L'indemnisation des préjudices physiques et psychologiques
Publié le 27/10/2026
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Une fois que le tribunal a statué sur l’action publique et a déclaré le prévenu coupable, il statue, lorsqu’une victime s’est constituée partie civile, sur l’action civile (articles 2 et 3 du Code de procédure pénale) pour fixer le montant des dommages et intérêts.
- Préjudice corporel :
Atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (ex. blessures, infirmité, chocs psychologiques permanents).
- Préjudice matériel :
Dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine).
- Préjudice moral :
Dommage d'ordre psychologique (souffrance liée à la perte d'un être cher ou au traumatisme direct).
Obligation CPAM
En cas de préjudice corporel, vous devez obligatoirement informer la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui permettre d’intervenir dans la procédure.
Pour évaluer votre préjudice corporel ou psychologique, il est souvent fait appel à un expert judiciaire désigné par le tribunal ou la CIVI. Le médecin fixe la date de consolidation et établit la liste des postes de préjudices.
Rôle du FGTI / CIVI
Le FGTI (Fonds de Garantie des victimes) assure la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'infractions pénales.
Vous pouvez saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) du tribunal judiciaire de votre domicile dans un délai de 3 ans à compter de l'infraction (ou 1 an après la dernière décision de justice) via le formulaire Cerfa n°12825*05.