Afin d'accompagner les commerçants, artisans et entreprises victimes de pillages, d'incendies ou de dégradations lors des récents événements, le Gouvernement et les organismes publics ont mobilisé un ensemble de mesures d'urgence destinées à préserver l'emploi, soutenir la trésorerie et prévenir les difficultés financières.

• Prise en charge à 100 % par l'État de la part patronale pour les entreprises de moins de 250 salariés. 
• Demande à déposer sous 30 jours à effet rétroactif. 
• Indemnisation des salariés à 60 % de la rémunération brute (100 % au SMIC).

Pour plus d'informations :

• Possibilité de reporter les cotisations patronales jusqu'à 12 mois. 
• Pour les indépendants (CPSTI) : suspension des prélèvements et aide financière d'urgence exceptionnelle. 
• Contacts URSSAF : Employeurs 📞 39 57 | Indépendants 📞 36 98.  

Pour plus d'informations :

• Traitement prioritaire des demandes de remboursement de crédits de TVA et d'impôt sur les sociétés (IS). 
• Délais de paiement sur impôts directs auprès du SIE.

• L'expert-comptable certifie en urgence les pertes de marge brute, le chiffre d'affaires perdu et la valeur des stocks détruits pour l'assurance. 
• Diagnostics flash de trésorerie.

Pour plus d'informations : 

• Médiation des entreprises : en cas de litige ou de difficulté de paiement avec des fournisseurs, des bailleurs ou des cocontractants (risques de pénalités de retard, rupture de contrats), le dirigeant peut saisir gratuitement le Médiateur des entreprises pour formaliser un accord amiable sous 30 jours.
• Médiation du crédit : saisine gratuite possible auprès de la Banque de France si votre banque refuse le rééchelonnement de crédits ou de lignes de trésorerie

Pour plus d'informations:  

• Entretien individuel de prévention (gratuit et confidentiel) : les chefs d'entreprise peuvent solliciter un entretien d'urgence confidentiel auprès du Président du Tribunal de Commerce afin d'anticiper les ruptures de trésorerie et d'évaluer les leviers de protection adaptés.
• Procédures de prévention (Mandat ad hoc / Conciliation) : cadres légaux confidentiels permettant de négocier un échelonnement global des dettes (fournisseurs, banques, charges) avant toute cessation des paiements.
• Procédure de Sauvegarde ou Redressement judiciaire : permet de geler temporairement le passif et de suspendre les poursuites ou recouvrements de créanciers pendant la phase de reconstruction de l'activité.

Pour plus d'informations:

• Prise en charge des entreprises en difficulté : un professionnel peut vous orienter vers les solutions les plus adaptées, notamment le cas échéant les dispositifs de prévention (mandat ad hoc, conciliation).
• Pour cela, compléter un formulaire sur le site Internet du Conseil : www.cnajmj.fr/dispositif-soutien-entreprises;
• L’entreprise sera contactée par l’un des AJMJ volontaires ;
• Cette démarche est concertée avec la Conférence générale des juges consulaires de France, qui a demandé la mobilisation des tribunaux de commerce et des activités économiques.

Numéro vert national d'information aux entreprises : 0 806 807 807 (service gratuit + prix appel)

📞 Chambre de commerce et d’industrie : www.cci.fr/actualites/commerces-saccages-et-pilles-centres-villes-degrades-le-reseau-des-cci-se-mobilise-aux-cotes-des-commercants#contacts

📞 Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) : 3006 (numéro unique d'accompagnement).

Numéro vert national entreprises : 0 806 807 807 | CCI : cci.fr 

👤 Conseiller Départemental aux Entreprises en Difficulté (CDED) : référent unique joignable au sein de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) / Préfecture de votre département.

Pour plus d'informations :