Avocats
Publié le 17/08/2026
Retrouvez toutes les informations relatives aux avocats, concernant votre accompagnement juridique.
Pourquoi consulter un avocat ?
Après un incendie, les victimes sont confrontées à de nombreuses questions juridiques en lien avec les conséquences de l’incendie, les démarches à réaliser, leurs droits, en lien avec le relogement, la reconstruction, le remplacement des biens, leur indemnisation, et en définitive, de manière générale, leur possibilité de se projeter après le sinistre.
L’avocat aide la victime dans chaque étape du processus pour faire valoir ses droits après un incendie et pour être indemnisée. Notamment il l’aide :
- À connaître ses droits.
- Dans ses relations avec son assureur, dans le cadre des expertises, etc.
- Dans les processus amiables ou le cas échéant dans les procédures judiciaires.
- À sécuriser ses démarches.
- À faire reconnaître l’ensemble de ses préjudices. Les victimes d’incendie sont confrontées à des enjeux majeurs de réparation et d’indemnisation, avec une attente forte que l’ensemble des préjudices subis soit pris en considération : préjudices physiques, psychologiques, préjudice moral, préjudice d’angoisse, pertes matérielles, etc., conformément au principe de réparation intégrale.
A quel moment le contacter ?
Si vous êtes victime directe ou indirecte d’un incendie, vous pouvez prendre contact avec un avocat dès les premières démarches.
L’avocat peut notamment intervenir auprès des assureurs, afin d’examiner les garanties prévues aux contrats et d’en apprécier les conditions de mise en œuvre.
Il peut également orienter les victimes dans leurs démarches auprès des administrations, notamment lorsque des documents d’état civil, de sécurité sociale ou autres justificatifs essentiels ont été perdus ou détruits dans l’incendie.
Son intervention peut s’avérer nécessaire dans le cadre d’un contentieux, y compris pénal (lorsqu’une procédure est engagée à la suite d’un incendie volontaire).
Il peut donc être utile de contacter un avocat dès la survenance du sinistre.
Les modalités d'intervention
Premières consultations juridiques
Les avocats dispensent des consultations juridiques selon différentes modalités, en fonction de vos besoins et de vos possibilités.
Les avocats dispensent des permanences d’accès au droit : ils reçoivent gratuitement ou à coût très réduit des personnes pour leur donner une première information juridique ou les orienter dans leurs démarches.
Ces permanences existent dans de nombreux lieux : Barreaux / Ordre des avocats, mairies, Point Justice, Maisons France Services, Tribunaux Judiciaires.
Les consultations dispensées dans le cadre des permanences d’accès au droit, notamment dans les Mairies ou les Points Justice sont gratuites.
Vous pouvez recourir à un avocat pour une consultation juridique plus détaillée, à son cabinet.
Pour trouver un avocat proche de votre domicile, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats de France mis à disposition par le Conseil National des Barreaux.
Vous pouvez également bénéficier d’une consultation juridique, par un avocat, par téléphone, à un tarif limité, en vous inscrivant sur la plateforme en lien.
Suivi – assistance ou représentation par un avocat
Libre choix de l’avocat
Le libre choix de l’avocat est un principe cardinal consacré tant par le droit français que le droit européen.
Toute personne est libre de choisir l’avocat qui assurera la défense de ses intérêts.
La prise en charge des frais d’assistance
L’avocat examinera, avec la victime, les conditions de prise en charge de son intervention.
Il vérifiera notamment si elle peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ou d’une garantie de protection juridique prévue par l’un de ses contrats d’assurance.
Lorsque ces dispositifs ne peuvent être mobilisés, ou seulement partiellement, l’avocat proposera une convention d’honoraires, permettant de préciser dès le début de son intervention quelles en sont les modalités et les frais susceptibles d’être exposés. Les honoraires ainsi fixés tiennent compte de critères prévus par la loi, parmi lesquels figure la situation financière du client.
La prise en charge des frais d’assistance varie selon trois hypothèses distinctes :
- En présence d’un contrat d’assurance de protection juridique.
- En cas de bénéfice de l’aide juridictionnelle.
- Dans le cadre d’une convention d’honoraires conclue en l’absence de contrat de protection juridique ou d’aide juridictionnelle.
Au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique
Lorsque la victime a souscrit un contrat d’assurance prévoyant une protection juridique, le coût de l’assistance de l’avocat est pris en charge, totalement ou partiellement, par l’assureur, dans la limite des barèmes de prise en charge prévus par le contrat.
Une convention d’honoraires est conclue entre la victime et son avocat, déterminant l’ensemble des modalités relatives aux honoraires, comprenant les modalités relatives à la quote-part prise en charge par l’assurance de protection juridique.
Au titre de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est un dispositif subsidiaire à la prise en charge par une assurance de protection juridique.
Elle permet l’accès effectif à la justice pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits mais également dans certaines situations spécifiques.
Pour plus d'informations sur ce sujet, rendez-vous sur l'onglet "Aide juridictionnelle".
Dans le cadre des conventions d'honoraires
Un avocat doit conclure avec son client, par écrit, préalablement à sa mission, une convention d’honoraires qui exposera le montant des honoraires ou leurs modes de calcul, les modalités de paiement, les divers frais et débours ainsi qu’un certain nombre de mentions obligatoires tendant à informer le client.
Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
L’honoraire de l’avocat est libre. Néanmoins la détermination des honoraires reste entourée par les principes exposés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et à l’article 11.2 du RIN. Ainsi il appartient à l’avocat, en accord avec son client, de fixer le montant des honoraires, en tenant compte :
→ Du temps consacré à l’affaire,
→ Du travail de recherche à effectuer,
→ De l’importance des intérêts en cause,
→ De l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
→ De sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,
→ Des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail,
→ Du service rendu à celui-ci,
→ De la situation de la fortune du client.
L’avocat ne peut fixer l’honoraire en fonction du seul résultat judiciaire. Est cependant autorisée la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Si un honoraire de résultat est possible, la fixation du pourcentage d’honoraires de résultat doit respecter les principes déontologiques.
Pour aller plus loin...
Un guide à destination des victimes pour mieux les accompagner durant leur parcours d’indemnisation
Cet ouvrage, voulu informatif, est issu d’un travail mené en commun avec le Fonds de garantie des victimes (FGTI) – au conseil d’administration duquel siège le CNB– et la délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV), consistant à améliorer le parcours d’indemnisation des victimes. Il a été pensé afin de mettre en vue la profession auprès de justiciables bénéficiant d’une protection particulière par le droit, tout en préservant l’image de l’avocat par le rappel de sa déontologie, gage de qualité pour l’un et de sécurité pour l’autre.
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