Le conseil départemental de l’accès au droit assure des permanences juridiques gratuites au tribunal et dans les Points-Justice. 

Toute personne est libre de choisir l’avocat qui la conseillera et / ou qui assurera la défense de ses intérêts.

• Si vous ne connaissez pas d’avocat ou que vous ne parvenez pas à en trouver un, vous pouvez obtenir des informations juridiques ou une consultation juridique en prenant rendez-vous dans le cadre d’une permanence d’accès au droit tenue par un avocat.
• Si vous souhaitez l’assistance d’un avocat pour vous accompagner dans la procédure d’indemnisation, vous pouvez en trouver un sur le site du Conseil National des Barreaux (CNB), instance nationale représentative de la profession d’avocats.
  

Le CNB met à disposition du public des informations sur le rôle de l’avocat, un annuaire des avocats de France et une plateforme pour demander une consultation juridique sur le site www.avocat.fr.

• Au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance prévoyant une protection juridique, le coût de l’assis­tance de l’avocat est pris en charge par votre assureur.

• Au titre de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle n’est allouée qu’en cas de saisine d’une juridiction et ne pourra couvrir l’intervention de l’avocat dans le cadre de l’accord cadre d’indemnisation et, plus largement, dans le cadre de pourparlers transactionnels. L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions cumulatives de nationalité ou de résidence, de bien-fondé et de ressources.

L’aide juridictionnelle est un dispositif, subsidiaire à la prise en charge par une assurance de protection juridique, qui permet l’accès effectif à la justice pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits. Il s’agit d’un dispositif grâce auquel l’État prend en charge tout ou partie des honoraires des avocats, des autres auxiliaires de justice et des frais afférents à la procédure. L’aide juridic­tionnelle est réservée aux personnes physiques.

Vous serez libre de choisir votre avocat à condition que ce dernier accepte de prendre en charge le dossier au titre de l’aide juridictionnelle. Cette acceptation est formalisée par une attestation signée par l’avocat et jointe à la demande. Si vous ne choisissez aucun avocat lors de la demande, le bâtonnier de l’ordre des avocats en désigne un.

• Les honoraires doivent faire l’objet d’une convention d’honoraires

La convention d'honoraires est un document écrit signé dès la première consultation entre un avocat, quelle que soit sa spécialité, et son client. Elle précise le montant des honoraires, le mode de calcul (forfaitaire, au temps passé, ou avec honoraire de résultat) et les modalités de paiement.

Il existe trois cas limitativement prévus par la loi dans lesquels l’avocat est dispensé d’établir une convention d’honoraires écrite :

• l’urgence, par exemple, lorsqu’un avocat est appelé à assister une personne immédiatement en garde à vue ;
• la force majeure, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent matériellement impossible la conclusion préalable d’un écrit ;
• l’aide juridictionnelle totale : l’avocat est rémunéré par l’État ; la convention est alors inutile (mais peut exister en cas d’aide juridictionnelle partielle).

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice. L’aide est versée est directement aux professionnels du droit après examen de votre demande.