Aide juridictionnelle

Publié le 17/08/2026

Retrouvez toutes les informations sur l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle est un dispositif, subsidiaire à la prise en charge par une assurance de protection juridique, qui permet l’accès effectif à la justice pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits.

Il s’agit d’un dispositif grâce auquel l’Etat prend en charge tout (aide juridictionnelle totale), ou partie (aide juridictionnelle partielle) des honoraires des avocats, des autres auxiliaires de justice et des frais liés à la procédure.

En principe, pour être éligible à l’aide juridictionnelle, il faut être de nationalité française ou européenne ou avoir sa résidence habituelle en France.

L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux personnes étrangères lorsqu’elles sont parties civile dans une procédure pénale.

Des conditions de ressources sont également applicables (revenu fiscal de référence, capital mobilier et immobilier).

 Les plafonds sont réévalués chaque année par une circulaire du ministère de la Justice.

Le bénéficiaire est libre de choisir son avocat à condition que ce dernier accepte de prendre en charge le dossier au titre de l’aide juridictionnelle. Cette acceptation est formalisée par une attestation signée par l’avocat et jointe à la demande. Si aucun avocat n’a été choisi lors de la demande, le bâtonnier de l’ordre des avocats en désigne un.

Les demandes d’aide juridictionnelle peuvent être déposées de façon dématérialisée sur le site en lien.

Un simulateur d’éligibilité est également à disposition.

L’aide juridictionnelle est allouée principalement si une procédure judiciaire est engagée, et ne pourra couvrir l’intervention de l’avocat dans le cadre de la négociation de l’accord-cadre d’indemnisation, ou dans le cadre de négociations avec les compagnies d’assurance. Si celle-ci est homologuée par un juge, il sera possible de solliciter l’aide juridictionnelle.