Etablissement de l'acte de décès
Publié le 17/08/2026
Retrouvez les informations relatives à l'établissement d'un acte de décès.
En France, en principe, l’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant son état civil.
Toutefois, en cas de mort donnant lieu à une procédure judiciaire, la déclaration de décès à l’officier de l’état civil est effectuée par l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
Si le décès survient à l’étranger, les services consulaires français du lieu de l’accident seront chargés d’établir l’acte de décès.
Lorsque le corps n’a pu être retrouvé, le décès devra être judiciairement déclaré à la suite d’une requête du procureur de la République (aux articles 88 à 92 du Code civil) ou de toute personne pour laquelle cette déclaration peut être nécessaire (proche, administration etc), sauf exception, auprès du tribunal judiciaire du lieu du décès. En cas de nombreuses victimes, une requête collective peut être présentée.
Les associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la Justice ainsi qu’un avocat peuvent accompagner les familles dans ces démarches.