en compte la charte de l’accessibilité.

Le titulaire du présent marché met en œuvre par ses propres moyens les prestations correspondant à des ajustements techniques et assure la coordination des prestations avec les sociétés qui assurent les prestations de mise en accessibilité pour le compte des bénéficiaires du présent marché.

Parmi les standards d’une communication accessible, les prestations correspondant à des ajustements techniques à l'occasion de la réalisation des livrables sont les suivantes :

• le sous-titrage,
• l’information simplifiée,
• les PDF accessibles,
• les fichiers texte,
• le texte de remplacement (ou balise ALT).

Le prix des prestations est réputé inclure le prix de la mise en accessibilité par le titulaire du présent marché et le temps de coordination des prestataires d’accessibilité des bénéficiaires. L’administration peut commander des audits d’accessibilité auprès de son prestataire existant, afin de vérifier la conformité des outils à ces référentiels. Le Titulaire s’engage à prendre à sa charge toutes les modifications des outils en ligne nécessaires à cette mise en conformité, y compris après la livraison de la prestation.

Une démarche centrée « citoyen usager » qui garantisse une écoute des citoyens en situation de handicap permettra de prioriser les actions de l’État.

Il s’agit de mettre en place au niveau du SIG :

• un moyen de contact permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler les difficultés qu’ils rencontrent ;
• une évaluation annuelle (type baromètre) pour évaluer la perception des citoyens sur la prise en compte de leurs besoins et les caractéristiques des contenants et contenus (conception inclusive) de communication.