Rôle des commissaires de justice
Publié le 17/08/2026
Retrouvez toutes les informations relatives au rôle des commissaires de justice.
Après l’incendie, il est important de conserver les éléments permettant d’établir la réalité et l’étendue des dommages. Parmi les démarches possibles, vous avez la possibilité de faire appel à un commissaire de justice pour établir un constat.
Ce professionnel indépendant se rend sur place et décrit de manière objective les éléments qu’il constate : état des lieux, dégradations visibles, bien endommagés ou détruits et circonstances matérielles observables. Le constat peut être accompagné de photographies.
Pourquoi faire établir un constat ?
Le constat permet de conserver une preuve de l’état du bien immédiatement après le sinistre, avant les opérations de nettoyage, de déblaiement ou de remise en état. Il peut ainsi compléter les démarches effectuées auprès de l’assureur et être utile en cas de désaccord ultérieur sur l’étendue des dommages ou leur origine, avec un propriétaire, locataire, voisin ou encore copropriété.
Quel est le rôle du commissaire de justice ?
Le commissaire de justice ne remplace ni l’expert d’assurance ni l’expert technique : il ne détermine pas les causes de l’incendie et n'évalue pas le montant de l'indemnisation. Son rôle et son intervention consiste à constater des faits et à en conserver la preuve.
Quand son intervention peut-elle être utile ?
Le recours à un commissaire de justice n’est pas systématiquement nécessaire, mais peut toutefois être particulièrement pertinent lorsque le sinistre est important, lorsque plusieurs personnes sont concernées (voisins, copropriété, bailleur, locataire) ou lorsqu’un litige paraît possible.