Vous pouvez effectuer un dépôt de plainte :

• en vous rendant dans un commissariat ou une gendarmerie proche de chez vous : www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie ;

• en prenant rdv en ligne sur des créneaux horaires proposés dans un commissariat via Police :  www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/police-rendez-vous ;

Vous pouvez également déposer plainte en écrivant directement au procureur de la République du lieu des faits :  www.justice.fr/themes/porter-plainte ;

Un officier de Police Judiciaire peut vous contacter pour vous entendre et savoir si vous souhaitez déposer plainte dans le cadre d’une procédure qui pourra être ouverte sur les faits. Vous pouvez communiquer tous les éléments de preuve en votre possession (photos, vidéos, copie du dépôt de plainte…)

Vous avez le droit d’être accompagné d’un avocat lors de votre dépôt de plainte et vous pouvez le choisir avant de vous y rendre. A ce stade, seul un avocat choisi et réglé de ses honoraires peut intervenir.

Vous disposez de la possibilité de vous constituer partie civile, à tout moment de la procédure, soit :

• dès le dépôt de plainte : vous pouvez vous constituer partie civile oralement auprès des forces de l’ordre, ce qui sera consigné dans le procès-verbal, ou par écrit auprès du procureur de la République ;
• à l’audience : vous pouvez vous constituer partie civile oralement ou par écrit avant les réquisitions du procureur de la République.

Cette constitution de partie civile vous permet notamment d’avoir accès à votre dossier, de demander des actes et de réclamer le versement de dommages et intérêts, en réparation des préjudices que vous avez subis. Vous pouvez demander la restitution des objets placés sous-main de justice pendant l'enquête ou après le procès.

Lorsqu’un ou plusieurs auteurs sont identifiés, ils sont placés en garde à vue. Le procureur de la République a l’opportunité des poursuites, c’est-à-dire qu’il dirige l’enquête et décide de l’issue de celle-ci de poursuivre ou non contre la personne suspectée.

À l’issue de la garde à vue, plusieurs cas se présentent :

• le dossier est classé sans suite. Ce classement doit être motivé et la victime doit en être informé. Un recours est possible auprès du procureur général auprès de la cour d’appel ;
• le suspect bénéficie d’une mesure dite d’alternatives aux poursuites (rappel à la loi, réparation, médiation pénale…) ;
• le suspect est convoqué devant le tribunal à une date ultérieure, la victime est informée de la date d’audience, au moyen d’un avis à victime ;
• l’enquête se poursuit sous la forme préliminaire.

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le défèrement du suspect.

Trois cas de figure se présentent alors :

Lorsqu’une personne a été identifiée mais que des actes d’enquête sont nécessaires et que d’autres personnes restent à identifier, une information judiciaire est ouverte et l’enquête est confiée à un juge d’instruction. Le suspect déféré peut alors être placé en détention provisoire.

Sous certaines conditions prévues par la loi, le procureur peut décider de renvoyer le prévenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immédiate, c’est-à-dire le jour même ou le lendemain.

Le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procédure de CRPC. Elle permet au procureur de la République de proposer une peine à cette personne. 

A l’issue des débats qui se sont déroulés au cours de l’audience, la juridiction statue d’abord sur la culpabilité du prévenu. Si elle estime que la culpabilité n’est pas établie, elle relaxe la personne. 

Dans le cas contraire, elle la déclare coupable et la condamne à une peine.